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Faux RIB de notaire et acompte détourné (faits de 2022, affaire jugée en 2025) : ce que votre courriel prouve vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faux RIB de notaire et acompte détourné (faits de 2022, affaire jugée en 2025) : ce que votre courriel prouve vraiment

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Vous venez de recevoir le courriel de l’office notarial : l’acompte de votre achat immobilier est attendu, relevé d’identité bancaire en pièce jointe. Vous éditez l’ordre de virement, les fonds partent, puis le notaire vous annonce qu’il n’a rien reçu. Entre les deux, un second message, identique au premier, s’était glissé dans votre boîte mail avec un autre RIB : celui des escrocs. Cette situation n’est pas une hypothèse d’école. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a jugée le 7 août 2025 (RG 23/02707) à propos d’un acompte de 44 100 euros détourné en avril 2022 : la boîte mail des acquéreurs avait été piratée, le RIB de l’étude intercepté puis remplacé par un RIB falsifié, et le virement exécuté vers les fraudeurs.

La réponse tient en trois constats. D’abord, le courriel et le RIB prouvent chacun quelque chose de précis : le message authentique prouve l’existence et le montant de l’appel de fonds, le faux RIB prouve la falsification par la comparaison des codes BIC, et vos propres envois prouvent le chemin exact des fonds. Ensuite, ces pièces ne prouvent pas, à elles seules, qui doit réparer : ni la banque qui a exécuté l’ordre muni d’un identifiant inexact, ni l’office qui a transmis son RIB par simple courriel ne sont responsables automatiquement, et seul le juge tranche au vu de l’ensemble du dossier. Enfin, la décision concrète se prend dans les premières heures : figer les messages originaux avec leurs en-têtes, faire vérifier le RIB par un canal connu et indépendant du courriel, déposer plainte pour escroquerie et adresser à la banque une contestation écrite. Réserves d’emblée : aucune intrusion ni aucun dommage ne se présume, les montants et les issues varient selon chaque dossier, les contrats signés avec la banque et l’office priment sur toute analyse générale, et les développements qui suivent décrivent le raisonnement tenu dans toute situation comparable sans préjuger d’un cas particulier.

I. Ce que le courriel et le RIB prouvent vraiment

A. Le vrai appel de fonds, le faux RIB et la preuve de la substitution

Tout commence par le message authentique de l’office. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, il est établi que le 28 avril 2022 à 9h27, une collaboratrice de l’étude notariale a envoyé aux adresses mail des acquéreurs un message sollicitant le paiement de la somme de 44 100 euros, auquel était annexé, en pièce jointe, le RIB de l’étude. Ce premier courriel a une valeur probante simple et solide : il prouve que l’office a bien appelé les fonds, pour quel montant, à quelle date et avec quelles coordonnées bancaires officielles. Conservez-le tel quel, sans le transférer ni le modifier, car c’est votre référence : tout autre message qui réclame la même somme avec d’autres coordonnées devient suspect dès lors qu’il s’écarte de cette pièce d’origine.

Le second message est le faux. Le même jour à 15h59, l’une des acquéreurs a réceptionné un courriel émis d’une autre adresse, comportant un message identique à celui rédigé par l’étude notariale, accompagné d’un RIB qui s’est révélé falsifié. La falsification se démontre par un détail technique que le jugement relève : ce dernier RIB présentait bien le logo de la Caisse des Dépôts et Consignations mais y figurait un code BIC débutant par « FPEL » au lieu de « CDCG », le code de la Caisse des Dépôts. Autrement dit, le faux se prouve par comparaison : logo copié d’un côté, code BIC d’un autre établissement de l’autre. Le rapprochement des deux pièces, le vrai RIB officiel de l’étude et le RIB reçu dans le second message, fait apparaître la substitution. C’est exactement ce que l’expertise privée versée au débat a confirmé, en relevant que le RIB joint au mail frauduleux avait été falsifié au niveau du BIC, qui ne correspond pas au code de la Caisse des Dépôts et Consignations mais à celui d’un autre établissement. Le tribunal a admis cette expertise bien qu’elle n’ait pas été réalisée au contradictoire des parties, en retenant que sa force probante ne saurait être mise en cause dès lors, d’une part, qu’elle avait été régulièrement versée au débat et que les parties avaient pu en débattre contradictoirement et, d’autre part, qu’elle était cohérente avec les informations communiquées par les proches des acquéreurs.

