Alice Sapritch est morte le 24 mars 1990 à Paris, à l’âge de 73 ans. Plus de trente-six ans après, son nom revient dans les recherches : la page que lui consacre l’encyclopédie Wikipédia a été consultée près de 670 fois le 14 novembre 2026 et près de 890 fois le lendemain, contre 150 à 250 fois par jour au début du mois, selon les statistiques publiques de la fondation Wikimédia. Les internautes qui redécouvrent l’actrice de La Folie des grandeurs ou la terrible Folcoche de Vipère au poing posent tous la même question : de quoi est-elle morte, et qu’est-il advenu de son corps ?
Les réponses publiées divergent. Le Monde parlait en 1990 d’un malaise respiratoire, d’autres sources évoquent un cancer, un quotidien belge un arrêt cardiaque. Quant à ses cendres, plusieurs sites affirment qu’elles ont été dispersées dans la Seine après une crémation au Père-Lachaise, sans qu’aucun document officiel consulté ne le confirme.
Son histoire soulève des questions que se posent aujourd’hui beaucoup de familles. Qui atteste un décès et qui peut en connaître la cause ? Lorsqu’une femme meurt divorcée, sans enfant, avec des sœurs pour seule famille, qui décide de ses obsèques, et qui doit les payer ? Peut-on encore, en 2026, disperser des cendres dans la Seine à Paris, ou dans un autre fleuve ?
Ce guide reconstitue d’abord, à partir d’articles de presse datés et du fichier des décès publié par l’Insee, ce que l’on sait de la mort d’Alice Sapritch et de sa situation familiale (I). Il confronte ensuite le sort de ses cendres aux règles applicables en 1990 et à celles en vigueur au 17 novembre 2026, en particulier celles qui protègent le domaine public fluvial (II).
I. De quoi est morte Alice Sapritch, et qui pouvait décider de ses obsèques ?
A. Le 24 mars 1990 : un malaise respiratoire, un cancer, une annonce contredite, et ce que dit l’acte de décès
Le fichier des personnes décédées publié par l’Insee enregistre Alice Sapritch sous le nom d’Alice Sapric, suivi de la mention de son nom de scène. Il indique une naissance le 29 juillet 1916 à Istanbul et un décès le 24 mars 1990 à Paris, dans le 6e arrondissement. Le Monde retrace, dans son portrait publié le 27 mars 1990, une enfance difficile auprès d’un père joueur invétéré, un départ pour Bruxelles avec sa famille à treize ans, puis une arrivée seule à Paris à seize ans, les cours de René Simon et le Conservatoire. La télévision la rend célèbre au début des années 1960, bien avant le rôle de Folcoche, en 1971, qui fait selon le journal frémir la France entière.
Sur la cause de la mort, les sources ne disent pas la même chose. Le même jour, un autre article du Monde annonce qu’elle est morte le 24 mars à la suite d’un malaise respiratoire, à soixante-treize ans. Le quotidien belge Le Soir raconte, le 26 mars 1990, une matinée confuse : une dépêche annonce sa mort le samedi matin, son agent la dément aussitôt en assurant qu’elle a été réanimée et se trouve chez elle, puis les pompiers appelés à son domicile parisien à 6 h 30 confirment qu’elle est morte d’un arrêt cardiaque. L’encyclopédie Wikipédia, de son côté, indique qu’elle est morte d’un cancer. Quelques mois plus tard, Le Monde rapportait qu’après le tournage, à Istanbul, d’un documentaire de Mireille Dumas sur son enfance, la comédienne avait confié avoir été très souffrante physiquement, au point d’avoir du mal à marcher, selon l’article publié le 26 août 1990.
