Une femme de 38 ans a été mise en examen et placée en détention provisoire, soupçonnée par le parquet de Quimper d’avoir monté de toutes pièces un faux service du ministère de la Justice, présenté comme chargé de la protection de l’enfance. D’après le communiqué de la procureure de la République de Quimper rendu public le lundi 28 septembre 2026, et repris par RTL avec l’AFP, cette « structure fictive » louait des bureaux et des voitures, achetait des « tenues de service et du matériel informatique », et avait recruté huit personnes au moyen de faux contrats de travail. Selon la procureure, ces employés n’avaient « perçu aucun salaire ». Les commerçants qui avaient fourni véhicules, ordinateurs et fournitures n’ont pas été payés, pas plus que les propriétaires des bureaux. TF1 Info ajoute que les voitures portaient « les emblèmes de la Chancellerie » et que ce sont les services des finances publiques, sollicités pour des remboursements, qui ont découvert l’affaire. La suspecte, déjà condamnée cinq fois dont trois pour escroquerie selon le parquet, est en détention depuis juillet. Un homme de 49 ans, qui se présentait comme son comptable et son directeur de cabinet, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.
À ce stade, personne n’a été jugé. Les deux mis en examen sont présumés innocents, les qualifications annoncées sont provisoires et le montant des préjudices reste à établir. Selon la procureure, aucun élément n’indique à ce jour que des fonds publics aient été versés. L’affaire soulève pourtant des questions de droit précises : pourquoi quatorze ans d’emprisonnement encourus pour l’une et cinq ans pour l’autre, quelle suite pour la détention, et surtout que peuvent obtenir les salariés qui ont travaillé sans salaire, les loueurs et les commerçants impayés ?
I. Une fausse administration, plusieurs infractions : ce que risquent les deux mis en examen
A. Escroquerie aggravée et récidive : d’où viennent les quatorze ans annoncés par le parquet
Le socle du dossier est l’escroquerie. Le code pénal la définit comme le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (article 313-1 du code pénal). Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Trois éléments doivent donc être réunis : une tromperie réalisée par l’un des moyens énumérés, une remise obtenue grâce à elle, et un préjudice pour la personne trompée ou pour un tiers.
Les faits décrits par le parquet pourraient se rattacher à plusieurs de ces moyens. Se présenter comme la directrice d’un service ministériel qui n’existe pas relèverait de la fausse qualité. Produire des documents imitant des pièces et des logos officiels, louer des locaux et des véhicules aux couleurs d’une administration imaginaire, recruter du personnel pour la faire fonctionner, pourrait constituer ce que la jurisprudence appelle une mise en scène, c’est-à-dire des faits extérieurs qui donnent crédit au mensonge. La chambre criminelle en a donné une illustration il y a moins de deux semaines, à propos d’investisseurs démarchés pour une société sans activité. Elle a approuvé la condamnation fondée sur « l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus », mais elle a cassé l’arrêt pour d’autres victimes, faute pour les juges d’avoir mieux caractérisé, à leur égard, des manœuvres antérieures à la remise des fonds et de nature à donner crédit aux mensonges (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). L’arrêt illustre la méthode que devraient suivre les juges : pour chaque victime, il faudra établir quel mensonge, quelle mise en scène, a précédé et provoqué la remise.
Les remises ne manquent pas dans ce dossier, du moins tel que le décrit le communiqué : des bureaux et des voitures mis à disposition, du matériel informatique et des tenues livrés, des fournitures jamais payées. Le texte vise aussi la personne déterminée « à fournir un service ». Les huit salariés, recrutés sur la foi de faux contrats, ont travaillé sans être payés : il appartiendra au juge de dire si ces faits relèvent de l’escroquerie, du travail dissimulé examiné plus loin, ou des deux.
