Un carnet de titres-restaurant d’une valeur de 290 euros proposé à 150 euros, envoyé par la poste et payé en cryptomonnaie : c’est l’offre qu’ont reçue les journalistes de TF1 en répondant à une annonce sur les réseaux sociaux, selon un reportage publié par TF1 Info le 26 octobre 2026. Le même reportage décrit un restaurateur lillois qui a cessé d’accepter les titres papier après avoir encaissé des contrefaçons, et rapporte qu’en mai dernier, près de Lyon, six hommes ont été interpellés avec de faux titres-restaurant ; une enquête est en cours et les personnes mises en cause sont présumées innocentes. La requête « faux ticket restaurant » est en forte progression sur Google Trends ces derniers jours.
Le sujet concerne trois personnes très différentes. Celle qui achète des titres « à moitié prix » sans toujours savoir ce qu’elle achète. Celle qui paie son repas ou ses courses avec ces titres. Et le commerçant qui les encaisse, découvre la fraude au moment du remboursement et se demande s’il sera payé. Les règles applicables ne se limitent pas au code pénal : le code du travail et le code du tourisme encadrent l’usage des titres-restaurant et des chèques-vacances et prévoient leurs propres contraventions, souvent ignorées.
Cet article examine d’abord ce que risquent ceux qui achètent, détiennent ou utilisent de faux titres (I), puis les démarches du restaurateur ou du commerçant trompé, de la caisse jusqu’à la réparation (II). Les faits de presse cités proviennent des articles indiqués ; ils ne préjugent pas de la décision des juridictions saisies.
I. Acheter ou payer avec de faux titres : ce que la loi réprime vraiment
Un titre-restaurant n’est pas de la monnaie. Le code du travail le définit comme un « titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés », qui leur permet de régler tout ou partie d’un repas. Le chèque-vacances relève, lui, du code du tourisme : les salariés et les autres personnes énumérées par la loi peuvent acquérir, avec la contribution de leur employeur, « des titres nominatifs appelés chèques-vacances », émis par une agence publique qui est « seul chargé d’émettre les chèques-vacances ». Ces deux titres ont un point commun : leur valeur ne repose que sur l’engagement de l’émetteur de les rembourser à des commerçants habilités. Une contrefaçon n’est adossée à aucun engagement de ce type. C’est ce qui explique les qualifications retenues contre ceux qui les fabriquent, les vendent, les achètent ou les utilisent.
A. Du faussaire au client qui paie : faux, usage de faux et escroquerie
L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit ou tout autre support qui peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Un titre contrefait imite un document dont l’objet est précisément de faire valoir un droit au paiement auprès de l’émetteur. Il relève donc en principe de ce texte, qui précise que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le texte vise deux comportements distincts : fabriquer le faux, et s’en servir. Celui qui imprime de faux carnets commet le premier ; celui qui remet un faux titre en paiement commet le second, à condition de savoir que le titre est faux.
Le client qui règle un repas ou des courses avec un titre qu’il sait contrefait obtient en outre la remise d’un bien ou d’un service en trompant le commerçant. L’article 313-1 du code pénal punit celui qui trompe une personne « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, ou à fournir un service. Il ajoute que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». C’est ce quantum que cite le reportage de TF1 Info pour l’utilisation des contrefaçons. Lorsque le client est démasqué à la caisse avant d’avoir obtenu quoi que ce soit, la tentative reste punissable : « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines ».
Faux, usage et escroquerie peuvent-ils se cumuler ? La question est fréquente, car la même remise d’un faux titre semble constituer à la fois un usage de faux et une manœuvre d’escroquerie. La chambre criminelle y a répondu dans un arrêt publié du 9 septembre 2020 (n° 19-84.301). Elle admet la double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie lorsque l’altération de la vérité se distingue de son utilisation, mais elle précise que, dans cette hypothèse, « seuls les faits d’usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manoeuvres frauduleuses ». Concrètement, celui qui fabrique les contrefaçons et s’en sert peut être poursuivi à la fois pour faux et pour escroquerie, tandis que, pour le simple utilisateur, l’usage du faux titre au comptoir et la manœuvre qui trompe le restaurateur constituent souvent un seul et même fait, ce qui limite les cumuls de qualifications.
