À la suite d’un décès, d’un divorce ou de la rupture d’un pacte civil de solidarité, plusieurs personnes se trouvent fréquemment copropriétaires d’un même bien, sans que sa division matérielle soit possible : on parle alors d’indivision. Le logement familial, une résidence secondaire, des parts de société ou un terrain agricole peuvent ainsi demeurer indivis pendant des années, parfois des décennies. Or, chacun des indivisaires ne dispose pas des mêmes pouvoirs sur le bien : certains actes peuvent être accomplis seul, d’autres exigent la majorité des deux tiers des droits indivis, d’autres enfin supposent l’accord unanime ou l’autorisation du juge.
La loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a assoupli le régime légal de l’indivision, mais elle n’a pas bouleversé la grille d’analyse des pouvoirs des indivisaires, dont la première chambre civile de la Cour de cassation, et, sur les questions voisines, la troisième chambre civile, ont précisé la portée entre 2023 et 2026. Trois arrêts rendus en 2026, les 14 et 29 janvier pour les plus récents, publient au Bulletin des solutions inédites sur la qualification des actes accomplis par un indivisaire isolé.
Il convient d’examiner les pouvoirs de gestion courante du bien indivis (I), avant d’analyser les actes engageant plus profondément l’indivision et les voies de sortie de celle-ci (II).
I. La gestion courante de l’indivision : pouvoirs conservatoires et droits de jouissance
La gestion courante du bien indivis obéit à une logique de gradation des pouvoirs. Tout indivisaire peut agir seul pour préserver le bien : c’est le domaine de l’acte conservatoire, ouvert à chacun sans condition de quote-part. En revanche, l’usage et la jouissance du bien indivis, qui touchent aux droits des autres indivisaires, sont strictement encadrés et donnent lieu à une indemnisation lorsqu’ils deviennent privatifs.
I.A. L’acte conservatoire : un pouvoir reconnu à tout indivisaire, même sans urgence
L’article 815-2, alinéa 1er, du code civil dispose que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence ». La portée de ce texte a été précisée par un arrêt important de la première chambre civile du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.120, arrêt n° 30 F-B, publié au Bulletin), rendu à propos d’une indivision successorale et d’une saisie conservatoire pratiquée à la demande d’un seul coïndivisaire.
Dans cette affaire, un homme était décédé en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, après avoir consenti en 2015 un bail à des preneurs qui avaient cessé de payer leurs loyers. L’un des coïndivisaires, exécuteur testamentaire, fit procéder, au nom de tous les indivisaires, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des débiteurs afin de garantir le paiement des loyers revendiqués par l’indivision successorale. Les preneurs assignèrent le coïndivisaire en nullité et mainlevée de la saisie, en soutenant que l’exercice d’une saisie conservatoire constitue un acte d’administration pour lequel l’article 815-3 du code civil requiert la majorité des deux tiers des droits indivis. La cour d’appel de Paris valida la saisie, et la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
La première chambre civile a fondé sa solution sur l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration », combiné avec l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil. Elle énonce que « la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constituait une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». Le moyen, qui soutenait que la saisie conservatoire, en tant qu’acte d’administration, aurait dû être autorisée à la majorité des deux tiers des droits indivis, a ainsi été écarté comme inopérant : la qualification de la saisie conservatoire au regard de l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution ne préjuge pas de la nature de l’acte au regard des articles 815-2 et 815-3 du code civil, l’analyse des pouvoirs des indivisaires obéissant à ses propres règles.
Cet arrêt, publié au Bulletin, est d’une portée pratique considérable. Un indivisaire peut, seul, faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d’un débiteur de l’indivision, faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire, intenter une action en référé pour préserver un bien, ou encore faire procéder à une saisie-attribution pour recouvrer une créance de l’indivision, dès lors que ces mesures tendent à la conservation des biens indivis. La Cour de cassation rappelle que la nécessité de la mesure n’a pas à être vérifiée au regard des circonstances de l’espèce : « la cour d’appel n’avait pas, pour l’application de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil, à examiner la nécessité [de la saisie] au regard des circonstances de l’espèce ». Le caractère conservatoire de l’acte se déduit de son objet — garantir une créance de l’indivision — et non des périls particuliers qui menaceraient le bien.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement d’une ligne constante, déjà illustrée par la troisième chambre civile le 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-12.750, arrêt n° 323 F-D), dans un litige opposant un indivisaire au groupement foncier agricole preneur de terres indivises. La cour d’appel de Rennes avait déclaré l’indivisaire irrecevable à agir en recouvrement des fermages, faute de mandat tacite pour représenter l’indivision. La Cour de cassation a rappelé la règle du mandat tacite : « il ne peut y avoir mandat tacite d’agir au nom de l’indivision sans preuve de la connaissance par l’autre indivisaire de la gestion de l’indivisaire qui se prévaut de ce mandat ». Mais elle a censuré la cour d’appel qui, saisie de l’action en recouvrement des fermages, n’avait pas tiré les conséquences de l’autorité de la chose jugée attachée au dispositif d’un jugement irrévocable ayant constaté que l’indivisaire « représentait l’indivision » : seule a autorité de la chose jugée « ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement », en application des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. Le mandat tacite demeure un outil de preuve délicat : sa reconnaissance suppose de démontrer que le coïndivisaire a eu connaissance de la gestion menée et ne s’y est pas opposé.
