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Un faux profil Facebook usurpe votre identité et vous accuse : faire supprimer le compte, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un faux profil Facebook usurpe votre identité et vous accuse : faire supprimer le compte, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

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Vous découvrez un compte Facebook qui porte votre nom, votre photographie ou le logo de votre cabinet, de votre commerce, de votre association. Ce faux profil publie que vous êtes un escroc, que vous avez volé un client, que vous harcelez un salarié, que vous avez détourné des fonds. Des connaissances vous alertent. Des messages privés arrivent. La page n’est pas la vôtre : quelqu’un a pris votre identité pour parler à votre place et pour vous accuser. La tentation est de répondre sous le post, de menacer l’inconnu, d’attendre que Facebook « fasse le nécessaire ». Ces réflexes coûtent cher. Le faux profil peut disparaître du jour au lendemain, emportant la preuve. Surtout, si le propos impute un fait précis portant atteinte à l’honneur, le régime n’est pas celui, seul, de l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 du code pénal : c’est celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, avec son formalisme et son délai de trois mois.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sépare la diffamation, qui articule un fait, et l’injure, qui n’articule aucun fait. L’article 23 vise notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Un mur Facebook, une story, un groupe ou une page d’entreprise entre dans ce champ dès lors que le public n’est pas cantonné à un cercle privé étroit. Avant de signaler le compte, il faut figer l’URL, la date, l’audience visible, le texte exact et les partages. Ensuite seulement viennent le signalement à Meta, la notification à l’hébergeur, le référé pour faire cesser le trouble, et l’action au fond pour identifier l’auteur et interrompre la prescription. Le présent article distingue ce que le faux profil dit, comment le prouver, comment le faire retirer et comment agir dans les trois mois, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Comment qualifier les accusations du faux profil Facebook et figer la preuve avant qu’il disparaisse

A. Diffamation, injure ou usurpation d’identité : ce que le faux compte publie change la procédure

Tout commence par le contenu, pas par le bouton « signaler ». L’article 29 pose deux définitions qu’il faut lire mot à mot. D’abord : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Ensuite : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Si le faux profil écrit que vous avez détourné la trésorerie, violé le secret professionnel, agressé un patient ou vendu un bien que vous ne possédiez pas, le propos articule un fait. C’est de la diffamation. Si le même compte se borne à vous traiter de « minable », de « pourri » ou de « lâche » sans aucun fait, c’est de l’injure.

La chambre criminelle l’a rappelé le 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776 : « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Le point d’interrogation, le « on m’a dit », le « à vérifier » ne font pas tomber l’imputation. À l’inverse, une opinion générale, même brutale, qui ne désigne aucun fait précis n’est pas une diffamation. Le 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.655, la même chambre, visant l’article 29, alinéa 2, a énoncé : « Aux termes de ce texte, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis est une injure. » Elle a cassé un arrêt qui refusait de voir une injure dans des propos traitant la partie civile de « despote » et la décrivant comme ayant besoin de « couches pour adultes ». Sur un faux profil, l’injure et la diffamation peuvent coexister : un post impute un vol, un commentaire vous traite de « charognard ». Chaque propos se qualifie séparément.

La publicité change la peine et le juge. L’article 32 dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 33 dispose : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Si le faux profil n’est visible que d’un cercle privé très restreint, l’article R. 621-1 du code pénal prend le relais pour la diffamation non publique : « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Le paramètre de confidentialité n’est pas un détail technique. Un compte ouvert, une page d’entreprise, un groupe public, une story reprise par des inconnus : la publicité est en principe caractérisée. Un message envoyé à deux proches, sans retransmission, peut basculer dans le non-public. La première chambre civile, dans l’arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-10.651, publié au Bulletin, a examiné un écrit mis en ligne sur le site internet de son auteur et sur son profil Facebook, en accès public. L’accès public du profil a été retenu comme un élément de la publication. Vous devez donc consigner, dès la découverte, si le faux profil est ouvert à tous, limité aux « amis » ou caché.

L’usurpation d’identité est un autre délit, qui s’ajoute souvent sans remplacer la loi de 1881. L’article 226-4-1 du code pénal punit « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » d’« un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Le texte ajoute : « Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Créer un compte à votre nom, coller votre photo, écrire à vos clients en se faisant passer pour vous : l’usurpation peut être constituée. Elle se poursuit selon les règles ordinaires du code pénal, avec un délai plus long. Elle ne fait pas disparaître la diffamation si le faux profil impute en plus un fait précis. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus coûteuse : on dépose une main courante pour usurpation, on attend 17Cyber, et les trois mois de la loi de 1881 s’écoulent sur le post accusatoire. Le présent développement ne traite pas la constitution de partie civile pour le seul 226-4-1 ; il traite le propos de presse publié par le faux compte.