Reste à prouver le mécanisme de l’interception, et c’est le troisième étage de la preuve. Les enfants des acquéreurs ont révélé dès le 7 mai 2022 que la boîte mail de leur mère avait été piratée, ce qui avait permis, par interception du courriel de l’étude, la substitution du RIB de l’expéditeur par celui des escrocs. Ils ont précisé le mode opératoire : lorsque la messagerie enregistrait un message contenant certains mots-clés comme notaire, banque, facture, chèque ou versement, le courriel était détourné vers une adresse contrôlée par les fraudeurs. L’expertise a corroboré ce schéma en constatant que l’adresse de la messagerie de l’étude ne comportait pas de traces de fuites de données, que le mail frauduleux avait été envoyé depuis une adresse distincte, et que l’adresse des acquéreurs avait été concernée par de nombreuses fuites de données entre 2012 et 2023, avec suppression du mail de l’étude de la messagerie et transfert vers l’adresse d’un tiers. Chaque maillon se prouve donc par une pièce différente : l’appel de fonds par le premier courriel, la falsification par la comparaison des RIB, et l’interception par les journaux de la messagerie et l’expertise. Aucune de ces pièces ne suffit seule, mais ensemble elles racontent toute la fraude.

Sur le plan du droit de la preuve, ces écrits électroniques ont la même force que le papier dès lors que leurs conditions sont réunies. L’article 1366 du code civil dispose : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Concrètement, cela signifie que vos courriels valent preuve à condition de pouvoir identifier leur expéditeur réel et de les conserver intacts : message original, pièces jointes d’origine, en-têtes complets affichant l’adresse d’envoi véritable, et exports horodatés. Une simple capture d’écran recadrée ou un message transféré, qui perd ses en-têtes, affaiblit cette garantie d’intégrité. Et la charge de la démonstration vous appartient : aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Celui qui soutient que le RIB était faux et que sa messagerie a été piratée doit donc produire les pièces qui l’établissent : les deux courriels, les deux RIB, l’ordre de virement remis à la banque, et tout constat technique.

B. Ce que ces pièces ne prouvent pas à elles seules

Le faux RIB prouve la fraude, pas ses responsables. C’est l’enseignement central du jugement d’Aix-en-Provence : les mêmes pièces ont conduit à écarter la responsabilité de la banque et à retenir partiellement celle de l’office, selon des raisonnements distincts qu’il faut comprendre avant d’adresser la moindre réclamation.

S’agissant de la banque, les acquéreurs lui reprochaient un manque de vigilance : elle n’aurait pas relevé que le RIB litigieux ne présentait pas le code BIC attendu pour une étude notariale, discordance qui aurait dû éveiller ses soupçons, d’autant que ses clients étaient âgés. La banque répondait en s’appuyant exclusivement sur l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, estimant qu’elle avait l’obligation d’exécuter l’ordre transmis conformément à l’identifiant unique communiqué par ses clients, même si le RIB remis s’avérait frauduleux, et qu’elle n’était pas à l’origine de la fraude. Le tribunal lui a donné raison, et son raisonnement mérite d’être lu attentivement : il faut distinguer les opérations non autorisées et celles qui le sont, et un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée, conformément à la Cour de cassation du 1er juin 2023 (n° 21-19.289 et 21-21.831). Mais dès lors que la responsabilité du prestataire est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, seul s’applique le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24, à l’exclusion de tout régime alternatif de droit national (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437). Or l’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » En l’espèce, les acquéreurs avaient remis en main propre à leur banque un RIB qui ne correspondait pas à celui de l’étude : l’identifiant unique fourni était inexact, la banque l’a exécuté, et sa responsabilité n’a pas été retenue, la jurisprudence excluant désormais de s’interroger sur une responsabilité de droit commun du banquier. Le texte ajoute toutefois une obligation d’effort : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » Votre banque n’est donc pas automatiquement tenue de vous rembourser, mais elle doit s’efforcer de récupérer les fonds et, si elle n’y parvient pas, elle « met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Demandez-lui ces informations par écrit : elles serviront votre plainte et votre action.

S’agissant de l’office notarial, le raisonnement est inverse mais tout aussi exigeant. Les acquéreurs reprochaient à l’étude d’avoir envoyé son RIB par courriel sans attirer leur vigilance ni les appeler pour vérifier le document reçu, alors que les instances du notariat alertaient depuis 2020 sur les fraudes aux RIB. Le tribunal a replacé l’appréciation à l’époque des faits : dès la fin de l’année 2020, les instances ordinales et la presse professionnelle avaient dénoncé les attaques contre les notaires, avec une publication du Conseil supérieur du notariat du 23 décembre 2020 suggérant aux clients quatre réflexes — ne jamais transmettre son RIB par courriel, privilégier l’envoi postal ou la remise en main propre, appeler son notaire pour vérification et contrôler la domiciliation du RIB présumé de l’office —, relayés par la presse notariale en 2021 puis en décembre 2022, qui invitait à sécuriser les échanges des coordonnées bancaires, notamment par le chiffrement du RIB et l’utilisation d’un espace d’échanges sécurisés. À la lecture de ces alertes datant de l’époque des faits, le tribunal a jugé imprudent que l’étude ait envoyé son RIB en pièce jointe sans attirer dans le courriel la vigilance des clients ni leur demander de téléphoner à l’étude pour s’assurer que le RIB reçu n’avait pas été falsifié. Et même si la messagerie de l’étude n’avait fait l’objet d’aucune manœuvre frauduleuse, l’étude devait prendre toutes les précautions pour que l’acte confié soit finalisé en sécurité : le tribunal a estimé que l’envoi de ce RIB par courriel était à l’origine de la fraude L’argument de l’expert selon lequel tout courriel aurait pu être modifié n’a pas convaincu, faute de démonstration que le fraudeur aurait pu contourner des codes de sécurité d’un espace protégé. Fondement de cette condamnation, l’article 1241 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » L’office a été condamné à verser aux acquéreurs, pris ensemble, la somme de 18 867,67 euros en réparation de leur préjudice financier, outre 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que la demande de préjudice moral était rejetée et que l’appel en garantie contre la banque était écarté.

