Conseiller de clientèle, analyste, contrôleur ou cadre : si vous travaillez dans une banque, votre arrêt maladie ne se règle pas seulement avec les indemnités journalières de la caisse primaire. La convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004 et identifiée par le code IDCC 2120, garantit un maintien du salaire de base plus long que le minimum du Code du travail, sans délai d’attente pour les deux premiers arrêts. Selon son article 1er, elle s’applique aux entreprises agréées en qualité de banques, hors celles qui relevaient au 30 juin 2004 de la convention des sociétés financières, et au groupe Banques populaires ; elle exclut le personnel de ménage, d’entretien, de gardiennage et de restauration. Pour savoir si elle vous concerne, lisez votre bulletin de paie, qui doit mentionner « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » (article R. 3243-1 du Code du travail).
Trois questions reviennent chez les salariés de banque en arrêt : combien l’employeur doit verser et pendant combien de temps, à partir de quel jour, et ce qu’il peut faire du contrat pendant l’absence. Les réponses tiennent à quelques articles de la convention (26, 39, 54 à 57), au minimum légal qu’elle ne peut pas réduire et à une jurisprudence récente sur le licenciement pour désorganisation.
Une réserve avant d’entrer dans le détail : la plupart des grandes banques ont signé leurs propres accords. Sur le maintien de salaire, les stipulations d’un accord d’entreprise « prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche » (article L. 2253-3 du Code du travail), sans pouvoir descendre sous la loi. L’article décrit l’état des textes au 29 septembre 2026, pour la maladie et l’accident d’origine non professionnelle.
I. Pendant l’arrêt : ce que la banque vous doit, à partir de quand et sur quelle base
Votre revenu pendant l’arrêt repose sur deux étages obligatoires : les indemnités journalières de la sécurité sociale, puis le complément que la convention met à la charge de la banque, qui peut le verser elle-même ou le faire verser par un tiers mandaté, par exemple un organisme de prévoyance. Le ministère du Travail publie une fiche consacrée au maintien de salaire dans la banque, mise à jour le 14 février 2024, qui reprend l’article 54 de la convention ; elle rappelle qu’un accord d’entreprise traitant du même sujet s’applique à sa place.
A. Un an d’ancienneté, une échelle de 100 % puis 50 %, et pas de carence pour les deux premiers arrêts
La convention ouvre le maintien de salaire en cas d’absence pour maladie, accident ou cure thermale agréée « donnant lieu au versement d’indemnités journalières » de la sécurité sociale. Il faut au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce délai se calcule largement : outre le travail effectif, la convention retient les absences que la loi assimile pour l’ancienneté et celles qui ont déjà donné lieu à un maintien de salaire total ou partiel. Si vous arrivez d’une autre banque, une règle vous protège : lorsque vous justifiez d’au moins trois ans consécutifs d’ancienneté bancaire chez votre ou vos deux précédents employeurs relevant de la même convention, vous bénéficiez dès l’embauche, pendant votre première année, de deux mois à plein salaire puis de deux mois à demi-salaire.
Au-delà, la durée dépend de votre ancienneté au premier jour de l’arrêt :
- de 1 à 5 ans : 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 % ;
- de 5 à 10 ans : 3 mois à 100 % puis 3 mois à 50 % ;
- de 10 à 15 ans : 4 mois à 100 % puis 4 mois à 50 % ;
- de 15 à 20 ans : 5 mois à 100 % puis 5 mois à 50 % ;
- plus de 20 ans : 6 mois à 100 % puis 6 mois à 50 %.
Si vous avez au moins un enfant à charge au sens fiscal, la période à demi-salaire s’allonge : 5 mois de 1 à 5 ans d’ancienneté, 6 mois de 5 à 10 ans, 8 mois au-delà de 10 ans. Ce détail pèse lourd. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, une cadre d’une banque, engagée en 2018, était en arrêt depuis le 6 juillet 2020. La cour relève qu’en application de l’article 54, elle avait droit à « 60 jours de maintien de salaire à 100 % (jusqu’au 8 septembre 2020) puis 60 jours de maintien de salaire à 50 % », puis que l’employeur l’a informée en décembre 2020 qu’ayant un enfant à charge, « elle bénéficiait à compter du 9 septembre 2020 d’un allongement de 150 jours » (CA Versailles, 12 décembre 2024, n° 22/02318). Signalez donc vous-même votre situation familiale au service de paie.
