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Faux verdict du TAS sur la CAN 2025 : que vaut réellement le recours du Sénégal contre le forfait ?

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Maître Hassan KOHEN
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Faux verdict du TAS sur la CAN 2025 : que vaut réellement le recours du Sénégal contre le forfait ?

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Le Tribunal arbitral du sport n’a pas encore rendu de verdict dans l’affaire de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations Maroc 2025. La Fédération sénégalaise de football (FSF) a saisi le TAS contre la Confédération africaine de football (CAF) et la Fédération royale marocaine de football (FRMF), dans la procédure enregistrée sous le numéro CAS 2026/A/12295. La CAF avait annoncé, le 17 mars 2026, que le Sénégal avait perdu la finale par forfait et attribué la victoire au Maroc sur le score de 3-0. Le communiqué officiel du TAS du 24 juillet 2026 fixe désormais l’audience au 8 octobre 2026, à Lausanne, à huis clos. Il précise aussi que la décision ne sera pas prononcée le jour même. Les informations présentant déjà une sentence comme acquise doivent donc être écartées. La question utile est celle du droit applicable au recours : quelle décision la FSF attaque-t-elle, quelles preuves doit-elle produire et jusqu’où la Formation arbitrale peut-elle aller ?

Le dossier est particulièrement sensible parce qu’il mêle règlement sportif, procédure d’appel, autorité d’une décision fédérale et conséquences historiques sur le titre continental. Il ne s’agit ni d’un nouveau match, ni d’un simple débat médiatique sur le résultat de la rencontre. Le TAS devra apprécier la régularité de la décision de la CAF à partir des textes applicables, du dossier de la procédure interne et des arguments contradictoirement présentés. Le présent décryptage distingue donc le statut exact du recours, la préparation de l’audience, les pouvoirs du TAS et les voies de droit envisageables après la sentence.

I. Pourquoi le recours du Sénégal au TAS sur la CAN 2025 est-il toujours ouvert ?

A. Le forfait 3-0 de la CAF peut-il déjà être présenté comme une décision du TAS ?

Non. La première distinction, essentielle, oppose la décision de la CAF du 17 mars 2026 à la future sentence du TAS. La première est la décision fédérale contestée. La seconde sera l’acte juridictionnel attendu au terme de la procédure arbitrale d’appel. Confondre ces deux niveaux revient à annoncer un résultat qui n’a pas encore été rendu.

Le communiqué de presse du TAS du 25 mars 2026 indique que l’appel de la FSF a été enregistré contre la CAF et la FRMF. Il identifie la décision attaquée : la CAF y a déclaré que l’équipe nationale du Sénégal avait perdu la finale de la CAN Maroc 2025 par forfait et a attribué la victoire au Maroc sur le score de 3-0. Le même document indique que la FSF demande que « la décision de la CAF soit annulée » et que la fédération sénégalaise soit déclarée vainqueur de la CAN. Ce sont les prétentions de l’appelante, non la solution du TAS.

Le numéro CAS 2026/A/12295 permet de suivre précisément l’instance. Il ne désigne pas une décision au fond déjà disponible. La liste officielle des audiences du TAS mentionne cette procédure sous l’intitulé « Fédération Sénégalaise de Football (FSF) c. CAF & FRMF » et prévoit l’audience du 8 octobre 2026. Une recherche limitée à des publications non officielles ou à des images circulant sur les réseaux sociaux ne peut pas remplacer cette source institutionnelle.

Le TAS lui-même a alerté sur la circulation d’informations erronées. Dans son communiqué du 24 juillet 2026, il indique que seules les informations diffusées par ses canaux officiels sont considérées comme officielles. Cette précision interdit de traiter comme une sentence un prétendu document dépourvu de notification du Greffe, de numéro de décision, de dispositif vérifiable ou de publication par le TAS. Le communiqué ajoute que l’audience « se tiendra à huis clos » et que la décision ne sera pas prononcée le jour même. Au 29 août 2026, la donnée juridiquement vérifiable est donc l’existence d’un appel en cours et la fixation d’une audience, pas une victoire définitive du Sénégal ou du Maroc.

