Vous venez de recevoir le courriel de votre notaire avec le relevé d’identité bancaire sur lequel verser les fonds de votre achat immobilier. L’adresse ressemble à celle de l’étude, le document porte son nom, le montant correspond au décompte, et tout presse car la signature approche. Dans un dossier jugé par la Cour de cassation le 4 mars 2026, des acquéreurs ont vécu exactement cette scène : le relevé reçu le 10 novembre 2020 imitait celui de leur étude, leur banque a elle-même rédigé l’ordre de virement à partir de ce faux document, et 60 343,69 euros sont partis vers un compte dont le titulaire n’a jamais été identifié. La banque, BNP Paribas, a ensuite été condamnée à indemniser ses clients, condamnation confirmée par l’arrêt n° 102 F-B du 4 mars 2026 (pourvoi n° R 25-11.959, publié au Bulletin), dont les faits et les motifs sont résumés dans cet article.
La réponse tient en trois phrases. Avant tout virement demandé par courriel, appelez votre notaire sur son numéro habituel pour faire confirmer le message et les coordonnées bancaires, et ne payez jamais sur la seule foi d’un document reçu par message. Conservez le courriel complet avec ses en-têtes, le faux relevé, l’ordre de virement signé et vos relevés, car cet ensemble forme le dossier sur lequel une plainte pour escroquerie pourra s’appuyer et sur lequel une action contre la banque pourra se discuter. Mais aucune de ces pièces ne garantit à elle seule le remboursement : un virement que vous avez signé n’ouvre pas un droit automatique à restitution, et seule une décision de justice, au vu des preuves débattues devant elle, tranchera votre cas.
Trois réserves encadrent tout ce qui suit. Les faits racontés ici sont ceux constatés par la cour d’appel d’Amiens le 19 décembre 2024 dans une affaire opposant des acquéreurs à leur banque et à une société civile professionnelle de notaires, et confirmés en cassation le 4 mars 2026 ; quand une information provient de cette décision ou des pages officielles citées, elle est écrite à l’indicatif, et ce qu’elles ne disent pas est écrit au conditionnel. Aucune source officielle ne constate, à la date de rédaction, un fait vous concernant personnellement, aucune responsabilité n’est établie par cet article qui décrit des mécanismes possibles et non votre cas, et vos contrats signés, avec votre banque comme avec votre notaire, priment sur toute analyse générale. Enfin, les qualifications pénales évoquées restent des hypothèses : seul le juge, saisi des faits complets, décide s’il y a eu infraction et qui doit réparer quoi.
I. Ce que cet e-mail prouve vraiment
A. L’adresse imitée, le faux relevé et l’ordre pré-rempli : trois pièces, trois enseignements
Le montage décrit par les juges avance par écrit et en trois temps. D’abord, les acquéreurs, titulaires d’un compte dans les livres de leur banque et projetant une acquisition immobilière partiellement financée par un prêt consenti par celle-ci, reçoivent par courriels des 27 et 28 octobre 2020 deux relevés d’identité bancaire distincts au nom de la société civile professionnelle de notaires qui les assiste. Ensuite, le 10 novembre 2020, ils reçoivent un troisième relevé, présenté comme celui de l’étude des vendeurs devant recevoir l’acte. Le même jour, à la demande de la banque et pour payer le coût de la transaction, ils lui adressent le décompte des sommes ainsi que ce troisième relevé, puis la banque leur envoie par courriel un ordre de virement reprenant les références de ce relevé, qu’ils signent et retournent. Il s’avère ensuite que ce relevé avait été expédié depuis une adresse électronique imitant frauduleusement celle de l’étude, et que les fonds ont crédité un compte au bénéficiaire demeuré inconnu. Les 12 et 17 février 2021, les acquéreurs assignent la banque en lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance.
La première pièce, le courriel, prouve le mode opératoire. Les escrocs n’ont pas piraté le compte de l’étude sous les yeux des victimes : ils ont usurpé son identité en créant une adresse ressemblante et en s’insérant dans une relation existante, au moment précis où un virement important est attendu. C’est exactement le schéma décrit par le service public d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance : la fiche officielle consacrée à la fraude au virement décrit ce montage comme l’usurpation de l’identité d’un créancier avec lequel la victime est déjà en relation, artisan, notaire, avocat ou bailleur, dans le but de lui faire adresser un virement vers un compte détenu par un escroc. Conservez donc le message tel quel, sans le transférer ni le reformater : l’adresse exacte de l’expéditeur, les en-têtes techniques du courriel, la date et l’heure d’envoi, et la pièce jointe dans son format d’origine établissent l’usurpation. Une capture d’écran partielle qui masquerait l’adresse réelle de l’expéditeur ferait perdre l’essentiel, car c’est la comparaison entre la vraie adresse de l’étude et l’adresse imitée qui démontre la manoeuvre.
