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Arrêt maladie dans la propreté (IDCC 3043) : 7 jours de carence, maintien de salaire, prévoyance et changement de prestataire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dans la propreté (IDCC 3043) : 7 jours de carence, maintien de salaire, prévoyance et changement de prestataire (2026)

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Agent de service, chef d’équipe, employée administrative ou cadre d’une entreprise de nettoyage : si votre employeur entretient des locaux pour le compte de ses clients, votre arrêt maladie relève d’abord de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, identifiée par le code IDCC 3043. Elle ne vous protège pas mieux que la loi sur tous les points. Pour un agent de service, le complément de salaire versé par l’employeur ne commence qu’au huitième jour d’arrêt, comme dans le Code du travail ; il commence au quatrième jour pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et dès le premier jour pour les cadres. Un régime de prévoyance, dont la garantie incapacité est financée par les salariés non cadres, ajoute ensuite 12 %, puis 25 % du salaire brut. Surtout, la convention règle une situation propre au secteur : le changement de prestataire sur le site où vous travaillez. Si vous remplissez les conditions de reprise et êtes absent depuis moins de quatre mois quand le marché change de mains, vous suivez le marché chez le nouveau prestataire avec vos droits au maintien de salaire ; au-delà, vous restez salarié de l’ancien.

Trois décisions de septembre 2026 éclairent ces règles. Le 9 septembre, la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement pour désorganisation mal justifié est sans cause réelle et sérieuse, sans être nul pour autant. Les cours d’appel de Nancy, le 3 septembre, et d’Aix-en-Provence, le 16 septembre, ont condamné des entreprises de propreté à verser des compléments de salaire restés impayés, la première après un changement de prestataire.

L’article suit l’ordre de vos questions : ce que vous percevez pendant l’arrêt, puis le sort de votre emploi. Il s’appuie sur la convention et sur les codes dans leur version en vigueur au 29 septembre 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas développées ici.

I. Pendant l’arrêt : ce que vous versent la caisse, l’employeur et la prévoyance

Votre revenu pendant l’arrêt repose sur trois étages : les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, le complément de l’employeur prévu par l’article 4.9.1 de la convention, puis les prestations du régime de prévoyance défini à son article 8. Vérifiez d’abord que la convention s’applique. Selon son article 1.1, elle couvre les entreprises qui exercent en France une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, remises en état comprises, ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux ; les entreprises dont l’activité principale est la désinfection, la dératisation ou le ramonage en sont exclues. Le texte a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2012. Votre bulletin de paie doit en principe indiquer « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié » (article R. 3243-1 du Code du travail), et votre contrat, selon l’article 4.1.3 de la convention, les coordonnées de l’organisme de prévoyance. Le texte de la convention est accessible depuis la fiche du Code du travail numérique consacrée à la convention 3043.

A. Prévenir dans les trois jours et ouvrir vos indemnités journalières, même à temps partiel

Tout commence par vos formalités, car elles conditionnent le complément. L’article 4.9.1 de la convention prévoit que le salarié informe son employeur le plus rapidement possible et qu’il « devra en justifier par certificat médical expédié dans les 3 jours, le cachet de la poste faisant foi, sauf situation imprévisible et insurmontable ». Le défaut de justificatif dans ce délai « pourra entraîner, après mise en demeure, le licenciement du salarié », selon le texte reproduit par la cour d’appel de Nancy dans son arrêt du 3 septembre 2026 (n° 25/01179). Ce délai de trois jours est plus souple que celui de la loi, qui subordonne le complément légal à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du Code du travail).

Du côté de la caisse, lorsque l’arrêt n’est pas transmis de manière dématérialisée par le médecin, vous devez lui adresser l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale). Un envoi tardif peut réduire vos indemnités : les règles et les recours sont détaillés dans notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt à la caisse. Sur un chantier éloigné de l’agence, gardez une trace datée de chaque envoi : copie du volet destiné à l’employeur, accusé de réception, courriel ou message accompagné d’une photographie de l’avis.