La procédure engagée est une procédure arbitrale d’appel. L’article R47 du Code d’arbitrage en matière de sport du TAS prévoit qu’un appel contre une décision d’une fédération ou d’un autre organisme sportif peut être déposé lorsque les statuts ou règlements le permettent et lorsque les voies de droit préalables ont été épuisées. La FAQ officielle du TAS décrit la même logique : l’appel est formé après épuisement des recours internes de l’organisation sportive concernée. Le fait que le TAS ait enregistré l’appel montre que la procédure a franchi le stade initial de réception ; cela ne préjuge pas de toutes les exceptions qui pourraient être discutées par la CAF ou la FRMF, ni de l’analyse au fond.

La compétence doit être distinguée du bien-fondé. Une formation arbitrale peut être compétente pour examiner un appel tout en rejetant les demandes de l’appelante. Elle peut aussi examiner une exception de tardiveté, une contestation du champ de l’appel, une question liée à l’épuisement des voies internes ou la portée exacte du règlement invoqué. Le TAS dispose d’un pouvoir pour statuer sur sa compétence. Dans le Code, l’article R55 prévoit que la partie intimée peut soulever une exception d’incompétence et que la Formation statue sur cette question soit dans une décision incidente, soit dans la sentence au fond.

Il faut donc lire le mot « recours » avec précision. La FSF ne demande pas au TAS de refaire une rencontre à partir d’un vote populaire. Elle attaque une décision prise par l’organe d’appel de la CAF et formule un remède juridictionnel : l’annulation de cette décision et la reconnaissance de la FSF comme vainqueur. Pour répondre, les arbitres devront replacer le forfait dans les règles de la compétition, le règlement disciplinaire ou procédural applicable, les faits retenus par la CAF et les garanties offertes à chaque partie.

Le droit français n’est pas automatiquement le droit du fond de cette affaire. La FAQ du TAS indique que, dans une procédure d’appel, les arbitres statuent d’abord sur le fondement des règlements de l’organisme sportif dont la décision est contestée et, subsidiairement, du droit du pays où cet organisme est domicilié. L’article R58 du Code reprend cette règle : la Formation statue selon les règlements applicables puis, à défaut de choix, selon le droit du pays du siège de la fédération ou selon les règles qu’elle estime appropriées. La CAF étant une organisation sportive africaine, les règles de la CAF et le cadre juridique retenu par le TAS seront centraux. Les règles françaises citées plus loin servent à expliquer des comparaisons utiles, les contrats et une éventuelle exécution en France ; elles ne transforment pas le recours CAS 2026/A/12295 en contentieux soumis par principe au Code civil français.

Pour replacer ce dossier dans le contentieux sportif déjà traité par le cabinet, la page consacrée à la sanction FIFA, à la sentence du TAS et aux recours après l’arrêt C-600/23 Seraing constitue un point d’entrée général. Elle ne remplace pas l’analyse propre à la CAN 2025 : le recours sénégalais porte sur une décision de la CAF, un forfait de finale et une demande de déclaration de vainqueur. Le lien sert donc de page pilier pour comprendre les mécanismes de recours sportifs, tandis que les dates, les pièces et les issues exposées ici restent propres à la procédure CAS 2026/A/12295.

Cette prudence est d’autant plus nécessaire que le forfait produit un effet sportif avant la sentence. La décision de la CAF peut organiser les archives et la communication officielle de la compétition tant qu’elle n’est pas suspendue ou remplacée. Elle ne devient pas pour autant une sentence du TAS. Une demande d’effet suspensif ou de mesures provisionnelles doit être examinée séparément. L’article R37 du Code TAS prévoit qu’une mesure peut être sollicitée après épuisement des voies internes, sous réserve d’une demande motivée, du paiement du droit de Greffe prévu par le Code et de l’appréciation du dommage irréparable, des chances de succès et de la balance des intérêts. Le communiqué du 25 mars mentionne une demande de suspension du délai de dépôt du mémoire jusqu’à la notification des motifs complets de la décision de la CAF ; cela ne signifie pas que la décision sportive elle-même a été suspendue.