Vous n’avez pas besoin d’être nommé en toutes lettres. L’article 29 punit aussi l’imputation qui vise une personne ou un corps non expressément nommés, dès lors que l’identification reste possible par les termes du propos. La photographie volée, le nom commercial, l’adresse de l’établissement, le numéro SIREN, le surnom connu dans le quartier suffisent si un tiers raisonnable vous reconnaît. À l’inverse, une diatribe contre « les arnaqueurs du secteur » sans personne identifiable n’est pas une diffamation envers vous. La personne morale peut être victime : une société, une association, un cabinet. Le concurrent qui crée une fausse page à votre enseigne pour écrire que vous êtes en liquidation se place sur le terrain de la diffamation, parfois du dénigrement, pas seulement de l’usurpation.

L’auteur du faux profil pourra, plus tard, tenter l’exception de vérité. L’article 35 dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Ce n’est pas votre fardeau au stade de la qualification. C’est une défense, encadrée, de celui que vous poursuivez. Elle n’autorise pas à laisser le compte en ligne « le temps de vérifier ». Elle n’allonge pas le délai de trois mois. Elle n’efface pas non plus l’injure, qui par définition n’impute aucun fait dont on puisse offrir la preuve.

B. Constat, captures et publicité : comment prouver une publication Facebook souvent éphémère

Le faux profil est conçu pour disparaître. Facebook le supprime après un signalement. L’auteur le vide pendant la nuit. Une story s’efface après vingt-quatre heures. Sans preuve, il ne reste qu’un récit. La capture d’écran personnelle n’est pas nulle ; elle est fragile. Elle ne date pas l’heure serveur, elle ne montre pas toujours l’URL complète, elle se coupe mal, elle peut être contestée comme un montage. Le réflexe utile est double : figer tout de suite ce qui est visible, puis, dès que le propos le justifie, faire établir un constat par commissaire de justice, dans des conditions qui permettent de relier l’écran, l’adresse, la date et le compte.

Ce que le constat doit saisir n’est pas seulement le texte. Il faut l’URL du profil, l’identifiant numérique parfois visible dans le lien, le nom affiché, la photographie, la bannière, la date d’inscription si elle apparaît, la liste des publications, chaque post accusatoire, les commentaires, les partages, le nombre d’amis ou d’abonnés visibles, et le paramètre d’audience (« Public », « Amis », « Amis sauf… »). Un message privé envoyé par le faux compte à un client est une publication distincte : il faut le conserver avec l’en-tête, l’heure et l’identité du destinataire. Un groupe Facebook dans lequel le faux profil a posté est encore une autre publication. Chaque URL, chaque date, chaque destinataire compte, parce que la prescription court par publication.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, publié au Bulletin, a tranché un contentieux né de vidéos mises en ligne « sur la page Facebook » d’un mouvement, puis d’un changement de nom de cette page. Elle a posé que, « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Elle a ajouté que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Traduction pratique : le jour où le faux profil a publié l’accusation est le jour qui compte, pas le jour où vous l’avez découverte, pas le jour où Facebook a renommé ou « revu » la page, pas le jour du signalement.

La republication, elle, peut faire courir un nouveau délai. La chambre criminelle, le 10 avril 2018, pourvoi n° 17-82.814, publié au Bulletin, a énoncé, au visa de l’article 65 : « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne ». Si l’auteur, après un premier retrait, republie le même texte, ou s’il le copie sur un second faux profil, un nouveau délai peut s’ouvrir pour cette mise en ligne. Ce n’est pas une raison pour laisser passer le premier délai. C’est une raison de constater chaque URL, chaque date, chaque copie.

Ne discutez pas avec le faux profil. Chaque réponse alimente le fil, élargit l’audience et peut être présentée plus tard comme une provocation ou comme un débat. Prévenez les personnes qui vous ont alertées de ne pas commenter. Demandez-leur de vous transmettre, sans le partager davantage, ce qu’elles ont reçu. Si un client a été contacté par le faux compte, conservez le message et l’identité du destinataire : la publicité se mesure aussi par la diffusion réelle. Pour un professionnel installé à Paris ou en Île-de-France, le constat peut être dressé depuis le lieu où le contenu est accessible, ce qui est en pratique n’importe quel accès internet ; l’intérêt local est ailleurs, dans la juridiction qui sera saisie contre Meta ou contre l’auteur une fois identifié.