Deux limites doivent être soulignées pour éviter tout contresens. D’abord, l’indemnisation n’a pas couvert l’intégralité des 44 100 euros détournés : le juge a évalué le préjudice réparable au regard des fautes respectives et des pièces produites, ce qui montre que le faux RIB ne garantit ni le remboursement intégral ni l’identité du payeur final. Ensuite, chaque dossier se joue sur ses propres pièces : une messagerie d’étude compromise, un client qui aurait validé l’opération malgré une alerte, ou un RIB vérifié par téléphone donneraient une autre issue. Vos courriels prouvent la fraude subie ; ils ne dispensent pas de prouver la faute précise de celui à qui vous demandez réparation, ni le lien entre cette faute et votre perte.

II. La décision concrète : figer, alerter et demander réparation dans le bon ordre

A. Figer les traces, alerter par un canal sûr et déposer plainte

La première heure décide souvent de la suite. Tant que les messages restent dans votre messagerie, figez-les : conservez le courriel authentique de l’office et le courriel frauduleux dans leur état d’origine, avec pièces jointes et en-têtes complets, sans les transférer depuis votre téléphone, car le transfert peut altérer les métadonnées. Exportez ou imprimez les en-têtes qui montrent l’adresse d’expédition réelle du message frauduleux, distincte de celle de l’étude. Mettez de côté l’ordre de virement remis à la banque, l’avis d’exécution et vos relevés : ils prouvent le chemin exact des fonds, leurs dates et leurs montants. Si votre messagerie propose un journal des connexions ou des règles de transfert inconnues, capturez-les également : dans l’affaire jugée, le détournement automatique des messages contenant certains mots-clés a été établi par les proches puis corroboré par l’expertise, et ce type de trace disparaît vite si le pirate reprend la main ou si vous modifiez vos paramètres. Pour les enjeux importants, faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, qui consignera les messages, les RIB et les en-têtes dans des conditions dont l’intégrité ne pourra plus être discutée, en application de l’article 1366 du code civil cité plus haut.

Dans le même temps, vérifiez par un canal indépendant du courriel. Appelez l’office au numéro que vous connaissiez déjà, celui de son site officiel ou de vos échanges antérieurs, jamais un numéro figurant dans le message suspect, et demandez la confirmation des coordonnées bancaires chiffre par chiffre, en particulier le code BIC et l’IBAN. C’est précisément le réflexe que les instances notariales recommandent depuis 2020 : appeler son notaire pour vérifier les coordonnées et contrôler la domiciliation du RIB présumé de l’office. Si un nouveau versement est attendu pour sauver le délai de la vente, n’exécutez aucun virement tant que la vérification orale n’a pas eu lieu, et privilégiez la remise en main propre à l’office ou l’envoi postal, autres réflexes officiels : ne jamais transmettre un RIB par simple courriel et privilégier l’envoi postal ou la remise en main propre à l’office. Ces précautions valent aussi pour la suite : convenez avec l’office d’un espace d’échanges sécurisés ou d’un mot de passe verbal pour toute coordonnée bancaire, afin qu’un simple courriel ne suffise plus jamais à déclencher un virement.

Vient ensuite le temps pénal, à ne pas confondre avec la réclamation civile. Les faits décrits correspondent à l’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le texte ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en apportant le dossier figé : les deux courriels, les deux RIB, l’ordre de virement, les relevés et le constat. Décrivez précisément la chronologie, les adresses d’expédition, les montants et les numéros de téléphone utilisés pour vos vérifications. Signalez également les faits sur la plateforme dédiée aux escroqueries et conservez le récépissé de votre dépôt : ce document prouve votre démarche et la date de votre signalement, sans préjuger de l’issue de l’enquête. Pour être accompagné dans cette étape pénale, l’appui d’un avocat pénaliste à Paris pour défendre les victimes d’escroquerie permet de structurer la plainte et d’articuler l’action civile avec la procédure. Enfin, écrivez sans délai à votre banque : contestez l’opération par courrier en rappelant les faits, demandez la procédure de rappel des fonds vers la banque du bénéficiaire et réclamez les informations détenues par votre prestataire pour documenter votre recours en justice, conformément à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier. Ce courrier n’est pas une formalité : il fait courir les délais et oblige chaque interlocuteur à répondre sur pièces.