La deuxième pièce, le relevé lui-même, peut établir le faux. La loi pénale définit largement cette notion : l’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le même article ajoute : « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un relevé d’identité bancaire fabriqué pour détourner les fonds d’une vente entre bien dans cette définition, dès lors qu’il altère la vérité sur l’identité du destinataire des fonds et qu’il détermine un paiement aux conséquences juridiques directes. Dans l’affaire jugée en 2026, la cour d’appel avait relevé que le document comportait des incohérences apparentes et manifestes, décelables à un simple examen visuel, de nature à ne laisser aucun doute à un professionnel diligent sur le fait que l’identifiant transmis était un faux grossier. Retenez l’enseignement pratique : photographiez ou archivez le document sans l’annoter, et notez par écrit, dès la découverte, chaque anomalie que vous y voyez (typographie, nom du titulaire, code IBAN, mentions inhabituelles), car ce relevé contradictoire des anomalies, daté et conservé, vaudra mieux qu’un souvenir tardif.
La troisième pièce, l’ordre de virement rédigé par la banque elle-même, change la nature du dossier. Les clients n’ont pas rempli un formulaire vierge : c’est l’établissement qui a établi l’ordre pré-rempli à partir du faux relevé et le leur a soumis pour signature. C’est ce fait qui a fait basculer l’affaire. La banque soutenait qu’elle n’avait fait qu’exécuter un virement conforme à l’identifiant unique fourni par ses clients, et que le régime protecteur de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier l’exonérait de toute responsabilité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : lorsque le prestataire ne s’est pas borné à exécuter l’ordre conformément à l’identifiant fourni mais a lui-même rédigé cet ordre, il ne peut plus s’abriter derrière ce texte et répond sur le fondement du droit commun de son manquement à son devoir de vigilance. Conservez donc précieusement l’ordre signé, le courriel d’envoi de la banque et le décompte que vous lui aviez adressé : c’est la comparaison entre ce que vous avez transmis et ce que la banque a rédigé qui permet de discuter qui a fait quoi, et c’est cette pièce qui, dans l’affaire de 2026, a fondé la condamnation au paiement des 60 343,69 euros, outre 3 000 euros au titre des frais de justice.
L’ensemble de ces messages peut enfin caractériser l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le même article ajoute : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » L’envoi d’un faux relevé depuis une adresse imitée, dans le seul but de faire virer l’apport personnel des acquéreurs vers un compte d’escroc, correspond à ces manoeuvres frauduleuses et à cette remise de fonds provoquée par la tromperie, dès lors que les pièces montrent que l’apparence d’un message de l’étude a été construite de toutes pièces. Dire cela n’est pas dire que tout virement litigieux est une escroquerie : il faut des actes positifs de mise en scène, et c’est précisément ce que vos courriels conservés dans leur état d’origine doivent montrer, sans commentaire ajouté de votre part.
B. Ce que ces pièces ne prouvent pas, et les erreurs qui coûtent le remboursement
La première limite est la plus mal comprise : un virement que vous avez signé n’est pas une opération non autorisée, et le remboursement automatique prévu pour celles-ci ne s’applique pas à votre cas. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Ce texte vise les paiements effectués sans votre consentement, comme un virement initié par un tiers après piratage de vos accès. Or, dans l’escroquerie au faux relevé, c’est vous qui avez signé l’ordre, trompé par le faux message : votre consentement existe, mais il a été vicié par la fraude. Vos pièces prouvent la tromperie, pas l’absence d’autorisation, et c’est pourquoi la banque oppose presque toujours, dans un premier temps, que l’opération était autorisée. Ne présentez donc jamais votre demande comme s’il s’agissait d’un débit inconnu : décrivez précisément la supercherie, joignez le faux courriel et le vrai canal de vérification que vous auriez dû utiliser, et demandez le retour des fonds ainsi que la communication des informations utiles à votre recours.
La deuxième limite tient au régime de l’identifiant unique. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. » Le même article ajoute toutefois que « le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement », et que s’il n’y parvient pas, « il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds ». Autrement dit, même quand la banque n’est pas responsable de l’exécution, elle doit vous aider à récupérer les fonds et à documenter votre recours : exigez par écrit cette assistance, conservez sa réponse, et réclamez les informations sur le compte destinataire qu’elle détient. Dans l’affaire de 2026, ce régime n’a pas suffi à protéger la banque, précisément parce qu’elle avait elle-même rédigé l’ordre : la Cour a jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun restait applicable quand le prestataire ne s’était pas borné à exécuter l’ordre conformément à l’identifiant fourni. Vos pièces doivent donc permettre de répondre à une question simple : qui a rédigé quoi ? Si c’est vous qui avez rempli seul un formulaire vierge avec un IBAN erroné, la discussion sera rude ; si la banque a pré-rempli l’ordre à partir du faux document, comme dans l’arrêt du 4 mars 2026, la discussion change de nature.
