On vient de vous arrêter en France. Un policier parle d’extradition, un greffier d’écrou, et le procureur général vous demande, dans les quarante-huit heures, si vous consentez à être remis à un État étranger. La tentation de « signer pour en finir » est forte, surtout après une nuit au commissariat. C’est exactement le moment où le dossier se joue. Consentir n’est pas un détail administratif : c’est une déclaration qui accélère la remise, ferme presque toutes les voies de recours et peut emporter, si on vous le propose, la renonciation à la règle de la spécialité. Refuser n’est pas non plus un simple « non » de principe : c’est ouvrir l’audience de la chambre de l’instruction, où l’avis défavorable bloque définitivement l’extradition, et où l’avis favorable laisse encore le décret, puis le Conseil d’État. Cet article ne traite pas du mandat d’arrêt européen, qui obéit à d’autres textes. Il décrit la procédure d’extradition de droit commun, celle qui s’applique lorsqu’un État hors de ce mécanisme, ou un État qui n’utilise pas le mandat européen, réclame votre remise. Les citations sont reprises mot pour mot des articles du code de procédure pénale en vigueur au 10 septembre 2026 et des arrêts de la chambre criminelle. Si l’on vous parle d’un mandat européen, d’une notice rouge ou d’un décret déjà signé, le régime change : le premier réflexe est de faire qualifier le titre, puis de décider, avec un avocat, si vous consentez ou si vous vous opposez.
I. Consentir ou refuser l’extradition dès la présentation au procureur général
A. Quarante-huit heures, avocat, écrou : que vous demande-t-on de signer à l’arrivée
La procédure d’extradition de droit commun n’est pas une négociation informelle avec la police. Elle commence par un texte de principe. Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » La convention applicable, s’il en existe une, prime sur le code ; le code comble ce que le traité ne dit pas. Le gouvernement français n’est pas tenu de livrer n’importe qui : l’article 696-2 du même code dispose que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Le « peut » n’est pas un « doit ». Et la nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, est l’un des verrous de l’article 696-4, qui énonce que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Ce verrou, et les autres motifs de refus du même article, ne servent à rien si vous avez déjà consenti sans les faire examiner.
Dès l’arrestation, le délai est court. L’article 696-10 du code de procédure pénale pose une obligation de présentation : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Pendant ce délai, les garanties de la garde à vue des articles 63-1 à 63-7 s’appliquent. Devant le procureur général, l’identité est vérifiée, puis vient l’information, « dans une langue qu’elle comprend », sur « de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet ». Le même article impose l’avocat : le procureur général « l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen ». Il l’avise aussi « qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». La mention de ces informations est faite « à peine de nullité de la procédure » au procès-verbal. L’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». C’est à cette minute, pas le lendemain, que le dossier étranger doit être lu : faits, dates, peine encourue ou déjà prononcée, traité invoqué, pièces traduites ou non.
Le procureur général ne se borne pas à vous informer. Toujours selon l’article 696-10, « Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu’elle a la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l’informe qu’elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation. » Deux questions distinctes, souvent posées l’une après l’autre, parfois mal comprises comme un seul paquet. Consentir à l’extradition, c’est accepter d’être remis. Renoncer à la spécialité, c’est accepter d’être poursuivi, dans l’État requérant, pour d’autres faits que ceux de la demande. La spécialité est l’un des derniers filets après la remise : la perdre par une déclaration précipitée change le procès à l’arrivée. Les déclarations, les vôtres et celles de votre conseil, sont consignées au procès-verbal. Rien n’oblige à consentir le jour même. Rien n’oblige à renoncer à la spécialité. Le silence n’est pas un consentement. Une phrase mal traduite, un hochement de tête, une signature au bas d’un imprimé dont on n’a pas lu la portée juridique : c’est cela que le procès-verbal fige.
Si le procureur général ne vous laisse pas en liberté, l’article 696-11 organise l’écrou. « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » Ce magistrat « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel ». L’écrou extraditionnel n’est pas une peine. C’est une détention pour garantir la représentation jusqu’à la décision sur la remise. Le même article ouvre une issue : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 » Contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique : ce n’est pas automatique. La décision « est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ ». Elle « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours ». À Paris, la présentation se fait devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ; l’écrou se discute ensuite au siège de cette cour. La contestation de l’arrestation provisoire et de la détention a déjà son siège propre, décrit dans l’article du cabinet sur l’arrestation provisoire en vue d’extradition. Le présent texte s’arrête sur le choix qui suit : consentir ou s’opposer.
