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Faux témoignage et prestation de serment : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux témoignage et prestation de serment : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Le faux témoignage constitue l’une des atteintes les plus insidieuses à l’administration de la justice. En altérant délibérément la vérité sous le sceau du serment, le témoin infidèle ne se contente pas de tromper le juge : il pervertit l’acte même de juger, dont la légitimité repose tout entière sur la sincérité des dépositions qui le nourrissent. L’article 434-13 du code pénal, qui réprime ce comportement, s’inscrit dans un chapitre consacré aux « atteintes à l’action de justice » et constitue, avec les infractions connexes de subornation de témoin (article 434-15 du code pénal) et de fausse attestation, un rempart essentiel à l’intégrité des débats judiciaires.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts récents et de questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel en 2025 et 2026, a considérablement précisé le régime juridique du faux témoignage, en resserrant les contours de son élément préalable — la prestation de serment — et en rappelant les exigences du procès équitable. Cette actualité jurisprudentielle invite à une analyse approfondie des conditions de l’incrimination et de sa mise en œuvre procédurale.

Le présent article se propose d’examiner, en deux temps, la condition préalable du serment comme clé de voûte de l’incrimination du faux témoignage (I), avant d’analyser les éléments constitutifs et la répression de cette infraction (II).

I. La prestation de serment, condition préalable de l’incrimination

Le serment constitue le socle de l’incrimination du faux témoignage. Sans lui, point de délit. L’article 434-13 du code pénal ne réprime en effet que « le fait de faire un faux témoignage sous serment ». Cette exigence, loin d’être une simple formalité, est au cœur des débats constitutionnels qui animent actuellement la chambre criminelle, comme en témoignent les deux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel en 2025 et 2026.

A. Le champ d’application du serment en procédure pénale

Le serment des témoins obéit à un régime juridique éclaté qui varie selon le stade de la procédure et la juridiction saisie. Cette fragmentation, dont la constitutionnalité est désormais contestée, détermine directement le périmètre de l’incrimination du faux témoignage.

Devant les juridictions correctionnelles, l’article 446 du code de procédure pénale impose à tout témoin de prêter, avant de commencer sa déposition, le serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité ». La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de cette formalité substantielle. Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (pourvoi n° 23-85.558), elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait entendu deux témoins sans leur faire prêter serment sur l’ensemble des infractions poursuivies. La Cour rappelle que ces dépositions, reçues en dehors des formes légales et auxquelles l’arrêt se référait expressément, « ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu », justifiant la cassation totale de la décision.

La même exigence prévaut pour les personnes investies d’une mission de constatation qui, bien qu’assermentées dans le cadre de leurs fonctions, n’en sont pas moins tenues à la prestation de serment devant la juridiction. L’arrêt du 4 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.160, publié au Bulletin) est à cet égard édifiant. Un inspecteur de l’environnement avait été entendu sans serment par la cour d’appel, qui s’était fondée sur sa déposition pour asseoir sa conviction sur la culpabilité du prévenu. La chambre criminelle casse l’arrêt, jugeant que ce fonctionnaire, « fût-il assermenté, qui ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu’elle est chargée de constater », devait néanmoins prêter le serment de l’article 446 du code de procédure pénale. La Cour distingue ainsi clairement l’assermentation professionnelle du serment judiciaire, seule susceptible de fonder l’incrimination de faux témoignage.

Au stade de l’instruction préparatoire, le serment est également requis. En application des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d’instruction prêtent serment. De même, sur commission rogatoire, l’article 153, alinéa 1er, du même code impose aux enquêteurs de faire prêter serment aux personnes entendues. Cette obligation contraste singulièrement avec le régime applicable au cours de l’enquête préliminaire et de l’enquête de flagrance.

B. Les régimes dérogatoires et la question de leur constitutionnalité

Le droit positif connaît en effet deux régimes d’exception qui, en dispensant le témoin de la prestation de serment, font mécaniquement obstacle à toute poursuite pour faux témoignage. La chambre criminelle a, par deux renvois au Conseil constitutionnel en 2025 et 2026, ouvert la voie à une remise en cause de ces dérogations.

Le premier régime contesté est celui des témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises. L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne ainsi entendue ne prête pas serment. Par un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.391), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre cette disposition. La motivation de la Cour mérite d’être citée dans toute sa force : « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. (…) Cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale. »

La chambre criminelle souligne en outre que ce témoignage, « dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction ». Et de relever, au visa du principe d’égalité, que « l’expert, qui est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, doit prêter serment devant la cour d’assises », créant une différence de traitement entre experts et témoins dont la constitutionnalité est sérieusement contestable. La Cour en déduit que « l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable ».