La comédienne fumait beaucoup, et son nom est resté associé à cette habitude. En 2003, un homme rescapé d’un cancer du poumon racontait au Parisien qu’en crachant du sang, en octobre 1998, il avait aussitôt pensé à Jean Gabin, à John Wayne et à Alice Sapritch, ces grands fumeurs qui n’en étaient pas revenus, selon ce témoignage publié le 24 mars 2003. Ce souvenir d’un lecteur ne constitue pas un diagnostic. Nos articles consacrés à la mort de Jean Gabin et à celle de John Wayne montrent d’ailleurs combien les causes de décès rapportées par la presse restent souvent approximatives. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne précise la nature exacte de la maladie d’Alice Sapritch, ni si l’arrêt cardiaque ou le malaise respiratoire en a été la conséquence.
Cette incertitude n’a rien d’étonnant. En droit, la cause médicale d’un décès ne figure pas dans l’acte de l’état civil. L’article 78 du code civil prévoit que l’acte de décès est dressé « par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu », sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. C’est la raison pour laquelle l’acte d’Alice Sapritch relève de la mairie du 6e arrondissement de Paris, où elle est morte, et non d’une autre commune.
L’article 79 du même code énumère les mentions de l’acte : le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité de la personne décédée et celle de ses parents, les prénoms et nom de l’autre époux « si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée », et l’identité du déclarant. Il ajoute « Le tout, autant qu’on pourra le savoir. » La cause de la mort n’y apparaît pas. L’acte d’une femme divorcée mentionne donc encore le nom de son ancien mari, ce qui ne donne à celui-ci aucun droit particulier sur les obsèques.
La cause relève d’un autre document. Selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation de fermer le cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès, établi par un médecin ou, dans les conditions prévues par décret, par certains autres professionnels de santé. Ce certificat « précise la ou les causes de décès », mais ces informations sont transmises à des fins de santé publique et ne peuvent être utilisées que pour ces motifs. Ni un agent artistique, ni une dépêche, ni même les pompiers n’attestent juridiquement un décès : c’est ce certificat médical qui le fait, et la confusion de la matinée du 24 mars 1990 rapportée par Le Soir n’a, en droit, aucune portée. L’enchaînement des formalités, du certificat à l’inhumation ou à la crémation, est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.
Les proches peuvent-ils, aujourd’hui, connaître la cause exacte ? L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de Pacs d’obtenir les informations médicales concernant une personne décédée « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Ce droit est limité à ces trois objectifs et ne permet pas d’obtenir tout le dossier. Ces conditions, et les refus que les hôpitaux opposent parfois, sont détaillés dans notre article sur l’accès au dossier médical d’une personne décédée. Pour une femme sans conjoint ni enfant, ce sont en principe les héritiers désignés par la loi, souvent des frères et sœurs ou leurs enfants, qui peuvent s’en prévaloir.
B. Une femme divorcée, sans enfant, avec deux sœurs : qui décide des funérailles et qui les paie ?
La vie familiale d’Alice Sapritch est connue par fragments. Le Monde rapporte qu’elle a rencontré au début de l’Occupation Guillaume Hanoteau, avocat devenu reporter, écrivain et auteur dramatique, qui fut son compagnon jusqu’à la fin des années 1960, selon le portrait publié en 1990. Selon sa biographie publiée sur Wikipédia, ils s’étaient mariés en 1950 et ont divorcé en 1971 ; un quotidien régional de l’époque, cité par cette encyclopédie, relatait qu’une tentative de conciliation dans la procédure de divorce engagée par l’actrice avait échoué en décembre 1971. Le Point rapporte, dans un portrait de la comédienne Amarande publié le 29 juin 2013, que Guillaume Hanoteau avait quitté son épouse Alice Sapritch sans même emporter de brosse à dents. Guillaume Hanoteau est mort le mercredi 27 novembre 1985 à Paris, à soixante-dix-sept ans, selon l’avis publié par Le Monde le 29 novembre 1985, plus de quatre ans avant elle.