Les indemnités journalières forment le premier étage. Leur point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale). Leur base est égale à « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum calculé sur un mois (article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale), et l’indemnité elle-même vaut « la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5 du Code de la sécurité sociale). Sauf pour les arrêts successifs liés à une même affection de longue durée, les trois premiers jours d’arrêt ne sont donc pas indemnisés par la caisse.

Ce droit suppose une activité minimale, ce qui compte pour les agents qui travaillent quelques heures par jour. Pour les six premiers mois d’arrêt, il faut justifier de cotisations au moins égales à celles dues sur un salaire de 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents, ou « avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » ; au-delà du sixième mois, douze mois d’affiliation et 600 heures de travail sur douze mois, ou des cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire, sont exigés (article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale). Le texte vise les heures de travail salarié sans les rattacher à un seul employeur : si vous cumulez plusieurs contrats, ce sont toutes vos heures qui comptent. Le complément, lui, se calcule contrat par contrat, avec l’ancienneté acquise auprès de chaque entreprise ; notre article sur l’arrêt maladie avec deux contrats à temps partiel détaille ces situations.

Pour les salariés qui travaillent moins de 200 heures par trimestre et n’ont pas droit, pour cette raison, aux indemnités de la caisse, l’article 8.1.5 de la convention prévoit une indemnité journalière de prévoyance égale à 50 % de la rémunération brute, versée après une franchise fixe de trente jours, à condition de compter douze mois d’ancienneté, d’être soigné en France ou dans l’Union européenne et d’avoir justifié de l’incapacité. Ce seuil de 200 heures dépasse celui de 150 heures retenu aujourd’hui par le Code de la sécurité sociale : un salarié qui travaille entre 150 et 200 heures par trimestre ouvre en principe droit aux indemnités de la caisse et relève alors du régime commun décrit ci-dessous. Si la caisse refuse ou calcule mal vos indemnités, les voies de contestation sont décrites dans notre article sur les indemnités journalières refusées ou mal calculées.

Une précision récente, enfin. Depuis le 27 juin 2026, le complément légal est exclu « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du Code du travail). La version antérieure de l’article, en vigueur depuis décembre 2015, ne contenait pas cette exclusion.

B. Le complément de salaire et la prévoyance : 90 %, deux tiers, puis le relais de l’assureur

Le complément conventionnel suppose douze mois d’ancienneté, un arrêt justifié dans le délai, une prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans l’Union européenne. L’ancienneté se calcule sur la présence continue dans l’entreprise, « sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu », selon l’article 4.2 reproduit par la cour d’appel de Paris le 6 février 2025 (n° 22/03785). Un arrêt en cours ne vous empêche donc pas de franchir le cap des douze mois, et un changement de prestataire ne remet pas le compteur à zéro, puisque votre contrat se poursuit chez le nouvel employeur.

Les agents perçoivent 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours. Ces durées passent, pour chacune des deux périodes, à quarante jours après six ans d’ancienneté, cinquante après dix ans, soixante après quinze ans, quatre-vingts après vingt ans, quatre-vingt-dix après vingt-cinq ans et cent jours après trente ans. « Lors de chaque arrêt de travail, l’indemnisation commencera à courir à partir du 8e jour d’absence », sauf accident du travail ou maladie professionnelle, et les indemnités versées au cours des douze derniers mois s’imputent sur ces durées, comme le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 16 septembre 2026 (n° 23/04968). Les employés administratifs, techniciens et agents de maîtrise sont indemnisés à partir du quatrième jour. Les cadres ayant un an d’ancienneté conservent leur salaire dès le premier jour, pendant soixante-dix jours jusqu’à dix ans d’ancienneté et quatre-vingt-dix jours au-delà, comme le résume la fiche du Code du travail numérique sur le maintien de salaire dans la propreté, mise à jour le 14 février 2024. Vérifiez votre classification sur le bulletin : la convention range les chefs d’équipe avec les agents de service pour la période d’essai comme pour la reprise des marchés (articles 4.1.2 et 7.2), et les trois jours de carence ne valent que pour les employés administratifs, les techniciens et les agents de maîtrise.