Le parquet a surtout retenu une escroquerie aggravée. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée, notamment, « Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », ou « Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu » (article 313-2 du code pénal). La mise en examen porte, selon RTL, sur une escroquerie au préjudice d’un organisme public, ce qui correspond à cette seconde hypothèse. Ces deux circonstances aggravantes figuraient déjà dans le texte avant sa dernière modification, entrée en vigueur le 27 juin 2026, qui a surtout alourdi la répression de la bande organisée, non visée ici.
Une question se pose immédiatement : comment parler d’escroquerie au préjudice d’un organisme public si, comme l’indique la procureure, aucun fonds public n’a été versé à ce stade ? Le communiqué ne précise pas si ce volet est poursuivi comme une infraction consommée ou comme une tentative. Or la loi punit la tentative d’escroquerie des mêmes peines : « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines » (article 313-3 du code pénal). Encore faut-il un commencement d’exécution, et que l’échec tienne à des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur (article 121-5 du code pénal). Si la demande de prise en charge adressée aux finances publiques reposait sur de faux documents et n’a échoué que grâce à la vigilance de l’administration, elle pourrait être examinée sous cet angle. La chambre criminelle a jugé, dans une affaire de crédit d’impôt recherche où l’État s’était constitué partie civile, qu’« est constitutive de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie la demande de paiement de crédit indu de CIR justifiée par des projets de recherche non éligibles, des justifications de dépenses fantaisistes » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.635). Les faits étaient différents ; l’arrêt montre seulement qu’une demande de paiement adressée à l’administration et appuyée de pièces mensongères peut constituer la manœuvre de l’escroquerie.
Reste à expliquer le chiffre de quatorze ans. Sept ans, c’est le maximum de l’escroquerie aggravée. Le doublement vient de la récidive légale. Lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet, « dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé » (article 132-10 du code pénal). Le code précise que « Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction » (article 132-16 du code pénal). Sept ans doublés donnent quatorze ans, et l’amende maximale passe de 750 000 euros à 1,5 million d’euros. Le parquet, qui fait état de trois condamnations antérieures pour escroquerie, semble donc retenir cet état de récidive.
Il ne s’agit pas d’un automatisme. L’état de récidive suppose une condamnation antérieure définitive et des faits nouveaux commis dans le délai légal, lequel ne court qu’à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente. Dans une affaire de faux, une cour d’appel avait écarté la condamnation visée par la poursuite comme premier terme de la récidive, les nouveaux faits ayant été commis alors que la peine correspondante n’était ni expirée ni prescrite, puis retenu d’office une autre condamnation ; la Cour de cassation a censuré l’arrêt, faute pour le prévenu d’avoir pu s’expliquer sur ce nouveau premier terme. Elle rappelle à cette occasion que « l’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites », à la condition que la personne en ait été informée à l’audience et ait pu présenter ses observations (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.183). Les dates des condamnations passées et de leur exécution seront donc décisives, et la défense pourra les discuter.
Aux peines principales s’ajoutent des peines complémentaires, dont l’interdiction d’exercer une fonction publique ou de diriger une entreprise commerciale, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution, et l’affichage ou la diffusion de la décision (article 313-7 du code pénal). Pour l’homme de 49 ans, le parquet annonce cinq ans d’emprisonnement encourus, ce qui correspond à l’escroquerie simple : aucune circonstance aggravante ni récidive ne paraît donc retenue contre lui à ce stade.
B. Faux, usurpation, travail dissimulé, interdiction de gérer : les autres volets du dossier
Le deuxième volet est celui du faux. « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal). Des contrats de travail établis au nom d’une administration inexistante, des documents reproduisant des pièces et logos officiels pour obtenir des locations ou des remboursements, pourraient entrer dans le champ de cette définition si leur portée probatoire et leur usage frauduleux sont établis. La Cour de cassation juge que « le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste », et que le préjudice peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée (Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941). Le code prévoit des peines plus lourdes pour le faux commis dans un document délivré par une administration ou dans une écriture publique ; le communiqué ne précise pas quelle catégorie de faux est visée, et rien ne permet de le supposer.