Alice Sapritch n’a pas eu d’enfant, par choix selon la même encyclopédie, qui indique aussi qu’elle avait quitté la Turquie avec sa mère et ses deux sœurs. Aucune des sources consultées n’indique qui a organisé ses obsèques, ni si elle avait laissé des instructions écrites. Ces lacunes interdisent toute conclusion sur sa situation propre, mais la configuration est fréquente : une personne divorcée, sans descendant, dont la famille se réduit à des frères et sœurs, des neveux ou des amis proches.
Le premier principe est la liberté de chacun. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Le même texte ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » Une personne seule peut donc désigner un ami, une sœur ou un neveu pour faire respecter ses choix, qu’il s’agisse d’une crémation, d’une dispersion ou d’une inhumation. Notre guide des dernières volontés pour les obsèques explique comment rédiger un tel écrit.
Le divorce, lui, écarte l’ancien conjoint. L’article 227 du code civil prévoit que le mariage se dissout « Par la mort de l’un des époux » ou « Par le divorce légalement prononcé ». Un ex-époux ne bénéficie donc plus de la place que les juges reconnaissent souvent au conjoint survivant, même s’il peut, comme tout proche, faire valoir qu’il connaissait la volonté du défunt. Dans le cas d’Alice Sapritch, la question ne s’est de toute façon pas posée, puisque Guillaume Hanoteau était mort avant elle.
Faute de volonté écrite, la règle est jurisprudentielle et ne contient aucun ordre de priorité figé. La Cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 21 août 2025 (n° 25-17.445) : il appartient au juge saisi d’une contestation de « rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, la haute juridiction a approuvé la décision confiant l’organisation des funérailles d’une mère de sept enfants à son frère, mandaté par le conseil de famille, en y associant les enfants, conformément au souhait qu’elle avait exprimé d’être inhumée auprès de son père. Un frère peut donc être désigné même lorsque la défunte laisse des descendants.
À l’inverse, les frères et sœurs n’ont aucune priorité automatique. Dans un arrêt du 2 février 2010 (n° 10-11.295), la Cour de cassation a approuvé le choix de la veuve, avec laquelle le défunt avait vécu plus de trente ans et eu quatre enfants, comme personne « la plus qualifiée pour décider de l’organisation des obsèques », contre la mère du défunt qui produisait l’attestation de ses sept frères et sœurs. Ce qui compte n’est pas le rang dans la famille, mais la proximité réelle avec la personne décédée.
Le tribunal judiciaire de Limoges l’a appliqué à des sœurs dans un jugement du 28 octobre 2026 (n° 26/01131). Une femme née en 1986 était morte à son domicile ; une de ses sœurs avait organisé une cérémonie civile suivie d’une crémation, une autre s’y opposait au nom des convictions religieuses de leur mère et du reste de la famille. Le tribunal rappelle qu’à défaut de manifestation expresse ou tacite de la volonté du défunt, le pouvoir d’organiser les funérailles passe « au membre de la famille ou au proche le mieux placé pour connaître ses désirs et s’en faire l’interprète ». Les témoignages de ses deux sœurs proches, de son ancien compagnon et de ses amies établissaient qu’elle était athée et voulait être incinérée. La sœur opposante, sans contact avec elle depuis plus de vingt ans, ne pouvait selon le jugement être qualifiée de proche. La crémation a été autorisée et l’organisation confiée à l’une des deux sœurs proches. Le jugement précise encore que les frais de conservation du corps pendant la procédure « ne constituent pas des frais de procédure », de sorte que leur remboursement n’a pas été accordé sur ce fondement.
La Ville de Paris le formule simplement dans sa page consacrée aux formalités après un décès : lorsque la personne décédée n’avait pas de famille ou n’avait plus de contact avec elle, un ami ou un proche peut avoir qualité pour pourvoir aux funérailles. Les démarches propres à cette situation sont présentées dans notre article sur le décès d’une personne sans famille.