Avant de répondre, trois vérifications évitent de signer à l’aveugle. Premier point : le titre. Une notice rouge Interpol n’est pas une demande d’extradition. Un mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition de droit commun. Un décret déjà signé n’est plus une présentation au procureur général. Deuxième point : les faits et la peine. L’article 696-3 rappelle que « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Troisième point : les motifs de refus de l’article 696-4, au-delà de la nationalité. Le 2° vise le cas « Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le 5° vise la prescription. Le 6° vise la peine « contraire à l’ordre public français ». Le 7° vise le tribunal « n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Ces moyens se plaident devant la chambre de l’instruction si vous refusez. Ils s’éteignent pratiquement si vous consentez et que la chambre vous en donne acte sans recours. La nationalité française, la double nationalité et le moment où la nationalité s’apprécie font l’objet d’articles distincts du cabinet, notamment l’extradition d’un Français et la double nationalité. Ici, la question est plus brute : dites-vous oui, ou dites-vous non, au procureur général.
B. Si vous consentez : délai de cinq jours, acte de la chambre et décision sans recours
Le consentement n’est pas un simple procès-verbal du parquet. Il saisit immédiatement la chambre de l’instruction. L’article 696-13 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Cinq jours ouvrables, pas un mois. La chambre « constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal. » L’audience « est publique, sauf si la publicité de l’audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ». Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, « cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète ». Le consentement donné au procureur général n’est donc pas la dernière parole : la chambre vous revoit, vous identifie, vous entend. C’est encore le moment de comprendre ce que vous avez dit, et ce que vous n’avez pas dit, sur la spécialité.
Si, à cette audience, vous confirmez le consentement, le verrou tombe. L’article 696-14 est d’une sécheresse rare : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l’extradition sont remplies, la chambre de l’instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné. L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours. » Trois conditions, une conséquence. Il faut le consentement à l’audience, pas seulement au parquet. Il faut que les conditions légales soient remplies : la chambre ne devient pas une chambre d’enregistrement si le fait n’est pas extraditionnel, si la nationalité française à la date des faits fait obstacle, si la prescription est acquise. Il faut l’information sur les conséquences juridiques. Puis l’acte est donné dans les sept jours, sauf complément d’information. Et « L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours. » Pas de pourvoi. Pas d’appel. La personne qui consentait pour « aller plus vite » découvre souvent trop tard qu’elle a fermé la porte de la Cour de cassation. Le décret pourra encore être attaqué plus tard, mais le débat judiciaire sur l’avis n’existe plus.
Pourquoi des personnes consentent-elles malgré tout. Parce que la détention pèse. Parce que l’État requérant promet une audience rapide. Parce que la famille, à l’étranger, presse. Parce que l’on croit, à tort, que consentir permet de « choisir la date » ou de « négocier la peine ». Le code ne dit rien de tel. Consentir accélère la comparution (cinq jours ouvrables au lieu de dix) et, si les conditions légales sont réunies, produit un arrêt sans recours. Cela peut raccourcir l’écrou en France. Cela n’améliore pas, à elle seule, la peine étrangère. Cela n’efface pas un risque de procès inéquitable. Cela n’empêche pas l’État requérant, si vous avez aussi renoncé à la spécialité, d’ajouter d’autres faits. La spécialité, rappelée au procureur général par l’article 696-10, reste un levier distinct : on peut, en théorie, consentir à la remise sans renoncer à la spécialité. En pratique, les deux questions sont posées dans la même comparution. Chaque réponse doit être isolée, écrite, relue avec l’avocat avant la signature du procès-verbal.