Pour un agent de service, ces règles reprennent pour l’essentiel celles du Code du travail. La loi accorde aussi 90 % puis deux tiers de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (article D. 1226-1 du Code du travail), avec des durées « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise » (article D. 1226-2), et un délai qui court au-delà de sept jours d’absence (article D. 1226-3). Sur les durées, la convention ne devient plus généreuse qu’à partir de dix ans d’ancienneté : cinquante jours par période quand la loi en accorde encore quarante jusqu’à onze ans, puis quatre-vingts jours à vingt ans quand la loi en prévoit soixante. Elle ne peut, en revanche, faire moins que la loi, puisqu’une convention peut seulement comporter « des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur » (article L. 2251-1 du Code du travail).

Cette comparaison a une portée concrète, car les deux calculs ne partent pas de la même base. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité complémentaire légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention retient, elle, « le salaire brut de référence déclaré pour le calcul des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, corrigé en cas d’augmentation conventionnelle du salaire », c’est-à-dire, en pratique, les trois paies qui précèdent l’arrêt, selon le texte reproduit par la cour d’appel de Nancy le 3 septembre 2026. Si vos heures ont augmenté juste avant l’arrêt, la formule légale, fondée sur ce que vous auriez perçu, peut rapporter davantage, et elle constitue un minimum.

L’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 septembre 2026 l’illustre. Une agente de service à temps partiel, passée à 77,17 heures par mois par un avenant du 24 juin 2020, avait été arrêtée à partir du 6 juillet. La cour a calculé son droit sur une rémunération de 805,65 euros et relevé qu’elle percevait 11,84 euros d’indemnités journalières par jour ; elle a constaté que ses bulletins de juillet 2020 à février 2021 « ne mentionnent le versement d’aucune indemnité complémentaire employeur ». L’entreprise a été condamnée à lui payer 493 euros, après déduction d’une régularisation de 117,87 euros, outre 49,30 euros de congés payés afférents. Les sommes sont modestes, mais elles montrent qu’un complément se vérifie ligne par ligne sur chaque bulletin.

Du complément sont déduites les indemnités de la caisse et les prestations de prévoyance, mais, pour ces dernières, seulement dans la mesure où l’employeur les finance. La loi le prévoit dans les mêmes termes, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur », après avoir posé que sont déduites « les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale » (article D. 1226-5 du Code du travail). Or la garantie incapacité des non-cadres de la propreté est financée par une cotisation prise en charge par les seuls salariés (articles 8.1.5, 8.1.6 et 8.1.12 de la convention) : les versements de l’assureur à ce titre ne devraient donc pas réduire le complément de l’employeur.

La convention ajoute deux règles que la loi ne contient pas. D’une part, « Ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler », selon le texte reproduit par la cour d’appel de Nancy. D’autre part, lorsque les indemnités de la caisse sont réduites, par exemple à la suite d’une sanction de la caisse, elles sont réputées servies intégralement : l’employeur calcule alors son complément comme si vous les aviez perçues en entier, alors que l’article D. 1226-5 vise les allocations que le salarié perçoit. Dans cette situation, faites comparer les deux calculs.

La prime d’expérience, versée de 2 % après quatre ans d’expérience professionnelle dans la branche jusqu’à 7 % après vingt-cinq ans (article 4.7.6), suit la même logique : réduite en cas d’absence, elle entre dans la base du complément, car la convention prévoit que « lorsque l’absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d’indemnisation » (CA Paris, 6 février 2025, n° 22/03785). Dans cette affaire, la cour a condamné l’employeur à verser 1 272,66 euros bruts de complément à une agente arrêtée depuis mai 2019, dont les bulletins ne faisaient apparaître aucun complément pour la période du 29 mai au 30 juillet 2019. Elle a jugé indifférent que la condition de quatre ans d’expérience ait été atteinte pendant l’arrêt, mais a refusé la prime pour la période postérieure à la fin du complément, en août 2019. Pour les autres éléments de rémunération, notre article sur le calcul du complément avec les primes et le variable passe en revue les principales questions.

