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Faux et usage de faux : les éléments constitutifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux et usage de faux : les éléments constitutifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le faux constitue l’une des infractions les plus protéiformes du droit pénal français. Défini par l’article 441-1 du code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », il sanctionne, avec l’usage de faux, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Mais derrière cette formule apparemment simple se cache une construction jurisprudentielle dense, que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse d’affiner. Des faux en écriture publique commis par un maire aux altérations de comptes annuels par un expert-comptable, en passant par les comptes rendus falsifiés d’agents de la force publique, la haute juridiction délimite avec une précision croissante les contours de l’incrimination. La présente étude se propose d’analyser les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux à la lumière des décisions les plus récentes de la chambre criminelle, rendues entre 2023 et 2026.

I. L’élément matériel du faux : une conception extensive de l’altération frauduleuse de la vérité

A. La diversité des supports et des modes de falsification

La définition légale du faux, posée par l’article 441-1 du code pénal, frappe par sa généralité. L’altération frauduleuse de la vérité peut être accomplie « par quelque moyen que ce soit » et porter sur « un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ». Cette plasticité permet à l’incrimination de couvrir une grande variété de situations factuelles.

La chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 10 janvier 2024 publié au Bulletin, qu’un simple courrier administratif peut constituer une écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal, de sorte que sa falsification est susceptible de revêtir une qualification criminelle. En l’espèce, une lettre adressée par un maire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) avait été arguée de faux. La chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, estimant qu’« un simple courrier d’un maire sur papier à en tête ne peut revêtir la qualification d’écriture publique ». La Cour de cassation a censuré cette analyse : « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. En conséquence, la falsification frauduleuse d’un tel document, dans les conditions de l’article 441-1 du code pénal, si elle est établie, est susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605, publié au Bulletin).

La même plasticité se retrouve s’agissant des documents comptables. Dans une affaire jugée le 12 juin 2025, la chambre criminelle a approuvé la requalification de faits de complicité de présentation de comptes inexacts en faux, retenant que « constitue un faux l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). L’arrêt précise que l’omission volontaire, depuis plusieurs mois, de la comptabilisation de produits à l’actif et au passif du bilan caractérise l’élément matériel du faux, et que l’annulation de factures de services administratifs suivie de leur réintégration quelques jours plus tard constitue une seconde série de faits de faux distincts.

La jurisprudence distingue traditionnellement le faux matériel, qui consiste en la fabrication d’un document intégralement contrefait ou en l’altération physique d’un document préexistant, du faux intellectuel, qui réside dans l’altération du contenu véridique d’un acte, par exemple lorsque son rédacteur omet délibérément d’y faire figurer un élément essentiel. La chambre criminelle n’exige pas que l’altération soit matériellement visible : ce qui importe est que la vérité ait été frauduleusement altérée dans un support doté d’une fonction probatoire. L’arrêt du 12 juin 2025 sur l’omission de produits constatés d’avance dans les comptes annuels illustre parfaitement cette conception extensive, qui ne se limite pas aux seuls ajouts ou modifications de mentions mais englobe les omissions volontaires.

Les comptes rendus opérationnels de la force publique n’échappent pas davantage à l’incrimination. Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un gendarme déclaré coupable de faux et d’usage de faux pour avoir indiqué dans un compte rendu d’intervention que la patrouille avait reconduit une personne à son domicile, alors que tel n’était pas le cas. La Cour a validé l’analyse des juges du fond selon laquelle « ce compte rendu, susceptible d’être exploité pour établir le déroulement de l’intervention, la responsabilité de la patrouille et d’avoir de ce fait des conséquences juridiques, est constitutif d’un faux » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073).

Enfin, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 7 octobre 2025, que la caractérisation de l’usage de faux suppose un acte positif d’utilisation du document falsifié. Censurant une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’usage de faux pour avoir élaboré de faux documents « en vue de constituer de nouveaux dossiers », la Cour a jugé que les juges du fond n’avaient pas « caractérisé d’acte positif d’usage des faux documents en question, différents des documents produits par le prévenu pour obtenir la remise des sommes indues par les escroqueries » (Crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319). La frontière entre la simple détention et l’usage réprimé est ainsi fermement maintenue.

B. L’exigence d’un préjudice, fût-il seulement possible

Le second élément matériel du faux est l’existence d’un préjudice, ou à tout le moins la possibilité d’un préjudice. L’article 441-1 vise l’altération « de nature à causer un préjudice », ce qui signifie que le préjudice n’a pas besoin d’être effectivement réalisé : il suffit qu’il soit potentiel. Cette conception, dite du « préjudice éventuel », distingue le faux d’autres infractions voisines, comme l’escroquerie, qui exige quant à elle une remise effective. Le préjudice peut être matériel, moral, ou même simplement consister en l’atteinte à la confiance publique que la falsification d’un document officiel est susceptible d’engendrer.

