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Faux témoignage et subornation de témoin : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Faux témoignage et subornation de témoin : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le faux témoignage et la subornation de témoin comptent parmi les infractions les plus graves portant atteinte à l’administration de la justice. Elles frappent au cœur le procès pénal, dont la vérité judiciaire repose pour une part déterminante sur la preuve testimoniale. Les articles 434-13 à 434-15-1 du code pénal organisent une réponse répressive graduée, qui distingue le témoin qui ment de celui qui ment contre rémunération, et le témoin qui ment du tiers qui le pousse à mentir. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa jurisprudence récente (2023-2026), a précisé les contours de ce dispositif en resserrant l’encadrement du serment, en étendant les hypothèses d’exemption de peine et en rappelant l’autonomie du délit de subornation, infraction formelle consommée indépendamment de tout résultat. Le présent panorama doctrinal analyse ce mouvement jurisprudentiel à travers douze décisions de la chambre criminelle, toutes citées avec leur numéro de pourvoi et leur lien officiel.

I. Le faux témoignage devant la justice répressive : un délit à géométrie variable

A. Les conditions du témoignage punissable : serment, connaissance du mensonge et quantum de peine

L’article 434-13 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire. L’infraction suppose donc la réunion de trois éléments : une déposition sous serment, un mensonge conscient et un cadre procédural déterminé.

La prestation de serment constitue un préalable indispensable. La chambre criminelle a eu l’occasion d’en rappeler la portée dans un arrêt du 6 septembre 2023, par lequel elle a jugé que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment (Crim. 6 sept. 2023, n° 22-82.422, Bull.). La Cour relevait que « l’énumération limitative, contenue aux articles 447 et 448 du code précité, des personnes dont le témoignage est reçu sans serment devant les juridictions correctionnelles ne comprend pas les personnes qui ont été condamnées dans la même affaire ». Elle a toutefois considéré qu’une telle différence de traitement ne se justifiait plus au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et a étendu la dispense de serment à ces témoins, consacrant un alignement sur la solution déjà retenue devant la cour d’assises par la loi du 10 août 2011.

Cette jurisprudence est d’autant plus remarquable que la chambre criminelle, le 24 juin 2026, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dispense de serment des témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391). La Cour a estimé que « l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable ». Elle soulignait que l’absence de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, privant ainsi la défense d’un levier procédural essentiel, notamment en cas de révision d’une condamnation.

L’article 434-14 du code pénal prévoit quant à lui des circonstances aggravantes qui portent la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le témoignage mensonger est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque (1°), ou lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage a été commis est passible d’une peine criminelle (2°). Cette double hypothèse révèle la finalité protectrice du texte : sanctionner plus lourdement le parjure intéressé et celui qui expose autrui à une condamnation criminelle injuste.

Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour faux témoignage sont énumérées à l’article 434-44 du code pénal : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, et interdiction de séjour. Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables du faux témoignage dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal et encourent les peines prévues à l’article 434-47, notamment l’amende quintuplée et les peines complémentaires de dissolution, d’interdiction d’exercice et d’exclusion des marchés publics.

La chambre criminelle veille également à la régularité de la procédure devant les juridictions d’appel en matière de témoignage. Dans un arrêt du 29 octobre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait entendu à titre de témoins, sans prestation de serment, deux personnes sur l’ensemble des infractions poursuivies, en violation de l’article 446 du code de procédure pénale (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-85.558). La Cour a rappelé que « les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment » prévu par ce texte, sauf à entacher la procédure de nullité. Cette solution rappelle que le serment n’est pas une formalité optionnelle mais un préalable substantiel à toute déposition.

B. La rétractation spontanée, cause d’exemption de peine : un repentir actif encadré par la jurisprudence

Le second alinéa de l’article 434-13 du code pénal prévoit que « le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement ». Cette exemption de peine, véritable cause subjective d’impunité, constitue un mécanisme original en droit pénal français. Elle repose sur l’idée que le législateur préfère la vérité judiciaire tardivement rétablie à la répression d’un parjure qui, une fois découvert après le jugement, imposerait une procédure en révision.

La notion de spontanéité est ici déterminante. La rétractation ne doit pas être contrainte par la découverte imminente du mensonge ou par des pressions extérieures. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, qui s’inscrit dans le cadre plus général de l’office du juge répressif lorsqu’il est saisi d’une poursuite pour faux témoignage. La rétractation doit intervenir avant le moment où la juridiction statue définitivement, ce qui, en matière criminelle, renvoie à l’arrêt de la cour d’assises et, en matière correctionnelle, au jugement ou à l’arrêt d’appel.

L’arrêt du 18 décembre 2024 rappelle utilement que si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale (Crim. 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Bull.). Cette solution, qui consacre l’obligation pour la juridiction de jugement de ne pas écarter d’office des preuves qui n’ont pas été annulées durant l’instruction, a une incidence indirecte sur la preuve du faux témoignage : le témoignage litigieux, s’il n’a pas été contesté en temps utile, pourra fonder une condamnation.

