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Faux maillot de foot : acheter, porter ou revendre une contrefaçon — sanctions et réflexes en 2026

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Faux maillot de foot : acheter, porter ou revendre une contrefaçon — sanctions et réflexes en 2026

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Soir de match en octobre 2026 : les stades affichent complet, les abords grouillent de vendeurs à la sauvette et les sites de vente en ligne proposent le maillot de votre club pour vingt ou trente euros, flocage du numéro 10 compris. L’écusson du club, le logo de l’équipementier et parfois même le nom du sponsor y figurent à l’identique. L’offre est tentante et l’achat prend trente secondes. Pourtant, derrière ce maillot bradé se joue une question de droit des marques redoutable : un faux maillot de football constitue une contrefaçon, et la revente ou l’importation de ces pièces expose à des sanctions civiles et pénales lourdes. Acheteur occasionnel, vendeur de marché, importateur ou simple porteur au stade, chacun n’encourt pas les mêmes risques. Cet article expose ce que le droit français prévoit exactement, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions, puis donne les réflexes concrets à adopter quand un colis est bloqué ou quand une mise en cause arrive.

I. Faux maillot et droit des marques : pourquoi la contrefaçon est constituée

A. Un faux maillot est-il une contrefaçon de marque ?

La réponse est affirmative dans l’immense majorité des cas, et le raisonnement part d’un texte central du code de la propriété intellectuelle. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un maillot qui reproduit à l’identique l’écusson d’un club, le logo d’un équipementier ou une marque de sponsor, pour désigner un vêtement de sport, entre de plain-pied dans le premier cas visé par ce texte : signe identique, produit identique.

Le code précise en outre la liste des gestes interdits. L’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l’offre ou la fourniture des services sous le signe ; 3° L’importation ou l’exportation des produits sous le signe » Chaque étape de la chaîne du faux maillot y figure : la fabrication appose le signe, le vendeur offre et met sur le marché, l’acheteur qui commande depuis l’étranger fait importer le produit sous le signe. Le même article ajoute que « Ces actes et usages sont interdits même s’ils sont accompagnés de mots tels que :  » formule, façon, système, imitation, genre, méthode « . » L’argument du vendeur qui annonce un maillot « façon club » ou « imitation équipementier » ne change donc rien à la qualification.

La conséquence civile est posée par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Fabriquer, faire venir ou vendre des faux maillots engage ainsi la responsabilité civile de son auteur, indépendamment de toute sanction pénale.

Les juridictions appliquent ces textes aux vêtements sans hésitation. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 11 juillet 2024, dans une affaire opposant les sociétés Louis Vuitton Malletier, Lacoste et Nike à des vendeurs d’un marché aux puces, que la vente de polos, d’une robe et d’une pochette reproduisant les marques à l’identique constituait une contrefaçon, sur la base de constats d’achat dressés par commissaire de justice : un polo au crocodile vendu vingt euros, une robe frappée de la virgule vendue quinze euros. Le tribunal rappelle dans ses motifs que « La caractérisation de la contrefaçon est subordonnée à la démonstration de l’usage du signe litigieux dans la vie des affaires, c’est-à-dire dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique (CJUE, 12 nov. 2002, aff. C-206/01, Arsenal). » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 11 juillet 2024, RG 23/12093). Un stand qui vend des textiles marqués à prix cassé vise un avantage économique : la condition est remplie. Le raisonnement vaut à l’identique pour un étal de faux maillots de football, que l’écusson copié soit celui d’un club ou la griffe d’un équipementier.

Même lorsque la copie n’est pas servile, le droit des marques renommées prend le relais. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Les marques des grands clubs et des équipementiers mondiaux jouissent d’une renommée établie : un maillot qui s’en approche assez pour profiter de leur image, même avec une orthographe légèrement modifiée ou un écusson approximatif, peut tomber sous ce texte. Le vendeur qui croit échapper à la contrefaçon en déformant légèrement le logo se trompe : le profit indûment tiré de la renommée suffit.

B. Porter un faux maillot au stade est-il interdit et puni ?

C’est la question que posent chaque semaine de match des milliers de supporters, formulée ainsi dans les recherches : porter un faux maillot est-il interdit, risque-t-on une amende avec un maillot contrefait au stade. La réponse exige de distinguer le porteur occasionnel du vendeur et de l’importateur, car les textes ne les visent pas de la même façon.

La Cour de cassation a fixé une limite importante à l’extension de la contrefaçon. Dans un arrêt de revirement du 13 octobre 2021, la chambre commerciale juge que « le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans le consentement du titulaire de la marque, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.504). Le critère décisif est l’usage dans la vie des affaires. Celui qui porte pour son seul usage personnel un maillot acheté quelques euros, sans le revendre ni l’exploiter commercialement, ne se place pas dans la vie des affaires : la contrefaçon civile ne se caractérise pas contre lui sur ce seul fondement, et le même arrêt ajoute que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », ce qui illustre la même logique de recentrage sur l’usage commercial effectif.

