Vous avez loué votre appartement à un candidat au dossier impeccable, puis vous découvrez que son bulletin de salaire a été retouché : le salaire affiché n’existe pas, l’entreprise non plus, ou les allocations chômage ont été maquillées en paie. Que vaut ce papier ? La réponse tient en trois constats. D’abord, un bulletin de salaire falsifié constitue un faux au sens pénal et prouve, une fois son inauthenticité établie, que votre consentement au bail a été surpris. Ensuite, les juges en tirent des conséquences civiles lourdes : nullité du bail pour dol, expulsion, indemnité d’occupation et dommages et intérêts, comme l’ont jugé la cour d’appel de Pau le 5 mai 2026 et le tribunal judiciaire d’Orléans le 26 août 2025 dans deux affaires de faux bulletins versés à des dossiers de location. Enfin, rien n’est automatique : c’est au bailleur de prouver la falsification et son caractère déterminant, et la voie pénale comme la voie civile obéissent à leurs propres règles. Cet article explique ce que le faux bulletin prouve, ce qu’il ne prouve pas, et les démarches concrètes qui en découlent, côté bailleur comme côté candidat. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier : chaque situation dépend des pièces conservées et de leur date.
I. Ce que le faux bulletin prouve, et comment le bailleur l’établit
A. La trace : un bulletin, un avis d’imposition et des incohérences qui trahissent
Tout commence par un constat chiffré. Selon une étude relayée par Foncia début 2026, 26 % des locataires ont admis avoir déjà falsifié leur dossier et 48 % se disent prêts à le faire. Le bulletin de salaire est la pièce la plus retouchée, parce que c’est elle que le bailleur regarde en premier : trois mois de paie, un contrat à durée indéterminée affiché, un montant net qui rassure. Le montage le plus courant consiste à modifier le nom du salarié, le montant net ou l’intitulé du poste sur un vrai bulletin détourné, ou à fabriquer un document de toutes pièces au nom d’une société réelle ou fictive.
Face à ce risque, le bailleur dispose d’un cadre officiel précis. La page de Service-Public.fr consacrée au dossier de location, vérifiée le 10 avril 2025, rappelle que le bailleur peut exiger les 3 derniers bulletins de salaires, ainsi que l’avis d’imposition. C’est précisément le croisement de ces deux pièces qui fait tomber la plupart des montages, et les décisions de justice le confirment. Dans l’affaire jugée à Orléans, la caution avait fourni trois bulletins de la société Nettoyage.com pour les mois de septembre, octobre et novembre 2022, affichant 2 970,05 euros, 3 031,81 euros puis 2 881,70 euros nets. Le tribunal relève qu’Il ressort en outre, à la lecture approfondie de ces bulletins de salaire que des incohérences sont notées par rapport aux nombres de congés indiqués mais aussi au cumul net imposable de l’année qui est inférieur sur la fiche de paie de novembre par rapport à celle d’octobre. Or un cumul net imposable ne peut pas diminuer d’un mois sur l’autre : cette seule anomalie arithmétique suffit à faire douter. S’y ajoutait l’avis d’imposition sur les revenus de 2021 de la caution, où la somme de 25 euros apparaissait au titre des salaires déclarés, alors que les bulletins indiquaient une entrée dans l’entreprise au 5 novembre 2021. Le tribunal en conclut qu’il est possible de déterminer que les bulletins de salaires produits ne sont pas authentiques.
L’affaire paloise illustre un montage plus sophistiqué. Pour un bail signé le 10 octobre 2022 portant sur une maison de ville louée 2 500 euros par mois, le candidat avait produit, selon la cour, Il est constant que M. [D] a produit de faux bulletins de salaire de la société With-It mentionnant un salaire mensuel net de 5.278,98 euros, et de 4.633,54 euros après retenue à la source, pour un emploi de « salarié cadre », comme cela ressort du bulletin du mois d’août 2022. La fiche de renseignements décrivait un « architecte info » en CDI à 4 600 euros nets mensuels et son épouse commerciale en CDI à 2 000 euros. L’enquête pénale ouverte sur la plainte de la bailleresse a établi que les bulletins avaient été falsifiés le 12 septembre 2022, par substitution du nom du candidat à celui d’un autre salarié. En réalité, l’intéressé percevait un salaire de 1 871 euros nets et des allocations de retour à l’emploi de 2 693 euros par mois : les allocations, temporaires par nature, avaient été déguisées en salaire stable.