En cas de désaccord, la procédure est très rapide. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire les contestations sur les conditions des funérailles. L’article 1061-1 du code de procédure civile précise que le tribunal « statue dans les vingt-quatre heures », que l’appel est possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel et que « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». Le déroulement de ce contentieux est décrit dans notre article sur les désaccords familiaux autour des funérailles. Passer outre une volonté connue du défunt ou une décision du juge n’est pas sans risque : selon l’article 433-21-1 du code pénal, la personne qui donne aux funérailles « un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire », dont elle a connaissance, encourt six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Reste la question du paiement, qui inquiète souvent les frères et sœurs. L’obligation alimentaire du code civil ne les concerne pas. L’article 205 du code civil prévoit que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », et les articles suivants l’étendent aux gendres et belles-filles et la rendent réciproque, sans viser les frères et sœurs. De même, l’article 806 du code civil n’oblige l’héritier qui renonce à payer les frais funéraires, « à proportion de ses moyens », que pour la succession de « l’ascendant ou du descendant » à laquelle il renonce. Une sœur qui renonce à la succession de sa sœur n’est donc pas tenue sur ce fondement.
Celui qui signe le bon de commande s’engage toutefois envers l’entreprise de pompes funèbres. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a relevé dans un jugement du 4 avril 2025 (n° 24/01641) : la fille qui avait commandé les obsèques de sa mère s’était, en commandant ces prestations, « contractuellement engagée à en payer le prix ». Elle a ensuite obtenu la condamnation de son frère à lui verser 1 455,64 euros, qu’elle présentait comme la moitié des frais d’obsèques exposés, au titre de l’obligation alimentaire qui pèse sur les enfants, le tribunal relevant qu’il ne pouvait lui être reproché de s’être occupée seule des obsèques d’une mère que son frère ne voyait plus depuis des années.
Pour une sœur ou un neveu, le recours se dirige plutôt contre la succession. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 7 mai 2026 (n° 19/14341) : « Les frais funéraires font partie du passif successoral ». Selon ce jugement, l’indivisaire qui les règle acquiert une créance contre la succession par subrogation, sur le fondement de l’article 1346 du code civil, selon lequel la subrogation a lieu au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, « paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Encore faut-il le prouver : dans l’affaire parisienne, la demanderesse n’a visé aucune pièce à l’appui de ses paiements et a échoué à en rapporter la preuve. Factures acquittées et relevés bancaires sont donc à conserver.
D’autres règles facilitent le paiement. L’article 2331 du code civil range « Les frais funéraires » parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir de la banque, sur présentation de la facture des obsèques, le paiement de tout ou partie des frais funéraires par débit des comptes du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et d’un montant fixé par arrêté. Lorsque le défunt est dépourvu de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales met les obsèques à la charge de la commune, qui choisit l’organisme chargé de les assurer et fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. Notre article sur la prise en charge des frais d’obsèques détaille ces mécanismes.
Enfin, qui hérite d’une personne divorcée sans enfant ? L’article 734 du code civil prévoit qu’en l’absence de conjoint successible, viennent d’abord les enfants et leurs descendants, puis « Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ». Les sœurs et leurs enfants peuvent donc être à la fois les héritiers légaux et les proches appelés à décider des funérailles, mais ces deux qualités restent distinctes. Les questions de partage et de testament relèvent d’un autre examen, que nos avocats en droit de la famille mènent à partir des pièces de chaque dossier.
II. Crémation au Père-Lachaise et cendres dans la Seine : du droit de 1990 aux règles de 2026
A. 1990 : une crémation au Père-Lachaise et des cendres confiées à la Seine, avant la réforme de 2008
Ce que l’on sait du sort de son corps vient de sources non officielles. Le site d’histoire funéraire Cimetières de France et d’ailleurs, dans sa chronique du Père-Lachaise des années 1990, écrit que le metteur en scène Antoine Vitez et Alice Sapritch, tous deux morts en 1990, n’ont fait qu’une halte au cimetière, le temps d’une crémation, avant que leurs cendres ne rejoignent la Seine. Wikipédia mentionne une crémation au crématorium du Père-Lachaise et une dispersion dans une rivière. Plusieurs pages d’hommage reprennent la Seine, sans indiquer de date, de lieu précis ni de témoin. Aucune source officielle consultée ne confirme la dispersion ni ne permet de dire qui l’a décidée. Ces informations doivent donc être lues au conditionnel : ses cendres auraient été dispersées dans la Seine.
