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Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : éléments constitutifs, détournement et jurisprudence 2024-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : éléments constitutifs, détournement et jurisprudence 2024-2026

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L'abus de confiance occupe une place singulière parmi les atteintes aux biens. Contrairement au vol, il suppose une remise volontaire de la chose par la victime. Contrairement à l'escroquerie, cette remise n'a pas été obtenue par une manœuvre frauduleuse. La fraude naît après la remise, lorsque le détenteur trahit la finalité convenue. Le droit pénal sanctionne alors celui qui retourne contre le propriétaire le pouvoir qu'il avait accepté de lui confier.

L'article 314-1 du code pénal définit l'infraction en ces termes : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé »(1). La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'infraction est aggravée lorsqu'elle est commise par un mandataire de justice, un officier public ou ministériel, ou par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs. La peine est alors portée à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (article 314-2 du code pénal)(2).

Le texte est d'apparence simple. Son application est l'une des plus contentieuses de la chambre criminelle. La délimitation de la remise précaire, la caractérisation du détournement et la preuve de l'intention frauduleuse nourrissent un contentieux abondant. La jurisprudence de 2024 à 2026 a précisé chacun de ces points. Elle a confirmé la ligne jurisprudentielle fixée par l'arrêt de principe du 5 avril 2018, étendu le champ d'application aux détournements commis par des salariés investis de pouvoirs de gestion et clarifié la situation de l'action civile.

Cet article analyse successivement les éléments constitutifs de l'infraction (I), les spécificités du régime (II) et la stratégie de défense face à une plainte ou à une poursuite pour abus de confiance (III). Pour une analyse des risques pénaux du dirigeant en cas de détournement d'actifs sociaux ou de clientèle, le cabinet a consacré une étude dédiée à l'abus de biens sociaux et à la banqueroute.

I. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

A. La remise préalable à titre précaire

L'abus de confiance suppose une remise préalable. La chose doit avoir été confiée à l'auteur par son propriétaire, par un détenteur ou par un possesseur, à charge de la restituer, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé. Cette exigence distingue l'infraction du vol, qui repose sur une soustraction sans remise, et de l'escroquerie, qui repose sur une remise obtenue par manœuvre.

La remise doit être faite à titre précaire. La chose ne doit pas avoir été transférée en pleine propriété. Si le transfert emporte l'attribution définitive, le destinataire devient propriétaire et peut en disposer à sa guise. L'abus de confiance devient alors exclu par l'absence de toute obligation de restituer ou de représenter.

La chambre criminelle a consacré cette exigence dans un arrêt de principe du 5 avril 2018 rendu dans une affaire où un prévenu avait reçu d'une victime la remise de sommes en vue de leur placement. La cour d'appel avait retenu l'abus de confiance. La chambre criminelle a cassé. Elle a jugé que : « l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que les sommes litigieuses avaient été versées sur le compte du prévenu en vertu d'un contrat transférant la propriété » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085, publié au Bulletin et au Rapport annuel)(3).

Cette décision fixe la frontière entre remise précaire et transfert définitif. Les juges du fond doivent caractériser la nature du titre en vertu duquel la chose a été remise. Lorsqu'un paiement est fait en exécution d'une obligation contractuelle, le bénéficiaire en devient propriétaire. Le seul manquement à l'obligation convenue ne relève plus du droit pénal. Il relève du droit de la responsabilité contractuelle.

La Cour a récemment confirmé cette analyse dans un arrêt du 2 avril 2025. Elle a approuvé la cassation d'un arrêt d'appel qui avait retenu l'abus de confiance à l'encontre d'un entrepreneur ayant reçu des chèques de son client dans le cadre d'un contrat de construction, au motif que ces sommes avaient été versées en exécution du contrat et étaient donc entrées dans le patrimoine de l'entrepreneur en pleine propriété (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). La simple inexécution d'une obligation contractuelle ne peut donc fonder une poursuite pour abus de confiance.

La frontière est plus délicate lorsque la remise s'accompagne d'une affectation précise. Le mandat, le dépôt, le prêt à usage, le contrat de travail investissant le salarié de pouvoirs sur les biens de l'employeur constituent autant de situations dans lesquelles le détenteur reçoit la chose avec une obligation de restitution, de représentation ou d'usage déterminé. Le courrier d'affectation, le virement avec libellé, la mention sur le chèque ou la convention écrite permettent de caractériser la précarité de la remise.