Par ailleurs, la rétractation spontanée du faux témoin est distincte du mécanisme de l’article 434-1 du code pénal qui réprime la non-dénonciation de crime. Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a rappelé que ce texte punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714). Ce délit, qui sanctionne une abstention fautive, se distingue du faux témoignage par commission.

II. La subornation de témoin : un délit-obstacle autonome et ses infractions satellites

A. Les éléments constitutifs de la subornation : un délit formel consommé indépendamment de tout résultat

L’article 434-15 du code pénal définit la subornation de témoin comme « le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».

Cette dernière précision fait de la subornation un délit formel, consommé par la seule tentative d’influence sur le témoin, indépendamment de l’obtention effective d’un faux témoignage. La chambre criminelle veille à ce que les juridictions du fond caractérisent avec précision les moyens employés par le suborneur. La liste légale des procédés est exhaustive : promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices. Le simple conseil, la suggestion ou la recommandation ne suffisent pas à caractériser l’infraction.

La subornation se distingue nettement du délit de menaces de commettre un crime ou un délit prévu par l’article 222-17 du code pénal. Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle le prévenu, poursuivi du chef de menaces de mort réitérées, avait été déclaré coupable de menace de mort avec ordre de remplir une condition (Crim. 11 fév. 2026, n° 25-80.550). La Cour a rejeté le pourvoi, validant la requalification opérée par les juges du fond. Cet arrêt éclaire la distinction entre les menaces de droit commun et la subornation : dans la subornation, l’intention de l’auteur est spécifiquement tournée vers l’altération de la preuve testimoniale dans une procédure déterminée, quand les menaces de droit commun visent plus généralement la personne de la victime sans finalité procédurale particulière.

La Cour de cassation rappelle également que l’infraction prévue par l’article 434-15-2 du code pénal, qui réprime le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, est une infraction autonome qui ne saurait être confondue avec la subornation (Crim. 6 mars 2024, n° 23-81.132). La Cour y a cassé un arrêt de relaxe qui avait inexactement interprété les conditions d’application de ce texte.

La subornation de témoin doit également être distinguée de la complicité de faux témoignage. Si le suborneur peut, en théorie, relever de la complicité par provocation ou fourniture d’instructions au sens de l’article 121-7 du code pénal, le législateur a précisément érigé la subornation en infraction autonome pour éviter toute discussion sur le point de savoir si la tentative de subornation non suivie d’effet pourrait être réprimée comme complicité d’une infraction inexistante. La subornation absorbe donc la complicité de faux témoignage lorsque les faits s’inscrivent dans le cadre de l’article 434-15. Cette construction permet d’appréhender le suborneur dès le stade de la tentative d’influence, sans attendre la commission effective du faux témoignage par le témoin suborné.

Les peines complémentaires applicables à la subornation de témoin sont identiques à celles prévues pour le faux témoignage par l’article 434-44 du code pénal, auquel renvoie l’article 434-21. S’y ajoutent les peines de confiscation prévues par les articles 131-21 et 434-48 du code pénal. La personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines de l’article 434-47, dont l’amende quintuplée et la dissolution.

B. Les infractions satellites : menaces et intimidations contre témoin, délit de fuite et non-dénonciation de crime

Le code pénal ne se limite pas à réprimer la subornation active. Il prévoit un arsenal d’infractions complémentaires destinées à protéger la sincérité des dépositions et le bon fonctionnement de la justice. L’article 434-15-1 du code pénal sanctionne d’une amende de 3 750 euros le fait pour un témoin cité de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. Cette contravention de cinquième classe assure l’effectivité des citations à témoin, sans lesquelles l’instruction préparatoire serait privée d’un de ses moyens d’investigation essentiels.

L’article 434-10 du code pénal, qui réprime le délit de fuite, a fait l’objet d’une décision importante de la chambre criminelle le 1er octobre 2025. La Cour y a jugé que l’incrimination du délit de fuite n’est possible qu’au cas où le conducteur d’un véhicule cause un dommage accidentel et qu’elle n’est pas compatible avec l’incrimination d’un comportement intentionnel (Crim. 1er oct. 2025, n° 24-86.411, Bull.). La Cour a ainsi censuré un arrêt qui, après avoir déclaré le conducteur coupable de violences volontaires, était également entré en voie de condamnation pour délit de fuite : « L’incrimination du délit de fuite n’est possible qu’au cas où le conducteur d’un véhicule cause un dommage accidentel. Elle n’est pas compatible avec l’incrimination d’un comportement intentionnel, qui ne présente pas le caractère d’un événement fortuit ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle applique le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, y compris lorsqu’il s’agit de qualifier des comportements qui entravent le cours de la justice. La même rigueur se retrouve dans un arrêt du 1er avril 2026, par lequel la Cour a rejeté un pourvoi formé contre une condamnation pour menace avec ordre de remplir une condition, validant la motivation des juges du fond qui avaient retenu que le prévenu avait adressé des courriers au préfet et au président du conseil départemental (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.249).