Faux et escroquerie peuvent-ils être retenus ensemble, alors que les faux documents ont précisément servi à tromper ? Oui, selon la chambre criminelle réunie en formation plénière. Dans une affaire de fausses attestations notariales produites pour obtenir une cession de parts, elle a jugé que ni l’une ni l’autre de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, puisque « l’article 313-1, qui incrimine l’escroquerie, vise les manoeuvres frauduleuses et non spécifiquement le faux ou l’usage de faux comme élément constitutif de ce délit » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). Le même arrêt rappelle la limite : lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, une seule peine de cette nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le cumul des qualifications n’additionne donc pas les années d’emprisonnement ; il permet de réprimer chaque aspect des faits et d’indemniser chaque victime au titre de l’infraction qui l’a lésée.
L’usurpation d’une apparence administrative fait aussi l’objet d’un texte propre, que le communiqué ne mentionne pas. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait par toute personne « D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique », ou d’user de documents présentant avec des documents administratifs une ressemblance de nature à provoquer une méprise (article 433-13 du code pénal). Qu’il soit ou non retenu un jour dépendra de l’instruction. Le juge d’instruction n’est pas enfermé dans les qualifications de départ : la Cour de cassation juge que « le juge d’instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par un réquisitoire introductif ou supplétif indépendamment de la qualification qui leur est donnée », et que sa saisine d’une infraction liée à une opération financière s’étend à l’ensemble de ses conséquences financières (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-84.643). La procureure annonce d’ailleurs que les investigations à venir devront établir l’importance des préjudices financiers.
Le troisième volet est le travail dissimulé. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance des bulletins de paie ou aux déclarations sociales (article L. 8221-5 du code du travail). L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L. 8224-1 du code du travail). Ce chef de poursuite a une portée pratique pour les victimes : en le retenant, le parquet semble traiter les huit personnes recrutées comme de véritables salariés, et celle qui les dirigeait comme leur employeur, alors même que l’administration censée les employer n’existait pas. Ce sont d’ailleurs l’inspection du travail et l’unité régionale de lutte contre le travail illégal qui, en mars, ont appris aux employés « la supercherie dont ils avaient été victimes », selon le communiqué rapporté par RTL.
L’homme de 49 ans est enfin poursuivi pour une activité de gestion malgré une interdiction. Le texte applicable dépend de l’origine de cette interdiction, que le communiqué ne précise pas. Si elle a été prononcée à titre de peine par une juridiction pénale, sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 434-40-1 du code pénal). Si elle résulte d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal saisi d’une procédure collective, les peines sont les mêmes (article L. 654-15 du code de commerce). Dans une affaire voisine, où un homme déjà frappé d’une interdiction de gérer était poursuivi pour faux, travail dissimulé, escroquerie et gestion malgré interdiction, la Cour de cassation a validé un contrôle judiciaire lui interdisant de diriger toute activité commerciale, artisanale ou libérale, « dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l’exercice d’une activité de gestion d’une entreprise, quelle qu’en soit la forme juridique et l’objet » (Cass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240). Les obligations précises du contrôle judiciaire imposé au comptable présumé n’ont pas été rendues publiques.
II. Détention, instruction, réparation : ce qui attend les suspects et les victimes
A. Une suspecte détenue, un homme sous contrôle judiciaire : les prochaines étapes de l’information
Le premier principe gouverne toute la suite : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). La mise en examen n’est pas une condamnation. Elle suppose seulement des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1 du code de procédure pénale). Elle ouvre aux intéressés l’accès au dossier par leur avocat, la possibilité de demander des actes et de contester la régularité de la procédure.
La détention provisoire reste une exception. Elle ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, l’absence de pression sur les témoins ou les victimes, le maintien à la disposition de la justice, ou le fait de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement, et que ces objectifs ne sauraient être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (article 144 du code de procédure pénale). Les antécédents invoqués par le parquet pourront peser dans l’appréciation du risque de renouvellement, sans dispenser le juge de motiver sa décision au regard des éléments précis de la procédure.