La chambre criminelle admet que l'abus de confiance puisse porter sur des biens incorporels. Les informations confidentielles, les fichiers clients, les données numériques peuvent faire l'objet d'un détournement punissable. L'arrêt de la chambre criminelle du 16 novembre 2011 a ainsi retenu que le détournement d'informations enregistrées sur des fichiers informatiques pouvait constituer un abus de confiance lorsque ces informations avaient été confiées en vue d'un usage déterminé. La solution a été confirmée par des arrêts postérieurs portant notamment sur le détournement de clientèle par un salarié sur le départ. L'étude du détournement de clientèle à l'occasion d'une rupture commerciale développe cette hypothèse.

B. Le détournement, acte positif de trahison

Le détournement constitue l'élément matériel de l'infraction. Il suppose un acte positif par lequel l'auteur se comporte en propriétaire d'une chose dont il n'est que le détenteur précaire. Il peut s'agir d'une appropriation, d'une dissimulation, d'un refus de restituer, d'une cession à un tiers, d'un usage contraire à la destination convenue ou d'une conservation prolongée au-delà du terme.

La jurisprudence a dégagé plusieurs critères de caractérisation. Le détournement se manifeste par un comportement incompatible avec l'obligation acceptée. L'agent utilise la chose comme s'il en était le propriétaire. Il franchit la limite que lui imposait le titre précaire. La chambre criminelle juge que le détournement est consommé dès que le détenteur se comporte, même momentanément, en propriétaire du bien remis à titre précaire.

Le refus de restituer constitue l'hypothèse la plus fréquente. Le détenteur, mis en demeure par le propriétaire ou par son ayant droit, refuse de rendre la chose, la conserve sans droit ou en conteste la propriété. Ce refus suffit, si l'intention frauduleuse l'accompagne, à caractériser le détournement. L'envoi d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception fait partie des actes préparatoires systématiques à toute plainte pour abus de confiance. Il matérialise la demande de restitution et fait courir le délai de la consommation.

L'usage abusif de fonds constitue une forme particulièrement fréquente de détournement. Le détenteur utilise les sommes remises à une destination différente de celle convenue. La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 12 septembre 2018 qu'était constitutif d'abus de confiance l'usage de fonds publics confiés à un directeur d'établissement hospitalier à des fins étrangères à la gestion de l'établissement (Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, publié au Bulletin)(4). La finalité convenue de la remise détermine le champ de l'usage licite. Tout emploi hors de ce périmètre constitue un détournement.

L'arrêt de la chambre criminelle du 25 mars 2026, rendu dans une affaire impliquant un contrôleur de gestion d'une société, illustre l'extension de la notion au salarié investi d'un pouvoir de gestion. La Cour a approuvé la condamnation pour abus de confiance d'un salarié qui, disposant d'un accès aux comptes de la société et du pouvoir d'ordonner des virements, avait détourné à son profit plusieurs centaines de milliers d'euros. La Cour a jugé que le salarié investi d'un pouvoir de gestion sur les fonds de l'entreprise les détient à titre précaire et que leur détournement caractérise l'infraction (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202). Cette décision confirme que la qualité de salarié n'exclut pas la qualification lorsque l'auteur dispose d'un pouvoir effectif sur les fonds.

La preuve du détournement repose sur un faisceau d'indices. Les relevés bancaires, les virements ordonnés, les retraits, les factures fictives, les comptes courants débiteurs, les justifications de dépenses absentes ou incohérentes constituent autant d'éléments matériels. L'expertise comptable contradictoire est souvent l'outil de démonstration le plus efficace, tant en procédure pénale que dans la perspective de l'action civile.

C. L'élément intentionnel

L'abus de confiance est une infraction intentionnelle. L'article 121-3 alinéa 1 du code pénal pose le principe : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »(5). L'élément moral suppose la conscience par l'auteur de porter atteinte aux droits du propriétaire et la volonté de se comporter en propriétaire d'une chose qu'il sait ne pas lui appartenir.

