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Le délit de favoritisme n’est pas une infraction continue : la chambre criminelle fixe le régime de la prescription (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de favoritisme n’est pas une infraction continue : la chambre criminelle fixe le régime de la prescription (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — 12 juin 2026

Par un arrêt publié au Bulletin du 3 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le délit de favoritisme prévu à l’article 432-14 du code pénal est une infraction instantanée et non continue. Le délai de prescription de six ans court donc à compter du jour où les faits le consommant ont été commis. Seules des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit, permettent de reporter le point de départ du délai. L’arrêt, rendu dans une affaire de délégation de service public remontant à 2009, fixe un cadre désormais explicite pour les praticiens de la commande publique et du droit pénal des affaires.

I. Le délit de favoritisme, une infraction redoutable par son étendue

A. Une incrimination aux contours délibérément larges

L’article 432-14 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction,

« le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. » Article 432-14 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461.

La doctrine et la jurisprudence s’accordent sur le caractère particulièrement étendu de cette incrimination. La qualité de l’auteur est définie de manière quasi-exhaustive, englobant non seulement les personnes titulaires de l’autorité publique mais également « toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées », ce qui inclut les collaborateurs, les prestataires et les influenceurs. Voir Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-83.121, Publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046282368.

Le délit s’applique par ailleurs à un grand nombre de contrats : aux marchés de l’ancienne ordonnance de 2005 Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-85.363, https://www.courdecassation.fr/decision/56c0ab7d5e26c43f1ae9f37a. comme à ceux relevant d’autres textes imposant des règles de concurrence et de publicité Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-81.975. Il s’applique même aux procédures non formalisées, dès lors qu’il y a violation des grands principes de la commande publique, et ce dès le premier euro. Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81.924.

L’élément matériel de l’infraction est également appréhendé de manière extensive. La chambre criminelle a jugé le 3 juin 2026, dans un arrêt distinct rendu le même jour, que « la seule violation des principes de liberté d’accès aux marchés publics et d’égalité de traitement des candidats dans l’examen de leurs offres est suffisante à constituer le délit de favoritisme, sans que la violation d’une règle précise n’ait été déterminée ». Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.316, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc28dcdc6046d47ea66f3. L’infraction n’exige donc pas la démonstration de la violation d’une disposition législative ou réglementaire déterminée ; l’atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique suffit.

B. Une sévérité jurisprudentielle constante

La chambre criminelle a progressivement renforcé le champ d’application du délit en étendant la répression aux personnes situées en périphérie du décideur. Le receleur de favoritisme est ainsi exposé à des présomptions de connaissance qui viennent rapidement, dès lors qu’il a eu connaissance de l’existence de l’infraction principale. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446, Publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041745097.

La complicité est elle-même retenue de manière extensive. La jurisprudence a forgé une notion de complicité par abstention, fondée sur le fait pour un décideur public de fermer les yeux sur les agissements de ses mandataires ou subordonnés. La Cour de cassation a confirmé cette approche en jugeant que la connaissance de l’infraction se mesure au nombre d’années de pratique, à la formation initiale du décideur et au caractère plus ou moins débordé du service. Cass. crim., 29 janvier 2020, n° 19-82.942, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041551206.

L’arrêt du 7 janvier 2026 a encore renforcé cette sévérité en jugeant que l’interruption de la passation, lorsqu’elle intervient après la découverte des faits, ne constitue pas un repentir actif exonératoire. Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222, Publié au Bulletin, https://blog.landot-avocats.net/2026/03/13/arreter-la-passation-narrete-pas-le-favoritisme-sauf-rare-et-reel-repentir-actif-avant-la-decouverte-des-faits-par-autrui-donc/.

II. La nature instantanée du délit et ses conséquences sur la prescription

A. Une qualification qui emporte des conséquences procédurales majeures

La décision du 3 juin 2026 se situe dans le prolongement direct d’une distinction fondamentale du droit pénal : celle qui sépare les infractions instantanées des infractions continues. L’infraction instantanée se consomme en un trait de temps tandis que l’infraction continue voit sa consommation se prolonger dans la durée. Cette distinction emporte des conséquences déterminantes pour le régime de la prescription. Sur cette distinction, voir la thèse de Stéphanie Roth, Clandestinité et prescription de l’action publique, Université de Strasbourg, 2013, https://theses.hal.science/tel-01061930.

L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Article 8 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531911. Le point de départ de ce délai dépend précisément de la nature, instantanée ou continue, de l’infraction.