La troisième limite concerne les autres protagonistes. Le faux courriel n’établit pas, à lui seul, que votre étude notariale a commis une faute : dans l’affaire jugée, ses systèmes de messagerie avaient pu être observés ou imités de l’extérieur, et la société civile professionnelle de notaires, défenderesse à la cassation, n’a pas été condamnée à indemniser les acquéreurs. Ne l’accusez donc pas par écrit d’avoir transmis vos données ou d’être complice, car une telle accusation sans preuve engagerait votre propre responsabilité. Prévenez-la en revanche immédiatement et par un canal vérifié : si l’un de ses comptes a été piraté, elle doit changer ses mots de passe et alerter ses autres clients, et votre signalement daté prouvera votre diligence. De même, vos pièces ne prouvent pas que le bénéficiaire inconnu du compte destinataire est l’auteur du faux courriel : seul le juge, au vu de l’enquête, pourra l’établir.
La quatrième limite est procédurale et pèse sur vous. En matière civile, c’est à celui qui réclame de prouver : l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction malgré une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même article ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Concrètement, un dossier trié, expurgé des messages qui vous desservent ou enrichi de commentaires indignés affaiblit votre cause au lieu de la servir : communiquez l’intégralité des échanges, y compris le décompte que vous aviez vous-même adressé à la banque, et laissez chaque pièce parler. Un courriel conservé peut aussi se retourner contre son auteur s’il montre qu’un avertissement avait été reçu et ignoré, et c’est au juge, après débat contradictoire, de trancher.
II. La décision concrète du lecteur
A. Avant de payer : vérifier par un canal séparé et figer les traces
Le réflexe qui aurait tout empêché tient en un appel. La fiche officielle de conduite à tenir recommande, quand un message réclame un paiement sur un RIB jamais utilisé, d’appeler le créancier sur son numéro habituel pour lui faire confirmer le message et les coordonnées reçues. Appliquez cette consigne à la lettre pour votre achat immobilier : tout changement de coordonnées bancaires annoncé par courriel, même urgent, même présenté comme émanant de votre notaire, doit être confirmé par téléphone au numéro que vous connaissez déjà, jamais au numéro figurant dans le message suspect. Lors de cet appel, faites-vous confirmer non seulement l’IBAN chiffre par chiffre, mais aussi le nom exact du titulaire du compte et l’intitulé du virement attendu. Si votre interlocuteur ne peut pas confirmer, ne payez pas et déplacez le rendez-vous de signature plutôt que de risquer l’irréparable : aucun notaire sérieux ne vous reprochera cette prudence.
Méfiez-vous des signaux qui entourent le faux message. Un changement soudain de coordonnées en fin de dossier, une pression sur les délais, un ton légèrement différent de celui de l’étude, une adresse dont un caractère a été modifié, une pièce jointe au format inhabituel : aucun de ces indices ne prouve à lui seul la fraude, mais leur accumulation impose la vérification téléphonique. Ne cliquez sur aucun lien contenu dans le message et ne répondez pas à l’expéditeur suspect, car toute réponse confirme à l’escroc que votre adresse est active et lue. Si le message vous invite à télécharger un document ou à vous connecter à un espace, fermez-le et connectez-vous à vos espaces habituels par vos propres moyens, sans passer par le lien reçu.
Figez ensuite les traces avant qu’elles ne disparaissent. Archivez le courriel suspect dans son format d’origine avec ses en-têtes complets, exportez-le si votre messagerie le permet, et faites-en une copie sur un support distinct. Photographiez le relevé joint, conservez le décompte des sommes que vous aviez préparé, et gardez une trace datée de votre appel de vérification (date, heure, numéro composé, nom de la personne jointe, teneur de sa réponse). Si vous avez déjà signé un ordre de virement, conservez-en un exemplaire ainsi que le courriel par lequel votre banque vous l’a adressé. N’effacez rien, ne modifiez aucun fichier, et ne tentez pas de piéger l’escroc en lui répondant : tout ajout de votre part polluerait un dossier dont la force tient à son authenticité. Prévenez votre étude par le canal vérifié et conservez la preuve de ce signalement, car il démontre que vous avez agi en personne diligente dès le doute né.