Ces faits ne relèvent pas de la fausse monnaie. Le crime de fausse monnaie, puni de trente ans de réclusion criminelle, ne vise que la contrefaçon « des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France » ou émis par des institutions habilitées. Les titres-restaurant et les chèques-vacances n’en font pas partie. Les réseaux qui les contrefont sont pourtant suivis par l’Office central pour la répression du faux-monnayage. Selon un article de TF1 Info du 19 octobre 2023, cet office a démantelé un réseau qui vendait sur la messagerie Telegram de faux chèques-cadeaux, chèques-vacances et titres-restaurant au tiers de leur valeur : douze personnes interpellées, sept mises en examen, plus de mille plaintes de commerçants et un préjudice estimé à au moins six millions d’euros. En janvier 2025, le site mesinfos.fr, citant Le Parisien, faisait état de 59 031 faux titres-restaurant venus de Chine, d’une valeur de 576 000 euros, découverts dans les locaux d’un transporteur de Seine-et-Marne, et de l’interpellation de leur destinataire présumé.
Certaines circonstances alourdissent les peines. Lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, les peines sont « portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende ». Les organisateurs d’un trafic peuvent aussi être poursuivis pour association de malfaiteurs, infraction qui suppose un groupement formé en vue de la préparation de crimes ou de « délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement », ce qui est le cas de l’escroquerie. Enfin, les titres portent le nom et souvent la marque de leur émetteur. Le code de la propriété intellectuelle punit le fait « De détenir sans motif légitime », d’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Cette qualification pourrait être envisagée contre les vendeurs, sous réserve que le juge considère ces titres comme des marchandises au sens du texte ; aucune décision publiée en ce sens n’a été trouvée.
Ces peines sont des maximums. Le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur, et une personne poursuivie pour avoir utilisé quelques titres n’est pas traitée comme l’organisateur d’un réseau. Les délits en cause relèvent du tribunal correctionnel ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de l’audience.
B. L’acheteur « à moitié prix » : recel, bonne foi et contraventions méconnues
Acheter de faux titres en connaissance de cause expose au recel. Les faux titres sont le produit d’un délit, le faux commis par celui qui les a fabriqués. Or le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ou de bénéficier en connaissance de cause du produit d’un délit. Le texte prévoit que « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Celui qui achète un carnet qu’il sait contrefait et le garde chez lui en attendant de s’en servir s’expose donc à ce délit, avant même toute utilisation.
La connaissance doit toutefois être prouvée. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant, le 15 octobre 2025 (n° 25-80.685), une condamnation qui ne constatait pas que le prévenu avait détenu la chose en sachant qu’elle provenait d’un vol, ou qu’il en avait bénéficié « en ayant connaissance de son origine frauduleuse ». Le 3 septembre 2025 (n° 24-84.484), elle a également censuré une décision qui ne constatait pas que les objets en cause « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Deux conséquences en découlent : celui qui a fabriqué lui-même ses faux n’est pas receleur mais faussaire, et l’acheteur ne peut être condamné pour recel que si sa connaissance de la fraude est établie.