Pour le public, la règle pratique est simple : une publication fiable doit employer des formules comme « décision de la CAF contestée », « appel enregistré par le TAS » et « audience fixée ». Elle ne doit pas écrire que le TAS a déjà attribué la CAN, annulé le forfait ou confirmé le score tant qu’une sentence officielle n’est pas notifiée. Cette distinction protège aussi les parties : une information prématurée peut déformer la portée des demandes, faire croire à l’existence d’un dispositif inexistant et rendre plus difficile la lecture des motifs qui seront finalement adoptés.

B. Que faut-il préparer avant l’audience du 8 octobre 2026 à Lausanne ?

Le calendrier officiel est désormais plus clair, mais il ne permet pas de déduire la date de la sentence. Le communiqué du TAS du 24 juillet 2026 confirme que l’audience est fixée au 8 octobre 2026 au siège du TAS à Lausanne. Il précise que les parties ne se sont pas accordées sur une procédure accélérée et que l’audience n’a pas été demandée publique. Le TAS indique qu’après l’audience la Formation délibérera et que « celle-ci ne sera pas prononcée le jour même de l’audience ». Le public doit donc distinguer trois moments : l’audience, la délibération, puis la notification du dispositif et de la sentence selon le calendrier du Greffe.

Le siège du TAS est à Lausanne. L’article R28 du Code précise que « Le siège du TAS et de chaque Formation est fixé à Lausanne, Suisse ». Cette donnée a une conséquence procédurale : une audience à Lausanne ne signifie pas que les juridictions françaises sont l’instance d’appel de la future sentence. Le régime de la sentence, les conditions d’un recours et les autorités compétentes doivent être recherchés dans le Code TAS, la convention d’arbitrage, les règlements sportifs applicables et le droit suisse, sous réserve des questions particulières de reconnaissance ou d’exécution dans un autre État.

La première pièce à obtenir est le texte intégral de la décision de la CAF, avec ses motifs, sa date de notification et les règles qu’elle applique. Le communiqué du 25 mars précise que la décision du 17 mars ne contenait que le verdict du Jury d’Appel de la CAF et que la FSF demandait la suspension du délai jusqu’à notification des motifs complets. Sans motifs, il est impossible de savoir exactement si la contestation porte sur la compétence de l’organe, la qualification du comportement, la preuve d’un événement, l’interprétation d’une règle de forfait, la procédure suivie ou la proportion entre les faits et la sanction.

La deuxième pièce est le dossier de la procédure interne. Il faut reconstituer la chronologie des convocations, notifications, échanges, demandes d’accès au dossier, délais accordés, mémoires déposés et décisions intermédiaires. Une partie qui allègue une atteinte aux droits de la défense doit identifier l’acte précis qui aurait empêché de répondre, la date à laquelle elle l’a découvert et le préjudice procédural allégué. Une simple affirmation selon laquelle l’issue paraît injuste ne suffit pas à établir une violation procédurale.

La troisième série de pièces regroupe les textes sportifs applicables à la date des faits : règlements de la CAF, règlement de la CAN 2025, règles disciplinaires, dispositions sur les responsabilités des fédérations et tout texte définissant la conséquence d’un forfait en finale. Les versions doivent être archivées avec leur date, leur langue et leur mode de publication. Il faut également conserver les textes qui déterminent la compétence du Jury d’Appel de la CAF et celle du TAS. Une argumentation juridiquement solide ne sélectionne pas seulement la règle favorable ; elle présente aussi les articles invoqués par les intimées et explique pourquoi ils devraient recevoir telle interprétation.

La quatrième série est factuelle : rapports officiels, feuilles de match, procès-verbaux, courriels, lettres, enregistrements autorisés, vidéos datées, attestations, captures contextualisées et éléments établissant la diffusion d’une décision. Chaque pièce doit avoir un auteur identifiable, une date et un lien avec un point précis de l’argumentation. Une vidéo isolée peut montrer une séquence sans établir l’intégralité de la situation. De même, une publication sur un réseau social peut être un indice de communication mais ne prouve pas, par elle-même, le contenu authentique d’une décision de la CAF.

