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Sanctions internationales et embargo : le risque pénal du dirigeant qui continue de livrer

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Maître Hassan KOHEN
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Sanctions internationales et embargo : le risque pénal du dirigeant qui continue de livrer

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La crise du détroit d’Ormuz, ouverte le 28 février 2026 et aggravée par les frappes du 31 juillet 2026 sur des pétroliers naviguant sous escorte, a deux conséquences pour les entreprises françaises. La première est contractuelle : les coûts explosent et les livraisons se dérèglent. La seconde est pénale, et elle est beaucoup moins commentée : les régimes de restriction, d’embargo et de gel des avoirs qui accompagnent ce type de crise créent des infractions dont le dirigeant répond personnellement.

Le volet contractuel a été traité dans notre article consacré à la force majeure et à l’imprévision dans les contrats d’entreprise. Le présent article examine l’autre versant : ce que risque, au pénal, le dirigeant dont l’entreprise continue d’opérer sur un flux devenu sensible.

Cet article n’analyse aucune procédure individuelle en cours et ne met personne en cause. Toute personne visée par une enquête bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, conformément à l’article 9-1 du Code civil. Les décisions citées ci-dessous sont définitives et publiées au Bulletin.

La soustraction aux mesures de gel : un délit autonome

Le texte

L’article L. 574-3 du Code monétaire et financier dispose que :

« Est puni des peines prévues au 1 de l’article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l’article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. » (article L. 574-3 du Code monétaire et financier, Légifrance)

Deux traits de ce texte méritent l’attention d’un dirigeant. Le premier est qu’il vise expressément les dirigeants et les préposés, et non la seule personne morale. Le second est qu’il renvoie, pour la procédure comme pour la répression, au code des douanes. Ce renvoi n’est pas technique : il détermine qui enquête, comment, et avec quels pouvoirs.

Ce que la chambre criminelle en a déduit

La Cour de cassation a tiré de ce renvoi une conséquence procédurale d’importance. Les agents des douanes judiciaires sont compétents pour enquêter sur ce délit, alors même qu’il figure dans le Code monétaire et financier :

« en premier lieu, dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)

Concrètement, une entreprise soupçonnée de s’être soustraite à une mesure de gel n’aura pas seulement affaire au parquet. Elle fera face à un service disposant des prérogatives douanières, avec les pouvoirs de visite, de saisie et de retenue qui s’y attachent. La préparation d’un contrôle n’a donc rien à voir avec celle d’une enquête pénale ordinaire, et cela se joue en amont, pas le jour de la visite.

Le même arrêt rappelle le périmètre du délit. Les juges relèvent que le texte punit le fait, pour les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier, leurs dirigeants ou leurs préposés, et pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en œuvre. Le gel n’est donc pas seulement une contrainte pour celui qui en est l’objet. Il est une obligation active pour celui qui détient les fonds ou opère le flux.

Le contrôle douanier de l’exportation : la bonne foi n’exonère pas

La règle

Le second risque, plus courant, tient aux prohibitions d’exportation. Un dirigeant peut être poursuivi pour avoir laissé partir des marchandises dont l’exportation était prohibée, sans avoir lui-même conçu la fraude. La chambre criminelle a jugé, dans une affaire concernant un gérant de société d’affrètement, que l’exception de bonne foi ne prospère pas :

« Les juges ajoutent que si le prévenu a contesté sa responsabilité aux motifs qu’il ignorait le contenu des containers et qu’il n’était tenu que d’une infraction fiscale, l’exception de bonne foi et l’absence d’intention ne sauraient être retenues dès lors qu’il ressort des dispositions de l’article 395 du code des douanes que les signataires des déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, et que le prévenu pouvait vérifier le contenu des containers, et en avait même l’obligation en application de l’article précité. » (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)

La solution est sévère et parfaitement assumée. Celui qui signe la déclaration répond de son contenu. L’ignorance alléguée ne vaut pas excuse lorsqu’une obligation de vérification pesait sur le déclarant.

Le délit est constitué sans franchissement de frontière

La Cour ajoute une précision qui déjoue une croyance répandue selon laquelle rien ne serait consommé tant que la marchandise n’a pas quitté le territoire :

« ce seul constat suffit à caractériser l’élément matériel du délit prévu à l’article 428, 1, du code des douanes, réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, sans qu’il soit nécessaire d’établir le franchissement d’une frontière douanière par la marchandise. » (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)

Le conteneur intercepté sur le quai suffit. Dans une période où les autorités renforcent les contrôles sur les flux sensibles, cette règle expose tout opérateur logistique et tout exportateur dont la chaîne documentaire est approximative.

La confiscation du produit de l’infraction

Le volet patrimonial ne doit pas être négligé. La Cour rappelle que « l’article 414, alinéa 1, du code des douanes autorise la confiscation du produit direct ou indirect de l’infraction douanière, peu important que l’arrêt qualifie à tort cette mesure de peine complémentaire » (Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Les sommes saisies au domicile du prévenu, considérées comme produit des infractions, n’ont pas été restituées.

