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Faux avis Google posté par un concurrent qui n’a jamais été client : identifier l’auteur, agir en diffamation et en concurrence déloyale dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux avis Google posté par un concurrent qui n’a jamais été client : identifier l’auteur, agir en diffamation et en concurrence déloyale dans les trois mois

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Un avis une étoile détruit votre note Google : un client supposé raconte une expérience désastreuse, cite des détails qui sonnent vrai et appelle les internautes à fuir votre établissement. Un détail vous alerte pourtant : ce nom ne figure dans aucun registre, à aucune date, pour aucune prestation. De plus en plus d’avis assassins sont en réalité l’œuvre d’un concurrent qui n’a jamais franchi votre porte et cherche à détourner votre clientèle en manipulant votre réputation. La situation appelle une riposte à deux branches : l’avis mensonger constitue une diffamation publique dès lors qu’il impute un fait précis et faux, et la manœuvre de celui qui l’a posté ou commandité constitue une pratique commerciale déloyale qui ouvre une action en concurrence déloyale. Les deux actions se prescrivent vite — trois mois pour la diffamation à compter de la première mise en ligne — et obéissent à des règles de preuve et de procédure différentes qu’il faut articuler sans les confondre. Cet article décrit la méthode complète : détecter le faux avis de concurrent, prouver l’absence de relation commerciale, identifier l’auteur anonyme par voie judiciaire, obtenir le retrait de l’avis en quelques semaines, puis sanctionner la manœuvre et chiffrer le préjudice sans laisser passer les délais.

Le temps joue contre l’entreprise visée : chaque semaine d’exposition détourne des clients vers le concurrent et rapproche la prescription de l’action en diffamation, que le juge relève d’office. Les pièces se figent dès la découverte de l’avis, par constat de commissaire de justice, et la stratégie se règle selon l’objectif : retrait d’urgence d’un côté, sanction et indemnisation de l’autre. Les deux voies avancent en parallèle, dans le respect des règles dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui protègent la liberté d’expression jusque dans la procédure. Le régime général des propos en ligne est présenté sur la page du cabinet dédiée à la diffamation sur internet et à l’e-réputation.

I. Le faux avis posté par un concurrent est-il une diffamation et comment démontrer qu’aucun séjour n’a existé ?

A. Avis inventé, client inexistant : quand le faux avis du concurrent devient une diffamation et une pratique déloyale

La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, décision publiée au Bulletin). Le faux avis de concurrent remplit ces conditions avec une netteté particulière. Il impute un fait précis — une prestation ratée, une escroquerie, une insalubrité décrite dans le détail — qui se prête à vérification et qui porte atteinte à la considération de l’entreprise visée, car il détourne directement sa clientèle. Il désigne une personne déterminée, l’établissement dont la fiche Google ou TripAdvisor accueille l’avis, et la société exploitante peut agir pour défendre sa réputation professionnelle. Le caractère public ne se discute pas : l’avis est accessible à tout internaute, indexé par les moteurs de recherche et affiché sous le nom de l’entreprise. La fausseté est ici radicale, puisqu’aucune relation commerciale n’a existé : l’auteur ne raconte pas une expérience déformée, il invente une expérience qui n’a jamais eu lieu, ce qui prive par avance ses éventuelles défenses de tout ancrage factuel.

À la diffamation s’ajoute la dimension concurrentielle, qui change l’issue du litige. Le code de la consommation dispose qu’une pratique commerciale « est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service » (article L121-1 du code de la consommation). Un avis rédigé par un concurrent qui se fait passer pour un client mécontenté, ou commandité auprès d’un prestataire d’avis, constitue une pratique trompeuse : il induit en erreur le consommateur moyen sur la qualité réelle de la prestation et fausse son choix. L’entreprise visée dispose alors d’une double action : l’action en diffamation contre l’auteur de l’avis, enfermée dans le formalisme et les délais de la loi de 1881, et l’action en concurrence déloyale et en dénigrement contre l’entreprise concurrente, qui se prouve par tout moyen et se prescrit par cinq ans. Le dénigrement vise les produits ou les services plutôt que la personne elle-même ; dès que l’avis met en cause la probité de l’exploitant — ils arnaquent les clients, ils le savaient et ont fait payer quand même —, la diffamation reprend sa place à côté du dénigrement. L’articulation se prépare dès le constat : relever les indices d’origine concurrentielle — compte créé le jour même, unique avis posté, style professionnel du secteur, publication synchronisée avec une campagne commerciale du concurrent, adresse IP ou plage horaire concordante — pour orienter les demandes d’identification et, le cas échéant, viser la société concurrente elle-même plutôt que le seul compte anonyme.