La leçon pratique est directe. Conservez le dossier de candidature tel qu’il vous a été remis, chaque bulletin, la fiche de renseignements et l’avis d’imposition, avec leurs dates de réception. Vérifiez la cohérence interne des bulletins, cumuls, congés, ancienneté affichée, et croisez-les systématiquement avec l’avis d’imposition, que le décret du 5 novembre 2015 vous autorise à demander. En cas de doute sérieux, un dépôt de plainte permet à l’enquête pénale d’établir la falsification, comme à Pau où c’est elle qui a daté et décrit la substitution. En revanche, ne réclamez jamais au candidat des pièces sortant de la liste officielle : Service-Public.fr prévient que Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale). La chasse au faux ne vous autorise pas à sortir du cadre. Les professionnels confirment cette méthode de recoupement : le réseau Galian recommande de croiser les informations entre les documents pour dénicher les incohérences, car le faux bulletin se trahit presque toujours par un détail, un cumul qui recule, un congé incohérent, une ancienneté contredite par l’avis d’imposition. Cette vérification n’est pas de la méfiance excessive, c’est la contrepartie normale d’un marché locatif tendu où, comme à Pau, un candidat peut être tenté de maquiller des allocations temporaires en salaire stable pour éviter une disqualification immédiate par l’agence. Notez que le décret du 5 novembre 2015, cité par la cour d’appel de Pau, encadre strictement la liste des pièces que vous pouvez exiger : restez dans cette liste, demandez systématiquement l’avis d’imposition avec les bulletins, et datez chaque réception. Un dossier complet et daté, c’est déjà la moitié de la preuve. Un point mérite d’être souligné pour les candidats de bonne foi : la liste officielle prévoit un document pour chaque situation. Celui qui perçoit des allocations chômage peut produire le Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur. Autrement dit, le candidat palois pouvait déclarer ses allocations en règle au lieu de les déguiser en salaire : un dossier modeste mais sincère n’a jamais fait annuler un bail. De même, le bailleur peut exiger le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération, ce qui permet de recouper le bulletin avec la réalité de l’embauche. Et s’agissant de la caution, la même page précise que La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l’agence immobilière) a le droit d’exiger la présentation de l’original. Exiger l’original des bulletins de la caution avant de signer, c’est souvent là que le faux s’effondre.
B. Le dol : des manœuvres qui ont déterminé le consentement du bailleur
Prouver que le bulletin est faux ne suffit pas : il faut démontrer que ce faux a déterminé votre signature. C’est le terrain du dol. L’article 1137 du code civil dispose que Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Produire un faux bulletin pour décrocher un logement entre sans hésitation dans les manœuvres et les mensonges, et la dissimulation d’allocations temporaires présentées comme un salaire relève de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Les deux décisions montrent comment les juges vérifient ce caractère déterminant. À Pau, la cour pose que Les garanties financières du locataire constituant un élément essentiel du consentement du bailleur, la production de faux bulletins de salaire a déterminé le consentement de la bailleresse en la trompant sur l’exacte appréciation de la capacité financière des locataires à faire face à leurs engagements locatifs tenant au règlement du loyer et à l’entretien d’une maison de ville. Les locataires objectaient qu’ils gagnaient en réalité davantage que le montant déclaré, allocations comprises, et qu’ils n’avaient donc aucune intention dolosive. La cour écarte l’argument : avec leurs revenus réels, le loyer de 2 500 euros représentait 56,21 % de leurs salaires, un taux d’effort de nature à interroger leur capacité financière et à faire préférer d’autres candidatures. Autrement dit, ce n’est pas le niveau de vie réel qui compte, c’est la tromperie sur la nature et la solidité des revenus au jour de la signature. À Orléans, le tribunal retient de même que la bailleresse avait consenti au bail sur le fondement des documents produits, notamment les garanties financières, alors que les bulletins de la caution n’étaient pas authentiques. Le jugement orléanais précise un point souvent ignoré : le faux peut venir d’un tiers. La caution, qui n’était pas la locataire, avait fourni les bulletins litigieux, et le tribunal rappelle que L’article 1138 du Code civil dispose que le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence. Le candidat ne peut donc pas se retrancher derrière son garant, ni le garant derrière sa qualité de tiers : si les faux bulletins de la caution ont déterminé la signature, le dol est constitué et la nullité suit, avec condamnation solidaire à la clé.