Le versant pénal mérite toutefois une lecture attentive. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » Pris à la lettre, ce texte vise la détention sans motif légitime et l’importation. En pratique, les poursuites visent les vendeurs, les importateurs en quantité et les réseaux de distribution, non le supporter isolé qui porte un maillot douteux en tribune. Mais la lettre du texte invite à la prudence sur deux points : commander soi-même un lot de maillots depuis un site étranger, c’est importer des marchandises sous marque contrefaisante ; revendre ses propres faux maillots d’occasion sur une plateforme, même à petit prix, c’est offrir à la vente au sens du b). Le supporter qui revend en ligne bascule ainsi du porteur toléré dans les faits vers le vendeur exposé.

Deux situations intermédiaires appellent la même vigilance. Offrir un faux maillot en cadeau n’est pas une vente, mais s’approvisionner en quantité pour équiper toute une équipe amateur ou revendre à ses proches à prix coûtant s’analyse comme une mise en circulation dans un cadre au moins semi-commercial, dont un titulaire de droits pourrait tirer argument. De même, rapporter plusieurs maillots dans ses bagages au retour de vacances à l’étranger, c’est importer des marchandises sous marque contrefaisante au sens du texte précité, même si les contrôles se concentrent sur les flux commerciaux. La règle pratique est simple : un maillot porté pour soi présente un risque répressif minime dans les faits, tandis que tout geste de circulation — importation, revente, distribution même gracieuse en nombre — fait entrer dans le champ des textes répressifs et civils.

II. Vendre des faux maillots ou voir son colis retenu : sanctions et réflexes concrets

A. Vendre ou importer des faux maillots : quelles sanctions civiles et pénales ?

Pour le vendeur, l’importateur et l’intermédiaire, l’arsenal est complet et les montants en jeu sont sans commune mesure avec la marge réalisée sur un maillot vendu vingt euros. Sur le plan pénal, l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Le même article porte les peines « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende » lorsque les faits sont commis « en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ». Vendre des faux maillots sur un site internet ou via des annonces en ligne, c’est vendre sur un réseau de communication au public en ligne : la circonstance aggravante est constituée par le canal lui-même. Les peines encourues ne sont pas les peines prononcées dans chaque affaire, que le juge individualise, mais elles donnent la mesure de la gravité que le législateur attache à ce commerce.

Sur le plan civil, le titulaire de la marque peut agir en référé pour faire cesser rapidement les ventes. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Les intermédiaires dont le vendeur utilise les services — hébergeur de la boutique en ligne, plateforme d’annonces, prestataire de paiement, voire réseau social — peuvent ainsi se voir ordonner des mesures. Pour le vendeur, cela signifie qu’une action du titulaire peut conduire au déréférencement de ses annonces et au blocage de ses comptes de vente avant même le jugement au fond. La procédure de procédure de saisie-contrefaçon permet en outre au titulaire de faire constater les faits par commissaire de justice autorisé par ordonnance, comme dans l’affaire jugée à Paris où les constats d’achat ont établi la vente des polos, de la robe et de la pochette litigieux.

Le jugement parisien du 11 juillet 2024 illustre concrètement l’issue d’une telle action pour des vendeurs de vêtements contrefaisants. Le tribunal a prononcé : « Fait interdiction à M. [K] [B] et la société Colibri , directement ou indirectement, de détenir, offrir à la vente, distribuer ou commercialiser des produits reproduisant les marques françaises » des trois sociétés demanderesses, « sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée » à l’expiration d’un bref temps après la signification et « courant pendant un délai de six mois » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 11 juillet 2024, RG 23/12093). Le même jugement « Condamne in solidum M. [K] [B] et la société Colibri à payer aux sociétés Louis Vuitton malletier, Lacoste et Nike innovate la somme de 10.000 euros chacune en réparation des faits de contrefaçon ». Trente mille euros de dommages et intérêts au total, outre une interdiction sous astreinte et une condamnation aux dépens et à l’article 700, pour quelques vêtements vendus une vingtaine d’euros pièce : le rapport entre le prix de vente et le coût judiciaire est vertigineux, et il vaut pour les faux maillots comme pour les polos.

Le calcul des dommages et intérêts obéit à une méthode légale précise. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le titulaire peut aussi demander une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Autrement dit, le vendeur paie au minimum plus cher que la licence qu’il aurait dû négocier, sans préjudice du préjudice moral de la marque. Enfin, le titulaire peut exiger la transparence sur le réseau : l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » afin de déterminer « l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon ». Dans le jugement parisien, les vendeurs ont ainsi été condamnés à communiquer « les noms et adresses de ses fournisseurs, les quantités de produits contrefaisants commercialisés, livrés, reçus ou commandés ainsi que les prix d’achat et de revente » (tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024, RG 23/12093) sur plusieurs années, sous astreinte. Le petit revendeur qui pensait protéger son grossiste découvre que le juge peut l’obliger à le désigner.