Le troisième étage est la prévoyance des non-cadres, organisée par l’article 8.1. Les non-cadres et les ETAM ayant douze mois d’ancienneté dans l’entreprise, reprises de marché comprises, bénéficient d’abord d’une prestation de complément pendant la seconde période conventionnelle : aux deux tiers garantis par la caisse et l’employeur s’ajoutent 12 % de la rémunération brute versés par l’assureur. Lorsque le complément de l’employeur prend fin, une prestation de relais prend la suite, sous la forme d’« une indemnité journalière égale à 25 % de la rémunération brute soumise à cotisations », versée pendant 365 jours au plus, ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale, selon l’article 8.1.5 reproduit par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2025 (n° 24/04181). Le cumul des indemnités de la caisse, de la prévoyance et du complément de l’employeur, nets de CSG et de CRDS, ne peut dépasser le revenu net moyen des trois derniers mois. Pour un nouvel arrêt, une fois vos droits au complément épuisés, la franchise de l’assureur est la même que la carence conventionnelle. Les cadres relèvent d’un régime d’entreprise (article 8.2), qui doit couvrir l’incapacité temporaire sans que la branche en fixe le niveau minimal.

En pratique, l’organisme de prévoyance doit être saisi de l’arrêt et recevoir les relevés d’indemnités de la caisse : vérifiez auprès de l’entreprise que la déclaration a été faite, et demandez la notice de votre contrat et, si rien ne vient, reportez-vous à notre article sur la prévoyance qui ne verse rien pendant l’arrêt ; le conseil d’un praticien des garanties de prévoyance peut être utile lorsque l’assureur conteste son intervention.

Un exemple, établi sur des hypothèses simples, montre l’effet de la carence. Une agente de service à temps partiel, qui compte trois ans d’ancienneté et perçoit 1 200 euros bruts par mois depuis plus de trois mois, est arrêtée dix jours. Ses indemnités journalières sont d’environ 19,73 euros bruts par jour, soit 3 600 euros divisés par 91,25 puis par deux, versées à partir du quatrième jour : 138,11 euros pour sept jours. Le complément de l’employeur ne court qu’à partir du huitième jour : 90 % d’un salaire journalier de 40 euros, soit 36 euros, sous déduction des 19,73 euros de la caisse, pendant trois jours, donc 48,81 euros. Elle perçoit environ 187 euros bruts au lieu de 400. Employée administrative, elle aurait été indemnisée par l’employeur dès le quatrième jour, soit 113,89 euros de complément et 252 euros au total ; cadre, elle aurait conservé son salaire dès le premier jour. Ces montants sont bruts, avant cotisations et contributions sociales et avant application du plafond au net ; seuls votre bulletin et les relevés de la caisse font foi.

Ne tardez pas à réclamer. Pour la cour d’appel de Paris, une demande fondée sur l’article 4.9.1 « porte donc bien sur un complément de salaire de sorte que la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail s’applique » (CA Paris, 16 janvier 2025, n° 24/04181), c’est-à-dire trois ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Dans la même affaire, qui concernait une agente à temps partiel arrêtée depuis octobre 2017, la cour a appliqué aux indemnités de prévoyance réclamées à l’employeur la prescription de deux ans des actions portant sur l’exécution du contrat (article L. 1471-1 du Code du travail), et ces demandes ont été déclarées irrecevables. Contre l’institution de prévoyance elle-même, les actions se prescrivent en principe par deux ans, mais « La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l’incapacité de travail » (article L. 932-13 du Code de la sécurité sociale). Si votre employeur ne vous a jamais affilié, votre action en réparation contre lui obéit à la prescription de cinq ans du droit commun (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié au Bulletin).

II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : changement de prestataire, licenciement et reprise

L’arrêt maladie suspend votre contrat sans le rompre : la convention précise qu’une absence pour maladie dûment justifiée ne rompt pas le contrat de travail. Deux événements peuvent pourtant le mettre en jeu, et ils sont fréquents dans la propreté : la perte du marché par votre employeur et sa décision de vous remplacer.

