Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un vigile a-t-il le droit de fouiller votre sac ou de vous retenir ? Magasin, palpation, force et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un vigile a-t-il le droit de fouiller votre sac ou de vous retenir ? Magasin, palpation, force et recours en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le mardi 22 septembre 2026, en fin d’après-midi, au centre commercial Odysseum de Montpellier, une femme de 25 ans soupçonnée de plusieurs vols à l’étalage, pour un préjudice estimé à environ 500 euros, a tenté de fuir puis a mordu les deux agents de sécurité qui l’interpellaient. Le premier s’est vu prescrire un jour d’incapacité totale de travail, le second deux, et la jeune femme a été déférée au parquet en vue d’une comparution immédiate, selon Midi Libre. Le samedi 26 septembre, à l’hypermarché Carrefour de Labège, près de Toulouse, deux jeunes hommes ont franchi les caisses automatiques avec deux chariots remplis après n’avoir scanné que 3 euros de marchandises ; un agent du poste de sécurité du centre commercial les a repérés et a aussitôt alerté les gendarmes, qui les ont placés en garde à vue, rapporte Actu.fr. Ces deux scènes posent une question très concrète : jusqu’où un vigile peut-il aller ? Peut-il ouvrir votre sac, vous palper, exiger votre pièce d’identité, vous enfermer dans un local, vous menotter ? La loi répond avec précision. L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure permet à l’agent de regarder dans votre sac et, avec votre accord seulement, de le fouiller. L’article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne, vigile compris, d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant pour le remettre à la police. En dehors de ce cadre, le vigile n’a aucun pouvoir de contrainte, et les dépassements se paient des deux côtés. Nous verrons ce qu’un vigile peut réellement vous imposer (I), puis ce que risquent le client et l’agent lorsque la scène dérape, et comment réagir (II).

I. Fouille, palpation, retenue : ce qu’un vigile peut réellement vous imposer en magasin

Le vigile n’est ni policier ni gendarme. C’est un salarié, employé par le magasin ou par une société de sécurité, qui exerce une activité privée de surveillance et de gardiennage. Ses prérogatives se limitent à celles que la loi lui accorde expressément : un pouvoir de contrôle des sacs, étroit et fondé sur votre consentement (A), et, lorsqu’un vol est pris sur le fait, le pouvoir de vous retenir jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, que la loi reconnaît en réalité à n’importe quel citoyen (B).

A. Votre sac, vos poches, vos papiers : regarder oui, fouiller seulement avec votre accord

L’agent de sécurité d’un magasin exerce l’activité de surveillance et de gardiennage régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il ne peut être employé que s’il remplit les conditions d’honorabilité et d’aptitude posées par l’article L. 612-20, dont le respect est attesté par une carte professionnelle, et il porte une tenue sur laquelle figure, selon l’article L. 613-4, « un numéro d’identification individuel ». Ce numéro est le premier réflexe à noter en cas d’incident. Son terrain d’action est également circonscrit : l’article L. 613-1 ne lui permet d’exercer ses fonctions « qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde », sauf autorisation exceptionnelle du préfet pour des missions de surveillance sur la voie publique. Cette limite vise ses missions de surveillance. Elle n’interdit pas de rattraper sur le trottoir une personne qui vient de sortir sans payer, car le pouvoir d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant appartient à tout le monde, comme on le verra plus loin.

Pour les sacs, la règle tient en une phrase de l’article L. 613-2 : les agents « peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Deux gestes sont ainsi distingués. L’inspection visuelle consiste à vous demander d’ouvrir votre sac et à regarder à l’intérieur, sans y toucher. La fouille, qui consiste à manipuler ou à sortir ce que contient le sac, suppose votre accord. Vous pouvez donc refuser que l’agent plonge la main dans vos affaires, et il n’a aucun moyen légal de vous y contraindre. Ce pouvoir est réservé aux personnes qui exercent l’activité de surveillance : le texte ne vise ni les hôtes de caisse ni les employés de rayon. Si vous refusez tout contrôle, le code de déontologie de la profession fixe la conduite à tenir : lorsque l’agent ne parvient pas à régler à l’amiable un différend avec une personne qui refuse les vérifications légalement effectuées, l’article R. 631-10 prévoit qu’« il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes ». Il ne peut pas décider de passer outre à votre place.