Le domaine des actes conservatoires ne doit toutefois pas être confondu avec celui des actes d’administration, qui relèvent de la majorité des deux tiers, ni avec celui des actes de disposition, qui supposent l’accord unanime des indivisaires. La frontière est parfois ténue, et la Cour de cassation la fait respecter avec rigueur, comme l’illustrent les développements de la seconde partie. Pour la gestion courante, l’enseignement est simple : toute mesure utile à la préservation du patrimoine indivis peut être prise unilatéralement, sans condition de majorité ni d’urgence.
I.B. La jouissance du bien indivis : usage concurrent, jouissance privative et indemnité d’occupation
L’article 815-9 du code civil règle l’usage et la jouissance des biens indivis : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La notion de jouissance privative a été précisée par la première chambre civile le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685, arrêt n° 206 F-D), dans une affaire d’indivision entre anciens concubins, détenant un immeuble à 75 % et 25 %.
Après la rupture, l’occupant exclusif du bien fut condamné à verser à l’indivision une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois, répartie entre les deux indivisaires à proportion de leurs quote-parts. Il soutenait que l’indemnité ne pouvait être due qu’à la condition que l’autre coïndivisaire se trouvât dans l’impossibilité d’occuper les lieux. La Cour de cassation casse la décision au visa de l’article 815-9 du code civil, en posant le principe suivant : « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ». En statuant « sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W] », la cour d’appel a privé sa décision de base légale. La jouissance privative ne se présume pas : elle suppose de caractériser que l’occupation de l’un empêche l’autre, en droit ou en fait, d’user du bien. Un simple départ de l’un des indivisaires ne suffit pas à la démontrer.
La date à laquelle cesse l’indemnité d’occupation a été précisée par la première chambre civile le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003, arrêt n° 471 F-D), dans le cadre d’une indivision post-communautaire née du divorce. L’ex-époux, auquel la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation, fut condamné à payer une indemnité d’occupation « jusqu’au jour du partage ». La Cour de cassation censure cette solution : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, mais la cour d’appel ne pouvait condamner l’ex-époux pour une période s’étendant jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». L’indemnité d’occupation cesse dès la libération effective des lieux : le simple fait que le partage ne soit pas encore intervenu ne prolonge pas l’indemnité si le bien a été remis à l’indivision.
La question de l’état du bien restitué a, en outre, été tranchée par la première chambre civile le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.501, arrêt n° 621 F-D), dans une indivision post-divorce où l’ex-époux avait laissé l’immeuble se dégrader pendant sa jouissance privative. L’article 815-10 du code civil ne règle que les fruits et revenus ; la responsabilité des détériorations relève de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, selon lequel « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». La cour d’appel avait déduit de la perte de valeur du bien la date d’évaluation la plus ancienne possible. La Cour de cassation censure : en application de l’article 829 du code civil, « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage ». La perte de valeur imputable à l’indivisaire ne modifie pas la date d’évaluation : elle s’indemnise séparément, sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil. Cette distinction est essentielle pour la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce : l’évaluation du bien se fait à la date la plus proche du partage, dans son état à cette date, et le préjudice résultant des dégradations fait l’objet d’une créance distincte de l’indivision contre l’indivisaire fautif.
La gestion courante de l’indivision apparaît ainsi équilibrée : chacun peut préserver le bien, chacun peut en user dans la limite des droits des autres, et l’occupation privative donne lieu à indemnisation jusqu’à la remise effective du bien. Restent les actes qui engagent plus profondément l’indivision, qui font l’objet de la seconde partie.
II. Les actes engageant l’indivision : majorité qualifiée, aliénation et sortie de l’indivision
Lorsque l’acte ne se limite pas à conserver ou à jouir du bien, mais engage l’indivision dans son ensemble, le législateur a instauré une majorité qualifiée des deux tiers des droits indivis pour les actes d’administration, tout en réservant l’unanimité pour les actes de disposition. Les arrêts rendus en 2025 et 2026 précisent les sanctions du non-respect de ces règles et les voies d’aliénation du bien indivis.