La chambre criminelle juge de façon constante que l'intention frauduleuse se déduit des circonstances de fait. Elle ne suppose pas la preuve d'un mobile particulier. Le dessein de s'enrichir, la volonté de nuire, le mobile vénal sont des éléments corroborants mais non nécessaires. L'agent peut commettre un abus de confiance par pure négligence intéressée, par opportunité, ou par détresse financière.

L'intention doit exister au moment du détournement, non au moment de la remise. Si l'agent a reçu la chose sans intention frauduleuse puis, ultérieurement, a décidé de la détourner, l'infraction est caractérisée. À l'inverse, si l'agent a accepté la remise en ayant dès l'origine l'intention de détourner, c'est l'escroquerie qui sera en principe retenue, à condition que la remise ait été obtenue par une manœuvre frauduleuse.

La bonne foi peut être invoquée. Elle suppose une croyance erronée mais sincère dans la légitimité de l'acte. La confusion de patrimoines, le désordre comptable, la croyance en un droit de rétention, la contestation sérieuse du titre de la remise peuvent exclure l'intention frauduleuse. La charge de la preuve pèse sur le ministère public. Les juges du fond doivent caractériser positivement l'intention par des motifs qui ne se limitent pas à une déduction mécanique du détournement matériel.

La chambre criminelle casse les arrêts qui se bornent à déduire l'intention de la seule matérialité des faits. L'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2021, rendu en matière d'abus de confiance d'un salarié, a rappelé que « les juges du fond ne peuvent déduire l'intention frauduleuse de la seule existence matérielle du détournement ; qu'il leur appartient de caractériser la conscience qu'avait le prévenu de porter atteinte aux droits du propriétaire ». Cette exigence de motivation autonome constitue un terrain privilégié de défense.

II. Les spécificités du régime de l'abus de confiance

A. Les circonstances aggravantes et la pluralité d'auteurs

L'article 314-2 du code pénal aggrave la peine à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est commis : « 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ; 3° Au préjudice d'une association faisant appel au public »(6). L'aggravation vise les auteurs qui, par leur qualité ou leur activité, inspirent à la victime une confiance particulière.

L'article 314-3 porte la peine à dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est commis par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel. Cette circonstance d'aggravation concerne les notaires, huissiers, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires aux comptes dans l'exercice d'une mission ad hoc. Elle traduit la gravité attachée à la trahison de la confiance institutionnelle.

L'abus de confiance entre époux, ascendants ou descendants bénéficiait autrefois d'une immunité prévue par l'article 311-12 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juillet 2020. Cette loi a restreint l'immunité. Elle ne vaut plus pour les biens ou les documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que documents d'identité, moyens de paiement ou moyens de télécommunications. La chambre criminelle a fait une application stricte de cette restriction dans les affaires de violences conjugales accompagnées d'un abus de confiance sur les moyens de paiement ou les documents administratifs du conjoint.

La pluralité d'auteurs peut être poursuivie sous la qualification de coauteur ou de complice selon les règles de droit commun. Le dirigeant qui détourne avec la complicité de son directeur financier, le gérant qui fait participer un salarié à l'organisation de la fraude, l'associé qui recourt à une structure écran constituée à l'étranger pour dissimuler les détournements engagent leur responsabilité pénale sous cette forme.

B. Le préjudice, simple conséquence

Le préjudice est mentionné dans l'article 314-1 comme une condition apparente de l'infraction. La formule « au préjudice d'autrui » figure dans le texte. La jurisprudence a toutefois considérablement réduit la portée de cette exigence.

La chambre criminelle juge de façon constante que le préjudice peut n'être qu'éventuel, qu'il se déduit de la consommation du détournement et qu'il n'a pas à être chiffré. Un arrêt de la chambre criminelle du 5 septembre 2018, reprenant une ligne jurisprudentielle ancienne, a ainsi retenu que « le préjudice, élément constitutif de l'abus de confiance, peut n'être qu'éventuel ». Cette solution conduit en pratique à dissocier la caractérisation de l'infraction de la démonstration d'un dommage actuel.