Pour un dirigeant, cela signifie qu’au risque de peine s’ajoute un risque sur son patrimoine personnel, distinct des sanctions financières prononcées contre la société.

L’illusion de la force majeure

Une entreprise frappée par une mesure de restriction est souvent tentée de présenter cette mesure comme un événement subi qui l’exonère. Cette construction se heurte à une jurisprudence claire de l’Assemblée plénière :

« Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités. » (Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)

La ligne de partage est celle de la cause de la mesure. Une restriction générale, frappant un secteur ou une route maritime, présente le caractère d’extériorité. Une mesure nominative, prise en considération du comportement de l’entité visée, ne le présente pas. L’entreprise désignée ne peut donc pas se prévaloir de sa propre désignation pour se libérer de ses engagements.

Le gel s’impose aussi aux créanciers

Le régime du gel produit un effet que beaucoup de créanciers découvrent trop tard : il neutralise leurs voies d’exécution. La Cour de cassation a jugé, au sujet du règlement européen relatif à la situation en Libye, que :

« ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement n° 2016/44, une telle interprétation étant indispensable pour assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics » (Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr)

La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture dans un arrêt récent, en rejetant le pourvoi d’un créancier qui poursuivait l’exécution sur des fonds gelés (Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Une entreprise titulaire d’une créance sur une entité gelée doit donc solliciter l’autorisation de la direction générale du Trésor avant toute saisie. Une saisie pratiquée sans cette autorisation est vouée à la mainlevée, et elle expose son auteur, selon les circonstances, à un débat sur l’obstruction à la mesure de gel.

Ce qu’un dirigeant doit mettre en place

La prévention repose sur quelques dispositifs simples, dont l’absence est systématiquement retenue contre l’entreprise lorsqu’un contrôle survient.

Le premier est le filtrage des contreparties. Toute nouvelle relation d’affaires, tout changement d’actionnariat chez un partenaire, tout intermédiaire nouveau doit être contrôlé au regard des listes de sanctions applicables, et ce contrôle doit être daté et conservé. Un filtrage non tracé équivaut, en pratique, à une absence de filtrage.

Le deuxième est la maîtrise documentaire des flux. Les déclarations d’exportation, les descriptions de marchandises et les certificats d’origine doivent être vérifiés par une personne identifiée, et non signés par habitude. La jurisprudence rappelée plus haut fait peser la responsabilité sur le signataire, indépendamment de sa connaissance réelle du contenu.

Le troisième est la procédure de demande d’autorisation. Lorsqu’un régime de dérogation existe, la demande doit être formée avant l’opération, et le refus éventuel doit être conservé. Cette exigence sert deux fois : elle protège pénalement, et elle conditionne, sur le terrain civil, toute discussion sur l’empêchement d’exécuter.

Le quatrième est la délégation de pouvoirs. Une délégation régulière, écrite, confiée à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, déplace la responsabilité pénale du dirigeant vers le délégataire. Une délégation de façade, sans moyens réels, ne produit aucun effet.

Le cinquième est la réaction au contrôle. Le jour de la visite, la conduite à tenir se décide en quelques minutes : identification du cadre juridique de l’intervention, présence d’un conseil, contrôle du périmètre des saisies, réserves consignées. Les développements du cabinet sur l’instruction pénale et sur la procédure devant le tribunal correctionnel détaillent ces étapes.

Conclusion

Les crises géopolitiques ne créent pas seulement des difficultés d’exécution. Elles déplacent la frontière du licite, souvent plus vite que les procédures internes des entreprises. Le dirigeant qui continue d’opérer sur un flux devenu sensible sans avoir mis à jour son filtrage, sa chaîne documentaire et ses demandes d’autorisation prend un risque personnel que la bonne foi ne couvre pas.

La règle à retenir tient en une phrase. En matière douanière et de gel des avoirs, ce n’est pas l’intention de nuire qui fonde la poursuite, mais le manquement à une obligation de vérification ou de blocage. La défense se prépare donc en amont, par la preuve des diligences accomplies, et non après la notification des poursuites.

Cet article expose l’état du droit à la date de sa publication. Il ne constitue pas une consultation et ne dispense pas de l’examen de la situation concrète de l’entreprise.

Références

Textes : article L. 574-3 du Code monétaire et financier.

Jurisprudence : Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, Bull. (lien) ; Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-85.236, Bull. (lien) ; Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-25.108, Bull. (lien) ; Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867, Bull. (lien) ; Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936, Bull. (lien).

Sur le versant contractuel de la même crise, voir notre analyse de la force majeure et de l’imprévision dans les contrats d’entreprise.

Pour approfondir : abus de biens sociaux, fraude fiscale.

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