La procédure d’appel exige aussi de respecter la discipline des écritures. L’article R44.1 du Code TAS indique que les parties produisent avec leurs écritures toutes les pièces dont elles entendent se prévaloir. L’article R56 prévoit ensuite que les parties ne sont en principe plus admises à compléter leurs conclusions, leur argumentation ou leurs preuves après la motivation de l’appel et la réponse, sauf accord ou circonstances exceptionnelles. La stratégie doit donc être arrêtée avant l’audience, et non improvisée au moment de la plaidoirie.

Le calcul des délais mérite une attention particulière. Le communiqué du 25 mars 2026 présente, pour ce dossier, un délai de vingt jours pour le mémoire d’appel après les motifs, puis un délai de vingt jours pour la réponse des intimés. Le Code TAS comporte plusieurs règles qui s’articulent avec cette présentation : l’article R49 fixe, en l’absence de délai spécial, un délai d’appel de vingt-et-un jours à compter de la réception de la décision ; l’article R51 prévoit un mémoire dans les dix jours suivant l’expiration du délai d’appel ; l’article R55 prévoit vingt jours pour la réponse à la motivation de l’appel. Ces délais ne doivent pas être additionnés mécaniquement. La date de notification, la règle spéciale de la CAF, la demande de suspension et l’ordonnance de procédure du Greffe déterminent le calcul concret. Toute équipe doit travailler à partir des notifications reçues dans le dossier CAS 2026/A/12295, et non d’un calendrier reconstitué à partir d’un article de presse.

La preuve du dépôt est également importante. L’article R31 du Code TAS prévoit que les communications destinées aux parties sont effectuées par le Greffe et que les sentences, ordonnances et décisions sont notifiées par un moyen permettant la preuve de la réception. Les écritures doivent respecter les modalités de dépôt et les éventuelles règles de la plateforme électronique. Un courriel envoyé à une adresse non officielle ou une pièce jointe non identifiée ne remplace pas automatiquement le dépôt requis. La partie doit conserver le récépissé, l’horodatage et la liste des annexes.

L’audience ne remplace pas le dossier écrit. Selon l’article R44.2, la Formation entend les parties, les témoins et les experts dans le cadre défini par les écritures. Les débats ont lieu à huis clos, sauf accord contraire des parties. Le communiqué du 24 juillet confirme ce caractère fermé pour l’affaire de la CAN. Il ne faut donc pas attendre de diffusion en direct, de vote public ou de transcription immédiate permettant de connaître la position de chaque arbitre. La communication officielle postérieure à l’audience sera la seule base sûre pour annoncer l’issue.

La préparation doit enfin intégrer les conséquences de chaque hypothèse. Si le forfait est confirmé, la FSF devra mesurer les suites sportives, institutionnelles et financières à partir du dispositif. Si la décision est annulée et renvoyée à la CAF, le contentieux ne sera pas nécessairement terminé : une nouvelle décision pourra devoir être rendue. Si le TAS substitue sa propre décision à celle de la CAF, il faudra vérifier le contenu exact du dispositif, la manière dont le titre est attribué et les actes que les organismes sportifs doivent accomplir. Une demande de déclaration de victoire ne se confond pas avec une demande indemnitaire, une demande de modification du classement ou une demande de réparation d’un préjudice distinct.

II. Quels effets juridiques attendre de la sentence du TAS dans l’affaire Sénégal-Maroc ?

A. Le TAS peut-il annuler le forfait et déclarer le Sénégal vainqueur de la CAN ?

Le TAS peut examiner cette demande, mais le résultat dépendra du règlement sportif, des faits établis et du contrôle de la décision attaquée. La FSF demande officiellement l’annulation de la décision de la CAF et la déclaration de la fédération sénégalaise comme vainqueur de la CAN 2025. Cette formulation ouvre une question de pouvoir : la Formation peut-elle se limiter à annuler, renvoyer l’affaire à la CAF ou remplacer la décision par la solution qu’elle estime juridiquement correcte ?