II.A. L’acte d’administration et la majorité des deux tiers : la sanction des actes conclus sans pouvoir
L’article 815-3 du code civil énonce que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs de leurs coïndivisaires un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Le même texte précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour la vente des immeubles indivis ». La qualification de l’acte accompli par un indivisaire sans le pouvoir requis emporte des conséquences majeures sur sa validité et son opposabilité.
La troisième chambre civile a rendu sur ce point, le 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.852, arrêt n° 76 FS-B, publié au Bulletin, formation de section), un arrêt appelé à faire date, en matière de bail rural consenti par un indivisaire seul. Une femme, devenue seule propriétaire de parcelles agricoles après avoir recueilli les droits indivis de sa mère puis reçu en donation les droits indivis de son oncle, demandait l’expulsion d’un groupement agricole d’exploitation en commun et de son gérant, qui exploitaient les parcelles sans titre. Ces derniers se prévalaient de baux ruraux conclus avec l’oncle alors que les parcelles étaient indivises. La cour d’appel de Riom ordonna l’expulsion, au motif que les baux, conclus sans l’accord de tous les indivisaires, étaient inopposables à la propriétaire en application de l’article 815-3 du code civil.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1743, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « le bail d’une chose louée est opposable à l’acquéreur de la chose s’il en a connaissance avant son acquisition ». Elle énonce : « il s’en déduit que lorsqu’un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire si celui-ci avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de l’existence de ce bail ». L’arrêt, publié au Bulletin, emporte une conséquence pratique décisive : l’indivisaire qui a consenti seul un bail n’est pas fondé à en contester l’opposabilité lorsqu’il devient propriétaire de la totalité du bien, s’il connaissait l’existence du bail. La protection du preneur de bonne foi l’emporte sur les règles internes de majorité de l’indivision, lorsque le coïndivisaire avait connaissance de la location au jour de la transmission des droits.
Cette solution ne signifie pas que l’indivisaire peut librement consentir des baux sans l’accord des autres : l’article 815-3, 4°, du code civil réserve la conclusion des baux ruraux à la majorité des deux tiers des droits indivis, et l’acte accompli sans cette majorité demeure inopposable aux coïndivisaires qui n’y ont pas consenti. L’arrêt du 29 janvier 2026 apporte seulement une limite à cette inopposabilité, au bénéfice du preneur et de l’indivisaire qui, par la suite, recueille la plénitude des droits. La frontière entre les pouvoirs de gestion et la protection des tiers s’en trouve précisée : la règle de majorité protège les coïndivisaires entre eux, elle ne saurait faire obstacle aux droits acquis de bonne foi par les tiers.
La distinction entre actes conservatoires, accomplis seuls, et actes d’administration, réservés à la majorité des deux tiers, se révèle ainsi structurante. L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.120) en a donné une illustration topique : l’exercice d’une mesure conservatoire, considéré comme un acte d’administration par l’article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution, n’en demeure pas moins un acte conservatoire au sens de l’article 815-2 du code civil, que tout indivisaire peut accomplir seul. Le renvoi à la notion d’acte d’administration opéré par le code des procédures civiles d’exécution ne gouverne pas l’étendue des pouvoirs des indivisaires : il n’a d’autre objet que de déterminer les modalités de la mesure. Le contentieux des pouvoirs dans l’indivision impose donc, à chaque étape, une analyse concrète de la nature de l’acte, au regard de son objet et de ses effets sur les droits des autres indivisaires.
II.B. L’aliénation du bien indivis : intention d’aliéner, autorisation judiciaire et partage
La vente d’un immeuble indivis exige, en principe, l’accord de tous les indivisaires. L’article 815-5-1 du code civil organise toutefois une procédure dérogatoire : « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de vendre le bien indivis. Le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l’un ou plusieurs de ceux-ci s’y opposent, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La procédure suppose ainsi une signification régulière de l’intention d’aliéner à tous les indivisaires, dont la qualité de chacun doit être exactement appréciée.