Le second régime d’exception concerne l’audition des témoins au cours de l’enquête préliminaire et de l’enquête de flagrance. Les articles 62 et 78 du code de procédure pénale ne prévoient en effet aucune prestation de serment pour les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis une infraction. Par un arrêt du 13 mai 2025 (pourvoi n° 25-90.007), la chambre criminelle a également renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC contestant cette différence de traitement. La Cour relève que, contrairement aux témoins entendus sur commission rogatoire qui prêtent serment, les personnes entendues en enquête « ne prêtent pas serment », ce qui les prémunit contre les poursuites pour faux témoignage à la différence des premières. Cette « différence de traitement pourrait n’être pas justifiée au regard du statut et de la finalité des auditions réalisées avant ou après l’ouverture d’une information ».

Ces deux QPC, dont les réponses du Conseil constitutionnel sont attendues avec intérêt, pourraient conduire à une harmonisation du régime du serment des témoins et, partant, à une extension du champ d’application de l’incrimination du faux témoignage.

La jurisprudence a par ailleurs apporté une précision importante sur les dispenses de serment en excluant de leur bénéfice les coauteurs ou complices définitivement condamnés. Par un arrêt du 6 septembre 2023 (pourvoi n° 22-82.422, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment ». Cette solution, qui aligne le régime des juridictions correctionnelles sur celui de la cour d’assises depuis la loi du 10 août 2011 ayant modifié l’article 335 du code de procédure pénale, se fonde sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit de ne pas s’auto-incriminer. La Cour se réfère ainsi expressément aux arrêts Vidgen c. Pays-Bas (10 juillet 2012, n° 29353/06), Sievert c. Allemagne (19 juillet 2012, n° 29881/07) et Cabral c. Pays-Bas (28 août 2018, n° 37617/10). La chambre criminelle précise toutefois que le témoin peut, avec l’accord du ministère public et des parties, déposer sous serment en application de l’article 449 du code de procédure pénale.

II. Les éléments constitutifs et la répression du faux témoignage

L’article 434-13 du code pénal énonce que « le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire constitue un faux témoignage ». L’infraction, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, présente des éléments constitutifs rigoureusement définis par la jurisprudence.

A. L’élément matériel : l’altération délibérée de la vérité

L’élément matériel du faux témoignage suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une déposition sous serment, une altération de la vérité, et un lien de causalité avec la décision judiciaire.

Sur le premier point, l’incrimination exige que le témoignage ait été reçu dans les formes légales de la prestation de serment. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt du 4 mars 2025 précité, le serment est une formalité substantielle dont l’omission affecte la régularité de la déposition et, par voie de conséquence, la possibilité même de caractériser un faux témoignage. La frontière est ici essentielle : un mensonge proféré hors les formes du serment peut constituer une dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) ou une escroquerie au jugement, mais non un faux témoignage au sens de l’article 434-13.

L’arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.520), tout en portant sur la dénonciation calomnieuse, éclaire utilement la distinction entre ces infractions voisines. La chambre criminelle y rappelle qu’« il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable ». À la différence du faux témoignage, la dénonciation calomnieuse ne requiert pas la prestation préalable d’un serment, mais suppose une dénonciation spontanée auprès de l’autorité judiciaire. Les deux infractions se distinguent également par leur élément moral : alors que l’article 226-10 exige la connaissance du caractère mensonger des faits dénoncés, l’article 434-13 requiert l’intention de tromper le juge dans le cadre d’une déposition formalisée.

Le deuxième élément constitutif du faux témoignage est l’altération de la vérité. Celle-ci peut consister en une affirmation mensongère, en une omission volontaire d’un fait essentiel, ou en une dénaturation délibérée des faits relatés. La jurisprudence exige que le mensonge porte sur des faits substantiels, c’est-à-dire de nature à influencer la décision du juge. Une simple inexactitude marginale ou une erreur de bonne foi ne saurait caractériser l’infraction.

Enfin, la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour exiger un lien de causalité entre le faux témoignage et la décision rendue. Le faux témoignage n’est punissable que s’il a pu exercer une influence sur la solution du litige. Cette exigence se déduit de la lettre même de l’article 434-13 qui vise le témoignage fait « devant toute juridiction », ce qui implique que la déposition s’inscrive dans le cadre d’une instance en cours. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 29 octobre 2025 précité, a implicitement consacré cette exigence en relevant que les dépositions irrégulières « ont pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu ».