L’article R57 du Code TAS apporte la réponse procédurale générale. Il prévoit que « La Formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen ». Il ajoute qu’elle peut rendre une nouvelle décision se substituant à la décision attaquée, ou annuler celle-ci et renvoyer la cause à l’autorité qui a statué en dernier. Le TAS n’est donc pas enfermé dans un contrôle abstrait de la motivation. Mais un plein pouvoir d’examen ne signifie pas que l’appelante obtiendra automatiquement sa prétention : il donne à la Formation la capacité d’examiner le dossier dans les limites de l’appel et des règles applicables.

Plusieurs issues sont donc juridiquement concevables. Première issue : la décision de la CAF est confirmée, parce que la compétence, la procédure, la qualification des faits et la conséquence du forfait sont jugées conformes aux textes. Deuxième issue : la décision est annulée et l’affaire renvoyée à la CAF, par exemple parce qu’un point essentiel n’a pas été examiné ou qu’une nouvelle décision doit être prise par l’organe compétent. Troisième issue : le TAS substitue une décision à celle de la CAF, si les textes et le dossier permettent de trancher lui-même la question. Quatrième issue : certaines demandes sont rejetées pour une raison procédurale ou de compétence, tandis que d’autres points seulement sont examinés.

Le terme « annulation » ne doit pas être compris comme un effacement automatique de toute l’histoire sportive. Le dispositif déterminera ce qui disparaît, ce qui doit être réexaminé et qui doit exécuter la décision. Une annulation avec renvoi ne produit pas le même effet qu’une sentence substituant un résultat précis. Une sentence qui déclare la FSF vainqueur ne produit pas exactement les mêmes obligations qu’une sentence qui annule la décision de la CAF sans régler le classement final. La lecture des motifs est indispensable pour interpréter le dispositif.

Le contrôle portera probablement sur l’articulation entre faits et règlement. La FSF devra montrer quelle règle rendait le forfait illégal ou inapplicable, quelle erreur aurait été commise dans l’établissement des faits et pourquoi cette erreur justifie le remède demandé. La CAF et la FRMF pourront défendre la compétence de l’organe, la régularité des échanges, l’interprétation de la règle de forfait, la force des rapports officiels et la nécessité de préserver la cohérence de la compétition. Les arbitres devront aussi éviter de remplacer une règle sportive claire par une appréciation personnelle de l’opportunité.

Un contentieux sportif international ne se transpose pas tel quel dans le contentieux français des fédérations. La décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024, n° 489827, rappelle, dans un litige relatif à une sanction de la FFF, que les organes disciplinaires doivent prendre en compte les mesures effectivement mises en œuvre, apprécier la gravité des fautes et déterminer des sanctions proportionnées. La décision est consultable sur Légifrance. Le Conseil d’État y évoque notamment la nécessité de « déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ». Cette jurisprudence concerne un cadre français et la sécurité d’une rencontre ; elle ne commande pas la solution de l’affaire sénégalaise. Elle offre toutefois un point de comparaison utile sur la méthode : identifier la règle, relier les faits aux obligations, puis vérifier la proportion de la conséquence.

La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, pourvois n° 09-66.989 et 09-67.450, est également un simple comparateur. Dans cette affaire concernant une prime et une indemnité dues dans le contexte du football professionnel, la première chambre civile a distingué la décision relative au classement et le litige portant sur les conditions de paiement de sommes aux clubs. Le texte est disponible sur Légifrance. Cette distinction rappelle que la qualification d’un acte sportif dépend de son objet exact : organisation de la compétition, exercice d’un pouvoir disciplinaire, attribution d’un avantage financier ou exécution d’un contrat. Elle ne permet pas de déduire que le juge judiciaire français pourrait réexaminer la décision de la CAF dans le dossier CAS 2026/A/12295.