Enfin, distinguez la preuve du propos et la preuve de l’identité de l’auteur. Au stade du constat, vous prouvez ce qui a été publié, à quelle adresse, à quelle date, devant quel public. Vous ne savez souvent pas qui est derrière le compte. Cette ignorance n’interdit ni le constat, ni le signalement, ni le référé contre l’hébergeur. Elle commande, en parallèle, une mesure d’identification, traitée plus loin. Attendre d’avoir le nom pour commencer à prouver, c’est offrir à l’auteur le temps d’effacer.

II. Comment faire retirer le faux profil, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

A. Signalement Meta, notification à l’hébergeur et référé pour faire cesser le trouble

Le signalement interne à Facebook est utile et insuffisant. Utile, parce que Meta peut retirer un compte d’usurpation plus vite qu’un juge. Insuffisant, parce que le retrait par la plateforme n’interrompt pas la prescription de la loi de 1881, ne vous donne pas l’identité de l’auteur et ne répare rien. Signalez le profil pour usurpation d’identité et, post par post, pour harcèlement ou pour propos attentatoires à l’honneur, en joignant vos pièces d’identité lorsque Facebook les demande. Conservez le numéro de signalement, la date, la copie de ce que vous avez envoyé. Ne présentez pas comme illicite un contenu que vous savez licite : l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte ».

Facebook, au sens de cette loi, fournit un service d’hébergement et un service de réseau social en ligne. L’article 6, I, 2°, définit le fournisseur de services d’hébergement par renvoi aux services visés au iii du paragraphe g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065. Le I, 5°, définit le service de réseaux sociaux en ligne par renvoi au paragraphe 7 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925. La responsabilité de l’hébergeur n’est pas celle de l’auteur. L’hébergeur n’est pas, en principe, l’éditeur du post. Il peut néanmoins être contraint de retirer un contenu manifestement illicite une fois saisi, et de communiquer les données d’identification sur ordre du juge.

La première chambre civile, le 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, a rappelé, en visant l’article 6-I.5 de la LCEN dans sa rédaction applicable au litige : « Aux termes de son article 6-I.5, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :
– la date de la notification ;
– si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. » La Cour a précisé que les notions d’« auteur » ou d’« éditeur » visées par ce texte « doivent être comprises comme désignant les personnes qui ont procédé au stockage des données illicites et, partant, comme des destinataires des services de communication au public en ligne ou de stockage ». Sur un faux profil anonyme, vous justifiez que l’auteur n’a pas pu être contacté. Une notification incomplète, sans URL, sans date, sans texte de loi, est le premier motif de refus.

Si Facebook ne retire pas, ou trop tard, le référé devient l’outil. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le trouble manifestement illicite n’est pas une mini-audience au fond. Le juge des référés ne statue pas définitivement sur la diffamation. Il peut ordonner le retrait du compte ou du post, sous astreinte, lorsque l’illicéité est manifeste : usurpation visible, imputation d’un crime, propos qui ne se discutent pas sérieusement. Plus le propos est discutable, plus le référé est étroit. Dans le doute, le constat et l’action au fond restent indispensables.

À Paris et en Île-de-France, la société qui exploite Facebook est souvent assignée devant le tribunal judiciaire de Paris, où siègent le service des référés et la 17e chambre, spécialisée dans les contentieux de presse. Cette compétence pratique ne dispense pas de vérifier le siège, le mandataire et les règles de notification internationale. Un professionnel du ressort de Nanterre, Créteil, Bobigny ou Pontoise n’a pas à « attendre Paris » pour constater ni pour interrompre le délai. Il doit en revanche anticiper que l’interlocuteur Meta se discute souvent à Paris, et préparer un dossier que ce juge puisse lire : URL, constat, notification, délai, qualification.

Le retrait obtenu n’est pas la fin. Il arrête l’hémorragie. Il ne dit pas qui a écrit. Il ne répare pas le client perdu, le recrutement manqué, l’associé inquiet. Il peut même, si vous n’avez pas constaté, détruire la preuve. D’où l’ordre : constater, notifier, faire retirer, puis identifier et assigner, sans jamais croire que le signalement Facebook suspend les trois mois.

B. Identification de l’auteur, assignation à jour fixe et délai de trois mois à ne pas rater

L’article 65 est le piège central : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une main courante, un signalement Pharos, un ticket Facebook, un courrier à l’auteur s’il est connu, ne sont pas, à eux seuls, l’acte interruptif prévu par ce texte. La citation, l’assignation conforme, certaines réquisitions du parquet : voilà ce qui compte. La première chambre civile, dans l’arrêt du 2 juin 2021 déjà cité, pourvoi n° 20-10.651, a rappelé qu’« en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription ». A contrario, le silence pendant trois mois éteint l’action, y compris civile.