Le documentaire tourné à Istanbul, dans la collection Le passé retrouvé, a été diffusé sur TF1 après sa mort. Le Monde le présentait le 26 août 1990 comme sa dernière apparition à la télévision : un retour dans la ville natale qu’elle avait quittée enfant et où elle n’était jamais revenue, pour affronter un passé qu’elle disait détester. Quant à sa carrière, Le Parisien rappelait en 2006 que la comédienne, rendue très célèbre par son strip-tease dans La Folie des grandeurs, avait obtenu un Sept d’or pour son interprétation de Marie Besnard, dans un article consacré à ce rôle. Son partenaire dans ce film repose, lui, dans une tombe, au Cellier, comme le raconte notre article sur la tombe de Louis de Funès.
En 1990, le statut des cendres était très différent de celui d’aujourd’hui. Les règles qui organisent leur destination dans le code civil et dans le code général des collectivités territoriales sont entrées en vigueur le 21 décembre 2008, comme l’indiquent les versions officielles de ces articles sur Légifrance. Avant cette date, ces articles n’existaient pas, et les conflits sur les urnes se réglaient notamment au regard de la loi de 1887 et des volontés du défunt. Un arrêt de la période en donne une illustration. Dans une décision du 24 mars 1993 (n° 91-16.440), la Cour de cassation examine le cas d’un homme mort en 1984, qui avait demandé par un écrit signé que son urne soit jetée à la mer ou déposée dans le caveau familial. Sa veuve avait conservé l’urne dans sa propriété ; le frère du défunt avait obtenu en justice que l’urne soit immergée dans l’océan ou déposée dans le caveau, au choix de la veuve. Celle-ci avait opté pour l’immersion sans jamais l’exécuter. La cour d’appel de Pau lui avait alors ordonné d’y procéder avant le 30 juin 1991, en présence d’un huissier, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : le juge des référés pouvait, sans excéder ses pouvoirs, « fixer à Mme X… une date limite pour procéder à l’immersion de l’urne et assortir cette injonction d’une astreinte ».
Cet arrêt montre qu’à l’époque, l’immersion d’une urne dans l’eau était admise et que la volonté du défunt pouvait être imposée au proche qui détenait l’urne. Il montre aussi que le frère du défunt a pu agir en justice pour faire respecter ses volontés contre la veuve elle-même.
Si Alice Sapritch mourait aujourd’hui, son corps et ses cendres seraient soumis à un cadre beaucoup plus précis. L’article 16-1-1 du code civil pose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que les restes des personnes décédées, « y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Après la crémation, l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’urne, munie d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium, peut être conservée au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an » dans l’attente d’une décision. Faute de décision à l’issue de ce délai, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche.
La destination est encadrée par l’article L. 2223-18-2 du même code. À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont « en leur totalité » soit conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet, soit « dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Il n’est donc plus possible de partager les cendres entre plusieurs proches ni d’en garder une partie chez soi.
La dispersion en pleine nature est soumise à une formalité. L’article L. 2223-18-3 du même code impose à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’en faire la déclaration « à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt », qui inscrit sur un registre l’identité du défunt, la date et le lieu de la dispersion. Pour une personne née à l’étranger, comme Alice Sapritch, née à Istanbul, la commune de naissance n’est pas française ; les modalités propres aux personnes nées hors de France sont détaillées dans notre article consacré à Roger Lanzac, né à Conakry. Lorsque la dispersion a lieu dans un cimetière, l’article R. 2213-39 du même code la subordonne à l’autorisation du maire de la commune où elle se déroule. Le fonctionnement du crématorium où la comédienne aurait été incinérée est présenté dans notre article sur le crématorium du Père-Lachaise.