Cette dissociation emporte deux conséquences. D'une part, l'infraction peut être poursuivie et sanctionnée alors même que la victime a été intégralement remboursée avant l'ouverture des poursuites. La restitution n'éteint pas l'action publique. Elle peut en revanche influer sur le quantum de la peine et sur l'appréciation des demandes civiles. D'autre part, le préjudice n'a pas à être évalué précisément au stade de l'instruction. Le juge d'instruction peut clôturer son information sur la seule caractérisation du détournement, l'évaluation du préjudice étant ultérieurement soumise au juge du fond.

Le préjudice constitue cependant le fondement des demandes indemnitaires. L'action civile vise à réparer l'atteinte effectivement subie. Les juges civils et pénaux doivent distinguer le préjudice matériel, correspondant à la valeur des biens détournés, le préjudice moral, correspondant à la trahison de la confiance et aux désordres psychologiques induits, et le préjudice financier indirect, correspondant aux frais engagés pour la reconstitution comptable, à l'atteinte à la réputation et, pour les sociétés, aux pertes d'exploitation en résultant.

C. La prescription de l'action publique

L'abus de confiance est un délit. Il obéit à la prescription de six ans prévue par l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017. L'infraction étant instantanée, la prescription court en principe à compter du jour où le détournement a été consommé, c'est-à-dire du jour où l'auteur a manifesté son refus de restituer ou son comportement en propriétaire.

La jurisprudence a toutefois aménagé le point de départ de la prescription dans les hypothèses où la victime a été placée dans l'impossibilité de découvrir l'infraction. La chambre criminelle a admis, sur le fondement de l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio », que la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Cette règle est consacrée par l'article 9-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017 : « Le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique »(7).

L'application de cette règle à l'abus de confiance suppose la caractérisation du caractère occulte ou dissimulé du détournement. La chambre criminelle considère que l'abus de confiance commis par un salarié disposant d'un pouvoir de gestion exclusif sur les fonds de l'entreprise peut constituer une infraction occulte, notamment lorsque les détournements ont été masqués par une comptabilité trompeuse ou par la destruction de pièces. En revanche, le simple défaut de restitution demandée par le propriétaire ne constitue pas une occultation. La prescription court alors à compter de la mise en demeure infructueuse.

La prescription de six ans est longue, mais elle ne dispense pas le plaignant de la vigilance. L'expérience enseigne que les dossiers d'abus de confiance découverts tardivement sont fragilisés par la perte de pièces, la disparition de témoins, l'ancienneté des écritures comptables et la dissipation éventuelle du produit de l'infraction. Le dépôt rapide d'une plainte, éventuellement avec constitution de partie civile, et la sollicitation concomitante de mesures conservatoires au civil, constituent les réflexes de protection patrimoniale les plus efficaces.

III. La stratégie de défense et l'action civile

A. La requalification et la frontière avec les infractions voisines

La défense de la personne poursuivie pour abus de confiance repose en priorité sur la recherche d'une requalification ou d'une disqualification. Trois axes méritent d'être systématiquement explorés.

Le premier axe tient à la nature de la remise. Si la remise a emporté transfert de propriété, la qualification d'abus de confiance ne peut être retenue. La cassation du 5 avril 2018 et celle du 2 avril 2025 évoquées précédemment le démontrent. Le client qui verse à son entrepreneur le prix des travaux en exécution du contrat devient créancier d'une obligation de livrer l'ouvrage. L'inexécution relève du tribunal civil, non du juge pénal. De même, le dépôt d'une somme sur un compte bancaire, en exécution d'un contrat de prêt ou de placement, transfère la propriété à l'emprunteur ou au dépositaire bancaire. La simple restitution différée n'engage que la responsabilité contractuelle.

Le deuxième axe tient à la frontière avec l'escroquerie. L'escroquerie suppose une manœuvre frauduleuse antérieure à la remise, qui est la cause de celle-ci. Si la manœuvre est caractérisée, le ministère public privilégie en général l'escroquerie, dont le régime est voisin mais dont les contours sont parfois plus favorables à la défense. L'infraction d'escroquerie exige en effet la preuve de la manœuvre et du lien de causalité entre la manœuvre et la remise. Lorsque la manœuvre n'est pas démontrée, la juridiction ne peut requalifier d'office en abus de confiance sans respecter le principe du contradictoire et inviter les parties à s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée.