Le point de départ, on l’a vu avec l’arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, est la première mise à disposition des utilisateurs. Vous découvrez le faux profil deux mois après la publication : il vous reste un mois, pas trois. Vous le découvrez trois mois et un jour après : l’action de presse est éteinte pour cette publication, sous réserve d’une republication volontaire au sens de l’arrêt du 10 avril 2018, pourvoi n° 17-82.814. D’où l’urgence à dater le premier post, pas le jour de votre capture.

L’auteur est presque toujours caché. L’article 6, V, A, de la LCEN impose aux personnes qui fournissent des services d’accès à internet ou d’hébergement de détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Meta détient, en principe, une adresse de courrier, un numéro, une adresse IP, des journaux de connexion. Elle ne les remet pas sur simple courrier de la victime. Il faut un titre : soit l’autorité judiciaire pénale, soit une mesure civile d’instruction.

L’article 145 du code de procédure civile ouvre cette voie : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime, ici, est d’identifier le titulaire du faux compte pour exercer l’action en diffamation ou en injure. La demande vise les données d’identification, pas le contenu éditorial de tous les messages privés de l’univers Facebook. Plus la demande est ciblée (URL, identifiant, période), plus elle a de chance d’être ordonnée. Cette mesure n’interrompt pas, à elle seule, la prescription de l’article 65. Elle peut même la consommer si on l’engage trop tard. D’où la nécessité de caler, dans le même calendrier, un acte interruptif contre la personne que l’on peut déjà désigner — parfois Meta en qualité d’hébergeur pour le retrait, parfois un auteur déjà soupçonné — et la mesure d’identification.

Lorsque l’auteur est identifié, ou lorsque l’on assigne à jour fixe la personne déjà connue, l’article 53 frappe. « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Un oubli de qualification, un texte de loi manquant, une élection de domicile omise, une notification imparfaite : la nullité emporte souvent l’action, et les trois mois peuvent être déjà épuisés pour recommencer. L’assignation à jour fixe n’est pas un modèle d’huissier banal. Elle articule le propos, mot à mot, la date, l’URL, la qualification (diffamation publique, injure publique, éventuellement non publique), le texte, la personne visée.

Le choix entre la voie pénale (citation directe, plainte avec constitution de partie civile) et la voie civile n’est pas un détail de confort. Les deux sont tenues par l’article 65. La voie pénale permet des peines d’amende prévues aux articles 32 et 33, et des investigations. La voie civile vise la réparation et le retrait. Ni l’une ni l’autre ne se substitue à l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1, qui peut faire l’objet d’une plainte distincte, hors le formalisme de 1881, si les faits d’usurpation sont caractérisés. L’articulation se décide sur pièces, pas sur un sentiment d’urgence. Ce qui ne se discute pas, c’est le calendrier : trois mois à compter de la première mise en ligne, acte interruptif régulier, preuve figée, identification demandée sans attendre que Facebook « retrouve » l’auteur.

À Paris, la 17e chambre du tribunal judiciaire connaît habituellement des diffamations et injures publiques. En Île-de-France, selon le domicile de l’auteur une fois identifié, un autre tribunal judiciaire peut être compétent. Cette géographie se règle au moment de l’acte, pas au moment du constat. Le constat, lui, se fait tout de suite, où que vous soyez. Le client, l’associé, le salarié qui a reçu le message du faux profil est un témoin de la publication : son attestation, datée, précise, jointe au constat, sert la publicité et le préjudice. Elle ne remplace pas l’acte interruptif.

Conclusion

Un faux profil Facebook qui vous accuse n’est pas seulement un problème de « compte pirate ». C’est, dès qu’un fait précis est imputé, une publication de presse électronique, soumise à l’article 29, à l’article 23, à l’article 65 et à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’usurpation d’identité de l’article 226-4-1 peut s’y ajouter ; elle ne les remplace pas. La preuve se fige avant le signalement. Le signalement ne suspend pas les trois mois. Le point de départ est la première mise à disposition du public, y compris sur une page Facebook, et le simple changement de nom de la page ne rouvre pas le délai. La republication volontaire après retrait, elle, peut en ouvrir un nouveau. Meta peut retirer et, sur ordre du juge, identifier. L’assignation doit dire le fait, le texte et le domicile, à peine de nullité. Passé trois mois sans acte interruptif régulier, le propos peut rester dans les mémoires alors que l’action de presse, elle, est éteinte.

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