Sa durée est encadrée. En matière correctionnelle, une personne qui encourt plus de cinq ans d’emprisonnement peut être détenue quatre mois, puis voir sa détention prolongée, à titre exceptionnel, par le juge des libertés et de la détention, par périodes de quatre mois au plus, après un débat contradictoire, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an » ; ce plafond est porté à deux ans lorsqu’un des faits a été commis hors du territoire national, ce que rien n’évoque ici (article 145-1 du code de procédure pénale). Placée en détention en juillet selon TF1 Info, la suspecte ne pourrait donc, en principe, rester détenue au-delà de l’été 2027 au titre de l’instruction ; si le juge d’instruction entend la maintenir en détention, un débat de prolongation devra se tenir avant l’expiration du délai initial de quatre mois, soit en novembre 2026. Elle peut, par ailleurs, demander à tout moment sa mise en liberté ; depuis le 25 juillet 2026, une nouvelle demande est toutefois irrecevable tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente ou sur les recours formés contre l’ordonnance de placement en détention (article 148 du code de procédure pénale).
L’homme de 49 ans, lui, est sous contrôle judiciaire. Ce régime permet d’imposer des obligations variées, dont celle de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise », ou de fournir un cautionnement fixé compte tenu de ses ressources et de ses charges (article 138 du code de procédure pénale). Ce cautionnement intéresse directement les victimes. Il garantit la représentation de la personne et, dans l’ordre, le paiement « De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions », puis celui des amendes (article 142 du code de procédure pénale). Le communiqué ne dit pas si un cautionnement a été ordonné.
Quand le juge d’instruction estimera l’information terminée, il en avisera les parties, puis rendra une ordonnance de règlement. S’il estime que les faits constituent des délits, il renverra l’affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance met fin en principe à la détention, sauf ordonnance distincte et spécialement motivée de maintien jusqu’à la comparution ; dans ce cas, le prévenu « est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n’a pas commencé à examiner au fond à l’expiration d’un délai de deux mois », prolongeable à titre exceptionnel deux fois pour deux mois (article 179 du code de procédure pénale). Aucune date de procès n’est connue. L’issue reste ouverte : le juge d’instruction peut aussi prononcer un non-lieu pour tout ou partie des faits.
B. Salariés jamais payés, commerçants et bailleurs impayés : quels recours ?
La première voie est pénale. L’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Les salariés trompés, les loueurs de véhicules, les fournisseurs et les bailleurs peuvent donc se constituer partie civile, et ce « à tout moment au cours de l’instruction » (article 87 du code de procédure pénale). Ce statut donne accès au dossier par l’intermédiaire d’un avocat, permet de demander des actes et de réclamer, au procès, des dommages et intérêts. L’État lui-même, dont les signes ont été détournés, pourrait agir s’il justifie d’un préjudice personnel et direct. Pour une présentation d’ensemble de ces démarches, on peut se reporter à notre page consacrée à la défense, à la plainte et à l’indemnisation en matière d’escroquerie, ainsi qu’à notre guide sur la plainte et la constitution de partie civile de la victime d’escroquerie.
Les loueurs et les commerçants ont un intérêt immédiat : récupérer leurs biens. Pendant l’information, le juge d’instruction statue sur la restitution des objets placés sous main de justice, à la demande de toute personne qui prétend y avoir droit, et peut aussi, avec l’accord du procureur, restituer d’office à la victime les objets « dont la propriété n’est pas contestée ». La restitution n’est pas automatique : elle est exclue lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, ou lorsque le bien est l’instrument ou le produit de l’infraction, et elle peut être refusée si la confiscation est prévue par la loi ; l’ordonnance peut être déférée au premier président de la cour d’appel (article 99 du code de procédure pénale). Le communiqué ne précise pas si les véhicules et le matériel ont été saisis.