A. Le marché change de prestataire pendant votre arrêt : qui devient votre employeur ?

L’article 7 de la convention organise la continuité des contrats lorsque des entreprises de propreté se succèdent dans les mêmes locaux après la fin d’un contrat commercial ou d’un marché public. Le nouveau prestataire doit reprendre les agents de service et chefs d’équipe qui passent au moins 30 % de leur temps de travail sur le marché, ainsi que les agents de maîtrise des deux premiers échelons affectés exclusivement à ce marché. Il faut être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, affecté au marché depuis au moins six mois, en situation régulière au regard des règles sur le travail des étrangers, ni reconnu inapte définitif au poste attaché au marché, ni en préavis ; les titulaires d’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent qui remplit ces conditions sont également repris. « Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet du présent dispositif et s’impose donc au salarié », selon l’article 7.2 reproduit par la cour d’appel de Paris le 23 janvier 2025 (n° 23/03184).

Pour le salarié malade, la condition décisive est de ne pas être absent depuis quatre mois ou plus à la date d’expiration du contrat du client. La Cour de cassation a précisé que « l’absence d’un salarié depuis plus de quatre mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu’en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l’entreprise entrante », la durée se comptant en mois calendaires à partir du premier jour de l’absence, qui était dans cette affaire un jour de congés payés ; la clause appliquée, antérieure à 2018, est rédigée dans les mêmes termes aujourd’hui pour la maladie (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185, publié au Bulletin). Une agente de service partie en congés payés le 3 août 2015, puis restée en arrêt maladie, n’était pas absente depuis quatre mois au 1er décembre, date du changement de prestataire : son contrat devait être repris.

Deux autres précisions jouent en votre faveur. La condition de six mois d’affectation ne suppose pas une présence effective : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté une salariée arrêtée pendant cette période, jugeant qu’« en subordonnant la condition d’affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l’objet de la reprise à une présence effective de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-31.339, publié au Bulletin). Dans la même décision, qui concernait une agente arrêtée pour une maladie professionnelle, la Cour a jugé que la salariée, déclarée apte avec réserves le 13 mai 2014 et donc plus en arrêt au jour de la reprise du 1er juin, devait être reprise, alors même que son arrêt avait duré plus de quatre mois. La condition s’apprécie au jour où le marché change de mains.

L’entreprise sortante doit transmettre à l’entrante une liste du personnel qui mentionne, pour chaque salarié, les absences en cours, leur date de début, la date prévue de reprise et l’état du crédit d’indemnisation maladie, c’est-à-dire le nombre de jours restant à indemniser et leur taux (annexe I de l’article 7). Votre droit au complément vous suit donc chez le nouveau prestataire. L’absence d’un document ne permet pas à ce dernier de vous écarter : selon l’article 7.2, cette carence ne peut empêcher le changement d’employeur que si elle met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 janvier 2025, une agente arrêtée depuis le 18 septembre 2020 avait été refusée au 1er décembre par l’entreprise entrante, faute de fiche d’aptitude transmise. La cour a retenu que « l’absence de fiche de visite médicale à jour au moment de la reprise du marché ne présume pas de l’inaptitude d’un salarié », jugé le contrat transféré et condamné le nouveau prestataire à 23 940,96 euros de rappel de salaire, sur la base d’un salaire mensuel moyen de 997,54 euros, ainsi qu’à 1 500 euros de dommages et intérêts, somme fixée en tenant compte de l’absence de réponse de la salariée à une proposition de reprise du travail formulée en décembre 2022 (CA Paris, 23 janvier 2025, n° 23/03184).

La cour d’appel de Nancy a statué dans le même sens le 3 septembre 2026. Une agente de service en arrêt de travail depuis le 22 février 2024 figurait sur la liste des salariés transférés lors de la perte du marché au 1er avril ; le nouveau prestataire soutenait qu’elle n’était plus affectée au site. La cour a jugé le transfert opéré et condamné le nouveau prestataire, dont seul le montant des condamnations était discuté après la prise d’acte de la rupture par la salariée, à lui verser 300,53 euros de maintien de salaire pour avril et mai 2024, 12 083,36 euros d’indemnité de licenciement, 3 140,80 euros d’indemnité de préavis et 314,08 euros de congés payés afférents, 9 500 euros de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros pour exécution déloyale du contrat (CA Nancy, 3 septembre 2026, n° 25/01179). Lorsque le nouveau prestataire refuse de vous reprendre et cesse de vous payer, une prise d’acte de la rupture peut se discuter, en pesant ses risques avant de s’y engager.

