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Pension alimentaire et prestation compensatoire versées sur un faux RIB : le paiement à l’usurpateur ne libère pas le débiteur (Com. 17 juin 2026, n° 24-13.306) et le contrôle de la première chambre civile sur les modalités d’exécution du paiement (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension alimentaire et prestation compensatoire versées sur un faux RIB : le paiement à l’usurpateur ne libère pas le débiteur (Com. 17 juin 2026, n° 24-13.306) et le contrôle de la première chambre civile sur les modalités d’exécution du paiement (2023-2026)

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La fraude au faux RIB a longtemps été présentée comme une affaire de prestataires trompés et de services comptables débordés : une facture interceptée, un relevé d’identité bancaire substitué, un virement qui part vers le compte d’un escroc. L’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 17 juin 2026 (n° 24-13.306, publié au Bulletin et au Rapport) vient pourtant de lui donner une portée générale qui intéresse directement le droit de la famille : le paiement effectué entre les mains d’un tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un paiement libératoire, et le débiteur de bonne foi reste tenu. Transposée au versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire après un divorce, la solution est redoutable : l’époux qui a réglé un faux RIB censé appartenir à son ex-conjoint devra payer une seconde fois.

Cette actualité jurisprudentielle, commentée dans toute la presse juridique depuis la mi-juin 2026, s’inscrit dans un contrôle plus large que la première chambre civile exerce sur les modalités d’exécution du paiement des sommes dues après la rupture : date du paiement, preuve du virement, exigibilité du capital, versements périodiques, sécurité des canaux de paiement. L’objet de cette étude est de montrer, dans une démarche binaire, que la détermination du caractère libératoire du paiement (I) et le contrôle des modalités d’exécution de celui-ci (II) obéissent à des exigences dont la première chambre civile, appuyée sur le droit commun des obligations, fait désormais un corps de règles applicable au contentieux familial.

I. Le paiement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire : quand le débiteur est-il libéré ?

Le paiement n’éteint l’obligation que s’il est fait à la bonne personne, au bon moment et pour la bonne somme. La fraude au faux RIB attaque précisément la première de ces conditions : le débiteur croit payer son créancier, mais il règle en réalité un usurpateur. La jurisprudence de la chambre commerciale du 17 juin 2026 a tranché la question avec une netteté inédite (I.A), tandis que la première chambre civile précise, pour sa part, les règles de date et de preuve du paiement par virement, qui commandent tant la libération du débiteur que la prescription des actions en répétition ou en paiement des arriérés (I.B).

I.A. Le paiement doit être fait au véritable créancier : l’usurpateur d’identité bancaire exclu de la théorie du créancier apparent

L’article 1342-3 du code civil dispose que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». Cette règle, héritée d’une longue tradition jurisprudentielle, protège le débiteur qui s’est acquitté entre les mains d’une personne dont les apparences laissaient raisonnablement croire qu’elle était titulaire de la créance : héritier apparent, cessionnaire dont la cession est ensuite annulée, mandataire au mandat irrégulier. Elle a néanmoins ses limites, que la Cour de cassation a fixées dans son arrêt du 17 juin 2026.

Dans cette affaire, la société Petrogarde avait vendu du gazole par l’intermédiaire d’un intermédiaire italien, la société Eazybunker, à une société de droit étranger, la société Sea Fleurs. Un fraudeur, utilisant une adresse électronique ne différant que d’une lettre de la véritable adresse de Petrogarde, avait transmis une facture et un relevé d’identité bancaire correspondant à un compte contrôlé par lui. La société Sea Fleurs, croyant payer son créancier, avait viré la somme de 103 375,64 euros sur ce compte, sans jamais la récupérer. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé le paiement libératoire, au motif que la société débitrice « avait pu légitimement croire, en procédant au paiement, qu’elle avait affaire à son créancier ». La chambre commerciale censure cette analyse au visa de l’article 1342-3 du code civil, et pose un attendu de principe promis à une large diffusion : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. »

La portée de cette décision dépasse le seul contentieux commercial. La Cour opère en réalité une distinction conceptuelle entre deux situations que la pratique confondait : l’erreur sur la personne du créancier, seule couverte par la théorie de l’apparence, et l’erreur sur la destination technique du paiement, qui demeure étrangère à cette protection. Le débiteur qui se trompe sur le « qui » est protégé ; celui qui se trompe sur le « où », c’est-à-dire sur les coordonnées bancaires, ne l’est pas, dès lors qu’il savait parfaitement quel était son créancier. L’arrêt le dit sans ambiguïté : la société Sea Fleurs, « qui savait que son créancier était la société Petrogarde, n’avait pas payé la somme due à un créancier apparent, mais à une personne se faisant passer frauduleusement pour la société Petrogarde ». La cassation est prononcée pour fausse application de l’article 1342-3 du code civil, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.