Deux moyens de défense classiques échouent dans ces affaires, et il faut les connaître. D’abord, l’absence d’impayés ne sauve pas le bail : les locataires palois payaient leur loyer, mais la cour juge que le mensonge découvert rapidement après l’entrée dans les lieux faisait naître un doute légitime sur l’exécution du bail, doute renforcé par la découverte d’une faillite personnelle ancienne et de la liquidation de la société écran. Ensuite, la signature d’un avenant en cours de bail ne vaut pas pardon : à Pau, un avenant du 18 mars 2024 avait seulement complété le nom et l’adresse de la bailleresse omis dans le bail d’origine, et la cour rappelle l’article 1182 du code civil, selon lequel La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat. Un avenant purement matériel, qui ne mentionne ni le faux ni la renonciation à s’en prévaloir, ne purge pas le dol. Les juges apprécient enfin le dossier dans son ensemble. À Pau, la cour a relevé la mesure de faillite personnelle prononcée contre le locataire en 2015 pour dix ans, la création en 2021 de la société With-It par ses deux enfants de 21 et 23 ans en situation d’interposition, la liquidation judiciaire de cette société le 26 décembre 2024 et le dossier de surendettement déclaré recevable le 14 mars 2025. Aucun de ces éléments ne constitue à lui seul une preuve de faux, mais leur faisceau éclaire le mobile et la crédibilité des explications : face à un marché locatif décrit comme très tendu, le faux bulletin avait pour objet d’éviter une disqualification immédiate par l’agence. Retenez la méthode : un bulletin isolé peut toujours s’expliquer par une erreur, c’est la convergence du bulletin, de l’avis d’imposition, de l’enquête pénale et du contexte qui emporte la conviction.
Reste une limite essentielle : le dol se prouve pièce par pièce. Dans l’affaire orléanaise, la bailleresse avait d’abord saisi le juge des référés, qui avait rejeté ses demandes au motif qu’elles excédaient ses pouvoirs : constater un dol, annuler un bail et ordonner une expulsion supposent un débat au fond. Il a fallu assigner devant le juge des contentieux de la protection et attendre le jugement du 26 août 2025. Le faux bulletin ouvre donc une voie solide, mais lente et exigeante, jamais un raccourci.
II. Ce que le faux coûte, et ce qu’il ne garantit pas
A. Côté bailleur : nullité, expulsion, indemnité d’occupation et plainte pénale
Quand le dol est établi, le juge prononce la nullité du bail. L’article 1178 du code civil prévoit qu’Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Concrètement, le locataire devient occupant sans droit ni titre et doit partir. À Pau, la cour a confirmé l’expulsion des époux, fixé une indemnité d’occupation de 2 035 euros par mois à compter du 10 octobre 2022, ordonné la restitution des loyers versés en exécution du bail annulé avec compensation entre les créances réciproques, et condamné les époux à 5 000 euros de dommages et intérêts. À Orléans, le tribunal a prononcé la nullité du bail du 1er décembre 2022, condamné la locataire à 1 118,11 euros d’indemnité d’occupation, déduction faite des 1 213,36 euros versés à l’entrée, et alloué 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement du droit commun de la réparation, l’article 1240 du code civil rappelant que Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le volet pénal complète le tableau civil. L’article 441-1 du code pénal dispose que Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un bulletin de salaire retouché pour obtenir un logement entre dans cette définition : il établit la preuve d’un fait, la solvabilité, qui a des conséquences juridiques directes. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 29 janvier 2025 dans un arrêt de cassation partielle, en visant ce texte : Selon le premier de ces textes, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Elle y juge qu’un faux matériel est susceptible de qualification pénale dès lors qu’il est de nature à causer un préjudice à celui dont il émane, indépendamment du préjudice que son utilisation causerait à des tiers. Dans les deux affaires de location, les bailleresses avaient déposé plainte pour faux et usage de faux, le 14 avril 2023 à Orléans et dès la découverte à Pau, où l’enquête a permis d’établir la date et le procédé de la falsification. La plainte n’est donc pas un geste symbolique : c’est souvent elle qui fournit au procès civil la preuve technique du faux.
Mais le faux ne garantit pas tout au bailleur, et les deux décisions le montrent. À Orléans, la bailleresse a été déboutée de 7 768,22 euros de frais de nettoyage et réparations et de 93,18 euros de constat d’huissier, faute de lien prouvé avec le dol, et l’expulsion est devenue sans objet puisque la locataire avait quitté les lieux le 25 février 2025. À Pau, la cour a débouté la bailleresse du surplus de ses demandes de dommages et intérêts et laissé à chaque partie ses dépens. Surtout, le temps joue contre le bailleur qui tarde : l’article 1144 du code civil précise que Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. Le point de départ favorable que constitue la découverte ne doit pas inciter à attendre : plus le bail s’exécute, plus l’expulsion devient difficile à obtenir et plus l’indemnité d’occupation se discute. Agissez par lettre recommandée dès la découverte, comme la bailleresse orléanaise le 10 mars 2023, puis assignez au fond sans vous attarder en référé. L’affaire orléanaise illustre l’enchaînement utile : mise en demeure par lettre recommandée le 10 mars 2023, plainte pour faux et usage de faux auprès du procureur de la République le 14 avril 2023, main courante en gendarmerie le 18 avril 2023 pour des menaces, puis assignation au fond le 6 juin 2024 après l’échec du référé. Chaque étape laisse une trace datée qui nourrit la suivante : la plainte déclenche l’enquête capable d’établir la falsification, la mise en demeure fait courir la démonstration de votre diligence, l’assignation au fond place le juge en mesure de prononcer la nullité. Ne confondez pas les guichets : la main courante conserve une trace sans déclencher de poursuites, seule la plainte saisit le procureur. Et conservez les originaux des bulletins litigieux : une photocopie floue ou un dossier recomposé après coup affaiblit toute la chaîne.