Les défenses de l’auteur se réduisent à peu de choses face à un faux avis de concurrent, mais elles doivent être anticipées car le juge les examine dès qu’elles sont soulevées. La Cour de cassation juge que « la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée. Elle ne l’est pas non plus si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, décision publiée au Bulletin). L’auteur qui n’a jamais été client ne peut rapporter la vérité d’une expérience qu’il n’a pas vécue, et la bonne foi suppose une base factuelle dont il est dépourvu par définition : aucune enquête sérieuse ne précède l’invention. Reste un cas limite à traiter avec prudence : le concurrent qui a réellement testé la prestation en client mystère puis en publie un récit excessif dispose d’un fragment de base factuelle, et l’action doit alors se concentrer sur les passages déformés ou inventés, cités exactement dans l’assignation. De même, la personne poursuivie bénéficie du délai protecteur organisé par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 : « la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, décision publiée au Bulletin). L’entreprise demanderesse prépare ce débat en joignant dès l’assignation les pièces qui établissent l’absence de toute relation commerciale.

B. Prouver l’absence de séjour et identifier l’auteur anonyme par voie judiciaire

La preuve de l’absence de relation commerciale se construit avec les documents ordinaires de l’entreprise, exploités méthodiquement. Pour un hôtel, un restaurant, une clinique, un garage ou tout commerce recevant du public, la vérification porte sur le nom cité, les dates visées par l’avis et la prestation décrite : extraction du logiciel de gestion sur la période concernée, recherche par nom et par date, factures, bons de commande, agendas de rendez-vous, relevés de la centrale de réservation, tickets de caisse et, le cas échéant, images de vidéosurveillance des locaux conservées dans la durée légale. Lorsqu’aucune trace n’apparaît malgré une recherche exhaustive et documentée, l’avis perd toute base factuelle : une attestation du dirigeant décrivant la méthode de recherche, accompagnée des extractions datées, constitue une pièce claire pour la plateforme comme pour le juge. Les détails de l’avis se vérifient un par un : chambre ou table qui n’existe pas sous ce numéro, plat qui ne figure pas à la carte, membre du personnel inconnu, horaire incompatible avec les heures d’ouverture, photographie volée sur internet détectée par recherche d’image inversée. Chaque invraisemblance relevée affaiblit la crédibilité de l’avis et prépare la démonstration du caractère manifestement illicite exigée pour le retrait. Les témoignages du personnel et des clients présents le jour allégué complètent le dossier, sous forme d’attestations conformes aux exigences de forme du code de procédure civile.

La conservation des preuves obéit à des règles strictes appliquées dès la découverte de l’avis. Les captures d’écran internes ont une force probante limitée ; seul le constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit l’URL exacte, la date et l’heure, le chemin de navigation, le pseudonyme, le texte intégral et les éléments annexes, fige utilement le contenu avant un retrait ou une modification par l’auteur. Le constat couvre Google et les plateformes secondaires, mais aussi les reprises : un avis copié sur un forum ou relayé par un lien hypertexte peut constituer une publication distincte avec son propre délai de prescription, la chambre criminelle jugeant qu’« un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription, de sorte que l’action publique n’était pas prescrite » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, décision publiée au Bulletin). Chaque republication se constate donc séparément, avec sa date, car elle conditionne le calcul du délai applicable à chaque auteur et permet de viser aussi le relais, notamment lorsque le concurrent repartage l’avis sur ses propres réseaux.

L’identification de l’auteur anonyme conditionne l’action contre lui et contre l’entreprise qui l’a missionné. Dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Sur ce fondement, le président du tribunal judiciaire peut ordonner à Google Ireland Limited ou à toute plateforme d’avis de communiquer les données d’identification disponibles : adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP et horodatage de connexion. La demande doit être précise et proportionnée : désigner l’avis par son URL exacte, exposer les indices de fausseté et de manipulation concurrentielle, et limiter les données réclamées à celles strictement nécessaires à l’identification. Le prestataire qui stocke l’avis n’est pas responsable du seul stockage tant qu’il ignore le caractère illicite du contenu, la Cour de cassation rappelant que les hébergeurs « ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, décision publiée au Bulletin). La notification à la plateforme doit donc être circonstanciée — description de la fausseté, pièces établissant l’absence de relation commerciale, fondement juridique — afin de faire naître cette connaissance effective qui oblige l’hébergeur à agir promptement. Une fois l’adresse IP obtenue, une seconde mesure permet d’obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’abonné, toujours sous contrôle du juge et dans le respect du droit des données personnelles. Lorsque l’adresse IP ou les indices convergent vers le concurrent — connexion depuis ses locaux, compte lié à son établissement, prestataire de réputation artificielle facturé par lui —, l’action s’étend à la société concurrente elle-même sur le terrain de la concurrence déloyale, où la preuve se fait par tout moyen, constats d’achat de faux avis et facturations comprises.