Le consentement n’efface pas le contrôle des conditions légales. La chambre doit encore vérifier, notamment, les seuils de l’article 696-3 et les interdictions de l’article 696-4. Un consentement donné par un Français dont la nationalité existait à la date des faits se heurte au 1° de ce dernier article. Un consentement donné pour des faits prescrits se heurte au 5°. Un consentement donné vers un tribunal sans garanties fondamentales se heurte au 7°. Ces points se plaident mieux avant l’acte de 696-14 qu’après. Après, il reste le décret du Premier ministre, puis le recours pour excès de pouvoir, décrit plus bas. Ce n’est plus le même juge, ce n’est plus le même délai, ce n’est plus le même office. Consentir, c’est choisir de quitter le prétoire pénal. Ce choix n’est rationnel que si les conditions légales sont vraiment remplies, si la spécialité est préservée, et si la remise volontaire sert un intérêt concret, daté, écrit : une garantie de l’État requérant, un régime de détention, un calendrier de comparution. Sans cela, le « oui » n’est qu’une accélération de la perte de liberté.
À Paris et en Île-de-France, la présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, puis l’audience de la chambre de l’instruction dans le palais de justice, se jouent dans un calendrier serré. Cinq jours ouvrables ne laissent pas le temps de reconstituer un dossier d’état civil, une traduction, une expertise sur les conditions de détention à l’étranger. Les pièces se préparent avant la présentation, ou dans les heures qui suivent l’arrestation, pas la veille de l’audience. L’avocat doit pouvoir lire la demande, le traité, les pièces de condamnation ou d’accusation, et vous expliquer, noir sur blanc, ce que 696-14 ferme. Si le titre n’est pas une extradition mais un mandat d’arrêt européen, le consentement relève d’un autre chapitre du code : la remise d’un Français dans ce cadre est traitée dans l’article du cabinet sur le mandat d’arrêt européen contre un Français. Mélanger les deux régimes, c’est signer le mauvais formulaire.
II. Si vous refusez : l’avis de la chambre de l’instruction, le pourvoi et le décret
A. Comparution, interrogatoire, avis défavorable : les moyens qui portent encore
Le refus n’est pas un incident. C’est la voie normale du contrôle. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Dix jours ouvrables, et non cinq : le code donne un peu plus de temps à celui qui combat la remise. Les règles d’audience de l’article 696-13 s’appliquent : identité, déclarations, procès-verbal, publicité, avocat, interprète. Puis vient l’office propre de la chambre : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. »
L’avis défavorable est l’arme la plus nette du dossier. L’article 696-17 est sans ambiguïté : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Le gouvernement ne peut pas passer outre un avis définitif de refus. C’est pourquoi le débat devant la chambre n’est pas un rituel. Il faut y porter les conditions légales : double incrimination de l’article 696-3, motifs de l’article 696-4, identité de la personne, correspondance des faits, peine, prescription, caractère politique, tribunal sans garanties, peine contraire à l’ordre public français. L’« erreur évidente » du texte n’est pas un slogan : c’est le second bras de l’avis défavorable, lorsque le dossier étranger est incohérent, mal identifié, ou manifestement hors du traité. Les pièces se produisent à cette audience, pas dans une lettre envoyée après le délibéré.
La Cour de cassation a rappelé, à plusieurs reprises, que cette audience n’est pas une formalité que l’on tient sans la personne. Dans un arrêt publié au Bulletin du 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942, la chambre criminelle a cassé un avis favorable de la chambre de l’instruction de Lyon parce que l’interrogatoire n’avait pas été fait par les mêmes juges que ceux du fond. Elle a énoncé, au visa des articles 696-13 et 696-15 : « Il résulte de ces textes qu’en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. » (Crim., 16 janvier 2024, n° 23-82.942). L’interrogatoire n’est pas un hors-d’œuvre. Il ouvre les débats. Il est indivisible. Les juges qui vous interrogent sont ceux qui statuent. Un changement de composition entre l’interrogatoire et le délibéré n’est pas un détail de greffe : c’est un vice de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale, seul terrain du pourvoi selon le dernier alinéa de l’article 696-15.
Le 13 janvier 2026, la même chambre a cassé un avis favorable rendu à Aix-en-Provence après un complément d’information, parce que l’interrogatoire n’avait pas été renouvelé. Au visa des mêmes articles 696-13 et 696-15, elle a dit : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.053). Le dossier était une extradition brésilienne pour l’exécution d’une peine de réclusion ; l’intéressé avait refusé son extradition et avait été placé sous écrou. La chambre avait ordonné un supplément d’information, puis statué au retour sans nouveau procès-verbal d’interrogatoire. La cassation a suivi, sans examen du second moyen. Pour la défense, la leçon est pratique : après chaque complément d’information, exiger l’interrogatoire, le procès-verbal, la même solennité qu’à la première audience. Un avis rendu « sur pièces » après un aller-retour avec l’État requérant n’est pas conforme à ces textes.