Si l’entreprise entrante refuse de vous reprendre alors que vous remplissez les conditions, vous disposez d’un choix. Le salarié peut « demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet à la suite de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant ». Lorsque le salarié ne cherche pas à reprendre son poste, la Cour a approuvé l’analyse du refus de l’entrante comme « une rupture de fait de la relation de travail, intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motif notifié à l’intéressée, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185).

Si, au contraire, vous êtes absent depuis quatre mois ou plus à la date d’expiration du marché, vous n’êtes pas transféré : l’article 7.3 prévoit que le personnel qui ne remplit pas les conditions reste sous la responsabilité de l’entreprise sortante. Votre contrat se poursuit donc avec elle, et c’est elle qui vous doit le complément, la déclaration à la prévoyance et, à votre retour, la visite de reprise. Son éventuel projet de rupture devra reposer sur un motif propre, apprécié selon les règles qui suivent.

B. Absence prolongée, justificatif manquant, inaptitude : ce que l’employeur doit respecter

Votre état de santé ne peut pas motiver un licenciement : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail). La jurisprudence admet seulement le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par une absence prolongée ou des absences répétées, et ajoute que « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin). Un travail réparti entre les collègues, ou confié à un remplaçant en contrat temporaire, ne répond pas à cette exigence d’un engagement définitif.

Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction : « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). Le licenciement pour désorganisation ne laisse donc pas supposer, à lui seul, une discrimination liée à l’état de santé : la nullité, qui ouvre des droits plus étendus, suppose d’autres éléments de fait. Notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 relatif à la désorganisation en détaille les conséquences.

La convention de la propreté ajoute une garantie de durée. En dehors des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’employeur qui doit remplacer définitivement le salarié malade ne peut lui notifier la rupture, selon la procédure légale de licenciement, qu’après une absence continue de deux mois, passée la période d’essai et jusqu’à un an d’ancienneté révolu, de quatre mois de deux à trois ans révolus, de cinq mois de quatre à huit ans révolus et de neuf mois à partir de neuf ans d’ancienneté (article 4.9.1 b). Ces paliers, rédigés en années révolues, laissent place à l’interprétation pour certaines anciennetés intermédiaires, par exemple entre un et deux ans : faites vérifier le calcul avant toute procédure. La garantie vise une absence continue. Une fois le délai écoulé, l’employeur doit encore prouver la perturbation et le remplacement définitif, et un licenciement injustifié ouvre droit au préavis, malgré l’arrêt : lorsque le licenciement pour absence prolongée est sans cause réelle et sérieuse, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). Le salarié licencié dans ce cadre qui remplit les conditions de l’article 4.11.3 perçoit l’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée sur la moyenne des trois derniers mois ou des douze derniers mois de travail effectif, ce qui écarte les mois d’arrêt, ou l’indemnité légale si elle est plus élevée ; celui qui comptait un an d’ancienneté au premier jour de la maladie bénéficie d’une priorité de réembauche pendant douze mois.

L’autre terrain de conflit est le justificatif manquant. Faute de justificatif dans le délai, la convention subordonne le licenciement à une mise en demeure préalable. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 6 février 2025, une agente de service licenciée pour faute grave pour abandon de poste envoyait ses arrêts, photographiés, à son chef d’équipe, qui les transmettait par courriel au responsable ; elle soutenait n’avoir reçu ni les mises en demeure ni la lettre de licenciement, La Poste ayant reconnu un dysfonctionnement dans la distribution du courrier. La cour a jugé qu’aucun grief n’était établi, la salariée ayant transmis « à son supérieur hiérarchique ses arrêts de travail dans des délais et selon un procédé admis dans l’entreprise ». Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, avec 8 000 euros de dommages et intérêts, et le préavis était dû, « l’inexécution du préavis n’ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de la priver du préavis sous le prétexte d’une faute grave inexistante ». L’employeur peut aussi faire procéder à une contre-visite médicale pendant l’arrêt, dont les conclusions pèsent sur le complément.