Le prix est souvent le premier indice retenu. Selon Ouest-France du 14 janvier 2022, le tribunal de Caen a jugé un homme qui avait réglé environ 600 euros de courses entre mars et août 2021 avec de faux tickets-restaurant achetés 300 euros à un inconnu dans un centre commercial. Il affirmait ignorer qu’ils étaient faux ; la présidente lui a demandé s’il n’avait pas trouvé étrange de les payer moitié prix. Poursuivi pour recel, et alors que le parquet demandait de requalifier les faits en usage de faux, il a été condamné, toujours selon le quotidien, à 90 jours-amende de 5 euros et à verser 750 euros à la victime. Le jour-amende est une peine prévue par l’article 131-5 du code pénal : le juge fixe une contribution quotidienne, qui ne peut excéder 1 000 euros, et un nombre de jours, qui ne peut excéder 360. Dans le réseau démantelé en 2023, les vendeurs annonçaient eux-mêmes, selon l’office cité par TF1 Info, que leurs chèques ne passaient pas la barrière du scan et indiquaient où les écouler. Un acheteur qui a reçu ce type de consigne aura du mal à soutenir qu’il croyait acheter des titres authentiques.
Même authentiques, des titres revendus ne peuvent pas être utilisés par l’acheteur. Beaucoup d’annonces présentent les titres comme de vrais titres revendus par des salariés qui n’en ont pas l’usage. L’argument ne rend pas l’opération licite. Le code du travail prévoit que les titres émis ou acquis par une entreprise « ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise », et précise : « Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l’employeur l’a remis. » L’article R. 3262-46 du même code punit le fait de méconnaître plusieurs règles du dispositif, qui « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », et ajoute qu’« Il en est de même des infractions aux dispositions des articles » R. 3262-4 à R. 3262-11, dont font partie ces deux règles. Le montant maximal est fixé par le code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Aucune décision publiée appliquant cette contravention à un particulier n’a été trouvée à la date de rédaction, mais le texte existe et couvre aussi bien l’utilisation par un tiers que les autres règles d’usage du titre.
Pour les chèques-vacances, la contravention est de cinquième classe. Le code du tourisme punit « L’utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires », leur emploi pour d’autres dépenses que celles prévues par la loi, et leur acceptation par des prestataires non conventionnés, de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Les chèques-vacances étant des titres nominatifs acquis par les personnes que la loi énumère, celui qui utilise pour ses propres vacances des chèques achetés à un inconnu entre dans les prévisions de ce texte, même si les chèques sont vrais. S’il savait qu’ils étaient faux, ce sont les délits décrits plus haut qui s’appliquent.
Le périmètre d’utilisation est lui aussi contrôlé. Les chèques-vacances servent à payer, auprès des collectivités publiques et des prestataires de services conventionnés, des dépenses de vacances, de transport, d’hébergement, de repas ou de loisirs. Le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry en a tiré les conséquences le 5 septembre 2025 (n° 2025R00022) à propos d’un magasin d’articles de sport conventionné : celui-ci pouvait accepter ce moyen de paiement pour des prestations comme la location ou la réparation de matériel, mais « elle ne peut accepter ces Chèques-Vacances pour l’achat de biens », d’où une interdiction prononcée sous astreinte. L’affaire opposait deux enseignes concurrentes ; elle montre que l’usage des chèques-vacances est vérifié, y compris par les concurrents.
Il arrive aussi que l’acheteur soit lui-même escroqué : il paie en cryptomonnaie et ne reçoit rien, ou reçoit des titres dont il ignorait réellement la fausseté. Il peut alors se dire victime d’une escroquerie et porter plainte. Sa position reste délicate : il cherchait à se procurer des titres qu’il ne pouvait pas légalement utiliser, et les échanges conservés avec le vendeur, notamment sur le prix ou sur la manière de les écouler, seront lus par les enquêteurs. Ces échanges peuvent aussi bien établir sa bonne foi que sa connaissance de la fraude, et il est prudent de les faire analyser avant toute démarche.
Pour une personne sans antécédents qui a utilisé quelques titres, le procureur dispose d’alternatives aux poursuites. La composition pénale peut être proposée pour les délits punis « d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui inclut le faux, l’usage de faux, l’escroquerie simple et le recel simple ; elle comporte notamment une amende de composition et, le cas échéant, l’indemnisation de la victime. Les conséquences sur le casier judiciaire sont détaillées dans notre article sur la composition pénale et le bulletin n° 1, et la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité dans notre article sur la convocation en CRPC. Lorsque le dossier porte sur l’achat ou la détention de titres, notre page sur la défense en cas de poursuites pour vol ou recel présente les axes de défense habituels, au premier rang desquels la preuve de la connaissance.