Le 15 octobre 2025, la chambre criminelle a encore cassé un avis favorable rendu à Fort-de-France en l’absence de la personne réclamée. Les surveillants de la maison d’arrêt avaient bloqué les extractions. La chambre avait qualifié la situation de circonstance imprévisible et insurmontable, et avait statué quand même. La Cour de cassation a répondu : « En émettant un avis favorable à l’extradition en l’absence du demandeur, qui n’avait pu être extrait, en raison d’une circonstance qui n’était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution pouvait être reportée, jusqu’au 23 septembre à minuit, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. » (Crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904). Un mouvement social pénitentiaire n’est pas une cause étrangère au service de la justice. Les délais d’audiencement, même « impératifs », ne permettent pas de juger sans la personne lorsque la comparution peut encore être reportée dans le délai légal. Pour un détenu de l’Île-de-France, extrait vers la chambre de l’instruction de Paris, le même raisonnement s’applique : l’absence à l’audience n’est pas un détail, c’est un moyen de cassation, à condition de le caractériser avec les dates, l’ordre d’extraction, et le délai qui restait.
Ces arrêts ne dispensent pas de plaider le fond. Ils montrent que le refus ouvre un prétoire réel, où la forme protège le fond. L’avis motivé doit répondre aux conditions légales. Les moyens utiles, au jour de l’audience, sont ceux que le dossier étranger permet de prouver : nationalité française à la date des faits, prescription, faits commis en France, chose déjà jugée en France, infraction politique, peine contraire à l’ordre public, tribunal sans garanties. La double incrimination de l’article 696-3 se discute fait par fait, pas par étiquette. Un « trafic » étranger qui, en droit français, n’est qu’un manquement administratif, n’est pas extraditionnel. Un homicide, si les éléments constitutifs se retrouvent, l’est davantage. Les garanties de procès équitable se documentent : rapports publics, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, pièces de la procédure étrangère, et non des généralités. Le cabinet a déjà détaillé, dans d’autres articles, le refus pour défaut de double incrimination et le refus pour infraction politique. Devant la chambre, ces moyens ne vivent que s’ils sont attachés à la demande dont vous êtes l’objet, pièce par pièce.
B. Pourvoi limité aux vices de forme, décret du Premier ministre et Conseil d’État à Paris
L’avis favorable n’est pas la fin, mais le pourvoi n’est pas un appel. Le dernier alinéa de l’article 696-15 le dit sans détour : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » On ne redemande pas à la Cour de cassation de refaire l’appréciation de la double incrimination ou du risque politique, sauf à les faire entrer, s’ils le peuvent, dans un vice de forme qui ôte à l’avis son existence légale. Les arrêts de 2024, 2025 et 2026 cités plus haut l’illustrent : composition irrégulière, interrogatoire non renouvelé, audience sans la personne alors que le report était possible. Ce sont des vices de forme, au sens de ce texte. Un mémoire qui ne vise aucun texte et n’offre aucun moyen de droit est irrecevable : dans l’affaire brésilienne de Fort-de-France, la chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un mémoire personnel, au regard de l’article 590 du code de procédure pénale (Crim., 15 octobre 2025, n° 24-86.904). Le pourvoi se prépare avec un avocat aux Conseils, sur le procès-verbal, la composition, les dates, pas sur le sentiment d’injustice.
Si l’avis n’est pas un refus définitif, le gouvernement reprend la main. L’article 696-18 dispose : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » L’avis favorable, ou l’acte de consentement de l’article 696-14, ouvre donc un décret. Le même article fixe un délai de remise : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Un décret qui n’est pas exécuté dans le mois, hors force majeure, libère et éteint la demande pour la même cause. Le recours, lui, est étroitement cadré : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Un mois. Pas deux. Le recours gracieux ne sauve pas le délai. À Paris, ce recours se forme devant le Conseil d’État. Le cabinet a consacré un article distinct au décret d’extradition devant le Conseil d’État, au délai et au référé-suspension, qui sert de page pilier à ce cluster. Le présent texte s’arrête au seuil : comment on arrive au décret, et pourquoi le consentement ou le refus change tout ce qui précède.