B. 2026 : peut-on encore disperser des cendres dans la Seine ? La règle parisienne, le domaine public fluvial et les recours
La réponse est d’abord municipale. Dans la capitale, la police des funérailles et des lieux de sépulture appartient au maire de Paris, en vertu du 4° du II de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, qui lui confie la police municipale en matière « De police des funérailles et des lieux de sépulture ». Or la Ville de Paris indique, sur la page que la mairie du 10e arrondissement consacre aux formalités après un décès, qu’à Paris la dispersion des cendres en pleine nature ou dans la Seine n’est pas autorisée. La même page rappelle que la dispersion dans un cimetière parisien s’effectue après autorisation de la maire de Paris. Les cimetières parisiens disposent d’espaces conçus à cet effet, et l’identité des défunts dont les cendres y ont été dispersées est mentionnée dans les registres du cimetière, selon la page générale de la Ville sur les formalités funéraires.
Hors de Paris, la réponse dépend de la notion de pleine nature, que la loi ne définit pas. La fiche officielle Service-Public consacrée à la crémation indique que le lieu de dispersion ne doit appartenir à personne ni être clos, que la dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public, et qu’elle peut être interdite sur les cours d’eau, en invitant à se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée. Les positions de l’administration sur les rivières sauvages, la mer et les lacs sont comparées dans notre article sur la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature, et l’exemple d’une dispersion dans la Garonne, à Toulouse, dans celui consacré à la mort de Claude Nougaro.
Une autre règle, rarement évoquée, s’ajoute pour les grands fleuves : celle qui protège le domaine public fluvial. L’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques range dans ce domaine les cours d’eau et lacs appartenant à l’État, à ses établissements publics ou aux collectivités et classés dans leur domaine public fluvial. La Seine en fait partie sur une grande partie de son cours, comme l’illustre un contentieux jugé à propos de gravats déposés sur le domaine public fluvial de la Seine, dans l’Eure, évoqué plus bas.
Sur ce domaine, l’article L. 2132-7 du même code interdit notamment de « Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d’eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ». Le contrevenant doit remettre les lieux en état ou en payer les frais et « est également passible d’une amende de 150 à 12 000 euros ». L’article L. 2132-9 du même code impose en outre aux riverains, mariniers et autres personnes de faire enlever les empêchements qui, de leur fait, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Ces manquements sont des contraventions de grande voirie, qui, selon l’article L. 2132-2, « sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative », c’est-à-dire devant le tribunal administratif.
Le Conseil d’État a précisé l’objet de l’article L. 2132-9 dans une décision du 12 mars 2021 (n° 448007) : ces dispositions visent « à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu’il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation ». Les juges les appliquent effectivement. Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23DA00297), la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête d’une particulière condamnée par le tribunal administratif de Rouen, à la demande de Voies navigables de France, à une amende de 2 500 euros et à retirer, sous astreinte, des gravats déposés sur le domaine public fluvial de la Seine, sur le territoire de la commune des Trois Lacs. Dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 22TL21323), la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, sur le fondement des articles L. 2132-2 et L. 2132-7, des amendes de 10 000, 5 000 et 5 000 euros infligées pour une atteinte à l’intégrité du domaine public fluvial, à la suite de matières jetées dans le lit de l’Aude.
Ces textes visent-ils des cendres funéraires ? Aucune décision consultée ne les a appliqués à une dispersion, et ils n’ont pas été conçus pour cela. Une distinction peut toutefois être faite, sous réserve de l’appréciation des juges. Des cendres dispersées en une fois à la surface de l’eau, qui ne laissent aucune trace durable, se prêtent mal à la qualification d’objet embarrassant le lit du fleuve. Une urne jetée dans le lit d’une rivière domaniale pourrait, en revanche, être regardée comme un objet au sens de l’article L. 2132-7, sauf s’il s’agit d’un contenant conçu pour se dissoudre. Pour les familles, la prudence commande donc de ne jamais immerger une urne ordinaire dans un fleuve navigable, de se renseigner auprès de la mairie et, le cas échéant, du gestionnaire de la voie d’eau, et de garder trace de la déclaration faite à la mairie du lieu de naissance.