La transposition au droit de la famille est directe. L’époux ou l’ex-époux qui verse la pension alimentaire due au titre de l’article 371-2 du code civil, ou le capital de la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du code civil, sur un relevé d’identité bancaire frauduleux présenté comme celui de son créancier, ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour soutenir qu’il est libéré. Il savait qui était son créancier ; il s’est seulement trompé sur le compte de destination. Or, comme le rappelle la jurisprudence de la chambre commerciale, le paiement fait à un usurpateur « n’a pas permis d’acheminer les fonds vers le créancier » et n’éteint pas la dette. Le débiteur devra payer une seconde fois, sauf à se retourner contre l’escroc ou, dans certains cas, contre sa banque. Le créancier, de son côté, conserve son titre et peut en poursuivre l’exécution forcée en vertu de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Cette solution rejoint, en creux, celle que la première chambre civile applique depuis longtemps au paiement des pensions : le paiement fait entre les mains d’un tiers non autorisé n’est pas libératoire, et le débiteur qui entend s’en prévaloir doit rapporter la preuve qu’il a payé le véritable créancier ou une personne habilitée à recevoir pour lui. La théorie du créancier apparent, cantonnée aux hypothèses où l’apparence porte sur la titularité même du droit, ne saurait servir d’alibi à ceux qui ont réglé un compte usurpé. La leçon du 17 juin 2026 est donc, pour tous les couples en instance de divorce, une invitation à la vigilance : aucun virement de pension ou de prestation compensatoire ne doit être effectué sans vérification préalable des coordonnées bancaires du bénéficiaire, par un appel téléphonique sur un numéro connu ou par la reprise d’un RIB déjà vérifié.

I.B. Le paiement par virement : date, preuve et prescription de l’action en paiement des arriérés

Lorsque le paiement est effectué par virement, sa date et sa preuve obéissent à des règles précises que la première chambre civile a récemment réaffirmées. L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-21.991, formation de section) en fournit une illustration topique. La société France télévisions avait versé à une ancienne salariée une indemnité transactionnelle par un virement ordonné le 21 décembre 2011 et crédité le 23 décembre 2011. Ayant découvert, cinq ans plus tard, qu’une partie de la somme avait été indûment versée, elle avait assigné la salariée en répétition de l’indu le 23 décembre 2016, soit cinq ans jour pour jour après l’inscription des fonds sur le compte. La cour d’appel de Rennes avait déclaré l’action prescrite, en fixant le point de départ de la prescription au jour de l’ordre de virement. La première chambre civile casse sans renvoi.

Statuant au visa des articles 2224 et 1937 du code civil, elle rappelle d’abord que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que « l’origine de la créance indue étant marquée par le fait juridique du paiement, le délai de prescription ne peut courir tant qu’il n’y a pas eu paiement ». Elle ajoute surtout que « le virement vaut paiement à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ». Or cette réception n’est intervenue que le 23 décembre 2011 : l’action engagée le 23 décembre 2016 était donc recevable, le paiement faisant courir la prescription étant celui du 23 décembre 2011 et non celui de l’ordre de virement. La Cour statue au fond, déclare l’action recevable et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes.

Cet arrêt, rendu en formation de section, présente un double intérêt pour le contentieux familial. D’une part, il sécurise la date du paiement par virement : le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire est libéré à la date de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, et non à la date de l’ordre de virement ni, a fortiori, à la date du débit de son propre compte. En cas de contestation, la preuve du paiement se fait par les relevés de compte et les avis de crédit du créancier. D’autre part, il précise le point de départ du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil applicable à l’action en répétition de l’indu : la répétition de l’indu, qui peut présenter un intérêt lorsque la pension a continué d’être versée après la cessation de l’obligation alimentaire ou après la dissolution de la communauté, court du jour du paiement effectif, c’est-à-dire du jour de la réception des fonds par la banque du bénéficiaire.