Ces durées ne se renouvellent pas à chaque arrêt. La convention les apprécie sur une période de douze mois glissants et impute les absences pour maladie, accident ou cure déjà rémunérées au cours des douze mois qui précèdent le premier jour du nouvel arrêt. Deux arrêts de six semaines dans l’année consomment ainsi à peu près le même crédit qu’un arrêt de trois mois.
Le point le plus favorable de la convention tient au premier jour d’indemnisation. Le salaire est maintenu dès le premier jour d’absence pour le premier et le deuxième arrêt, puis à partir du quatrième jour pour les arrêts suivants ; en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, il l’est dès le premier jour dans tous les cas. Comme la durée et les modalités d’indemnisation s’apprécient sur douze mois glissants, c’est à notre lecture sur cette même période que se compte le rang de l’arrêt : un troisième arrêt dans les douze mois supporte trois jours d’attente. La comparaison avec la sécurité sociale éclaire l’enjeu. Pour la caisse, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Pour vos deux premiers arrêts, la banque couvre donc seule ces trois jours. À partir du troisième, vous les perdez deux fois : aucune indemnité journalière et aucun complément. Pour un salaire de base de 2 300 € par mois, cela représente de l’ordre de 230 € si la paie retient un trentième par jour d’absence.
Une précision pour les arrêts très courts. La convention lie le maintien à une absence prise en charge par la caisse ; pour un arrêt de trois jours ou moins, que la caisse n’indemnise pas du fait de son délai d’attente, la lecture du texte peut être discutée. Vérifiez l’accord de votre établissement et la pratique de la paie avant de contester une retenue.
La convention prévoit un régime propre à la maladie de longue durée. Lorsque vous avez au moins dix ans d’ancienneté et que la sécurité sociale vous prend en charge au titre d’une affection de longue durée, la durée est portée à 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % du salaire mensuel de base. Le texte de la convention renvoie encore aux 3° et 4° de l’ancien article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale ; ces cas figurent aujourd’hui aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, qui visent les affections de la liste et les affections graves hors liste « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Ce sont les affections dites exonérantes. Pour elles, la caisse peut servir les indemnités journalières pendant trois ans ; pour une affection de longue durée non exonérante, la version de l’article R. 323-1 en vigueur depuis le 19 septembre 2026 limite cette durée à un an. Comme le maintien conventionnel suppose le versement des indemnités journalières, cette limite peut aussi arrêter le complément de la banque ; les conditions d’application de la nouvelle règle aux arrêts en cours sont détaillées dans notre article sur la limite d’un an pour l’ALD non exonérante.
Si vous reprenez à temps partiel thérapeutique, avec l’accord de la sécurité sociale et du médecin du travail, la convention prévoit un maintien de salaire pendant la période indemnisée par la caisse, aux conditions et dans les durées de l’article 54, et vous continuez d’acquérir vos congés payés sur la base de votre horaire antérieur. Pour ce temps partiel, la loi écarte le délai d’attente de la caisse : « Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité » (article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale). Si la caisse refuse ce temps partiel, notre article sur le temps partiel thérapeutique refusé par la caisse détaille les recours.
Enfin, lorsque vous avez épuisé vos droits et que votre état exige une prolongation de l’arrêt, l’article 57 permet une mise en disponibilité sans solde d’un an sur certificats médicaux, renouvelable deux fois. Le contrat est alors maintenu sans rémunération. Si l’arrêt débouche sur une pension d’invalidité, l’article 58 impose à chaque banque une couverture collective qui verse une pension complémentaire, financée par moitié par l’employeur et le salarié.