À Paris, la conséquence pratique est simple : celui qui voudrait aujourd’hui suivre l’exemple prêté à Alice Sapritch devrait choisir un autre lieu. Les solutions conformes au droit sont la dispersion dans l’espace cinéraire d’un cimetière, parisien ou non, avec l’autorisation du maire, présentée dans notre article sur le jardin du souvenir, le dépôt de l’urne dans une case de columbarium ou une sépulture, ou la dispersion en pleine nature hors de la capitale, en mer au-delà des limites fixées par les préfectures maritimes ou dans un site naturel où aucune règle locale ne l’interdit.
Que faire si un proche entend disperser des cendres dans un lieu qui paraît interdit, ou contre la volonté connue du défunt ? Entre proches, le juge à saisir est le tribunal judiciaire, selon la procédure de vingt-quatre heures déjà décrite. Le juge administratif, lui, ne se substitue pas au maire : par une ordonnance du 28 mars 2025 (n° 2502006), le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme manifestement irrecevable la requête d’une veuve qui lui demandait d’autoriser le transfert des cendres de son mari d’un columbarium de Seine-Saint-Denis vers un cimetière toulousain, en relevant que cette demande relevait d’une décision du maire prise au titre de ses pouvoirs de police des cimetières. Le tribunal judiciaire doit être saisi avant la dispersion : une fois les cendres confiées au fleuve, aucune décision ne pourra les rassembler.
La protection pénale demeure enfin. L’article 225-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts ». Une dispersion faite de bonne foi dans un lieu inapproprié ne se confond pas avec une profanation, mais le texte rappelle que les cendres et les urnes bénéficient d’une protection propre, distincte de la simple police des cimetières.
Conclusion
De quoi est morte Alice Sapritch ? Les sources ne s’accordent pas. Le Monde évoquait en 1990 un malaise respiratoire, le quotidien belge Le Soir un arrêt cardiaque constaté par les pompiers à son domicile parisien, d’autres sources un cancer, et son nom reste associé dans les mémoires à la cigarette. Le fichier de l’Insee confirme seulement l’essentiel : une naissance à Istanbul le 29 juillet 1916, un décès dans le 6e arrondissement de Paris le 24 mars 1990, à 73 ans. Le reste, crémation au Père-Lachaise et cendres dans la Seine, repose sur des sources non officielles et doit être lu avec prudence.
Son histoire éclaire pourtant des règles toujours actuelles. La cause d’un décès ne figure pas dans l’acte de l’état civil et ne se communique aux proches que dans des cas limités. Lorsqu’une femme meurt divorcée et sans enfant, aucune hiérarchie automatique ne désigne ses sœurs : le juge recherche d’abord sa volonté, puis le proche le mieux placé pour l’interpréter, qu’il soit frère, sœur, neveu ou ami. Les frères et sœurs ne sont pas tenus, à titre personnel, de payer les obsèques, mais celui qui les commande s’engage et devra ensuite prouver ses dépenses pour se faire rembourser par la succession.
Quant aux cendres, le geste prêté à ses proches en 1990 ne serait plus permis à Paris aujourd’hui : la Ville n’autorise pas leur dispersion dans la Seine, la loi impose depuis 2008 une destination unique pour la totalité des cendres et une déclaration en cas de dispersion en pleine nature, et le droit du domaine public fluvial interdit de jeter des objets dans le lit des fleuves domaniaux. Pour éviter un conflit irréversible, mieux vaut écrire ses volontés, désigner la personne chargée de les exécuter et, en cas de désaccord, saisir le tribunal judiciaire avant toute dispersion.