II. Le restaurateur ou le commerçant qui a encaissé de faux titres : réflexes et recours
Pour le commerçant, la fraude se découvre souvent tard : au moment du traitement des titres, plusieurs jours après le repas. Les règles du code du travail et du code du tourisme expliquent pourquoi la perte reste en principe à sa charge, et le droit pénal lui offre les moyens d’agir contre l’auteur.
A. Au comptoir : contrôler, refuser, retenir le client sans s’exposer
Le commerçant peut refuser un titre douteux. Les articles L. 3262-1 à L. 3262-7 du code du travail organisent l’émission des titres-restaurant, le compte bancaire dédié et le remboursement aux restaurateurs ; ils n’obligent pas un restaurateur à accepter les titres. L’engagement d’accepter les titres résulte, le cas échéant, du contrat d’affiliation conclu avec les émetteurs ou leur centre de traitement : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 22 février 2023 (n° 21/07159), les conditions générales de 2010 citées par l’arrêt stipulaient que « L’Affilié s’engage à accepter les Titres émis sans surcoût pour les Bénéficiaires ». Un tel engagement porte sur les titres émis, pas sur des contrefaçons. Le restaurateur qui veut cesser d’accepter les titres papier, comme celui interrogé par TF1 Info, a toutefois intérêt à vérifier les conditions de son affiliation et à informer clairement sa clientèle. Pour les chèques-vacances, les prestataires payables par ce moyen « doivent avoir signé une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances ».
Les mentions obligatoires constituent le premier contrôle. Un titre-restaurant papier doit comporter, en caractères très apparents, le nom et l’adresse de l’émetteur, ceux de l’établissement bancaire chargé du remboursement, la valeur libératoire, l’année civile d’émission et un numéro dans une série continue. La dernière mention est apposée par le commerçant lui-même au moment de l’acceptation : « Le nom et l’adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté ». Un titre qui ne porte pas les mentions prévues, ou dont l’année ne correspond pas à la période d’utilisation, doit alerter. Les émetteurs et les organisations professionnelles diffusent en outre des guides d’authentification décrivant les éléments de sécurité propres à chaque titre ; l’Agence nationale pour les chèques-vacances met ainsi à disposition des professionnels un guide recensant les points de contrôle de ses chèques, que le syndicat GHR a relayé le 23 juin 2026 après des tentatives de fraude.
Que faire si le client est surpris sur le moment ? Celui qui paie avec un titre qu’il sait faux commet un délit puni d’emprisonnement. Le code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Ce texte permet seulement de retenir l’auteur pour le remettre à un officier de police judiciaire ; il ne donne pas au commerçant les pouvoirs d’un policier. Le plus sûr reste d’appeler immédiatement les forces de l’ordre et de garder le titre litigieux. Notre article sur les pouvoirs d’un vigile face à un client soupçonné détaille ces limites. Le reportage de TF1 Info rapporte d’ailleurs que, dans l’affaire lyonnaise, l’un des suspects aurait frappé un employé après avoir été démasqué : la sécurité du personnel passe avant la récupération d’un repas.
Il faut aussi éviter deux réflexes. Le premier consiste à publier l’image d’un client soupçonné : cette pratique peut exposer le commerçant à des poursuites et à une action civile, comme l’explique notre article sur le client parti sans payer et le droit à l’image. Le second consiste à tenter de faire rembourser le faux titre ou à le remettre à un fournisseur. Pour les billets de banque, la loi punit celui qui, les ayant reçus pour bons, entreprend « de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices ». Ce texte ne vise pas les titres-restaurant, mais celui qui présente sciemment un titre qu’il sait faux s’expose à l’usage de faux de l’article 441-1 du code pénal. Le titre doit être conservé intact et remis aux enquêteurs avec la plainte. Les règles propres aux faux billets sont détaillées dans notre article sur le faux billet reçu en caisse.
