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Mis en examen à Paris : demander un acte au juge d’instruction, délais et recours devant la chambre de l’instruction (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : demander un acte au juge d’instruction, délais et recours devant la chambre de l’instruction (2026)

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Mis en examen dans une information ouverte au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, vous estimez qu’il manque au dossier une audition, une confrontation, un transport sur les lieux ou une pièce décisive. Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, mais il ne devine pas votre stratégie. L’article 82-1 du code de procédure pénale vous donne la main : les parties peuvent exiger qu’un acte déterminé soit accompli, et le silence du magistrat ouvre une saisine directe du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Encore faut-il viser juste, écrire dans les formes et surveiller trois délais : un mois pour la réponse motivée, quatre mois pour être entendu, dix jours pour l’appel. La chambre criminelle a précisé le mode d’emploi en 2025 et 2026, y compris pour préparer une requête en nullité. Ce guide suit l’ordre des opérations : construire une demande qui tient, puis forcer une réponse et contester utilement.

I. Construire une demande d’actes qui tient le contrôle du juge

A. Qui peut demander, et quels actes viser

La demande d’actes appartient aux parties à l’information : la personne mise en examen et la partie civile. Le texte ouvre le droit « au cours de l’information », c’est-à-dire dès la mise en examen ou la constitution de partie civile, et tant que le juge n’a pas rendu son ordonnance de règlement. L’article 82-1 du code de procédure pénale dispose :

« Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » (article 82-1 du code de procédure pénale sur Légifrance).

Chaque terme compte. L’audition d’un témoin suppose de préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée : une demande qui inviterait le magistrat à « entendre l’entourage » sans nommer personne s’expose au rejet. La confrontation oppose deux personnes déjà entendues dont les versions divergent. Le transport sur les lieux permet de vérifier la matérialité des faits, les distances, la visibilité, la configuration d’un appartement ou d’un local. La production d’une pièce utile vise les documents détenus par une partie : relevés, contrats, correspondances, captures, attestations. La formule finale, « tous autres actes », couvre notamment la commission rogatoire, l’audition d’un expert en complément, ou la demande de versement au dossier de pièces détenues par les enquêteurs.

Ce dernier usage a été validé par la chambre criminelle le 9 juin 2026. Dans un dossier de stupéfiants suivi à Paris, un mis en examen avait demandé que les enquêteurs précisent comment ils s’étaient procuré les clés des véhicules sonorisés et géolocalisés. La Cour juge qu’« entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, préparer une nullité est un objet légitime de demande d’actes, à condition de démontrer en quoi les pièces réclamées compléteraient utilement le dossier. Dans cette affaire, le pourvoi a finalement été déclaré irrecevable parce que l’autorisation de pénétrer dans les véhicules résultait déjà des pièces du dossier : la demande restait donc recevable dans son principe, mais inutile sur le fond. La leçon est nette : sollicitez des pièces ciblées, expliquez le chaînon manquant, et ne demandez jamais au juge de refaire l’enquête à votre place.

Le témoin assisté n’est pas une partie, mais il n’est pas démuni : le service public rappelle qu’il peut demander des actes tels que l’audition et la confrontation, et il dispose d’un appel propre en matière d’expertise. La partie civile, elle, use de l’article 82-1 exactement comme la défense : faire entendre un témoin de la scène, obtenir une confrontation avec le mis en examen, verser les pièces du préjudice. Pour suivre l’ensemble du déroulement d’une information, de l’ouverture au règlement, on peut se reporter au dossier consacré à l’instruction judiciaire à Paris.

B. L’écrit motivé et déterminé, à peine de nullité

La forme conditionne le fond. La demande doit être écrite, motivée et porter sur des actes déterminés. L’exigence est sanctionnée : la demande doit être formée conformément au dixième alinéa de l’article 81, « à peine de nullité ». Concrètement, la déclaration se fait au greffe du juge d’instruction, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut aussi prendre la forme d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée, puis adressée sans délai au greffe du juge d’instruction.

La motivation n’est pas une clause de style. Elle doit relier chaque acte sollicité à la manifestation de la vérité : pourquoi ce témoin précis éclaire la scène, en quoi la confrontation lèverait une contradiction identifiée aux cotes du dossier, ce que le transport révélerait que les photographies ne montrent pas, quelle pièce produite comblerait quelle lacune. Une motivation calquée sur un modèle, qui se bornerait à recopier la liste légale, laisse au magistrat le moyen de répondre par une ordonnance de rejet difficilement attaquable.