B. Après le virement parti : alerter, porter plainte et discuter la responsabilité de la banque
Chaque heure compte une fois les fonds partis, car un virement exécuté peut encore être rappelé si le compte destinataire n’a pas été vidé. La conduite officielle prescrit d’abord d’alerter immédiatement sa banque de l’opération frauduleuse pour tenter de suspendre un virement non encore exécuté, puis, dans le cas contraire, de demander le retour des fonds, la banque pouvant exiger une copie du dépôt de plainte pour instruire la demande. Appelez donc votre conseiller et le service des fraudes, exigez par écrit la tentative de rappel et l’effort de récupération des fonds prévu par la loi, et réclamez les informations détenues par la banque pouvant documenter votre recours en justice. Alertez en parallèle, et au plus vite, le notaire dont l’identité a été usurpée, afin qu’il sécurise sa messagerie, dépose plainte à son tour et prévienne ses autres clients. Conservez la trace écrite de chacune de ces alertes avec leur date et leur heure.
Constituez votre dossier de preuves comme l’exige la fiche officielle : conservez les messages reçus, relevés de comptes, factures et toute autre information utile au signalement des faits, car ces éléments peuvent constituer des preuves à valeur juridique dans d’éventuelles procédures ultérieures. Rassemblez dans l’ordre chronologique le faux courriel avec ses en-têtes, les relevés reçus, le décompte adressé à la banque, l’ordre de virement signé, le courriel d’envoi de la banque, vos relevés de compte montrant le débit, les traces de votre appel de vérification et de vos alertes, ainsi qu’une estimation chiffrée de votre préjudice : montant détourné, frais bancaires, conséquences sur votre acquisition. Ce dossier ordonné servira à la fois au dépôt de plainte et à la discussion avec la banque, et il évitera les allers-retours qui font perdre des mois.
Déposez plainte sans tarder. Les faits pourraient relever de l’escroquerie et, le cas échéant, du faux et de son usage, tels que définis par les articles cités plus haut, mais cette qualification appartiendra au procureur puis au juge, pas à vous. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, préparée par une pré-plainte en ligne avant un rendez-vous pour signature, ou adressée par écrit au procureur de la République, en joignant l’intégralité du dossier. La loi vous garantit l’accès au guichet : l’article 15-3 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction malgré une abrogation différée au 1er janvier 2029, dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Si les enquêteurs tentent de vous dissuader au motif qu’il s’agit d’un litige bancaire, insistez poliment : l’envoi d’un faux relevé depuis une adresse imitée constitue des faits susceptibles de qualification pénale, distincts du litige civil sur le remboursement. Pour comprendre comment une victime d’escroquerie prépare sa défense pénale et son dépôt de plainte pour escroquerie au faux virement, le lecteur pourra consulter la page du cabinet consacrée à la matière pénale, qui présente les interventions possibles du dépôt de plainte jusqu’au procès.
Reste la discussion avec la banque, qui se joue désormais à la lumière de l’arrêt du 4 mars 2026. Si votre établissement s’est borné à exécuter un ordre que vous aviez rempli seul, il invoquera le régime de l’identifiant unique et la discussion sera difficile, même si vous pouvez toujours exiger son aide à la récupération des fonds. Mais si, comme dans l’affaire jugée, la banque a elle-même rédigé l’ordre pré-rempli à partir du faux relevé avant de vous le faire signer, elle ne peut plus, selon la Cour de cassation, s’abriter derrière ce régime protecteur et répond sur le terrain du droit commun de son devoir de vigilance. Faites constater par écrit qui a rédigé l’ordre, relevez chaque incohérence apparente du document qu’un professionnel diligent aurait dû déceler, et chiffrez le préjudice exact. Adressez à la banque une réclamation écrite et complète avant toute action en justice, car le juge vérifiera que vous avez tenté de résoudre le litige et que votre dossier est cohérent. Et si la situation s’inverse, parce que votre banque ou une autre partie vous accuse d’avoir participé au montage, la défense change de nature et devient pénale au sens plein : il faut alors discuter la qualification, contester les manoeuvres alléguées et faire valoir vos propres preuves selon les règles du procès pénal.
En résumé, l’acquéreur qui reçoit un nouveau relevé par courriel ne doit croire ni l’adresse affichée, ni le logo, ni l’urgence invoquée : seuls comptent l’appel de confirmation au numéro habituel et les fonds versés sur des coordonnées vérifiées par un second canal. Le faux courriel conservé dans son état d’origine établit l’usurpation et les manoeuvres, le relevé archivé sans retouche établit le faux, et l’ordre de virement montre qui a rédigé quoi, ce qui conditionne la responsabilité de la banque depuis l’arrêt du 4 mars 2026. Aucune source officielle ne constate, à la date de rédaction, un fait vous concernant personnellement ; aucune responsabilité n’est établie par cet article, qui décrit des mécanismes possibles et non votre cas ; vos contrats signés, avec votre banque comme avec votre notaire, priment sur toute analyse générale. Vérifiez avant de payer, conservez tout dans son état d’origine, alertez vite, déposez plainte avec un dossier ordonné, et laissez le juge décider.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en escroquerie à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.