La stratégie se résume à une chronologie. Premier temps : qualification du titre, lecture de la demande, avocat dès l’article 696-10, aucune signature sur le consentement ni sur la spécialité avant d’avoir vu les pièces. Deuxième temps : si le consentement est vraiment utile, le confirmer seulement à l’audience de cinq jours, après l’information sur les conséquences, et en refusant, sauf intérêt écrit, la renonciation à la spécialité. Troisième temps : si le refus est la voie, préparer en dix jours ouvrables les moyens de 696-3 et 696-4, exiger l’interrogatoire, la même composition, la présence à l’audience, le renouvellement après tout complément d’information. Quatrième temps : si l’avis est favorable, mesurer le pourvoi aux seuls vices de forme, puis, décret publié, attaquer dans le mois devant le Conseil d’État, avec un référé-suspension si la remise est imminente. Chaque étape a son juge. Confondre le procureur général, la chambre, la Cour de cassation et le Conseil d’État, c’est perdre le délai du juge compétent.
À Paris, le dossier d’Île-de-France se tient souvent entre la maison d’arrêt, le parquet général, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et, le cas échéant, le Palais-Royal. Les délais de l’article 696-15 (dix jours, puis un mois pour l’avis) et de l’article 696-18 (un mois pour le recours contre le décret) ne se calculent pas « à vue ». Ils se calendrier sur le procès-verbal de présentation, sur la date de comparution, sur la notification du décret à l’État requérant et sur la notification à la personne. Les pièces à réunir, concrètement, tiennent en une liasse : demande étrangère et traduction, traité, jugement ou acte d’accusation, extraits de casier, acte de naissance et, le cas échéant, certificat de nationalité, preuves de résidence, documents médicaux si l’état de santé est invoqué, décisions étrangères sur le même fait si le non bis in idem est en jeu. Le canal procédural n’est pas le tribunal judiciaire : c’est la cour d’appel, puis, pour le décret, le Conseil d’État. Un avocat qui n’intervient qu’après le décret hérite d’un dossier dont le consentement, ou l’avis, a déjà figé l’essentiel.
Un dernier piège, fréquent dans les dossiers d’Île-de-France, est la coexistence de plusieurs titres. Une notice rouge a pu précéder l’arrestation. Un mandat d’arrêt européen a pu être émis par un État membre pour les mêmes faits. Une demande d’extradition d’un État tiers peut arriver ensuite. Consentir à l’une n’éteint pas l’autre. S’opposer à l’extradition n’empêche pas, le cas échéant, une remise européenne selon ses propres règles. La chambre de l’instruction statue sur la demande dont elle est saisie, pas sur « le dossier international » en général. D’où l’intérêt de faire énumérer, dès la présentation au procureur général, tous les titres en cours, et de refuser de répondre à une question unique qui mélange extradition, mandat européen et spécialité. Le procès-verbal de l’article 696-10 n’a de valeur que s’il reflète des réponses distinctes, dans une langue comprise, après entretien avec l’avocat.
Conclusion
Consentir à une extradition, c’est quitter le prétoire pénal par une porte qui se referme : cinq jours ouvrables, acte dans les sept jours, arrêt sans recours. S’y opposer, c’est entrer dans l’audience de la chambre de l’instruction, où un avis défavorable définitif interdit la remise et où un avis favorable ne se casse, ensuite, que pour des vices de forme. Les textes sont datés, lisibles, et la chambre criminelle les applique : mêmes juges pour l’interrogatoire et le fond, interrogatoire renouvelé après complément d’information, impossibilité de statuer sans la personne lorsque le report reste possible. Rien de cela n’existe si le « oui » a déjà été donné sans lecture du dossier. La suite, décret du Premier ministre et mois franc devant le Conseil d’État, n’efface pas ce qui s’est joué au parquet général. Avant de répondre, faites qualifier le titre, isolez la spécialité, et n’acceptez de consentir que si les conditions légales sont vraiment réunies et si un intérêt concret, écrit, justifie d’abandonner le pourvoi. N’attendez pas le décret pour appeler : c’est dans les quarante-huit heures, devant le procureur général, que se décide si vous aurez encore un juge pour dire non.