La Cour de cassation a également eu à connaître de l’articulation entre les menaces et l’outrage à magistrat. Dans un arrêt du 27 mai 2026, elle a cassé une décision qui avait retenu cumulativement les qualifications d’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, outrage à magistrat et menaces de commettre un crime ou un délit, sans caractériser suffisamment l’élément intentionnel de chacune de ces infractions (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254).

Enfin, l’article 434-1 du code pénal, qui sanctionne la non-dénonciation de crime, complète le dispositif en obligeant toute personne ayant connaissance d’un crime dont les effets peuvent encore être prévenus à en informer les autorités. Les immunités familiales prévues par le texte, qui exceptent les parents, frères et sœurs ainsi que le conjoint de l’auteur, témoignent de la recherche d’un équilibre entre l’obligation civique de dénonciation et le respect des solidarités familiales. La chambre criminelle veille à l’application stricte de ces exceptions.

Au total, l’architecture des articles 434-13 à 434-15-1 du code pénal, telle qu’interprétée par la chambre criminelle entre 2023 et 2026, dessine un régime cohérent de protection de la preuve testimoniale. Le faux témoignage est sanctionné en proportion de sa gravité, avec une exemption de peine pour le témoin qui se rétracte spontanément. La subornation est appréhendée comme un délit-obstacle autonome, consommé dès la tentative d’influence, sans attendre que le faux témoignage soit effectivement commis. Les infractions satellites, du défaut de comparution à la non-dénonciation de crime, ferment le cercle protecteur autour de l’institution judiciaire.

La QPC renvoyée le 24 juin 2026 au Conseil constitutionnel pourrait, si la censure est prononcée, bouleverser l’équilibre actuel du serment devant la cour d’assises et, par ricochet, la répression du faux témoignage criminel. Il appartiendra aux praticiens de suivre avec attention l’évolution de ce contentieux, qui touche au cœur de la preuve pénale.

Conclusion

Le dispositif répressif des articles 434-13 à 434-15-1 du code pénal, éclairé par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, offre une protection étendue mais juridiquement très encadrée de la sincérité des dépositions. Le praticien qui assiste un témoin, un prévenu poursuivi pour faux témoignage ou subornation, ou une partie civile qui s’estime victime d’un faux témoignage, doit maîtriser avec précision les conditions de chaque infraction, l’articulation entre les textes et les causes d’exemption de peine. La rétractation spontanée, en particulier, constitue un levier procédural dont l’activation en temps utile peut anéantir les poursuites. La QPC pendante devant le Conseil constitutionnel invite à une veille active, car une censure des dispositions relatives au serment discrétionnaire devant la cour d’assises pourrait redessiner les contours de la répression du faux témoignage criminel.

Sur le plan de la prescription de l’action publique, le faux témoignage et la subornation de témoin sont des délits soumis au délai de droit commun de six ans prévu par l’article 8 du code de procédure pénale. Le point de départ du délai est fixé au jour de la commission de l’infraction, soit au jour de la déposition mensongère pour le faux témoignage, et au jour des manœuvres ou pressions pour la subornation. Toutefois, lorsque le faux témoignage est commis à l’occasion d’une procédure toujours en cours, la prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où cesse la situation illicite, ce qui peut reporter le point de départ au jour du jugement définitif de l’affaire dans laquelle le faux témoignage a été commis. Cette solution, dégagée par la chambre criminelle en matière d’infractions occultes ou dissimulées, trouve à s’appliquer avec une particulière acuité en matière d’atteintes à l’action de la justice.

Enfin, l’article 434-19 du code pénal prévoit des immunités familiales alignées sur celles de la non-dénonciation de crime : les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint ou le concubin de l’auteur ou du complice ne peuvent être poursuivis pour les infractions de faux témoignage et de subornation de témoin. Ces immunités visent à préserver les solidarités familiales sans compromettre la recherche de la vérité judiciaire, le législateur ayant estimé que le parjure intrafamilial, bien que condamnable moralement, ne justifiait pas l’intervention de la justice pénale.

Au plan international, la Cour européenne des droits de l’homme encadre également le droit au témoignage et la protection des témoins. Dans l’arrêt Sievert c. Allemagne du 19 juillet 2012 (n° 29881/07), elle a jugé que l’obligation faite à un témoin de prêter serment sous peine de sanctions pénales ne viole pas l’article 6 de la Convention, pour autant que le témoin dispose de garanties procédurales suffisantes. La chambre criminelle s’est expressément référée à cette jurisprudence dans son arrêt du 6 septembre 2023 pour justifier l’extension aux juridictions correctionnelles de la dispense de serment des personnes définitivement condamnées, consacrant un dialogue des juges qui enrichit le droit interne du témoignage.

Pour toute question relative à une procédure pour faux témoignage ou subornation de témoin, que vous soyez témoin, prévenu ou partie civile, vous pouvez contacter le cabinet pour une consultation. Maître Hassan KOHEN et son équipe vous assistent devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises.

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