II. Faire retirer le faux avis et sanctionner la manœuvre avant l’expiration des délais

A. Signalement, mise en demeure, référé : obtenir le retrait du faux avis en quelques semaines

La voie la plus rapide combine le signalement aux plateformes et la pression juridique écrite, avant toute saisine du juge. Google Business Profile permet de signaler les avis contraires à ses règles, au premier rang desquels les faux avis : contenus publiés sans expérience réelle, avis postés depuis plusieurs comptes pour manipuler une note, conflit d’intérêts lorsque l’auteur travaille pour un concurrent. Le signalement doit être factuel et documenté : indiquer l’URL exacte, affirmer précisément l’absence de relation commerciale — aucun client de ce nom, aucune réservation, aucune facture sur la période du 1er au 30 septembre 2026 — et joindre l’attestation de recherche infructueuse, les extractions du logiciel de gestion et le constat du commissaire de justice. Le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes des procédures de notification et d’action sur les contenus illicites, relayées en France par le portail officiel de signalement (internet-signalement.gouv.fr, plateforme PHAROS). En parallèle, une mise en demeure adressée à l’auteur identifié — ou à l’adresse électronique associée au compte — exige le retrait sous un délai bref et rappelle les qualifications encourues, diffamation et pratiques déloyales ; adressée au concurrent lorsque les indices convergent vers lui, elle exige aussi la cessation de toute campagne d’avis et préserve la preuve d’une interpellation préalable, utile pour les dommages et intérêts. Certains avis disparaissent à ce stade, leur auteur préférant effacer plutôt que défendre un récit inventé devant un tribunal. La réponse publique de l’entreprise sous l’avis se rédige avec prudence : affirmer l’absence de toute trace de séjour, annoncer les vérifications effectuées et inviter au dialogue, sans injurier l’auteur ni l’accuser nommément d’être un concurrent, car cette réponse sera lue par le juge comme par les futurs clients et une contre-attaque excessive exposerait à son tour l’entreprise.

Lorsque le signalement échoue ou reste sans réponse, le référé offre un retrait sous quelques semaines. L’article 835 du code de procédure civile vise les juges des référés, qui « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un faux avis de concurrent, dont l’absence de base factuelle est établie par les registres de l’entreprise, caractérise ce trouble manifestement illicite, et le juge peut ordonner la suppression sous astreinte, parfois de plusieurs centaines d’euros par jour de retard. Dans les cas d’urgence avérée — chute brutale de la note, annulations groupées, campagne de plusieurs faux avis synchronisés —, l’article 834 permet au président, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 834 du code de procédure civile). Une voie spécifique aux contenus en ligne existe en outre devant le président statuant selon la procédure accélérée au fond : l’article 6-I.8 de la LCEN, dans sa version issue de la loi du 24 août 2021, vise « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, décision publiée au Bulletin). Cette procédure vise aussi bien l’auteur que la plateforme et aboutit à une décision au fond, plus stable qu’une ordonnance de référé. Elle suppose toutefois une démonstration renforcée, car « pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, décision publiée au Bulletin). Le dossier de retrait doit donc contenir, dès l’assignation, les pièces qui privent l’auteur de ses deux refuges : la preuve de l’absence de relation commerciale et l’absence de base factuelle sérieuse.