B. Côté candidat : trois ans d’emprisonnement encourus et un bail perdu même en payant
Du côté du candidat, le calcul est sans appel. Falsifier un bulletin expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour faux et usage de faux, le simple fait de remettre le document au bailleur constituant l’usage. La condamnation pénale, si elle intervient, s’ajoute aux sanctions civiles : nullité du bail, expulsion, indemnité d’occupation et dommages et intérêts. À Pau, les locataires réglaient leur loyer et soutenaient que leurs revenus réels suffisaient : ils ont tout de même perdu le bail, dû quitter la maison et payé 5 000 euros de dommages et intérêts. Payer son loyer ne rachète pas le mensonge d’origine. À Orléans, la caution qui avait fourni les faux bulletins a été condamnée in solidum avec la locataire aux dommages et intérêts, aux dépens et à l’article 700 : aider un proche en fabriquant des paies, c’est s’exposer avec lui.
Que faire concrètement si vous êtes bailleur et que vous doutez d’un bulletin ? Rassemblez le dossier de candidature complet et tous les échanges avec le candidat ou l’agence, sans alerter prématurément l’occupant de façon à lui laisser détruire des preuves. Faites établir les incohérences par écrit, cumuls, congés, avis d’imposition, et adressez une mise en demeure par lettre recommandée. Déposez plainte pour faux et usage de faux auprès du procureur ou au commissariat, en joignant les originaux et vos comparaisons, et conservez la preuve du dépôt : à Orléans comme à Pau, la procédure pénale a documenté la falsification. Si vous êtes candidat en difficulté, ne retouchez aucun document : un dossier modeste mais sincère, avec garant ou caution bancaire, ne fera jamais encourir ni prison ni expulsion. Si vos revenus sont irréguliers ou en partie non salariaux, plusieurs voies honnêtes existent : produire le justificatif d’allocations de l’organisme payeur prévu par la liste officielle, présenter un garant solvable dont vous ne falsifierez pas les pièces, ou proposer une caution bancaire. Un bailleur préfère toujours un dossier sincère avec garanties réelles à un dossier brillant qui s’effondre au premier contrôle. Et si vous avez déjà remis un document arrangé, parlez-en à un avocat avant que le bailleur ne le découvre : pour être défendu utilement face à une accusation de faux et à une action en nullité, l’accompagnement d’un avocat pénaliste à Paris permet de mesurer l’exposition pénale et de préparer la réponse civile.
Conclusion
Un bulletin de salaire falsifié dans un dossier de location prouve beaucoup, à condition d’être démonté proprement : croisé avec l’avis d’imposition, il révèle le faux ; rapproché des conditions de la signature, il établit le dol ; porté devant le juge du fond et le procureur, il fonde la nullité du bail, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et la sanction pénale. Les affaires de Pau et d’Orléans montrent que les juges ne se contentent pas d’un soupçon : ils exigent la pièce, la date et la démonstration que le bailleur n’aurait pas signé sans le mensonge. Elles montrent aussi que le bailleur pressé qui multiplie les demandes irrégulières ou tarde à agir perd une partie de ses billes. Conservez chaque document dès la candidature, vérifiez les cohérences avant de signer, réagissez par écrit dès la découverte et déposez plainte : c’est cette chaîne de preuves, du bulletin au dépôt de plainte, qui fait basculer le dossier. Du côté des agences, la systématisation du contrôle croisé bulletin et avis d’imposition, avec présentation de l’original pour les cautions, filtre la plupart des dossiers arrangés avant la signature et évite deux ans de procédure. Du côté des candidats, la sincérité reste la seule stratégie sans risque : un refus de location se surmonte, une condamnation pour faux et une expulsion pour dol laissent des traces bien plus longues, y compris pour les locations suivantes où un précédent d’expulsion devra être expliqué.