La question des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire est, quant à elle, au cœur du contrôle de la première chambre civile, comme l’illustre son arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-11.273, pourvois joints n° 22-11.351). Dans cette affaire, après le prononcé du divorce et l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial, l’épouse sollicitait la reconnaissance, à son profit, d’une créance à hauteur du montant des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire devant s’imputer sur les droits de son ex-mari dans la liquidation. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande, au motif que l’épouse disposait de décisions judiciaires constituant des titres exécutoires et qu’il lui appartenait de saisir un huissier de justice pour en poursuivre l’exécution. La première chambre civile casse cette analyse : « La liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. » Il appartenait donc au juge de trancher le différend opposant les parties sur le montant dû au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, sans se retrancher derrière l’existence de titres exécutoires.

La conjonction de ces deux arrêts dessine un régime cohérent. Le paiement par virement n’éteint l’obligation que lorsqu’il atteint le compte du véritable créancier (I.A) ; il est réputé intervenu à la réception des fonds par la banque de celui-ci (I.B) ; et lorsqu’il fait défaut, les arriérés de pensions et de prestation compensatoire entrent dans les comptes de la liquidation du régime matrimonial, dont le juge doit se prononcer sur le montant sans renvoyer l’époux créancier aux voies d’exécution.

II. Les modalités d’exécution du paiement sous le contrôle de la première chambre civile : sécuriser le versement de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire

La sécurité du paiement ne dépend pas seulement de l’identité du bénéficiaire : elle dépend aussi des modalités d’exécution que le juge, ou la convention des époux, a fixées. La première chambre civile exerce sur ces modalités un contrôle particulièrement exigeant, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, dont le capital doit être payable à une date certaine et selon des versements déterminés (II.A), ou de la pension alimentaire, dont le versement doit être organisé de manière à prévenir les risques de fraude, notamment par l’intermédiation financière (II.B).

II.A. La prestation compensatoire : un capital dont le paiement doit être certain, chiffré et exigible

L’article 274 du code civil dispose que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital », soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par ce texte, l’article 275, alinéa 1er, du code civil prévoit que « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La première chambre civile veille au respect scrupuleux de ce cadre, et sa jurisprudence récente illustre trois exigences majeures.

La première exigence est celle de la certitude de la date de paiement. Par son arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-18.201), la première chambre civile a jugé que « le juge ne peut autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à différer jusqu’à une date incertaine le paiement du capital mis à sa charge à ce titre ». En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire de 200 000 euros « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». La Cour censure cette formule : laisser au débiteur le choix entre un versement immédiat et une compensation différée jusqu’à une date incertaine, celle de la liquidation, revient à lui accorder un délai sans satisfaire aux exigences de l’article 275 du code civil. L’arrêt ajoute, de manière décisive : « Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction. » Le paiement de la prestation compensatoire doit donc être organisé de manière précise, sans alternative laissée à la discrétion du débiteur, faute de quoi le capital n’est pas exigible dans des conditions conformes à la loi.

La deuxième exigence est celle de la détermination des versements périodiques. Par son arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023 (n° 21-22.951), la première chambre civile a rappelé que « le juge qui autorise le débiteur d’une prestation compensatoire à s’acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à payer 160 000 euros à titre de prestation compensatoire « dont il pourra s’acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans », sans fixer le montant des versements mensuels. La cassation est prononcée, sans renvoi, l’époux ne s’opposant pas à un règlement en une seule fois de la somme de 160 000 euros. La même exigence a été réaffirmée par l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-17.045) : la condamnation à une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixation du montant des versements, est cassée pour méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs par le juge du fond. Ces solutions présentent un intérêt pratique majeur pour le créancier : sans montant de versements fixé, le paiement échelonné serait juridiquement indéterminé, et l’exécution forcée du capital compromise. Elles assurent également au débiteur une lisibilité totale de son obligation, chaque mensualité étant chiffrée et indexée selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