La palpation de sécurité, c’est-à-dire le fait de passer les mains sur vos vêtements, obéit à des conditions beaucoup plus strictes. Le même article L. 613-2 ne la permet qu’« en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique » ou à l’intérieur d’un périmètre de protection institué par l’autorité publique. Hors périmètre de protection, ces circonstances doivent être constatées par un arrêté du préfet, qui fixe la durée du dispositif et les lieux concernés. Même dans ce cadre, la palpation suppose votre consentement exprès et doit être pratiquée par une personne de votre sexe. L’accès aux enceintes qui accueillent une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs relève d’un régime propre, organisé par l’article L. 613-3 sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Dans un supermarché ordinaire, en l’absence d’un tel arrêté, le vigile ne peut donc pas vous palper. Il ne peut pas davantage vous obliger à vider vos poches ou fouiller vos vêtements, puisque aucun des textes qui définissent ses pouvoirs ne l’y autorise. Ces règles sur les sacs et les palpations n’ont pas changé depuis le 27 mai 2021 : les modifications intervenues en 2026 ont porté sur l’inspection des véhicules et de leurs coffres, que nous avons détaillée à propos des contrôles à l’entrée des stades et des concerts.

Le vigile ne peut pas non plus exiger votre pièce d’identité. Le contrôle d’identité est réservé par l’article 78-2 du code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, aux agents de police judiciaire. Un agent privé peut vous demander votre nom, mais vous n’êtes pas tenu de le lui donner, et il ne dispose d’aucun moyen de vous y obliger. La cour d’appel de Toulouse l’a relevé le 12 mai 2025 à propos d’un client appréhendé par la sécurité d’un hypermarché : aucun contrôle d’identité n’avait été pratiqué par les agents, et il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir notifié ses droits à l’intéressé, faute pour eux d’en avoir la compétence. Plus largement, les agents ne doivent jamais se faire passer pour des policiers. L’article R. 631-12 leur impose d’éviter « toute confusion avec un service public, notamment un service de police », et l’article 433-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public « une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ». Un agent qui se présente comme un policier pour obtenir vos papiers sort donc de son rôle.

B. Pris en flagrant délit : le vigile peut vous retenir jusqu’à l’arrivée de la police, pas davantage

Le pouvoir d’arrêter un voleur ne vient pas du code de la sécurité intérieure mais de l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le vigile l’exerce au même titre qu’un client ou qu’un passant, et deux conditions doivent être réunies. Il faut d’abord un délit puni d’emprisonnement : c’est le cas du vol, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du code pénal, comme de sa tentative, punie des mêmes peines selon l’article 311-13. Une simple contravention ne permet de retenir personne. Il faut ensuite une flagrance, que l’article 53 du code de procédure pénale définit comme le crime ou le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », ou comme la situation de la personne trouvée, dans un temps très voisin de l’action, en possession d’objets ou porteuse d’indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction. Un vague soupçon ou une vidéo de la semaine précédente ne répondent pas à cette définition. De même, un portique qui sonne à cause d’un antivol resté sur un article payé ne révèle aucun vol lorsque le ticket de caisse mentionne cet article.

Le code de déontologie des agents précise comment ce pouvoir s’exerce. Il s’applique, selon l’article R. 631-1, aussi bien aux salariés des sociétés de sécurité qu’aux membres du service interne de sécurité d’une enseigne. L’agent qui appréhende l’auteur d’un délit flagrant, énonce l’article R. 631-10, « ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ». Jusqu’à leur arrivée, la personne reste sous sa surveillance et sa protection, et le texte précise : « Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine ». Si son état l’exige, l’agent doit appeler les secours. Tout est dit : le vigile peut vous garder le temps que la police arrive, il ne peut ni vous juger ni vous punir.

La Cour de cassation l’a jugé de longue date. Dans un arrêt du 1er octobre 1979, un homme surpris en flagrant délit de complicité de vol dans une grande surface avait été conduit dans les bureaux du magasin. Après avoir reconnu les faits et donné son identité, il avait voulu partir sans attendre les gendarmes, déjà alertés, et avait exercé des violences sur les employés qui l’en empêchaient ; l’un d’eux s’était fracturé le fémur en tombant. Il soutenait avoir été séquestré. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi : celui qui s’assure de l’auteur d’un délit flagrant jusqu’à sa remise à l’officier de police, averti dans les meilleurs délais que permettent les circonstances, ne commet aucune arrestation ou détention illégale. Dans cette affaire, un peu plus d’une heure s’était écoulée entre le vol et l’appel aux gendarmes, temps consacré aux constatations et aux explications, et les juges du fond ne l’avaient pas trouvé excessif. La cour d’appel de Toulouse a raisonné de la même manière le 12 mai 2025 : un client vu en train de voler dans un hypermarché avait été appréhendé après les caisses et conduit au poste de sécurité, où les policiers municipaux étaient arrivés à 14 h 40 avant que la police nationale ne l’interpelle à 15 heures. Les agents avaient la possibilité de le retenir « jusqu’à ce qu’il soit remis à un officier de police judiciaire », et la cour ajoute : « Aucun procès-verbal n’a été dressé par les vigiles qui au demeurant n’en ont pas les compétences ».