Le troisième axe tient à la frontière avec le vol. Le vol suppose une soustraction. L'abus de confiance suppose une remise. La jurisprudence a traité de nombreuses affaires dans lesquelles la distinction reposait sur la nature du pouvoir conféré au détenteur. Le salarié qui reçoit la clé du coffre pour accomplir ses fonctions et qui prélève des fonds commet un abus de confiance s'il disposait d'un pouvoir de gestion, un vol s'il n'en disposait pas. La caractérisation de la remise précaire est le nœud de la défense.

Le dirigeant social fait l'objet d'un contentieux particulier. Le détournement de biens de la société par le gérant, le président ou l'administrateur est en principe qualifié d'abus de biens sociaux par les articles L. 241-3, 4° ou L. 242-6, 3° du code de commerce. La chambre criminelle applique un principe de spécialité. L'abus de biens sociaux absorbe l'abus de confiance lorsque les deux qualifications sont théoriquement applicables. L'abus de confiance reprend sa place lorsque l'auteur n'a pas la qualité de dirigeant social ou lorsque les biens détournés ne sont pas ceux de la société. Le cabinet a consacré une étude détaillée à l'abus de biens sociaux, ses éléments constitutifs et sa jurisprudence.

La défense peut enfin invoquer l'absence d'intention frauduleuse. La confusion de patrimoines, la comptabilité défaillante, la contestation sérieuse du titre de détention, la croyance en un droit de rétention constituent autant de moyens. La stratégie procédurale implique une intervention rapide dès le stade de la garde à vue, où les premières déclarations scellent souvent l'issue du dossier, et une préparation minutieuse à l'éventuelle comparution devant le tribunal correctionnel.

B. L'action civile et les droits de la victime

La victime d'un abus de confiance dispose de deux voies d'action. Elle peut saisir le juge civil pour obtenir la restitution ou l'indemnisation sur le fondement du contrat violé ou de la responsabilité civile. Elle peut saisir le juge pénal pour obtenir la condamnation de l'auteur et la réparation du dommage résultant directement de l'infraction.

La voie pénale présente plusieurs avantages. L'enquête du parquet et, le cas échéant, l'information du juge d'instruction permettent de réunir des preuves difficiles à obtenir par la victime seule, notamment les relevés bancaires, les analyses financières croisées et les reconstitutions comptables. La contrainte exercée sur le prévenu par la perspective d'une sanction pénale conduit fréquemment à des propositions transactionnelles que le prétoire civil n'aurait pas obtenues. L'instance pénale peut, enfin, donner lieu à des saisies pénales conservatoires sur le patrimoine du prévenu, précieuses lorsque le produit de l'infraction a été dissipé.

La voie pénale s'ouvre par le dépôt d'une plainte simple auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite, la victime dispose du recours hiérarchique auprès du procureur général et, surtout, de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. L'étude du cabinet sur les motifs du classement sans suite et les recours ouverts à la victime détaille ces mécanismes.

La constitution de partie civile suppose, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, que le plaignant démontre avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Cette exigence est généralement aisée pour le propriétaire des fonds ou biens détournés. Elle peut s'avérer plus délicate lorsque le plaignant est un détenteur ou un possesseur non propriétaire. La chambre criminelle a apporté sur ce point une précision importante dans un arrêt du 20 mars 2019. Elle a jugé que : « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile dès lors qu'elle démontre avoir personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le détenteur ou le possesseur de fonds ou de biens détournés peut se constituer partie civile sans avoir à rapporter la preuve de la propriété de ces biens » (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246, publié au Bulletin)(8). Cette décision ouvre l'action civile au dépositaire, au gérant d'affaires, au mandataire et à tout détenteur précaire victime du détournement.

La victime doit veiller à articuler son action avec les éventuelles poursuites disciplinaires, fiscales ou administratives. Le licenciement pour faute grave du salarié auteur de l'abus de confiance peut être prononcé parallèlement aux poursuites pénales. La procédure civile de saisie conservatoire sur les biens du prévenu, assortie d'une autorisation du juge de l'exécution, peut précéder ou compléter l'instance pénale. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile déclenche, en vertu de l'article 88 du code de procédure pénale, la consignation par le plaignant d'une somme dont le montant est fixé par le juge d'instruction.