Le caractère déterminé de la demande joue le même rôle de verrou. Le juge n’a pas à choisir à votre place entre plusieurs témoins possibles ni à deviner l’adresse d’un transport. Nommez, datez, localisez, cotez les pièces auxquelles vous vous référez. Cette rigueur sert deux fois : elle contraint le juge à répondre point par point, et elle préserve vos recours. Une demande floue rejetée par une ordonnance motivée ne donne presque aucune prise au président de la chambre de l’instruction, qui constatera que le magistrat a répondu. Une demande précise rejetée sans examen réel ouvre au contraire la discussion sur l’excès de pouvoir.

Dernier point de forme, souvent oublié : conservez la preuve du dépôt et de sa date. Tout le calendrier qui suit — le mois laissé au juge pour répondre, puis la saisine directe — court à compter de la réception de la demande. Sans accusé de réception ou récépissé du greffe, vous ne pourrez établir ni le silence ni le dépassement du délai.

II. Forcer une réponse du juge, puis contester devant la chambre de l’instruction

A. Trois délais qui protègent la défense et la partie civile

Le premier délai est celui de la réponse. L’article 82-1 impose au magistrat une alternative stricte : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » (article 82-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Soit le juge accomplit l’acte, soit il explique par écrit, dans le mois, pourquoi il le refuse. Une simple mention portée au procès-verbal d’un interrogatoire, sans motivation et hors délai, ne vaut pas réponse : dans un arrêt du 21 mai 2025, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui s’était contenté d’une telle mention pour refuser de transmettre une demande de consultation d’un enregistrement audiovisuel (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La Cour rappelle à cette occasion une garantie de procédure : « le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » Sans cet avis motivé au dossier, la décision du président est entachée d’excès de pouvoir et l’annulation s’ensuit, la chambre de l’instruction se trouvant alors directement saisie de la demande d’actes.

Le deuxième délai joue en cas de silence. « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction », prévoit le dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale (dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le président statue alors selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1, c’est-à-dire après transmission du dossier avec l’avis motivé du procureur de la République, et décide dans les huit jours s’il y a lieu de saisir la chambre. À Paris, cette saisine directe s’adresse au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui filtre les recours de tout le ressort. L’erreur à ne pas commettre consiste à attendre : passé le mois de silence, chaque semaine perdue retarde l’acte sollicité et rapproche l’avis de fin d’information, qui referme la porte, comme on le verra.

Le troisième délai protège la personne mise en examen contre l’enlisement : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction. » (article 82-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Le magistrat « procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande » (article 82-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Ce droit à l’interrogatoire périodique permet de faire le point sur le dossier, de verser des explications nouvelles et, surtout, de formuler des demandes d’actes à l’audience, avec consignation au procès-verbal. Il ne joue toutefois qu’avant la clôture : une fois l’avis de fin d’information délivré, la mécanique change et les demandes obéissent au calendrier resserré de l’article 175.

La combinaison de ces trois délais dessine la conduite à tenir. Déposez tôt, dans les formes, avec accusé de réception. À un mois sans ordonnance motivée, saisissez directement le président de la chambre de l’instruction au lieu de relancer indéfiniment le cabinet. Si quatre mois se sont écoulés depuis votre dernière comparution, demandez par écrit à être entendu dans les trente jours et préparez ce rendez-vous comme une audience : c’est souvent là que se gagnent les actes décisifs.

B. L’appel du refus et ses filtres : dix jours, huit jours, excès de pouvoir

Lorsque le juge rejette la demande par ordonnance motivée, l’article 186-1 du code de procédure pénale ouvre l’appel : « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 » (article 186-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Comme pour les autres appels des ordonnances du juge d’instruction, le délai est bref : l’appel obéit au délai commun : il doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision » (article 186 du code de procédure pénale). La notification elle-même est réglée par l’article 183 : les décisions susceptibles de recours au titre des articles 186 et 186-1 sont notifiées « dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ». En pratique parisienne, l’appel se déclare au greffe du juge d’instruction, ou au greffe pénitentiaire pour la personne détenue, et l’avocat peut s’en charger. Manquer le délai de dix jours rend l’appel irrecevable sans examen du fond : faites dater la notification et comptez en jours calendaires à partir du lendemain.

L’appel ne conduit pas automatiquement la chambre de l’instruction à examiner le dossier. Le mécanisme de l’article 186-1 comporte un filtre : le dossier, ou sa copie, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, et le président statue dans les huit jours de la réception du dossier et dit, par une ordonnance insusceptible de recours, « s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel » (article 186-1 du code de procédure pénale sur Légifrance). Cette ordonnance de filtrage n’est pas un jugement sur le fond, mais elle n’est pas arbitraire : le président doit apprécier personnellement l’opportunité des mesures sollicitées. S’il se borne à recopier la motivation du juge d’instruction sans examiner si les pièces demandées compléteraient utilement le dossier, il commet un excès de pouvoir négatif et sa décision encourt la censure. L’arrêt du 9 juin 2026 cité plus haut fixe la méthode : « Il appartient en conséquence au juge d’instruction saisi de la demande d’acte et, en cas d’appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Pour passer ce filtre, le mémoire d’appel doit donc démontrer l’utilité concrète de l’acte : quelle pièce manque, quelle régularité elle conditionne, quelle contradiction elle lèverait. Un appel qui se contente d’invoquer de façon générale le droit de la défense de solliciter des actes sera écarté en huit jours.