Les faits de l’espèce illustrent l’enjeu. Une société spécialisée dans la gestion de l’eau avait bénéficié, de 1994 jusqu’au 31 décembre 2009, d’une délégation de service public pour la production et la distribution d’eau dans une commune. En 2009, la commune avait décidé de créer une régie et d’attribuer un marché public de sous-traitance à l’ancien délégataire. Une enquête avait été ouverte en 2020, avec perquisition au cours de laquelle avaient été découverts le compte rendu d’une réunion entre le maire et le directeur général de la société, ainsi qu’un courriel, échangés en juillet et août 2009. La cour d’appel de Paris avait écarté l’exception de prescription en considérant que ces documents constituaient des actes occultes de nature à reporter le point de départ du délai.

La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté remarquable. Elle énonce :

« Il se déduit des cinq premiers de ces textes que, si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. » Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc29ecdc6046d47ea687f.

La Cour ajoute, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir déduit le caractère occulte des actes irréguliers de la seule circonstance que le compte rendu et le courriel constituaient des documents internes à la mairie, sans établir l’existence de manoeuvres caractérisées et délibérées tendant à empêcher la découverte du délit.

B. L’exigence de manoeuvres caractérisées pour reporter le point de départ

La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser que le faux en écriture publique est une infraction instantanée dont le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de sa réalisation. Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-80.300, https://www.courdecassation.fr/decision/67da69fc9adb0fcda38e00db. De même, les infractions d’arrestation et d’enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, tandis que les infractions de détention arbitraire sont des infractions continues. Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661.

L’arrêt du 3 juin 2026 affine cette construction en précisant le standard de la preuve exigé. Il ne suffit pas de constater que les documents établissant l’infraction n’étaient pas accessibles aux tiers ou à l’autorité judiciaire pour caractériser un report du point de départ de la prescription. L’arrêt relève que « le délit de favoritisme n’est pas occulte par nature et que la rencontre du 29 juillet 2009 n’a pas été tenue secrète ou dissimulée par les protagonistes ». La cour d’appel ne pouvait donc se contenter d’affirmer, comme elle l’avait fait, que « le caractère occulte, apprécié concrètement, des actes irréguliers est de nature à retarder le point de départ de la prescription au 18 août 2020 ».

La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge qui souhaite reporter le point de départ du délai de prescription doit caractériser des manoeuvres positives, délibérément accomplies par l’auteur de l’infraction dans le but d’en empêcher la découverte. Il ne peut inférer ce caractère de la seule nature interne des documents litigieux. En l’espèce, le fait que le compte rendu et le courriel aient été retrouvés à l’occasion d’une perquisition effectuée au domicile du maire le 18 août 2020 ne suffisait pas à caractériser des manoeuvres dissimulatoires.

Cette exigence est conforme à la logique de l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que le délai de prescription de l’action publique des délits occultes ou dissimulés court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Encore faut-il que l’infraction soit effectivement occulte ou dissimulée, ce qui suppose des manoeuvres caractérisées. Article 9-1 du code de procédure pénale.

La portée pratique de l’arrêt est considérable pour les praticiens de la commande publique. Il en résulte que, sauf à établir l’existence de manoeuvres caractérisées et délibérées tendant à empêcher la découverte du délit, l’action publique se prescrit par six ans à compter de l’acte de favoritisme. Un marché attribué irrégulièrement en 2018 ne peut plus faire l’objet de poursuites en 2026, sauf démonstration de manoeuvres dissimulatoires. Cette solution est de nature à sécuriser les opérateurs économiques et les personnes publiques, tout en préservant la possibilité de poursuivre les dissimulations les plus graves.

Le contexte législatif renforce l’intérêt de cette décision. Le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. L’article 12 de ce projet de loi renforce l’élément intentionnel du délit de favoritisme tout en aggravant les peines encourues, assouplit les conditions dans lesquelles est reconnue l’erreur de droit exonératoire et limite la mise en cause pénale des décideurs publics à raison d’activités de prévention d’un danger majeur.

L’arrêt du 3 juin 2026 doit ainsi se lire comme un jalon dans une évolution plus large du droit de la commande publique, marquée par une tension entre l’impératif de répression des atteintes à la probité et la nécessité de ne pas faire peser sur les décideurs publics une insécurité juridique excessive. La qualification d’infraction instantanée, assortie de l’exigence de manoeuvres caractérisées pour reporter le point de départ de la prescription, participe de cet équilibre.

Conclusion

L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une clarification bienvenue sur la nature juridique du délit de favoritisme et le régime de sa prescription. En qualifiant expressément cette infraction d’instantanée, la chambre criminelle met un terme aux incertitudes qui pouvaient entourer le point de départ du délai de prescription. Elle fixe dans le même temps un standard de preuve élevé pour les manoeuvres dissimulatoires susceptibles de reporter ce point de départ. Cette décision doit être saluée pour sa rigueur technique et sa portée pratique pour l’ensemble des acteurs de la commande publique.

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