B. Le calcul : salaire de base, indemnités déduites, plafond net et minimum légal
La convention maintient 100 % ou 50 % du « salaire mensuel de base », soit un treizième du salaire de base annuel contractuel, ou un douzième si votre salaire est versé en douze mois. Son article 39 définit ce salaire de base annuel : il inclut le treizième mois, mais exclut les primes et la part variable. La Cour de cassation applique cette définition à la lettre pour l’indemnité de licenciement, calculée sur une mensualité égale à un treizième du salaire de base annuel, « à l’exclusion de toute prime fixe ou exceptionnelle ainsi que de tout élément variable » ; elle ajoute que le paiement en douze ou treize fois « ne constitue qu’une modalité de paiement sans incidence sur le montant global de la rémunération annuelle » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-18.039). Pendant l’arrêt, vos bonus, commissions et primes variables ne sont donc pas maintenus au titre de la convention.
Deux règles encadrent ensuite le montant. La banque déduit de son complément les indemnités journalières de la caisse et les prestations versées par un tiers mandaté. Surtout, le revenu de substitution global ne peut dépasser, dans la limite de 100 % ou de 50 % selon la phase, le salaire net que vous auriez perçu au titre du salaire de base ; si les indemnités et prestations dépassent à elles seules ce montant, vous conservez la différence. Le calcul se fait donc en net, et il faut connaître le niveau de vos indemnités journalières.
Celles-ci sont calculées sur les trois dernières paies précédant l’arrêt, divisées par 91,25, le revenu étant retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale) ; l’indemnité journalière est égale à la moitié de ce revenu (article R. 323-5). Prenons une conseillère de clientèle qui compte six ans d’ancienneté, a un enfant à charge et perçoit un salaire de base de 29 900 € par an, versé en treize mensualités de 2 300 €. Arrêtée pour la première fois de l’année au 1er octobre, avec un salaire situé sous ce plafond, elle perçoit de la caisse 6 900 € divisés par 91,25 puis par deux, soit environ 37,81 € bruts par jour à partir du quatrième jour, environ 1 134 € pour trente jours. La banque lui doit d’abord trois mois à 100 % : elle paie seule les trois premiers jours, puis complète les indemnités journalières jusqu’au salaire net de base. Viennent ensuite six mois à 50 %, grâce à l’enfant à charge. Mais la moitié de son salaire de base brut, 1 150 €, dépasse à peine les indemnités journalières brutes, et le plafond fixé en net réduit encore ce reste : pendant la phase à demi-salaire, le complément de la banque devient nul ou presque, et ses revenus se limitent pour l’essentiel aux indemnités de la caisse, sauf prévoyance plus généreuse. La phase à 50 % ne pèse vraiment que pour les salaires situés au-dessus du plafond des indemnités journalières, dont la moitié du salaire de base dépasse alors nettement l’indemnité plafonnée.
La loi reste un plancher. La convention s’applique parce qu’elle est plus favorable, et une convention ou un accord « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » sans pouvoir déroger à l’ordre public (article L. 2251-1 du Code du travail). Le minimum légal exige un an d’ancienneté, un justificatif adressé dans les quarante-huit heures, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; depuis le 27 juin 2026, il est écarté « en cas de fraude avérée du salarié » dont l’employeur a été informé (article L. 1226-1 du Code du travail). Il ne court qu’après un délai d’attente, puisque, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3).
Son montant se calcule autrement que celui de la convention : pendant trente jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), chaque durée augmentant de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2). On en déduit les indemnités de la caisse et la prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5). La Cour de cassation rappelle que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Pour la conseillère de l’exemple, la loi n’offrirait que quarante jours à 90 % puis quarante jours à deux tiers, à partir du huitième jour : la convention l’emporte nettement. La comparaison peut s’inverser lorsque votre rémunération comporte une part variable importante. Imaginons un chargé d’affaires dont le salaire de base mensuel est de 3 500 € et qui aurait perçu, en travaillant, 1 000 € de variable par mois : 90 % d’une rémunération brute de 4 500 € représentent 4 050 €, quand la convention maintient 3 500 € de salaire de base. Sur les premières semaines indemnisées par la loi, le minimum légal peut alors dépasser la convention. Demandez à la paie les deux calculs, période par période, et conservez vos bulletins ; la méthode de comparaison peut elle-même se discuter. Notre article sur le calcul du complément avec primes et part variable détaille les éléments retenus dans la rémunération de référence.