Il ne faut pas non plus confondre la fraude au titre et le départ sans payer. Lorsque le client quitte la table sans régler du tout, l’infraction est différente : il s’agit de la filouterie, que notre article sur le client parti sans payer au restaurant examine en détail. La distinction compte pour la plainte, car la peine encourue et les preuves à réunir ne sont pas les mêmes.
B. Après la découverte : plainte, remboursement et réparation
Pourquoi l’émetteur ne paie-t-il pas un titre contrefait ? Le circuit des titres-restaurant repose sur un compte de dépôt réservé, ouvert par chaque émetteur, sur lequel sont versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres. La loi précise : « Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. » Un titre contrefait n’a jamais été mis en circulation par l’émetteur et ne correspond à aucune provision sur ce compte. Les titres authentiques sont, eux, payés « dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement ». En pratique, les titres papier sont lus par un centre de traitement qui écarte ceux qu’il identifie comme falsifiés. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 22 février 2023, le centre avait indiqué au restaurateur que le traitement de sa remise « a révélé la présence d’un titre falsifié ». Pour les chèques-vacances, l’agence publique rembourse les prestataires dans les conditions de leur convention ; un chèque contrefait n’a pas été émis par elle.
Il faut conserver la preuve de chaque remise. Le même arrêt montre l’importance des justificatifs. Le restaurateur contestait l’écart entre le nombre de titres déposés et le montant payé. La cour a jugé que le récépissé de dépôt, émanant du centre de traitement et établi dans la procédure organisée par lui, « rend vraisemblable les informations qu’il comporte », c’est-à-dire le nombre et la valeur des titres déposés, et a condamné le centre à indemniser le restaurateur, faute pour lui de justifier son propre décompte. Les bordereaux, récépissés, relevés de règlement et échanges avec l’émetteur doivent donc être conservés, d’autant que les conditions d’affiliation peuvent encadrer les délais et les formes de réclamation.
Vient ensuite la plainte. Les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, qui transmet. Le dossier gagne à réunir : les faux titres eux-mêmes, conservés sans les annoter ni les découper davantage ; le ticket de caisse ou la note correspondant au repas ; les images de vidéoprotection, à extraire sans attendre ; l’identité des employés présents ; le courrier ou l’avis du centre de traitement signalant les titres rejetés. Lorsque la police refuse d’enregistrer la plainte, notre article sur le refus de plainte et la plainte adressée au procureur présente les solutions. La victime dispose d’un délai confortable : l’action publique des délits se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Si l’enquête n’aboutit pas, d’autres voies existent. En cas de classement sans suite, la personne qui a dénoncé les faits au procureur peut former un recours devant le procureur général, en application de l’article 40-3 du code de procédure pénale ; notre article sur la plainte classée sans suite détaille ces recours. La victime peut aussi se constituer partie civile devant le juge d’instruction lorsque le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis qu’elle lui a adressé copie de sa plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Dans les affaires de réseau, où les auteurs sont identifiés après de longues investigations, la plainte de chaque commerçant est utile : elle permet aux enquêteurs de mesurer l’ampleur du préjudice et ouvre au commerçant la possibilité d’être indemnisé au procès.
Devant le juge pénal, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le commerçant demande la valeur des repas ou des marchandises remis contre les faux titres et, s’il les justifie, les frais engagés. Il peut se constituer partie civile à l’audience ou par écrit, la demande devant parvenir au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », avec les pièces justifiant le préjudice ; le même texte permet, avec l’accord du procureur, de formuler la demande dès l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes d’escroquerie présente la manière de chiffrer et de présenter ces demandes.