B. Assignation, plainte et indemnisation : sanctionner l’auteur et le concurrent, y compris à Paris

Le retrait ne règle pas tout : l’auteur du faux avis s’expose à des sanctions pénales et à la réparation du préjudice, tandis que le concurrent qui l’a posté ou commandité s’expose à une condamnation pour concurrence déloyale. L’action en diffamation se prescrit par trois mois, et la chambre criminelle juge que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, décision publiée au Bulletin). Le délai court donc du jour de la première mise en ligne de l’avis, et non du jour où l’entreprise le découvre ; la simple modification du pseudonyme ne constitue pas une nouvelle publication, seule une republication effective — nouvel avis, copie sur un autre site, repartage assorti d’un commentaire — fait courir un délai propre, ce qui impose de constater chaque reprise séparément. Ce délai de trois mois est d’ordre public : la Première chambre civile juge que « ces dispositions, d’ordre public, imposent au demandeur d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d’office » (Cass. 1re civ., 8 novembre 2017, n° 16-23.779, décision publiée au Bulletin). Le juge soulève donc lui-même la prescription, même si l’auteur de l’avis ne s’en prévaut pas, et une assignation délivrée le quatre-vingt-onzième jour est définitivement irrecevable. En pratique, l’entreprise fait dater le constat dès la découverte de l’avis, calcule trois mois à partir de la première publication établie par le constat, et délivre l’assignation avec une marge de plusieurs semaines pour absorber les aléas de signification. L’assignation obéit à un formalisme impitoyable, prévu à peine de nullité : articuler et qualifier précisément les faits incriminés, citer le texte applicable, reproduire exactement les passages poursuivis et élire domicile chez l’avocat constitué. Parallèlement à l’action civile, le dépôt de plainte pour diffamation publique, avec constitution de partie civile, ouvre la voie pénale et permet l’identification judiciaire de l’auteur lorsque les mesures civiles n’ont pas suffi. Lorsque le faux avis s’accompagne d’un signalement mensonger auprès d’une autorité — fausse alerte sanitaire ou signalement abusif destiné à déclencher un contrôle —, la dénonciation calomnieuse vise la dénonciation « effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact », adressée à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal).

Le chiffrage du préjudice fait la différence entre une condamnation symbolique et une réparation réelle, et la double action permet de le présenter sous ses deux faces. Le fondement civil général vise tout fait quelconque de l’homme « qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Au titre de la diffamation, l’entreprise réclame la réparation de l’atteinte à sa réputation, évaluée au regard de la durée d’exposition, de l’audience de la plateforme et de la gravité des allégations, ainsi que le remboursement des frais de constats et d’identification. Au titre de la concurrence déloyale, elle chiffre la clientèle détournée : baisse du chiffre d’affaires sur la période d’exposition comparée à la même période de l’année précédente, annulations motivées par l’avis établies par les messages des clients, coût de la communication de crise et des mesures de référencement. L’expert-comptable et les statistiques sectorielles fournissent les éléments chiffrés, tandis que les constats et les données d’identification établissent le lien entre la manœuvre et le concurrent. À Paris et en Île-de-France, où chaque dixième de point de note décide du choix des clients entre établissements voisins, le tribunal judiciaire de Paris — dont la 17e chambre traite spécialement de la presse et de la diffamation — statue régulièrement sur ces dossiers : l’assignation en diffamation s’y délivre avec élection de domicile dans son ressort, les constats franciliens s’y produisent sans difficulté de compétence territoriale dès lors que l’avis est accessible à Paris, et les référés s’y obtiennent en quelques semaines lorsque le trouble illicite est dûment démontré. L’action en concurrence déloyale contre la société concurrente se porte devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, dans le ressort du siège du défendeur ou du lieu du fait dommageable. Les établissements de la petite couronne relèvent des tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon leur siège, avec des délais comparables et la même exigence de formalisme.

Conclusion

Un avis une étoile posté par un concurrent qui n’a jamais été client n’est ni une opinion ni un couac commercial : c’est une diffamation publique doublée d’une pratique commerciale déloyale, qui ouvre droit au retrait, à la sanction et à la réparation. La méthode tient en quatre temps : constater immédiatement chaque publication par commissaire de justice, démontrer l’absence de relation commerciale par les registres de l’entreprise, identifier l’auteur par voie judiciaire et remonter jusqu’au concurrent lorsque les indices convergent, puis exiger le retrait par signalement documenté et par référé avant d’assigner et de porter plainte dans le délai de trois mois. Chaque étape se prépare par écrit et se prouve par pièces, car le juge de la presse ne sanctionne que ce qui est précisément articulé, daté et démontré, tandis que le juge de la concurrence déloyale indemnise la clientèle détournée sur la base de chiffres vérifiés. L’avis d’un vrai client mécontent appelle la réponse commerciale ; l’avis inventé par un concurrent appelle la riposte judiciaire, dont la rapidité conditionne le succès.

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