Le temps passé dans le local de sécurité n’est pas une garde à vue. Celle-ci, rappelle l’article 63 du code de procédure pénale, ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire. Le même texte prévoit que, si la personne a été appréhendée ou soumise à une autre mesure de contrainte avant son placement, la durée de la garde à vue se calcule à partir de l’heure où elle a été privée de liberté. Le 21 février 2026, la cour d’appel de Lyon a jugé, à propos d’un client appréhendé par le service de sécurité d’une Fnac après être passé en caisse sans payer, que la garde à vue avait commencé à l’interpellation par les policiers : elle relève du seul officier de police judiciaire, « qualité dont ne disposent pas les agents de sécurité », et il n’était pas établi que l’attente dans le local ait été assortie d’une contrainte. Conséquence pratique : le vigile ne vous notifie aucun droit, ne dresse aucun procès-verbal et n’a aucun pouvoir de vous interroger. Vous n’avez aucune obligation de répondre à ses questions ni de signer un document ; vos explications, vous les donnerez aux enquêteurs, avec les droits attachés à l’audition libre ou à la garde à vue, que nous avons détaillés à propos de l’interpellation pour vol en magasin.

Reste la question de la force. Appréhender, c’est pouvoir immobiliser, mais pas n’importe comment. Selon un arrêt du 13 avril 2005, si toute personne peut appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante, « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation » ; la chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation pour violences avec arme d’un homme qui avait tiré en direction d’un cambrioleur en fuite. Le pouvoir disparaît aussi lorsque les policiers sont présents. Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a jugé qu’« un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre », sauf réquisition de sa part, en approuvant la condamnation pour violences et immixtion dans une fonction publique de deux hommes qui, autorisés à suivre les forces de l’ordre comme observateurs lors de manifestations, avaient participé à des interpellations. Quant aux menottes, les articles du code de la sécurité intérieure cités plus haut, qui définissent les pouvoirs des agents de surveillance, n’en disent rien, et l’article 803 du code de procédure pénale n’admet le menottage « que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». La loi permet certes d’équiper les agents d’armes de catégorie D dans les conditions fixées par décret, selon l’article L. 613-5, mais leur code de déontologie leur interdit en principe toute violence, même légère, en dehors de la légitime défense.

II. Quand la scène dérape : ce que risque le client, ce que risque le vigile et comment réagir

Une interpellation en magasin tourne mal de deux manières. Soit le client se débat, frappe ou mord pour partir, soit l’agent dépasse ses pouvoirs : il retient sans raison, fouille de force ou frappe. Dans le premier cas, c’est le client qui alourdit son dossier (A) ; dans le second, c’est l’agent, et avec lui son employeur, qui engage sa responsabilité (B).

A. Client soupçonné de vol : se débattre ou frapper le vigile aggrave la situation

Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour les petits montants, l’article 311-3-1 du code pénal ouvre une voie plus légère : lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et qu’au moment de la constatation l’objet a été restitué ou le magasin indemnisé, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement rapide et portée à 600 euros si elle est majorée, y compris en récidive. Cette issue suppose de ne rien compliquer. L’article 495-17 du code de procédure pénale écarte l’amende forfaitaire lorsque l’infraction a été commise par un mineur, ou lorsque « plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Or l’article du code pénal qui réprime les violences sur un agent de sécurité ne prévoit aucune amende forfaitaire. Celui qui mord ou frappe le vigile ferme donc lui-même la porte de cette procédure simplifiée et s’expose à une convocation devant le tribunal correctionnel, voire, comme à Montpellier, à un défèrement suivi d’une comparution immédiate.

Frapper, pousser violemment ou mordre un vigile n’a rien d’une simple bousculade. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences, même sans incapacité de travail, commises sur une personne exerçant « une activité privée de sécurité » dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur, ce qui est le cas d’un agent en tenue. Au-delà de huit jours d’incapacité totale de travail, l’article 222-12 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ces faits ne constituent pas une rébellion, que l’article 433-6 réserve à la résistance violente opposée à « une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », mais la qualification de violences aggravées n’est pas plus clémente.