La marge d’appréciation du TAS doit aussi être conciliée avec le principe de la contradiction. L’article R44.1 exige la production des pièces avec les écritures, et l’article R57 permet à la Formation de solliciter le dossier de l’organisme qui a rendu la décision. Si un élément déterminant apparaît tardivement, sa recevabilité et la possibilité pour l’autre partie de répondre seront importantes. L’audience ne peut pas devenir un moyen de surprendre l’adversaire avec une nouvelle demande ou une nouvelle preuve hors calendrier.

Le droit des contrats français permet d’éclairer une autre confusion fréquente. Lorsqu’un club, une fédération, un joueur ou un partenaire commercial invoque les conséquences d’un engagement contractuel en France, l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces textes sont accessibles sur Légifrance, article 1103 du Code civil et Légifrance, article 1104 du Code civil. Ils peuvent encadrer un mandat, une convention de sponsoring, un contrat de joueur ou un accord de diffusion soumis au droit français. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de transformer une demande de titre sportif en action contractuelle française.

La même réserve vaut pour l’article 1217 du Code civil. Ce texte énumère les sanctions de l’inexécution et permet notamment de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », d’obtenir une réduction du prix, de provoquer la résolution ou de demander réparation, selon les conditions du texte. Il est consultable sur Légifrance, article 1217 du Code civil. Pour un contrat sportif soumis au droit français, cette disposition peut aider à choisir entre exécution, résolution et dommages-intérêts. Elle ne donne pas au juge civil le pouvoir de proclamer le vainqueur d’une compétition régie par les règles de la CAF.

Si une partie réclame une indemnisation pour une inexécution contractuelle distincte, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le lien vers le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 1231-1 du Code civil. L’existence d’une sentence sportive et la responsabilité contractuelle d’une partie sont deux questions différentes : l’une porte sur la décision de l’organisme sportif, l’autre sur les obligations d’un contrat et la preuve d’un préjudice.

B. Quels recours et quelles preuves après la décision du TAS ?

Après la sentence, la première étape sera de lire le dispositif notifié, puis les motifs. Le Code TAS prévoit que la sentence est écrite, datée et signée. Pour la procédure d’appel, l’article R59 prévoit qu’elle tranche définitivement le litige sous réserve des recours autorisés par le droit suisse et que le dispositif doit être communiqué dans les quatre mois suivant la clôture de l’instruction. La page française du Code TAS précise également que le dispositif est exécutoire dès sa communication écrite. La date de réception devient donc le point de départ des vérifications et, selon le cas, d’un recours.

La FAQ officielle du TAS indique que les sentences CAS sont susceptibles d’un contrôle par le Tribunal fédéral suisse, sous les conditions du droit suisse. Cela ne constitue pas un troisième procès sur le forfait. Le contrôle postérieur à une sentence arbitrale est limité par la nature de l’arbitrage et par les griefs ouverts. La partie qui souhaite agir devra vérifier la notification, la qualité pour recourir, le délai, le contenu du dispositif, la renonciation éventuelle au recours et le droit applicable. Elle ne doit pas saisir une juridiction française en pensant qu’elle pourra rejuger la finale.

La jurisprudence française de l’arbitrage illustre cette limite, même si elle ne régit pas directement une sentence rendue à Lausanne. Dans son arrêt du 12 février 2014, n° 10-17.076, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que « le juge de l’annulation est juge de la sentence » et « non juge de l’affaire ». L’arrêt publié sur Légifrance refuse ainsi qu’un recours en annulation serve à recommencer l’instruction au fond. Pour un dossier sportif, le réflexe est identique : un grief doit viser une irrégularité relevant du contrôle de la sentence, non demander à une juridiction différente de refaire l’analyse des actions, des rapports et des règles déjà discutées.

Un deuxième arrêt de la première chambre civile, rendu le 8 juillet 2010 sous le n° 09-14.280, rappelle l’importance du comportement procédural des parties dans un contentieux arbitral. La Cour y vise « le principe de la loyauté des débats ». Le texte est disponible sur Légifrance. La leçon pratique est claire : une partie doit soulever à temps les objections relatives à la composition, à la notification, à la preuve ou à la compétence. Elle ne doit pas conserver un moyen connu pour le présenter seulement après une sentence défavorable, sauf justification procédurale particulière.