Vient ensuite la reprise. Le Code du travail impose un examen de reprise après « une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et prévoit que, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur « saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise » (article R. 4624-31 du Code du travail). La convention, rédigée en 2011, évoque encore une visite après trois semaines d’absence tout en renvoyant aux modalités légales. Vous pouvez de toute façon demander vous-même un examen, et « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction » (article R. 4624-34 du Code du travail). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé le 16 septembre 2026 que « Le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération », mais elle a rejeté la demande de salaire d’une agente pour la période du 9 au 23 novembre 2020, jugeant que « l’employeur a satisfait à son obligation d’organiser la visite de reprise en convoquant à plusieurs reprises la salariée », qui ne s’était pas présentée (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, n° 23/04968). Répondez donc à chaque convocation et signalez par écrit que vous êtes disponible ; les droits du salarié remis à son poste sans examen sont détaillés dans notre article sur la reprise sans visite médicale.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement : il « lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin (article L. 1226-2 du Code du travail). Dans une entreprise de propreté, cette recherche peut porter sur d’autres chantiers, d’autres horaires ou des postes administratifs. À défaut de reclassement ou de licenciement un mois après l’examen, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; en cas de licenciement, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9 » (article L. 1226-4 du Code du travail). L’indemnité conventionnelle de l’article 4.11.3 ne s’applique que si elle dépasse l’indemnité légale. Les enjeux d’un licenciement pour inaptitude justifient de faire vérifier la procédure et le calcul.

Restent vos congés payés et vos délais. Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent désormais comme du travail effectif pour la durée du congé (article L. 3141-5 du Code du travail), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1), et les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre bénéficient d’« une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1). Après la rupture, l’action en paiement de l’indemnité compensatrice « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, publié au Bulletin) ; notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt en détaille le calcul. La contestation d’un licenciement obéit à un délai plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail), les actions fondées sur une discrimination échappant à ce délai. Pour préparer un contentieux devant le conseil de prud’hommes, rassemblez votre contrat et ses avenants de reprise, vos bulletins depuis le début de l’arrêt, les relevés de la caisse, vos avis d’arrêt avec la preuve de leur envoi, la notice de prévoyance, les courriers relatifs au changement de prestataire et, si l’entreprise ne vous paie plus, les éléments décrits dans notre article sur le complément de salaire qui n’arrive plus.

Conclusion : les vérifications à faire, dans l’ordre

Commencez par votre situation : votre employeur relève-t-il de la convention de la propreté, quelle est votre classification sur le bulletin, et combien d’années d’ancienneté comptez-vous au premier jour de l’arrêt, en incluant les périodes chez vos employeurs précédents lorsque votre contrat a été repris avec le marché ? Envoyez chaque arrêt dans les trois jours à l’entreprise et dans les deux jours à la caisse, par un moyen qui laisse une date certaine. Si vous travaillez peu d’heures, vérifiez que vous atteignez le seuil qui ouvre les indemnités de la caisse, et, à défaut, faites jouer la garantie de prévoyance prévue pour les petits horaires.

Contrôlez ensuite vos bulletins : pour un agent de service, pas de complément avant le huitième jour, puis 90 % et deux tiers du salaire brut ; pour un employé ou un agent de maîtrise, dès le quatrième jour ; pour un cadre, dès le premier jour. Pendant la seconde période, l’assureur doit ajouter 12 %, puis prendre le relais à 25 % lorsque le complément de l’employeur s’arrête. Réclamez sans attendre : trois ans pour le complément, deux ans pour les prestations réclamées à l’employeur selon une cour d’appel, deux ou cinq ans contre l’institution selon la garantie en cause.

Si le marché change de prestataire, comptez vos mois d’absence en mois calendaires : en dessous de quatre mois, vous suivez le marché, votre crédit d’indemnisation avec vous ; au-delà, vous restez chez l’entreprise sortante. Un refus injustifié de l’entrante vous permet d’exiger la reprise ou d’obtenir réparation. Enfin, aucun remplacement définitif ne peut vous être opposé avant la durée d’absence continue que fixe la convention selon votre ancienneté, et, même au-delà, l’employeur doit prouver la désorganisation et un recrutement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 9 septembre 2026.

Un avocat en droit social à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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