La troisième exigence est celle de l’exigibilité du capital en cas de décès du débiteur. L’article 280 du code civil dispose que « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession », et que « lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ». Par son arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (n° 21-17.077), la première chambre civile a appliqué cette règle à une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle en exécution d’un accord homologué en 1996. Après le décès de l’époux débiteur, ses héritiers avaient engagé une action en suppression ou en révision de la rente, fondée sur l’avantage manifestement excessif que procurerait son maintien. La Cour de cassation juge cette action irrecevable : en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement sous forme de rente, conformément à l’article 280-1 du code civil, la rente a été « capitalisée en raison du décès du débiteur », de sorte que l’action en révision de la rente n’avait plus d’objet. L’arrêt consacre ainsi le principe selon lequel le paiement de la prestation compensatoire, sous quelque forme que ce soit, survit au débiteur et pèse sur sa succession : le créancier est garanti contre la disparition du débiteur, la rente étant automatiquement convertie en capital immédiatement exigible. Ce mécanisme de substitution de plein droit constitue une protection essentielle du créancier, dont l’exigibilité du paiement ne dépend ni du bon vouloir des héritiers, ni de la réussite d’une action en révision.

II.B. La pension alimentaire : organiser un versement sécurisé face au risque de fraude

Le paiement de la pension alimentaire obéit, quant à lui, à un cadre spécifique fixé par l’article 373-2-2 du code civil. Son premier alinéa dispose que « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », et précise expressément qu’« il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement ». Le virement est donc le mode de paiement de référence de la pension alimentaire, ce qui ramène au premier rang les risques de fraude analysés dans la première partie de cette étude : un virement adressé à un compte usurpé n’est pas un paiement libératoire.

Le législateur a toutefois organisé un canal de paiement qui neutralise structurellement ce risque : l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Aux termes du II de l’article 373-2-2 du code civil, « lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire », son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier « est mis en place » pour la part en numéraire, sauf refus des deux parents ou décision exceptionnelle et spécialement motivée du juge lorsque la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est ainsi de droit pour toutes les décisions judiciaires : le débiteur verse la pension à la caisse d’allocations familiales, qui la reverse au parent créancier, sans que les coordonnées bancaires du créancier soient jamais communiquées au débiteur. Ce circuit présente un avantage décisif au regard de l’arrêt du 17 juin 2026 : le faux RIB n’a plus de prise, puisque le débiteur ne connaît pas le compte de destination et que les fonds transitent par un organisme public qui ne peut être confondu avec un usurpateur.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, par son arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026 (n° 24-15.373), les conditions de mise en œuvre de ce mécanisme. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant « prononcé » l’intermédiation financière de la pension alimentaire fixée pour l’enfant, elle relève d’abord que le chef de dispositif attaqué « renferme, non une décision, mais une simple constatation », dès lors que le dispositif d’intermédiation est « désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties ». Elle rappelle ensuite que, selon l’article 373-2-2, II, du code civil, le versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est mis en place « sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ». Le juge qui constate la mise en place de l’intermédiation ne fait donc qu’appliquer la loi, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours sur ce chef. Pour les parents séparés, l’intermédiation financière apparaît ainsi comme le rempart le plus sûr contre la fraude au faux RIB, la substitution de coordonnées bancaires devenant sans objet lorsque le paiement transite par la caisse.

Lorsque l’intermédiation n’est pas mise en place et que la pension est versée directement, le juge fixe les modalités de paiement, dont la première chambre civile contrôle la précision. Son arrêt du 4 février 2026 (n° 24-15.677) en donne une illustration : la cour d’appel de Rouen avait fixé la contribution du père à 1 000 euros par mois et dit qu’« elle devra être payée d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ». La cassation prononcée par la première chambre civile ne porte que sur la rétroactivité du montant, accordée d’office par la cour d’appel en violation de l’article 5 du code de procédure civile ; la formule de paiement elle-même — « payée d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois » — illustre les modalités concrètes que les juges du fond retiennent habituellement pour organiser le versement direct de la pension : échéance fixe, paiement d’avance, absence de frais pour le créancier. La prévisibilité et la traçabilité du versement sont ici au service de la sécurité du paiement : une pension payable d’avance à date fixe, dont le débiteur justifie par ses relevés de virement, laisse peu de place aux contestations et aux détournements.