Le droit français de la reconnaissance et de l’exécution doit être séparé du recours contre la sentence. L’article 1514 du Code de procédure civile prévoit que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie et si cette reconnaissance ou cette exécution « n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international ». Le texte est accessible sur Légifrance, article 1514 du Code de procédure civile. Cette disposition peut devenir pertinente si une partie cherche à faire produire des effets en France à une sentence étrangère ; elle ne désigne pas la juridiction française comme juge naturel de l’appel CAS 2026/A/12295.

La preuve de la sentence et de la convention d’arbitrage est également encadrée. L’article 1515 du Code de procédure civile exige « la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage » ou de copies authentiques, avec traduction si nécessaire. Le texte est publié sur Légifrance, article 1515 du Code de procédure civile. L’article 1516 ajoute que la sentence n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur et prévoit la compétence du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger ; voir Légifrance, article 1516 du Code de procédure civile. Ces textes concernent l’étape d’exécution en France, pas le calendrier de l’audience à Lausanne.

Le recours en annulation français obéit lui aussi à un champ limité. L’article 1520 du Code de procédure civile prévoit que « Le recours en annulation n’est ouvert que si » l’un des cas énumérés est établi : incompétence du tribunal arbitral, constitution irrégulière, dépassement de mission, violation de la contradiction ou contrariété à l’ordre public international. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 1520 du Code de procédure civile. La page place ces règles dans le titre relatif à l’arbitrage international et aux sentences rendues en France. Une sentence CAS rendue avec son siège à Lausanne appelle donc une analyse prioritaire du droit suisse et du Code TAS ; l’article 1520 peut servir de comparaison ou devenir pertinent dans une configuration française distincte, mais il ne faut pas l’invoquer automatiquement comme voie de recours contre toute sentence CAS.

La Cour de cassation confirme cette approche restrictive. Dans l’arrêt n° 10-17.076 précité, son résumé indique que le recours doit être rejeté lorsqu’il tend, sous couvert de l’ordre public international, à une nouvelle instruction au fond. Dans l’arrêt n° 09-14.280, la Cour examine également le respect des droits des parties dans la procédure arbitrale. Ces décisions ne tranchent pas le dossier de la CAN ; elles fournissent une grille de lecture pour différencier une contestation recevable de la simple insatisfaction envers le raisonnement de la Formation.

Un dossier post-sentence doit donc être organisé autour de questions vérifiables. La première est la compétence : le TAS pouvait-il connaître de l’appel contre la décision de la CAF, et les voies internes avaient-elles été épuisées ? La deuxième est la composition : les arbitres ont-ils été nommés conformément aux règles, avec indépendance et impartialité ? La troisième est la mission : la Formation a-t-elle statué sur les demandes soumises, sans aller au-delà ni laisser une demande essentielle sans réponse ? La quatrième est la contradiction : chaque partie a-t-elle eu un délai et une possibilité réels de discuter les pièces déterminantes ? La cinquième est l’ordre public applicable au contrôle choisi. Ces questions sont différentes de « les arbitres ont-ils mal apprécié le match ? ».

Il faut aussi surveiller la publication de la sentence. Le Code TAS indique que la procédure est confidentielle pendant son déroulement. Pour la procédure d’appel, il prévoit la publication de la sentence, d’un résumé ou d’un communiqué, sauf accord de confidentialité. Le communiqué du 24 juillet avertit déjà contre les informations erronées. Dès publication, il faudra vérifier le document sur le site du TAS, le numéro de procédure, la date, la composition de la Formation, le dispositif, les motifs et les éventuelles réserves de confidentialité. Une capture d’écran sans URL officielle ne permet pas d’établir l’authenticité d’une sentence.

La conservation des preuves doit continuer après l’audience. Les parties doivent archiver les notifications du Greffe, la date de réception du dispositif, la sentence complète, les éventuelles demandes d’interprétation et les échanges avec les organismes sportifs. Le Code TAS prévoit une demande d’interprétation dans un délai de quarante-cinq jours lorsque le dispositif est peu clair, incomplet, équivoque ou contradictoire, ou lorsqu’il contient une erreur de rédaction ou de calcul. Cette demande n’est pas un nouvel appel sur les faits. Elle vise la compréhension ou la correction du dispositif dans les limites prévues par le Code.