Cette exigence a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 12 février 2025, rendu à propos de faits de faux en écriture authentique reprochés à un notaire. La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu au motif qu’« aucun élément ne permet d’établir un préjudice qui aurait résulté des faits ». La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant un principe fondamental : « le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature » (Crim., 12 février 2025, n° 24-80.358). L’arrêt ajoute que « le seul fait pour un notaire de signer un acte authentique en l’absence des parties à cet acte en ayant conscience que l’acte indique qu’il a été signé par les parties en présence du notaire caractérise l’élément intentionnel de l’infraction de faux en écriture authentique, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse ».

La même logique est à l’œuvre en matière de faux en écriture de commerce. Dans l’arrêt précité du 12 juin 2025, la chambre criminelle a jugé que « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; tel est le cas de l’altération d’une situation comptable, écriture de commerce, destinée à produire la preuve d’une situation économique et financière » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263). Le préjudice se déduit ainsi de l’atteinte à la fonction probatoire de l’écrit, sans qu’il soit besoin de démontrer un dommage concret.

L’arrêt du 28 mai 2026 relatif au compte rendu falsifié de gendarmerie applique le même raisonnement : les juges du fond ont « exactement retenu que le document litigieux, qui visait à dissimuler la désobéissance d’un militaire, et, donc, à éviter une sanction, en rendant compte, de manière mensongère, d’une intervention, était de nature à causer un préjudice » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073). Le préjudice résulte ici de l’atteinte à la crédibilité de l’institution et de l’occultation de la réalité de l’intervention.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 7 octobre 2025 concernant des faits de faux imputés à un huissier de justice, que le préjudice matériel peut inclure « d’importants frais d’avocat » et des « condamnations pécuniaires de la partie civile », et que le préjudice moral doit être évalué « en raison de la gravité des agissements des prévenus, qui ont utilisé leurs prérogatives professionnelles pour fragiliser la victime lors de la procédure de divorce » (Crim., 7 octobre 2025, n° 23-87.085).

II. L’élément moral et la répression : intention frauduleuse et graduation des peines

A. La caractérisation de l’intention frauduleuse

L’élément moral du faux suppose, selon le texte même de l’article 441-1, une altération « frauduleuse » de la vérité. La jurisprudence en donne une interprétation pragmatique, qui se déduit souvent des circonstances de fait.

L’arrêt du 12 février 2025 relatif au notaire apporte une précision essentielle : l’intention frauduleuse, au sens de l’article 441-1, n’exige pas la démonstration d’un dol spécial. La Cour énonce que le fait pour un notaire de « signer un acte authentique en l’absence des parties à cet acte en ayant conscience que l’acte indique qu’il a été signé par les parties en présence du notaire caractérise l’élément intentionnel de l’infraction de faux en écriture authentique, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse » (Crim., 12 février 2025, n° 24-80.358). Cette affirmation, qui peut paraître paradoxale, signifie que la seule conscience de l’altération de la vérité suffit à caractériser l’élément moral : le dol général se confond ici avec le dol spécial. La référence à « l’intention frauduleuse » dans l’article 441-1 n’ajoute pas une condition supplémentaire à la simple conscience de porter atteinte à la vérité.

La même approche pragmatique préside à l’arrêt du 28 mai 2026 dans l’affaire du compte rendu de gendarmerie. La Cour valide le raisonnement des juges du fond qui ont retenu que le prévenu « était animé d’une intention frauduleuse puisqu’il avait parfaitement connaissance des recommandations de l’officier de police judiciaire de reconduire l’intéressé à son domicile et que sa collègue l’avait invité à rendre compte de l’installation de ce dernier dans un train, alors qu’il évoquait avec elle son intention de falsifier les faits » (Crim., 28 mai 2026, n° 25-85.073). L’intention se déduit ainsi de la connaissance par le prévenu de la fausseté de ses déclarations et de son objectif de dissimulation.

Dans l’arrêt du 7 octobre 2025 relatif à l’huissier de justice, la Cour approuve les juges du fond d’avoir déduit l’élément intentionnel de l’analyse de la forme et du contenu de l’attestation litigieuse, ainsi que de l’intérêt personnel du prévenu à sa rédaction et de sa capacité matérielle à y procéder (Crim., 7 octobre 2025, n° 23-87.085). La preuve de l’intention frauduleuse peut donc reposer sur un faisceau d’indices convergents.

B. La graduation des peines selon la qualité de l’écrit et de l’auteur

Si l’article 441-1 pose le principe d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour le faux et l’usage de faux de droit commun, les articles suivants du code pénal prévoient des peines aggravées lorsque le faux porte sur certaines catégories d’écrits ou est commis par certaines catégories de personnes.

L’article 441-2 réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation. L’article 441-4, au cœur de l’arrêt du 10 janvier 2024, punit de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende le faux commis dans une écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions. Cette qualification criminelle, dont la chambre criminelle a rappelé qu’elle pouvait s’appliquer à un simple courrier de maire, illustre la sévérité particulière avec laquelle le législateur traite les atteintes à la confiance publique lorsque l’auteur est lui-même un dépositaire de cette confiance.