Pour les huit salariés, la situation est double. Sur le terrain du droit du travail, la question n’est pas de savoir si leur employeur apparent existait, mais qui les employait réellement. La chambre sociale juge que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », le lien de subordination tenant au pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.352). La personne qui recrutait, organisait et dirigeait le travail pourrait ainsi être regardée comme l’employeur, ce qui ouvrirait une action en paiement des salaires devant le conseil de prud’hommes. Cette action se prescrit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail).
Le travail dissimulé ouvre en outre un droit spécifique. « En cas de rupture de la relation de travail », le salarié dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à « une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » (article L. 8223-1 du code du travail). Cette indemnité, liée à la rupture du contrat, se réclame devant le juge prud’homal plutôt que devant le tribunal correctionnel. Dans un jugement rendu sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel de Lyon a ainsi déclaré irrecevable la demande d’un salarié partie civile, en relevant que cette indemnité est liée à la rupture du contrat et qu’« elle relève en conséquence de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale qui seule peut l’octroyer au salarié » (Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2025, n° 23/04151). Le même jugement rappelle que l’absence de déclaration par l’employeur ne fait pas obstacle à l’existence d’un contrat de travail. Les salariés peuvent donc mener les deux actions de front, en veillant à ne pas demander deux fois réparation du même préjudice. Nous détaillons les conditions de cette indemnité dans notre article sur l’indemnité de six mois pour travail dissimulé.
Reste le risque le plus concret : obtenir une condamnation qui ne sera jamais payée. Plusieurs mécanismes existent. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une indemnité à la victime d’une escroquerie qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave », à la condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; l’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond (article 706-14 du code de procédure pénale). La demande est enfermée dans un délai de trois ans à compter des faits, prorogé en cas de poursuites jusqu’à un an après la décision définitive (article 706-5 du code de procédure pénale). Pour des salariés restés sans rémunération, cette voie mérite d’être examinée.
À défaut, la victime personne physique qui a obtenu des dommages et intérêts peut solliciter l’aide au recouvrement du fonds de garantie : le texte vise « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts » sans pouvoir être indemnisée par la commission (article 706-15-1 du code de procédure pénale). Les sociétés victimes, exclues de ce dispositif, disposent d’une autre ressource : toute partie civile indemnisée par une décision définitive, qui n’a obtenu ni indemnisation de la commission ni aide au recouvrement, peut demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur les fonds ou la valeur des biens de son débiteur dont la confiscation a été définitivement décidée et dont l’agence est dépositaire, à peine de forclusion dans les six mois suivant la décision qui lui a alloué des dommages et intérêts (article 706-164 du code de procédure pénale). D’où l’intérêt, pour les victimes, de suivre dès maintenant les saisies éventuellement réalisées au cours de l’enquête.
Conclusion
L’affaire du faux service du ministère de la Justice de Quimper n’en est qu’au stade de l’information judiciaire. Les qualifications annoncées par le parquet dessinent un dossier à plusieurs étages : une escroquerie aggravée, dont le maximum de sept ans serait doublé par la récidive légale si ses conditions sont réunies, des faux et usages de faux, un travail dissimulé qui paraît faire des huit recrues de véritables salariés aux yeux de l’accusation, et, pour le comptable présumé, la violation d’une interdiction de gérer. Chaque qualification devra être démontrée, et le juge d’instruction, saisi des faits plutôt que de leur étiquette, pourra en retenir d’autres ou en abandonner.
Pour les victimes, l’essentiel se joue maintenant : se constituer partie civile, demander la restitution de ce qui a été saisi, faire valoir les créances de salaire et l’indemnité de six mois devant le conseil de prud’hommes, et garder en vue les délais de la commission d’indemnisation et du fonds de garantie. Du côté des suspects, la détention de la principale mise en cause sera réexaminée à chaque échéance légale, et le contrôle judiciaire du second pourra être modifié. Aucune décision de condamnation n’a été rendue, aucune responsabilité n’est établie à ce jour, et les deux mis en examen restent présumés innocents. Seul le tribunal, s’il est saisi, dira quelles infractions ont été commises, par qui, et quelles réparations sont dues.