Le versement suit deux schémas, que l’on retrouve dans les décisions. Certaines banques pratiquent la subrogation dans les indemnités journalières : elles maintiennent le salaire et perçoivent les indemnités à votre place. D’autres les avancent puis les reprennent le mois suivant. Dans une affaire jugée à Paris, la cour relève que la banque « ne pratiquait pas la subrogation mais procédait à une avance des IJSS pour les récupérer le mois suivant » et que, faute d’attestations de salaire reçues par la caisse, le salarié n’avait perçu aucune indemnité journalière de janvier à avril 2018, la prévoyance n’étant réglée qu’en août (CA Paris, 12 septembre 2023, n° 21/02968). Vérifiez chaque mois que les indemnités retenues sur votre bulletin ont bien été versées par la caisse. En cas de blocage, notre article sur l’attestation de salaire en retard décrit les démarches ; si la prévoyance ne paie pas, lisez celui sur la prévoyance qui ne verse rien.
La convention encadre enfin la contre-visite. La banque peut vous convoquer ou faire effectuer une contre-visite à domicile, mais celle-ci doit être réalisée par un médecin désigné par la caisse primaire d’assurance maladie ; si l’arrêt est confirmé, le maintien continue, et un résultat négatif suspend le seul complément versé par l’employeur. Le régime légal est différent : pour le complément du Code du travail, « La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur », à domicile hors des heures de sortie autorisées ou au cabinet sur convocation (article R. 1226-11 du Code du travail). À notre lecture, une contre-visite confiée à un médecin choisi par la banque ne répond pas à la condition posée par la convention pour suspendre le complément conventionnel ; nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point. Notre article sur la contre-visite et l’arrêt du complément détaille la procédure et les recours.
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : licenciement, reprise, inaptitude et congés
La convention de la banque ne contient aucune période de garantie d’emploi pendant la maladie, à la différence d’autres branches, et la fiche du ministère sur la garantie d’emploi dans la banque ne renvoie qu’aux règles générales. Elle pose en revanche deux règles de fond et une procédure propre, qui s’ajoutent à la loi.
A. Licencié pendant l’arrêt : ce que la banque doit prouver et la procédure qu’elle doit suivre
Premier principe : selon l’article 26 de la convention, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l’état de santé d’un salarié ou son handicap ne peut, en tant que tel, justifier son licenciement ; plus largement, l’article 23 interdit de prendre en compte l’état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, dans les décisions d’embauche, de formation, de discipline, de licenciement, de promotion ou de rémunération. La loi va dans le même sens : l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé.
Une banque peut toutefois licencier un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, à condition de devoir le remplacer définitivement par l’embauche d’un autre salarié. Ce remplacement, précise la Cour de cassation, « doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », apprécié selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a ajouté que ce licenciement « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » : si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur les absences répétées et la désorganisation commente cet arrêt.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris montre comment la frontière se franchit dans une banque. Un contrôleur permanent de 22 ans d’ancienneté, absent pour maladie depuis janvier 2019, avait été licencié en août 2020 pour désorganisation du service de contrôle et nécessité de le remplacer. La lettre lui reprochait de ne plus être revenu depuis dix-huit mois, ni même d’avoir repris contact par téléphone, alors qu’il était en arrêt de travail. La cour en déduit : « Il est établi ce faisant que la lettre de licenciement le blâme pour ses absences provoquées par son état de santé. » Elle juge aussi que les éléments produits par la banque « sont très généraux et à ce titre ne témoignent pas en eux-mêmes d’une quelconque perturbation » liée aux absences, le remplaçant ayant d’abord été engagé en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité. Conclusion : « La cour retient que son licenciement est discriminatoire et partant nul », avec 30 000 € de dommages-intérêts (CA Paris, 21 janvier 2026, n° 22/04478). Lorsque le licenciement est nul pour discrimination et que vous ne demandez pas votre réintégration, l’indemnité « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Relisez donc la lettre mot à mot : un reproche lié à vos absences change la nature du litige, et notre page sur la discrimination liée à l’état de santé détaille la preuve.