L’arrêt du 7 octobre 2025 concernant l’huissier de justice donne une illustration concrète du quantum des peines en matière de faux en écriture publique. La cour d’appel avait condamné le prévenu à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive et trois ans d’inéligibilité, en retenant que « les faits dont il s’est rendu coupable sont particulièrement graves en ce qu’ils utilisent des prérogatives de puissance publique au service d’intérêts privés » (Crim., 7 octobre 2025, n° 23-87.085). La Cour de cassation a validé ces peines, rappelant au passage que le grief tiré du caractère disproportionné de l’atteinte à la liberté d’entreprendre, invoqué pour la première fois devant elle, est irrecevable.

En matière de faux en écriture authentique, l’arrêt du 12 février 2025 rappelle que les poursuites disciplinaires et pénales ne sont pas exclusives l’une de l’autre : « le fait qu’un notaire ait été sanctionné disciplinairement pour des manquements professionnels n’interdit pas que ces manquements fassent l’objet de poursuites pénales dès lors qu’ils constituent des infractions » (Crim., 12 février 2025, n° 24-80.358). Le cumul des sanctions disciplinaires et pénales est donc admis sans qu’il y ait violation du principe ne bis in idem.

Les personnes morales, quant à elles, encourent les peines prévues par les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, aux termes de l’article 441-12 du même code. L’arrêt du 12 juin 2025 illustre bien la dimension économique du faux en écriture de commerce, qui peut être commis à l’occasion de montages visant à présenter une image faussée de la situation financière d’une société, avec des conséquences civiles considérables pour les parties lésées (Crim., 12 juin 2025, n° 24-81.263).

La chambre criminelle a par ailleurs rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2025 publié au Bulletin et au Rapport, que les documents couverts par le secret professionnel de l’avocat ne sont saisissables que s’ils sont relatifs à l’exercice des droits de la défense. En l’espèce, le conseil pris auprès d’un avocat avant la commission d’une infraction d’homicide involontaire, « avant la commission de l’infraction, a eu pour finalité d’éclairer la personne sur son droit de conduire un véhicule après une suspension de permis de conduire, et les éléments qui ont été saisis, en lien avec cette consultation, ne sont pas relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction, de sorte qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense et pouvaient être saisis » (Crim., 11 mars 2025, n° 24-82.517, publié au Bulletin). Cette décision délimite utilement le périmètre du secret professionnel face aux nécessités de l’enquête, y compris lorsque des documents en lien avec un avocat sont susceptibles de constituer des éléments de preuve.

Au total, la répression du faux en droit pénal français obéit à une logique de gradation qui prend en compte tant la nature de l’écrit falsifié que la qualité de son auteur. L’article 441-3 réprime de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le faux commis dans une écriture de commerce, comme les situations comptables examinées par l’arrêt du 12 juin 2025. L’article 441-7 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le faux commis dans une attestation, comme celle évoquée dans l’arrêt du 7 octobre 2025 relatif à l’huissier de justice. La prescription de l’action publique, quant à elle, court à compter du jour où le faux a été commis ou du dernier acte d’usage, chaque usage constituant une infraction autonome susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription.

Cette échelle des peines, du délit contraventionnel à la sanction criminelle, n’est pas simplement théorique : elle détermine la compétence des juridictions, le régime de la prescription, les possibilités de détention provisoire et, surtout, la nature des garanties procédurales offertes au mis en cause. La qualification retenue — écriture privée, de commerce, administrative, authentique ou publique — engage ainsi des conséquences qui dépassent largement le seul quantum de la peine encourue. Il appartient dès lors au praticien de vérifier avec la plus grande rigueur la qualification applicable aux faits qui lui sont soumis, sous peine de voir la procédure annulée pour un vice de qualification.

Cette architecture, que le législateur a voulue dissuasive, est appliquée par la chambre criminelle avec une rigueur constante, qui n’exclut pas une appréciation in concreto des circonstances de chaque espèce.

Cette architecture, que le législateur a voulue dissuasive, est appliquée par la chambre criminelle avec une rigueur constante, qui n’exclut pas une appréciation in concreto des circonstances de chaque espèce.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle une construction prétorienne cohérente autour des éléments constitutifs du faux. L’élément matériel est appréhendé de manière extensive, qu’il s’agisse de la notion de support susceptible d’être falsifié — un courrier de maire, une situation comptable, un compte rendu d’intervention — ou de l’exigence de préjudice, qui peut résulter de la seule nature de la pièce altérée. L’élément moral, quant à lui, se déduit pragmatiquement des circonstances de fait, la conscience de l’altération de la vérité suffisant à caractériser l’intention frauduleuse sans qu’il soit nécessaire de démontrer un animus spécifique. La graduation des peines, qui peut aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle lorsque le faux est commis par un dépositaire de l’autorité publique, reflète la hiérarchie des atteintes à la confiance publique que le législateur a entendu instituer. Dans un contexte où la dématérialisation des écrits multiplie les supports susceptibles d’être falsifiés, ces principes conservent toute leur actualité et leur efficacité répressive.

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