Deux régimes voisins méritent une vigilance particulière. D’abord, l’expertise. Quand le juge notifie un rapport d’expertise, il fixe aux parties un délai pour demander un complément ou une contre-expertise : « le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise », et ce délai « ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois » (article 167 du code de procédure pénale). Une fois le délai expiré, « il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau ». Autrement dit, l’article 82-1 ne permet pas de contourner la forclusion de l’article 167 : surveillez la notification du rapport et réagissez dans le délai fixé. Si le juge rejette la demande de complément ou de contre-expertise, la contestation relève de la chambre de l’instruction elle-même, et non de son seul président : « toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président » (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-85.450, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Un président qui statue seul sur une telle contestation excède ses pouvoirs et son ordonnance est annulée.

Ensuite, la fin de l’information. Dès que le juge estime l’instruction terminée, il communique le dossier au procureur et en avise les parties : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats » (article 175 du code de procédure pénale). S’ouvre alors un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue, de trois mois dans les autres cas, pendant lequel les parties peuvent encore formuler des demandes sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-3, 156 ou 173. Mais passé ce cadre, la saisine directe n’est plus disponible : la chambre criminelle juge que les dispositions de l’article 82-1, alinéa 3, « ne sont pas applicables lorsque l’avis de fin d’information de l’article 175 dudit code a été délivré », et le pourvoi contre l’ordonnance de filtrage est alors irrecevable (Cass. crim., 25 juillet 2018, n° 18-81.461, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Concrètement, une demande d’interrogatoire formée après l’avis de fin d’information ne peut plus emprunter la voie de la saisine directe : il faut agir dans le délai d’un ou trois mois de l’article 175, par observations et demandes écrites, avant l’ordonnance de règlement. L’avis de fin d’information n’est donc pas une simple formalité : c’est le signal de la dernière fenêtre utile pour compléter le dossier.

Ces distinctions déterminent l’issue des recours. Avant l’avis de fin d’information : demande 82-1, réponse motivée sous un mois, saisine directe en cas de silence, appel en dix jours, filtre du président en huit jours avec contrôle de l’excès de pouvoir. Après l’avis : demandes concentrées dans le délai d’un ou trois mois, sans saisine directe. Pour l’expertise : délai fixé par le juge, minimum quinze jours ou un mois, forclusion sauf élément nouveau, contestation devant la chambre entière. Chaque erreur de calendrier se paie par l’irrecevabilité, sans examen du bien-fondé de l’acte sollicité.

La demande d’actes n’est donc ni une lettre d’intention ni un geste d’humeur : c’est un acte de procédure qui se prépare avec le dossier, se dépose dans les formes de l’article 81, s’appuie sur les délais des articles 82-1 et 175, et se défend devant la chambre de l’instruction dans les dix jours d’un refus. Menée ainsi, elle transforme une information subie en instruction discutée, où chaque refus doit s’expliquer et chaque silence trouve un juge.

À Paris, le dépôt s’effectue au greffe du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, soit directement par l’avocat constitué, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au magistrat instructeur. Pour la personne détenue, notamment à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou à la Santé, la déclaration auprès du chef d’établissement, constatée et datée, évite les aléas postaux et fait courir le délai d’un mois sans discussion possible sur la date de réception. Cette discipline de dépôt parisienne n’a rien d’accessoire : les cabinets d’instruction du pôle traitent un volume considérable de demandes, et une demande datée de façon certaine est la seule qui permette, un mois plus tard, de saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en invoquant un silence caractérisé plutôt qu’une simple lenteur.

Conclusion

La demande d’actes de l’article 82-1 donne aux parties un levier réel sur le contenu du dossier d’instruction, à condition d’en respecter la grammaire : actes déterminés, motivation reliée à la manifestation de la vérité, dépôt dans les formes de l’article 81. Le juge doit répondre par une ordonnance motivée dans le mois, la personne mise en examen doit être entendue dans les trente jours après quatre mois sans comparution, et tout refus s’appelle en dix jours devant la chambre de l’instruction, après le filtre de huit jours de son président. La jurisprudence récente resserre encore le contrôle : pièces utiles à une nullité admises comme objet de demande, avis motivé du procureur exigé pour toute décision du président, contestations d’expertise réservées à la chambre entière, et fin d’information comme point de bascule. Celui qui dépose tôt, écrit avec précision et compte ses délais ne subit plus l’instruction : il la discute, pièce par pièce, jusqu’au règlement.

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