La convention ajoute des garanties de procédure au licenciement pour motif non disciplinaire. Sauf dispositions légales plus favorables ou modalités spécifiques, la convention citant en exemple l’inaptitude médicale, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de sept jours calendaires après la première présentation de la convocation ; sept jours calendaires de réflexion doivent séparer l’entretien de l’envoi de la lettre ; dans les dix jours calendaires qui suivent la première présentation de la notification, vous pouvez demander à l’employeur de réviser sa décision, directement ou par l’intermédiaire des représentants du personnel ou des syndicats. L’article 26 oblige aussi l’employeur, avant d’engager la procédure, à avoir considéré toutes solutions envisageables. Pour un licenciement pour insuffisance professionnelle, la Cour de cassation juge que l’employeur « doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l’engagement de la procédure de licenciement » (Cass. soc., 7 juillet 2010, n° 08-45.085) et qu’il « n’est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions » (Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 23-20.102). Ces arrêts portent sur l’insuffisance professionnelle ; nous n’avons pas trouvé de décision appliquant cette obligation à un licenciement motivé par les absences, mais le texte vise tout licenciement non disciplinaire et peut être invoqué.
Le préavis conventionnel est d’un mois pour les techniciens des métiers de la banque licenciés avec moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà, et de trois mois pour les cadres. Si le licenciement pour absence prolongée est jugé sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même si vous étiez en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848).
Reste l’indemnité de licenciement. La convention accorde, après un an d’ancienneté, un cinquième de mensualité par semestre complet d’ancienneté acquis depuis le 1er janvier 2002, et une fraction plus élevée pour la période antérieure, dans la limite de quinze mensualités pour les salariés engagés depuis le 1er janvier 2000 ; la mensualité est le treizième du salaire de base annuel, sans la part variable. La Cour de cassation lit les articles 26, 26-2, 27 et 27-2 en ce sens que cette indemnité conventionnelle « est exclue en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-13.471). Un licenciement pour absences prolongées, qui n’est pas disciplinaire, ouvre donc droit à l’indemnité conventionnelle, qui se compare à l’indemnité légale. Celle-ci est calculée en fonction de la rémunération brute antérieure (article L. 1234-9 du Code du travail), à raison d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’un tiers au-delà (article R. 1234-2). Pour un technicien de douze ans d’ancienneté, toutes acquises après 2002, avec un salaire de base annuel de 39 000 € et sans variable, la convention donne 24 semestres × 1/5 × 3 000 €, soit 14 400 € ; la loi donne environ 3,17 mois d’une rémunération moyenne de 3 250 €, treizième mois compris, soit environ 10 292 €. L’écart peut se réduire, voire s’inverser, lorsque la part variable est élevée, puisque la loi raisonne sur la rémunération brute et la convention sur le seul salaire de base.
Dernier point, souvent décisif : la façon dont la banque a géré votre arrêt peut elle-même fonder une demande. Dans l’affaire jugée à Paris le 12 septembre 2023, la cour relève qu’il était acquis aux débats qu’en application de la convention de la banque « l’employeur était tenu s’agissant d’un salarié ayant au moins un an d’ancienneté du maintien du salaire en déduisant les indemnités journalières perçues par le salarié ». Elle constate que la gestion des arrêts, de la prévoyance et du mi-temps thérapeutique « a été loin d’être serein et peut être qualifié de chaotique », retient un harcèlement moral et une discrimination, et alloue 22 000 € (CA Paris, 12 septembre 2023, n° 21/02968). À l’inverse, la cour de Versailles a refusé d’imputer à la banque un retard de paiement dû à la caisse. La caisse avait écrit à la salariée : « il nous manquait l’attestation de salaire pour un arrêt supérieur à 6 mois complétée par votre employeur ». La cour juge les pièces insuffisantes à établir que le retard résultait « d’une négligence de l’employeur plutôt que des délais de traitement du dossier par la CPAM », et donne à la prise d’acte les effets d’une démission (CA Versailles, 12 décembre 2024, n° 22/02318). Avant une prise d’acte de la rupture, réunissez donc la preuve de ce qui relève de la banque. L’attestation demandée au sixième mois tient aux conditions propres aux arrêts longs : pour percevoir les indemnités journalières au-delà de six mois d’arrêt continu, l’assuré « doit avoir été affilié depuis douze mois au moins » et justifier d’un niveau de cotisations ou d’au moins 600 heures de travail sur les douze mois précédant l’arrêt (article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale).