Pour les clubs, joueurs, agents ou fédérations qui subissent parallèlement un préjudice contractuel, la sentence ne clôt pas nécessairement tous les litiges. Un contrat de représentation, de sponsoring, de transfert ou de diffusion peut prévoir une clause différente, un droit applicable différent et une juridiction différente. L’article 1448 du Code de procédure civile rappelle, pour une convention d’arbitrage, que la juridiction étatique se déclare en principe incompétente lorsque le litige lui est soumis, sauf convention manifestement nulle ou inapplicable. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 1448 du Code de procédure civile. La question de la recevabilité d’une action contractuelle doit être traitée à partir du contrat concerné, et non déduite du seul résultat de l’appel sportif.

Cette séparation évite deux erreurs. La première consiste à demander à un tribunal civil de modifier le titre continental alors que cette question relève des règlements de la compétition et de la sentence du TAS. La seconde consiste à croire qu’une victoire devant le TAS indemnisera automatiquement chaque acteur économique. Une indemnisation suppose une demande, un fondement, une faute ou inexécution, un lien de causalité et un préjudice prouvé. L’article 1231-1 du Code civil, lorsqu’il est applicable, ne dispense pas de cette démonstration. De même, la reconnaissance d’une sentence en France ne préjuge pas du calcul des pertes commerciales alléguées par un club ou un partenaire.

À l’inverse, une partie ne doit pas négliger les effets pratiques de la sentence. Si le TAS annule et renvoie, la CAF devra connaître précisément la portée du renvoi. Si le TAS substitue une décision, les organismes concernés devront exécuter le dispositif et mettre à jour les communications ou documents officiels selon les modalités décidées. Si l’appel est rejeté, le statut de la décision de la CAF sera consolidé dans le cadre sportif, sous réserve des recours ouverts. Dans les trois hypothèses, les effets sur les contrats, primes, droits commerciaux et démarches administratives devront être examinés séparément.

Le dossier de la CAN 2025 est donc un cas d’école du contentieux sportif international : une décision fédérale à l’effet immédiat, un appel enregistré, une audience future, une procédure confidentielle et une sentence qui pourra confirmer, annuler, renvoyer ou remplacer la décision attaquée. Les documents officiels du TAS sont la seule base permettant de suivre l’affaire. Le communiqué du 25 mars établit l’objet de l’appel ; celui du 24 juillet établit la date et le caractère fermé de l’audience ; le Code TAS fixe les pouvoirs et les délais ; les textes français n’interviennent qu’en fonction du contrat, du contrôle ou de l’exécution recherchée.

Conclusion

Le prétendu verdict du TAS sur la CAN 2025 ne doit pas être présenté comme une décision acquise. La procédure CAS 2026/A/12295 est toujours pendante, l’audience est fixée au 8 octobre 2026 à Lausanne et le TAS a expressément indiqué que la sentence ne serait pas prononcée le jour même. Le recours du Sénégal vise la décision de la CAF du 17 mars 2026 et demande son annulation ainsi que la reconnaissance de la FSF comme vainqueur. Le TAS dispose d’un plein pouvoir d’examen des faits et du droit, mais il pourra aussi confirmer la décision, annuler et renvoyer, ou substituer une solution dans le cadre des règlements applicables. Après la sentence, toute action devra distinguer le recours prévu par le droit suisse, l’exécution éventuelle en France et les litiges contractuels autonomes.

Pour un club, une fédération, un joueur, un agent ou un partenaire touché par une décision sportive, la priorité est de sécuriser les textes applicables, la preuve de notification, le dossier interne, les délais et la demande exacte. Une information publiée sans vérification du canal officiel ou une pièce produite hors calendrier peut fragiliser une stratégie pourtant fondée. La consultation du dossier complet permet de choisir entre contestation sportive, mesure provisoire, recours contre la sentence, exécution ou action contractuelle.

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