La première chambre civile a précisé cette exigence le 12 juin 2024 (pourvoi n° 21-23.782, arrêt n° 328 F-D), dans une indivision successorale. Des héritiers, titulaires des deux tiers des droits indivis, avaient signifié à leurs coïndivisaires leur intention d’aliéner un immeuble, avant d’obtenir du tribunal l’autorisation de procéder à la licitation. Un coïndivisaire opposant soutenait que la signification était irrégulière, faute d’avoir été adressée à une légataire à titre universel de la défunte. La cour d’appel d’Amiens avait écarté la fin de non-recevoir au motif que la légataire, qui n’avait pas demandé la délivrance de son legs, n’était pas « habilitée à exercer les droits d’un indivisaire sur les biens légués ». La Cour de cassation valide le raisonnement : ayant relevé que l’intéressée « n’avait pas sollicité la délivrance de ce legs auprès du notaire chargé de la succession ni auprès des héritiers légaux, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en revendiquait pas l’existence », la cour d’appel « en a justement déduit que le procès-verbal exprimant l’intention de certains indivisaires d’aliéner le bien indivis avait valablement été signifié aux autres indivisaires ». L’arrêt rappelle en creux que la signification de l’intention d’aliéner doit être adressée à toutes les personnes qui ont la qualité d’indivisaire, et que les légataires à titre universel n’acquièrent cette qualité, pour les biens légués, qu’à la condition de se prévaloir effectivement du legs.
Le même arrêt précise, au surplus, les limites de la condamnation pour procédure abusive dans le contentieux de l’indivision. Le coïndivisaire opposant avait été condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour avoir, par son assignation en intervention forcée, tenté de remettre en cause une vente judiciairement autorisée. La Cour de cassation casse cette condamnation : « la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de préciser, constituer un abus de droit ». Or la cour d’appel « n’a pas caractérisé les circonstances particulières rendant fautive l’assignation en intervention forcée ». Un coïndivisaire qui se défend contre l’aliénation du bien indivis, ou qui conteste la régularité de la procédure, ne commet pas par cela seul un abus de droit : l’abus suppose des circonstances particulières, expressément caractérisées, telles que la mauvaise foi ou la volonté manifeste de nuire.
Au-delà de l’aliénation amiable ou autorisée, l’article 815 du code civil pose le principe fondamental de la liberté de quitter l’indivision : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La première chambre civile en a fait une application remarquable le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-24.672, arrêt n° 28 F-B, publié au Bulletin), dans une affaire où des époux, mariés sous la communauté réduite aux acquêts, avaient adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, avant le décès de l’épouse. Le fils du couple, nu-propriétaire des biens propres de sa mère décédée, assigna son père et sa sœur en ouverture des opérations de liquidation et partage. Le juge de la mise en état déclara l’action irrecevable, au motif qu’un partage n’était pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires. La Cour de cassation casse cette décision, en énonçant : « malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt ». Statuant au fond, la Cour de cassation a déclaré recevable l’action du nu-propriétaire : l’indivision portant sur la nue-propriété constitue une véritable indivision, susceptible d’être partagée, quand bien même l’usufruit serait détenu par le conjoint survivant.
Cet arrêt, publié au Bulletin, présente un intérêt majeur pour les familles recomposées : la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant ne ferme pas l’accès au partage des biens propres du défunt pour les héritiers réservataires. Le partage demeure toujours possible, même lorsque l’indivision ne porte que sur un démembrement de la propriété. Il en résulte, pour les justiciables confrontés à une indivision successorale ou post-divorce, trois enseignements pratiques. Premièrement, la conservation du patrimoine indivis peut être assurée par un seul indivisaire, sans majorité ni urgence, y compris par voie de saisie conservatoire ou d’action en justice. Deuxièmement, l’acte qui engage l’indivision, comme la conclusion d’un bail ou la vente du bien, suppose la majorité des deux tiers ou l’accord unanime selon sa nature, mais l’inopposabilité de l’acte conclu sans pouvoir connaît des limites lorsque les tiers sont de bonne foi et que le coïndivisaire avait connaissance de l’acte. Troisièmement, la sortie de l’indivision est un droit : le partage peut toujours être provoqué, et l’aliénation du bien indivis peut être autorisée par le tribunal lorsque les deux tiers des indivisaires l’ont décidée et que l’atteinte aux droits des opposants n’est pas excessive.
La réforme issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, qui facilite la vente des biens indivis et élargit le champ du partage judiciaire, confirme cette évolution libérale du régime de l’indivision, dont la jurisprudence de la Cour de cassation trace, depuis 2023, les contours précis. La gestion d’une indivision, qu’elle soit successorale, conjugale ou familiale, appelle une analyse juridique fine des pouvoirs de chacun, des voies d’action unilatérales et des procédures de sortie. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du droit de la famille et du patrimoine, assiste les familles dans les opérations de partage successoral, la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce et la gestion des biens indivis, tant à l’amiable qu’en justice, et se tient à la disposition des justiciables pour sécuriser leurs démarches, de la simple mesure conservatoire jusqu’à la vente autorisée du bien indivis.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en indivision à Paris.