Reste la question de la responsabilité bancaire, qui constitue le dernier étage du dispositif protecteur. Lorsque le virement est parti vers un compte frauduleux, qui supporte le préjudice ? La jurisprudence de la chambre commerciale apporte des réponses nuancées. Par son arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (n° 25-11.959), la Cour de cassation a retenu la responsabilité contractuelle de la banque qui avait elle-même rédigé l’ordre de virement frauduleux. Des époux, victimes d’un faux RIB censé émaner de leur notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier, avaient été invités par leur banque à signer un ordre de virement établi par elle sur la base du RIB frauduleux ; leur apport personnel, soit 60 343,69 euros, avait été crédité sur un compte inconnu. La banque soutenait que, l’ordre ayant été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par ses clients, elle était protégée par l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, selon lequel « un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté ». La Cour écarte ce régime protecteur : si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1240 du code civil n’est pas applicable lorsque le prestataire s’est borné à exécuter l’ordre, « tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement ». Or, en l’espèce, la banque « avait elle-même rédigé cet ordre », alors que l’identité bancaire qui y figurait « comportait des incohérences apparentes et manifestes qui ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant était un faux grossier ». Sa responsabilité est donc engagée sur le fondement du droit commun, pour manquement à son devoir de vigilance.

À l’inverse, par son arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (n° 24-19.102), la chambre commerciale a rappelé les limites de l’obligation de vigilance de la banque du bénéficiaire : « La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé. » Une salariée avait détourné les virements de fournisseurs de son employeur en substituant le relevé d’identité bancaire de ses comptes personnels ; la cour d’appel de Toulouse avait condamné la banque du compte de la salariée à indemniser l’employeur, au motif qu’elle aurait dû déceler des anomalies. La Cour de cassation casse, faute pour les juges du fond d’avoir caractérisé l’existence « d’anomalies apparentes aisément décelables » de nature à engager la responsabilité de la banque. La leçon pour le contentieux familial est claire : la banque n’est pas l’assureur universel de son client, et le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire qui a lui-même validé un virement vers un compte usurpé ne peut systématiquement se retourner contre elle. La responsabilité bancaire ne sera retenue que si la banque a excédé son rôle d’exécutant ou si l’anomalie était apparente pour un professionnel normalement diligent. Dans tous les autres cas, le paiement n’étant pas libératoire, le débiteur devra payer une seconde fois son véritable créancier, qui conserve son titre en vertu de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, et ne pourra que tenter de récupérer les sommes auprès de l’escroc ou de son assurance.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-13.306) ne se borne pas à trancher un litige commercial : il fixe une frontière conceptuelle dont le droit de la famille est directement tributaire. Le paiement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire sur un faux RIB n’éteint pas l’obligation, parce que celui qui reçoit les fonds n’est pas un créancier apparent mais un usurpateur ; le débiteur, même de bonne foi, devra payer une seconde fois, à moins de démontrer que sa banque a outrepassé son rôle d’exécutant ou a laissé passer une anomalie manifeste. La première chambre civile, de son côté, encadre les modalités d’exécution du paiement avec une rigueur constante : le capital de la prestation compensatoire doit être payable à une date certaine, selon des versements périodiques dont la périodicité et le montant sont fixés par le juge, et il devient immédiatement exigible au décès du débiteur ; la pension alimentaire, versée par virement bancaire, doit l’être de préférence par l’intermédiation financière, qui neutralise le risque de fraude, ou, à défaut, selon des modalités précises garantissant la traçabilité du paiement. Ces exigences, conjuguées, dessinent un régime protecteur du créancier dont le cabinet accompagne la mise en œuvre, que ce soit lors de la négociation des conventions de divorce ou dans les contentieux postérieurs à la séparation.

Les parents séparés et les époux en instance de divorce doivent en retenir trois leçons pratiques. Premièrement, ne jamais modifier des coordonnées bancaires sans vérification indépendante : un faux RIB, souvent transmis par courriel, engage le débiteur qui ne pourra pas opposer sa bonne foi. Deuxièmement, privilégier l’intermédiation financière de la pension alimentaire, désormais de droit, qui supprime tout contact direct entre le débiteur et le compte du créancier. Troisièmement, conserver scrupuleusement la preuve des paiements — relevés de compte, avis de crédit, ordres de virement — car la preuve du paiement et la détermination de sa date commandent tant la libération du débiteur que la prescription des actions. Face à la multiplication des fraudes au changement de RIB, signalée notamment par Cybermalveillance.gouv.fr, le droit positif répond par un principe simple : la bonne foi ne protège que celui qui paie le véritable créancier.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, assiste les époux et les parents séparés dans la fixation et le recouvrement de la pension alimentaire comme dans la négociation de la prestation compensatoire, y compris lorsque la fraude au faux RIB a compromis l’exécution du paiement. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une première analyse de votre situation.

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