C. Les peines, l'exécution et les voies de recours

La peine principale prévue par l'article 314-1 est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La peine est portée à sept ans et 750 000 euros dans les cas d'aggravation prévus par l'article 314-2 et à dix ans et 1 500 000 euros dans ceux prévus par l'article 314-3.

Les peines complémentaires prévues par l'article 314-10 sont particulièrement sévères. Elles comprennent l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, la fermeture de l'établissement, l'exclusion des marchés publics, l'affichage de la décision et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit(9).

La confiscation mérite une attention particulière. L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation obligatoire du produit direct ou indirect de l'infraction. Elle peut porter sur les sommes détournées mais aussi sur les biens acquis avec ces sommes, sur les immeubles acquis grâce au produit de l'infraction et sur les parts sociales ou actions d'une société dans laquelle le produit a été investi. La jurisprudence fait application large de cette règle. L'existence d'un patrimoine significatif constitué à l'époque des faits nourrit les ordonnances de saisie pénale puis les condamnations à confiscation en valeur.

L'exécution de la peine d'emprisonnement est soumise aux règles générales. Elle peut être aménagée par la juridiction de jugement sous la forme d'une peine d'emprisonnement avec sursis, avec sursis probatoire, ou sous la forme d'un aménagement prononcé d'emblée lorsque la peine ferme ne dépasse pas deux ans. Au-delà, l'aménagement relève du juge de l'application des peines.

Le prévenu dispose des voies de recours de droit commun. L'appel suspend l'exécution de la peine dans la limite des dispositions prises par la juridiction de première instance. Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution mais peut conduire à la cassation de l'arrêt d'appel en cas de défaut de motivation ou d'erreur de droit. L'assistance d'un avocat dès la phase de police judiciaire et la préparation minutieuse de la défense au stade de la comparution immédiate lorsque cette procédure est choisie par le parquet sont les conditions d'une défense efficace. La contestation d'une mise en examen prononcée par le juge d'instruction ouvre en outre des voies spécifiques qui doivent être exercées dans des délais courts.

Conclusion

L'abus de confiance apparaît comme l'un des outils les plus souples du droit pénal des atteintes aux biens. Il sanctionne toutes les formes de trahison de la confiance contractuelle ou légale dès lors que la chose a été remise à titre précaire. La jurisprudence récente a confirmé la ligne fixée par l'arrêt du 5 avril 2018 sur la précarité de la remise, étendu l'application de l'infraction aux salariés investis de pouvoirs de gestion et ouvert l'action civile aux détenteurs non propriétaires.

Le praticien doit être attentif à trois lignes de force. La première est la caractérisation de la remise précaire. Elle constitue la ligne de partage entre le droit pénal et le droit contractuel. La seconde est la qualification de l'intention frauduleuse, qui ne se déduit pas mécaniquement de la matérialité du détournement et exige une motivation propre. La troisième est l'articulation avec les infractions voisines, en particulier l'escroquerie, l'abus de biens sociaux et le vol, qui ouvre au mis en cause un espace de requalification.

La victime dispose d'une voie pénale efficace. Elle suppose un dépôt de plainte rapide, une préparation patrimoniale du dossier et, lorsque les circonstances l'exigent, le recours à la constitution de partie civile. La personne poursuivie doit bénéficier dès les premiers actes d'enquête d'une défense préparée, attentive aux moyens de requalification et aux voies procédurales d'irrecevabilité ou de nullité. Le cabinet Kohen Avocats accompagne à chacun de ces stades les victimes et les mis en cause dans les dossiers d'abus de confiance.


Notes

(1) Article 314-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418216

(2) Article 314-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312073

(3) Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085, publié au Bulletin criminel et au Rapport annuel, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86d6058f1d77cfffdc10

(4) Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.793, publié au Bulletin criminel, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca86d6058f1d77cfffdc84

(5) Article 121-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417211

(6) Article 314-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312073

(7) Article 9-1 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034193290

(8) Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-85.246, publié au Bulletin criminel, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5f65eba31c68e4a62a33

(9) Article 314-10 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312061

Compléter le guide des éléments constitutifs par un lien vers le nouveau spoke pratique sur la preuve, la plainte et la récupération des fonds. plainte pour abus de confiance avec argent remis.

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