B. Demander réparation à la banque ou à l’office, chacun sur son terrain

La tentation est grande de tout demander à tout le monde. Le jugement d’Aix-en-Provence montre au contraire qu’il faut adresser à chacun la demande que le droit lui réserve, avec ses pièces et ses délais propres.

Vers la banque, la voie du remboursement automatique est étroite. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement rapide des opérations non autorisées : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Mais lorsque vous avez vous-même remis à votre banque le RIB falsifié, comme les acquéreurs qui l’avaient apporté en main propre à leur agence, l’identifiant fourni est regardé comme inexact et c’est l’article L. 133-21 qui s’applique : la banque qui exécute l’ordre n’est pas responsable de la mauvaise exécution, sous réserve de son effort de récupération des fonds. Votre courrier à la banque doit donc viser les deux textes avec méthode : signaler l’opération dans les conditions de l’article L. 133-24, demander le remboursement sur le fondement de l’article L. 133-18 si vous soutenez que l’opération n’était pas autorisée, et à tout le moins exiger l’effort de récupération et la communication des informations prévu par l’article L. 133-21. Joignez le dossier figé et le récépissé de plainte. Si la banque refuse, les voies classiques s’ouvrent dans l’ordre : réclamation écrite au service dédié, médiation bancaire, puis action en justice, chacune avec ses délais que votre courrier initial aura préservés.

Vers l’office notarial, le terrain est celui de la faute civile, et il se prépare autrement. La question n’est pas de savoir si l’étude a elle-même piraté quoi que ce soit, mais si un notaire diligent, placé dans les mêmes circonstances et informé des alertes de la profession, aurait transmis son RIB par simple courriel sans message d’alerte ni vérification téléphonique. Depuis la publication du Conseil supérieur du notariat du 23 décembre 2020 et les rappels de 2021 et 2022, la profession recommande le chiffrement, les espaces d’échanges sécurisés et la sensibilisation des clients : un office qui persiste dans l’envoi nu par courriel s’expose au grief d’imprudence retenu en 2025, sur le fondement de l’article 1241 du code civil. Votre réclamation à l’office doit donc être factuelle et datée : rappelez le mode de transmission du RIB, l’absence ou la présence d’un message d’alerte, l’existence ou non d’une vérification téléphonique, et chiffrez votre préjudice pièces à l’appui, soit la somme détournée, déduction faite de toute récupération bancaire, outre les frais et les conséquences prouvées sur votre opération immobilière. Adressez cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le dossier figé et le récépissé de plainte, et conservez-en copie. L’office répondra par son assurance de responsabilité civile professionnelle, avec laquelle la discussion se nouera sur pièces : expertise de la messagerie, journaux de l’étude, alertes internes et procédures de vérification en vigueur à la date des faits. Si aucun accord n’intervient, l’action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire tranchera, comme à Aix-en-Provence, en appréciant la faute par rapport à ce qu’aurait fait un notaire diligent au jour des faits, et non à l’aune des standards d’aujourd’hui.

Un dernier point de méthode évitera bien des déconvenues. Ne mélangez pas les procédures : la plainte pénale vise les escrocs et documente la fraude, la réclamation bancaire vise la récupération des fonds et les informations utiles au recours, et la réclamation contre l’office vise la faute professionnelle et son assurance. Chaque destinataire doit recevoir le même dossier figé, mais une demande adaptée à son régime : remboursement et effort de récupération pour la banque, réparation de la négligence pour l’office. Et gardez à l’esprit la leçon chiffrée du jugement : sur 44 100 euros détournés, 18 867,67 euros ont été mis à la charge de l’office, sans préjudice moral et sans condamnation de la banque. La preuve du faux RIB ouvre la voie de la réparation, elle n’en garantit ni le montant ni le payeur : c’est l’ensemble du dossier, figé tôt et tenu avec constance, qui fera la différence devant le juge.

Votre courriel prouve la fraude quand il est conservé intact et comparé pièce à pièce ; il ne désigne pas à lui seul celui qui doit payer. Le réflexe qui protège tout le reste tient en une phrase : aucun virement vers un office notarial sans vérification orale au numéro connu et contrôle du BIC. Le reste, plainte, rappel bancaire et réclamation à l’office, s’ordonne à partir des pièces figées dans les premières heures.

Si vous êtes concerné, un avocat en escroquerie à Paris peut examiner votre dossier.

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