Se libérer de force d’une retenue régulière ne relève pas non plus de la légitime défense. C’est l’enseignement de l’arrêt du 1er octobre 1979, qui a maintenu la condamnation de l’homme ayant frappé les employés pour sortir des bureaux du magasin avant l’arrivée des gendarmes. Les juridictions appliquent aujourd’hui ces textes avec fermeté. Le 17 septembre 2026, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a statué sur les intérêts civils d’une affaire dans laquelle un homme avait donné un coup de tête au vigile d’une piscine qui lui demandait de montrer qu’il portait un maillot de bain et non un short. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable de violences ayant entraîné huit jours d’incapacité, avec la circonstance que la victime exerçait une activité privée de sécurité. Devant le juge des intérêts civils, l’auteur soutenait que l’agent l’avait provoqué et demandait un partage de responsabilité. Le tribunal l’a refusé, au motif que « mettre un coup de tête à un vigile dans l’exercice de ses fonctions dans une piscine fréquentée n’est pas tolérable », et l’a condamné à verser 1 300 euros de dommages et intérêts et 800 euros au titre des frais de défense. À Montpellier, la cliente d’Odysseum contestait les morsures malgré des images de vidéosurveillance, selon Midi Libre : ces images peuvent aussi bien confirmer l’accusation que la contredire.

Le client soupçonné a donc tout intérêt à garder son calme, même lorsqu’il se sait innocent. Il peut refuser la fouille de son sac et demander que la police soit appelée, mais il ne doit ni forcer le passage ni porter la main sur l’agent. Il peut conserver son ticket de caisse, relever le numéro d’identification inscrit sur la tenue de l’agent, noter l’heure et le nom des témoins, et rien ne l’oblige à signer l’écrit qu’on lui présenterait. Si l’accusation repose sur un oubli à la caisse automatique, les moyens de défense propres à cette situation sont détaillés dans notre article sur l’oubli de biper un article. Lorsque des poursuites sont engagées, l’enjeu devient celui de la procédure et du casier judiciaire, et l’assistance d’un avocat en matière de vol permet d’examiner les options, de l’amende forfaitaire à l’audience.

B. Vigile qui dépasse ses droits : plainte, Défenseur des droits, CNAPS et réparation

Du côté de l’agent, la règle déontologique est nette : hors légitime défense, les acteurs de la sécurité privée « ne doivent jamais user de violences, même légères », selon l’article R. 631-10. La loi pénale le traite aussi sévèrement que le client violent : l’article 222-13 aggrave les violences commises par une personne exerçant « une activité privée de sécurité » dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, qui deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement même sans incapacité de travail. Le tribunal judiciaire de Rennes en a tiré les conséquences civiles le 11 mars 2025. Un agent chargé de la sécurité d’une discothèque avait frappé au visage un client qu’il venait de faire sortir, lui causant une fracture qui avait nécessité une opération ; le tribunal de police l’avait condamné pour violences. Le tribunal a écarté toute faute de la victime, en retenant que « Le coup asséné ne peut pas être sérieusement considéré comme proportionné » et que l’agent « disposait d’autres moyens que d’asséner un coup aussi violent ». Il l’a condamné, in solidum avec l’exploitant qui l’employait, à verser 16 258,89 euros à la victime et 6 623,24 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.

La retenue devient illégale lorsqu’elle sort du cadre de l’article 73 : absence de délit flagrant, simple soupçon, contravention, police non prévenue, ou retenue destinée à obtenir des aveux ou un paiement. L’agent s’expose alors à l’article 224-1 du code pénal, qui réprime le fait, « sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi », d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. La peine est de vingt ans de réclusion criminelle, ramenée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est libérée volontairement avant le septième jour, hypothèse qui correspond à une retenue de quelques heures dans un magasin. La chambre criminelle a précisé le 17 septembre 2025 que « L’infraction d’arrestation illégale consiste à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement », et que la détention ou séquestration « consiste à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert ». Elle exige toutefois une intention : selon un arrêt du 15 mars 2023, l’infraction « ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne ». Le 28 février 2018, elle a aussi censuré la condamnation de deux dirigeants qui avaient fait patienter pendant près de trois heures, dans un bureau, un salarié soupçonné de vols, parce que les juges n’avaient pas précisé les actes matériels l’ayant privé de sa liberté d’aller et venir. Une attente sans contrainte n’est donc pas une séquestration. Un client enfermé à clé ou maintenu de force alors que rien ne caractérisait un délit flagrant, ou sans que la police soit prévenue, peut en revanche relever de ce texte.