B. Poursuites, sanctions et articulation avec les infractions connexes

Le faux témoignage est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’article 434-14 du code pénal étend l’incrimination au faux serment en matière civile, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 434-17 prévoit des peines complémentaires, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Le faux témoignage s’articule avec plusieurs infractions connexes qui forment un dispositif répressif cohérent. La subornation de témoin, prévue à l’article 434-15 du code pénal, réprime le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire une fausse déposition. L’infraction est punie des mêmes peines que le faux témoignage lui-même, ce qui traduit l’égale gravité que le législateur attache au fait de corrompre le témoin et à celui de mentir sous serment.

L’article 434-15-2 du code pénal, introduit par la loi du 23 mars 2019, réprime quant à lui les représailles contre un témoin, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce texte complète le dispositif de protection des témoins en sanctionnant les intimidations postérieures à la déposition.

La non-dénonciation de crime, prévue à l’article 434-1 du code pénal, constitue une infraction distincte mais conceptuellement proche. Par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), la chambre criminelle a rappelé que cette infraction est constituée pour « quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait ordonné la mise en accusation d’une mère pour non-dénonciation de viols commis par son concubin sur sa fille, au motif que les juges n’avaient pas vérifié si les conditions d’application dans le temps de la loi pénale étaient réunies, dès lors que les faits reprochés s’étalaient sur une période couverte par des textes successifs.

Sur le plan procédural, l’action publique en matière de faux témoignage se prescrit par six ans à compter de la commission des faits, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. La poursuite peut être engagée soit à l’initiative du ministère public, soit sur constitution de partie civile de la personne qui s’estime lésée par le faux témoignage. Il convient toutefois de rappeler qu’en application de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la juridiction répressive.

La dimension probatoire du faux témoignage ne doit pas être négligée. Comme l’a souligné la chambre criminelle dans la QPC du 24 juin 2026, « l’absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale ». Le faux témoignage constitue ainsi un fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné et à justifier la réouverture du procès pénal devant la Cour de révision et de réexamen.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 6 septembre 2023 précité, l’articulation entre le serment et le droit de ne pas s’auto-incriminer. La Cour y affirme que la faculté de ne pas déposer sous serment est reconnue aux personnes condamnées dans la même affaire, se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui prohibe toute contrainte de nature à forcer un accusé à s’incriminer lui-même. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la CEDH Sievert c. Allemagne du 19 juillet 2012 (requête n° 29881/07), selon lequel le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination s’oppose à ce qu’une personne entendue comme témoin soit contrainte de prêter serment alors que ses déclarations pourraient être utilisées contre elle dans une procédure pénale ultérieure.

Sur le terrain de l’élément moral, le faux témoignage est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir conscience du caractère mensonger de sa déposition et agir avec la volonté de tromper la justice. La simple négligence, l’erreur ou l’oubli ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel. La jurisprudence exige que le dol soit établi, c’est-à-dire que le témoin ait eu la volonté délibérée d’altérer la vérité. Le juge du fond dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de fait, sous le contrôle de la Cour de cassation pour ce qui concerne la qualification juridique des faits.

La procédure applicable aux poursuites pour faux témoignage obéit aux règles de droit commun du code de procédure pénale. Le parquet peut ouvrir une enquête préliminaire ou saisir un juge d’instruction. La victime du faux témoignage, qu’il s’agisse d’une partie au procès ou d’un tiers, peut également se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction. La prescription de l’action publique court à compter du jour où le faux témoignage a été commis, soit le jour de l’audience au cours de laquelle la déposition mensongère a été recueillie, et non à compter de la décision rendue sur le fondement de cette déposition.

En définitive, le faux témoignage occupe une place singulière dans l’économie du droit pénal. Plus qu’un simple délit contre l’administration de la justice, il constitue une menace directe pour le procès équitable et les droits de la défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, veille à maintenir un équilibre subtil entre la protection de la sincérité des débats et les garanties constitutionnelles et conventionnelles, notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer. Les deux QPC renvoyées en 2025 et 2026 pourraient, si le Conseil constitutionnel les déclarait contraires à la Constitution, conduire à une refonte substantielle du régime du serment des témoins et, partant, du champ d’application de l’incrimination du faux témoignage.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en nullités de procédure pénale, assiste les justiciaries confrontés à des accusations de faux témoignage ou désireux de dénoncer une fausse déposition. En cas de suspicion de faux témoignage ayant influencé une décision judiciaire, le cabinet peut utilement conseiller sur les voies de recours, qu’il s’agisse d’un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, de l’engagement d’une procédure en révision, ou du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.


Article rédigé à partir de l’analyse de 10 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), dont 3 publiés au Bulletin, et de 2 questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel en 2025 et 2026, avec liens officiels vers courdecassation.fr.

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