Une condamnation à des dommages et intérêts ne garantit pas leur paiement, surtout lorsque l’auteur est insolvable. Deux dispositifs publics existent, mais ils sont étroits pour un commerçant. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut allouer une indemnité à la personne « victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance » qui ne peut obtenir une réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous condition de ressources ; l’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle. Le service d’aide au recouvrement est réservé à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile », a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts sans pouvoir être indemnisée par la commission. Un restaurant exploité en société n’y a donc pas accès ; un commerçant exploitant en nom propre peut, selon sa situation, y prétendre.
Le commerçant victime n’est pas le seul concerné par ces règles. Le salarié qui revend ses titres à un inconnu permet leur utilisation par un tiers, que le code du travail interdit, et cette revente peut alimenter des circuits frauduleux dans lesquels vrais et faux titres circulent ensemble. Les règles d’attribution et d’usage des titres, du plafond journalier aux dimanches, sont rappelées dans notre article sur les titres-restaurant en 2026 : plafond, dimanche et courses. Les titres dématérialisés, prévus par le code du travail à côté du support papier, rendent la contrefaçon matérielle plus difficile, sans empêcher d’autres fraudes, comme l’utilisation d’une carte volée, qui relèvent d’autres qualifications.
Conclusion
Les faux titres-restaurant et chèques-vacances ne sont pas une fraude sans victime. Derrière l’annonce d’un carnet vendu à moitié prix, il y a un commerçant qui servira un repas qui ne lui sera jamais payé, car l’émetteur ne rembourse que les titres qu’il a réellement mis en circulation.
Pour celui qui achète ou utilise ces titres, le droit pénal offre plusieurs qualifications, cumulables dans certaines limites : le faux et l’usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; l’escroquerie, punie de cinq ans et de 375 000 euros, et de dix ans en bande organisée ; le recel, puni de cinq ans et de 375 000 euros, dès lors que l’acheteur savait que les titres étaient faux. La jurisprudence de la chambre criminelle exige que cette connaissance soit établie, mais les circonstances de l’achat, à commencer par un prix sans rapport avec la valeur faciale, suffisent souvent à la démontrer. Même authentiques, des titres revendus restent réservés au salarié ou au bénéficiaire : leur utilisation par un acheteur relève d’une contravention de quatrième classe pour les titres-restaurant et de cinquième classe pour les chèques-vacances, règles que la plupart des annonces passent sous silence.
Pour le restaurateur ou le commerçant, la priorité est de ne pas aggraver la perte : contrôler les mentions et les éléments de sécurité, refuser un titre douteux, faire intervenir les forces de l’ordre plutôt que de retenir seul un client, ne jamais remettre en circulation un titre reconnu faux, conserver chaque bordereau et chaque récépissé de remise. La plainte, même lorsque l’auteur n’est pas identifié, alimente les enquêtes contre les réseaux, et la constitution de partie civile permet de demander réparation au procès. Les dispositifs publics d’indemnisation restent, eux, limités pour les commerçants.
Plusieurs questions demeurent ouvertes à la date de rédaction : aucune décision publiée n’a été trouvée appliquant la contravention du code du travail à l’acheteur de titres revendus, ni la qualification de contrefaçon de marque aux faux titres, et les affaires évoquées par la presse en 2025 et 2026 sont toujours en cours ou n’ont pas donné lieu à une décision publiée. Les faits rapportés dans cet article proviennent des articles de presse cités ; les personnes mises en cause sont présumées innocentes tant qu’elles n’ont pas été définitivement jugées. Selon Légifrance, plusieurs articles cités du code de procédure pénale font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 liée à la recodification de ce code ; ils restent applicables à la date de rédaction. Chaque dossier dépend de ses faits, des pièces réunies et des conditions d’affiliation du commerçant, et seul le juge peut retenir une qualification, apprécier la bonne foi d’un acheteur ou fixer une peine et une indemnisation.