Les juges retiennent cette qualification contre des agents de sécurité lorsque les faits l’exigent. Un agent de sûreté aéroportuaire, qui avait isolé une voyageuse lors du contrôle de sûreté, a été condamné pour violences et pour séquestration suivie d’une libération avant le septième jour à seize mois d’emprisonnement, dont huit avec sursis et mise à l’épreuve. Saisie de l’indemnisation, la cour d’appel de Paris a jugé le 3 juillet 2025 que la société de sûreté qui l’employait devait en répondre in solidum avec lui : l’agent avait agi à des fins contraires à ses attributions, mais sans se placer hors de ses fonctions, « trouvant dans celles-ci l’occasion et les moyens de commettre la faute ». La victime d’un vigile peut donc agir contre l’agent et contre son employeur. Encore faut-il démontrer une faute. Le tribunal judiciaire de Paris a débouté le 8 juillet 2025 une passante renversée pendant qu’un vigile poursuivait une voleuse sortie d’une boutique, en relevant qu’« il incombait à ce dernier dans le cadre de ses fonctions d’assurer la sécurité du magasin et, partant, d’intervenir en cas de vol » et que les éléments du dossier désignaient la fuyarde, non l’agent, comme l’auteur de la bousculade.

Plusieurs recours sont ouverts, et ils se cumulent. La plainte d’abord, pour violences ou pour séquestration, déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, avec un certificat médical qui fixe l’incapacité totale de travail ; si l’on vous propose une simple main courante, vous pouvez exiger l’enregistrement de votre plainte, comme nous l’expliquons à propos de la main courante proposée à la place d’une plainte. Le Défenseur des droits ensuite : l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 le charge de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, et l’article 5 permet de le saisir « Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité », en ajoutant que « Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées ».

Le Conseil national des activités privées de sécurité, enfin, exerce le pouvoir disciplinaire sur la profession. L’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure prévoit l’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer pour une durée pouvant atteindre sept ans, assortis le cas échéant de pénalités financières plafonnées à 7 500 euros pour un salarié. Un comportement violent peut aussi coûter à l’agent sa carte professionnelle. La cour administrative d’appel de Bordeaux a validé le 30 mai 2024 le refus de renouveler celle d’un agent qui, dans un bar-restaurant, avait fait usage d’une bombe lacrymogène puis frappé un client d’un coup de poing et d’un coup de pied, alors que ces faits n’avaient donné lieu qu’à une convocation devant le délégué du procureur en vue d’une composition pénale ; la cour a jugé ce comportement « incompatible avec l’exercice des fonctions » d’agent de sécurité.

Dans tous les cas, la preuve se prépare immédiatement : certificat médical, photographies des blessures, noms et coordonnées des témoins, numéro d’identification de l’agent, heure précise, ticket de caisse. Les images de vidéoprotection du magasin ou de la galerie marchande sont souvent décisives, et le temps presse : hors enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire, l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure prévoit leur destruction dans le délai fixé par l’autorisation du dispositif, qui ne peut excéder un mois. Il faut donc signaler leur existence dès le dépôt de la plainte. La victime peut ensuite demander réparation devant le juge pénal, en se constituant partie civile, ou devant le juge civil, contre l’agent et contre son employeur. Pour les blessures légères, l’incapacité totale de travail retenue par le médecin pèse sur la qualification, comme nous l’expliquons à propos des violences sans incapacité de travail et sur notre page consacrée aux violences volontaires.

Conclusion

Face à un vigile, la loi trace une frontière nette. L’agent peut regarder dans votre sac ; il ne peut le fouiller qu’avec votre accord et ne peut vous palper que dans les situations exceptionnelles prévues par la loi, arrêté préfectoral, périmètre de protection ou accès à une manifestation de plus de 300 spectateurs, et avec votre consentement exprès. Il ne peut pas exiger vos papiers, ne dresse aucun procès-verbal et ne vous notifie aucun droit. S’il vous surprend en train de voler, l’article 73 du code de procédure pénale lui permet de vous retenir, comme il le permet à n’importe quel témoin, à condition de prévenir sans délai la police, de n’user que de la force nécessaire et proportionnée et de vous épargner toute violence ou humiliation. Au-delà, il commet à son tour une infraction : violences aggravées, arrestation ou détention illégale, dont son employeur peut devoir répondre, sans préjudice des sanctions du Conseil national des activités privées de sécurité et de l’intervention du Défenseur des droits. Le client, lui, n’a rien à gagner à la confrontation physique : mordre ou frapper un agent transforme un vol de quelques dizaines d’euros, qui pouvait se régler par une amende forfaitaire, en violences aggravées passibles de trois ans d’emprisonnement. La règle pratique vaut pour les deux côtés : refuser calmement ce qui n’est pas dû, laisser la police trancher sur place, et réunir immédiatement les preuves de ce qui s’est passé.

📄 Circulaire officielle