B. Colis bloqué, contrôle au stade ou mise en cause : comment réagir et que préparer à Paris et en Île-de-France ?

Premier cas concret : le colis commandé sur un site étranger n’arrive jamais et le transporteur ou l’administration annonce une retenue pour suspicion de contrefaçon. Le réflexe utile consiste à conserver tous les documents — confirmation de commande, facture, relevé de paiement, échanges avec le vendeur, captures de l’annonce — car la preuve en la matière obéit à une règle simple et favorable à celui qui se défend sérieusement. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette liberté probatoire profite aux deux parties : le titulaire prouve par constats d’achat et expertises, comme les procès-verbaux de commissaire de justice du dossier parisien, et la personne mise en cause prouve par tout document l’origine de sa marchandise, sa bonne foi et la réalité de son fournisseur. Ne pas détruire, ne pas revendre en vitesse le stock restant, ne pas effacer les messages : toute dissimulation aggrave la situation et prive de l’argument de la bonne foi. Si la marchandise est effectivement contrefaisante, accepter la destruction dans le cadre proposé évite souvent que le dossier ne s’alourdisse ; si elle est authentique — maillot officiel acheté en soldes, pièce d’occasion genuine —, réunir factures et justificatifs d’origine permet de le démontrer.

Deuxième cas : le vendeur reçoit une mise en demeure du titulaire de la marque ou de son conseil. Cette lettre n’est pas un jugement, mais elle n’est pas non plus une simple intimidation : elle annonce fréquemment l’assignation en référé décrite plus haut et la saisie-contrefaçon. Les bons réflexes sont de dater la réception, de cesser immédiatement les ventes litigieuses, de retirer les annonces en ligne, de préserver les stocks en l’état et les documents comptables, puis de faire examiner la lettre par un avocat. Les points à vérifier sont l’identification précise des marques invoquées avec leurs numéros d’enregistrement, la réalité des droits sur le territoire français, la conformité des constats éventuellement joints et la proportionnalité des sommes réclamées au regard de la méthode légale de calcul rappelée ci-dessus. Répondre seul, reconnaître par écrit des faits inexacts ou au contraire ignorer totalement la lettre sont les deux écueils symétriques : l’un fige des aveux, l’autre laisse le demandeur obtenir en référé des mesures que la comparution aurait permis de discuter.

Troisième cas, propre à l’Île-de-France : le contrôle sur un marché, aux abords d’un stade parisien ou dans une boutique éphémère. L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris montre que les titulaires de droits font surveiller les lieux de vente franciliens par constats d’achat répétés, à plusieurs mois d’intervalle, avant d’assigner l’ensemble des acteurs y compris le gestionnaire des lieux. À Paris et en Île-de-France, le contentieux des marques relève du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite ce type d’affaires en premier ressort, comme l’illustre la décision du 11 juillet 2024 rendue par sa première section. Concrètement, un vendeur contrôlé en Île-de-France doit s’attendre à une procédure parisienne menée par des conseils spécialisés des titulaires, avec des demandes d’interdiction sous astreinte, de communication des fournisseurs et de dommages et intérêts dont les montants dépassent très largement le chiffre d’affaires des ventes incriminées. Les pièces à préparer sont les baux et autorisations d’occupation des stands, les factures d’achat auprès des grossistes, les relevés de ventes, les captures des annonces et la correspondance avec les fournisseurs. Le gestionnaire d’un marché ou d’une galerie a lui aussi intérêt à réagir aux signalements des titulaires : dans le jugement parisien, les sociétés gestionnaires ont été mises en cause et n’ont échappé aux condamnations indemnitaires qu’au terme d’un débat sur leur rôle, tout en supportant une part des dépens.

Quatrième cas, le plus fréquent en période de matchs : l’acheteur déçu qui découvre que son maillot est un faux — flocage qui se décolle, étiquettes approximatives, vendeur disparu. Les recours passent par le droit de la consommation et le droit commun de la vente : signalement de l’annonce à la plateforme, demande de remboursement via le service de paiement, signalement aux autorités de contrôle, et conservation de la pièce et de l’emballage comme preuves. Celui qui a payé par carte ou via un intermédiaire de paiement dispose d’un levier que n’a pas celui qui a payé en espèces à la sauvette. Dans tous les cas, la règle probatoire reste la même : la contrefaçon comme l’authenticité « peut être prouvée par tous moyens », et un dossier documenté dès le premier jour vaut mieux qu’une contestation tardive sans pièce.

Conclusion

Le faux maillot de football n’est pas un simple bon plan de supporter : c’est, dans l’immense majorité des cas, une contrefaçon de marque au sens de l’article L. 713-2, dont la fabrication, l’importation et la vente exposent à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende sur le plan pénal, portés à sept ans et 750 000 euros en ligne ou en bande organisée, et à des condamnations civiles dont le jugement parisien du 11 juillet 2024 donne l’échelle — 10 000 euros par titulaire, interdiction sous astreinte, communication des fournisseurs. Le porteur occasionnel qui porte un maillot pour son seul usage ne se place pas dans la vie des affaires exigée par la Cour de cassation, mais tout geste de circulation — commander un lot à l’étranger, revendre en ligne, distribuer en nombre — fait entrer dans le champ des textes. Soir de match ou non, le réflexe reste le même : vérifier l’origine, conserver les preuves par tous moyens et, dès la première mise en cause, faire examiner la situation sans tarder.

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