B. Au retour : visite de reprise, inaptitude, congés payés et délais pour agir
À la fin d’un arrêt long, la reprise passe par le médecin du travail. Vous bénéficiez d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin d’arrêt, et l’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, le texte ajoute que cette visite n’est pas requise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire (article R. 4624-31 du Code du travail). Si le médecin propose un temps partiel thérapeutique, le maintien de salaire de l’article 55 de la convention s’applique dans les limites de durée de l’article 54. Pendant ce temps partiel, vos objectifs et votre évaluation ne peuvent pas être gelés à cause de votre santé : dans l’affaire parisienne de 2023, la banque n’avait fixé aucun objectif au salarié pour l’année de sa reprise à mi-temps, et la cour juge que l’employeur « ne prouve pas que sa décision était justifiée par un motif étranger à l’état de santé du salarié » (CA Paris, 12 septembre 2023, n° 21/02968).
Si le médecin du travail vous déclare inapte, la banque doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel, après avis du comité social et économique (article L. 1226-2 du Code du travail). Dans un groupe bancaire, cette recherche dépasse donc votre agence et votre filiale. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, le salaire reprend. En cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », mais il est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4 du Code du travail). La Cour de cassation en déduit qu’en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). L’indemnité conventionnelle n’étant exclue, selon la Cour de cassation, qu’en cas de licenciement disciplinaire ou de condamnation, elle se compare à l’indemnité légale. Notre article sur le reclassement après une inaptitude non professionnelle et notre page sur le licenciement pour inaptitude détaillent la procédure.
Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent comme travail effectif pour la durée du congé (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1). La convention de la banque accorde 25 jours ouvrés de congé, et un vingt-sixième jour pour une période complète de référence, qui court du 1er juin au 31 mai sauf accord d’entreprise fixant une autre période. Pour les mois d’arrêt, la règle légale des deux jours ouvrables par mois s’applique ; le droit au vingt-sixième jour après une année marquée par un arrêt dépend de la lecture de la notion de période complète, que nous n’avons vue tranchée par aucune décision. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », qui ne commence qu’à réception de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise (article L. 3141-19-1). Notre article sur le report de quinze mois des congés non pris détaille cette information.
Notez enfin les délais. Pour un rappel de complément ou de salaire, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du Code du travail). Pour les congés non pris à la rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Pour contester un licenciement, le délai est bien plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail), sauf pour les actions fondées sur une discrimination, que ce texte exclut du délai de douze mois.
Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre
Commencez par identifier le texte qui s’applique : votre bulletin de paie pour la convention, puis les accords de votre banque, qui peuvent remplacer la convention de branche sur le maintien de salaire sans descendre sous la loi. Relevez ensuite votre ancienneté au premier jour de l’arrêt, vos absences rémunérées des douze derniers mois, le rang de votre arrêt sur cette période et votre situation familiale : ce sont eux qui fixent la durée à 100 %, la durée à 50 % et l’existence ou non de trois jours d’attente. Contrôlez enfin la base retenue : le salaire de base, sans variable, pour la convention ; la rémunération brute, variable comprise lorsqu’elle aurait été perçue, pour le minimum légal. Si votre rémunération comporte une part variable importante, demandez les deux calculs.
Pendant l’arrêt, gardez la preuve de l’envoi de vos justificatifs et de chaque attestation de salaire, et comparez vos bulletins aux paiements de la caisse. Si l’absence se prolonge, souvenez-vous qu’un licenciement pour désorganisation suppose une perturbation réelle, prouvée par des éléments objectifs, et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; une lettre qui vous reproche vos absences peut rendre le licenciement nul. Pour un désaccord persistant, le contentieux devant le conseil de prud’hommes reste la voie de droit commun, dans le délai de douze mois pour contester la rupture et de trois ans pour les sommes dues, et, pour un différend avec l’organisme de prévoyance, notre page consacrée aux litiges de prévoyance et de protection sociale présente les démarches.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en licenciement pendant un arrêt maladie. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail.