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Le désistement partiel de la partie civile en matière de presse : l’effet in rem au stade du pourvoi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le désistement partiel de la partie civile en matière de presse : l’effet in rem au stade du pourvoi

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 mai 2026 (n° 25-81.556, Publié au Bulletin) apporte une précision procédurale dont la technicité ne doit pas masquer la portée pratique considérable : lorsque la partie civile se désiste de son pourvoi à l’égard de l’un des prévenus en matière de presse, le désistement opère in rem et éteint l’action publique et l’action civile à l’égard de l’ensemble des prévenus poursuivis pour les mêmes faits. La décision, commentée par Sabrina Lavric dans les colonnes de Dalloz Actualité du 11 juin 2026, mérite une analyse approfondie tant elle illustre la singularité du régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’espèce est la suivante : les 10 et 11 juin 2022, le journal Libération publiait un article intitulé « Agression sexuelle, tous les élèves ont peur de lui » consacré au fondateur d’une école de comédie musicale. Ce dernier faisait citer le directeur de la publication et le journaliste auteur de l’article devant le tribunal correctionnel, respectivement pour diffamation publique envers un particulier et complicité. Le tribunal correctionnel de Paris déclarait nulles les citations. La cour d’appel de Paris confirmait cette nullité le 21 novembre 2024. La partie civile saisissait alors la Cour de cassation, tout en précisant dans son mémoire ampliatif qu’elle entendait se désister de son pourvoi en ce qu’il était dirigé contre les dispositions de l’arrêt annulant la citation délivrée au journaliste, par application de l’article 43 de la loi sur la presse.

La chambre criminelle, statuant au double visa des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 et 606 du code de procédure pénale, donne acte à la partie civile de son désistement, mais constate que celui-ci vaut pour les deux prévenus et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. La solution, radicale dans ses effets, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle cohérente qu’il convient d’examiner.

I. L’encadrement singulier du désistement en matière de presse

A. L’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 : une dérogation procédurale radicale

Le régime du désistement en matière de presse déroge au droit commun de la procédure pénale. L’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée » Article 49, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722. Ce texte, dont la rédaction remonte à près de cent cinquante ans, confère au désistement de la partie civile une portée que le code de procédure pénale ne lui reconnaît pas dans le contentieux de droit commun.

En droit commun, le désistement de la partie civile ne produit d’effet qu’à l’égard de l’action civile, sans éteindre l’action publique. Le ministère public conserve la faculté de poursuivre l’infraction. La loi de 1881, en revanche, instaure un lien d’indivisibilité entre l’action publique et l’action civile qui confère au désistement une portée extinctive globale. La chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté dans l’arrêt commenté : le désistement « met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d’injures et éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, de longue date, reconnaît la spécificité du droit de la presse comme un droit d’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l’honneur. La chambre criminelle juge de manière constante que l’acte initial de poursuite fixe, en matière de presse, « définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre » Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.135, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682f5cdc6046d471179bc. Cette fixation irrévocable de l’objet de la poursuite a pour corollaire que le retrait de la partie civile emporte, par une sorte de contagion procédurale, l’extinction de l’intégralité des poursuites.

Il faut rappeler que le régime procédural de la presse est jalonné de spécificités protectrices des droits de la défense. La citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et mentionner le texte de loi énonçant la peine encourue Crim. 3 novembre 2020, n° 19-87.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3af58f461c14b50546. La prescription de l’action publique est de trois mois révolus à compter du jour du premier acte de publication Article 65 de la loi du 29 juillet 1881, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722. L’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires obéit à des règles strictes Articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881. Le désistement de l’article 49 constitue l’une de ces singularités, et non des moindres.

B. L’effet in rem : une extinction de l’action pour tous les prévenus

La notion d’effet in rem du désistement constitue l’apport doctrinal le plus significatif de l’arrêt du 12 mai 2026. La chambre criminelle énonce que le désistement « opère in rem », c’est-à-dire qu’il affecte la chose même de la poursuite et non la seule relation procédurale entre la partie civile et le prévenu visé par le désistement. La formule est nouvelle dans la jurisprudence de la Cour de cassation et mérite que l’on s’y arrête.

En droit processuel, la distinction entre les actes qui opèrent in rem (sur la chose) et ceux qui opèrent in personam (sur la personne) est classique. Un acte in rem affecte l’objet même du litige, tandis qu’un acte in personam n’affecte que le lien entre deux parties. En qualifiant le désistement de l’article 49 d’acte opérant in rem, la chambre criminelle signifie que le désistement ne constitue pas une simple renonciation personnelle de la partie civile à l’égard d’un prévenu déterminé, mais qu’il affecte la substance même des poursuites.

Cette formulation, qui n’avait jamais été employée en ces termes par la chambre criminelle dans le contentieux de la presse, constitue une innovation terminologique significative. Elle traduit la volonté de la Cour de cassation de donner à l’article 49 sa pleine mesure, en refusant toute tentative de contournement par la voie d’un désistement partiel. La ratio decidendi est limpide : dès lors que les faits poursuivis sont les mêmes, les prévenus sont placés dans une situation d’indivisibilité procédurale telle que le retrait de la partie civile à l’égard de l’un vaut retrait à l’égard de tous.

Il est intéressant de rapprocher cette solution de celle rendue par la chambre criminelle en matière de régularité de la citation. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et mentionne le texte de loi énonçant la peine encourue Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722. La chambre criminelle a précisé que « la nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre » Crim. 3 novembre 2020, n° 19-87.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3af58f461c14b50546. Le parallélisme est frappant : dans la citation comme dans le désistement, la chambre criminelle raisonne en termes de périmètre des poursuites et refuse que celui-ci soit fractionné au gré des initiatives procédurales des parties.

La doctrine autorisée a souligné la cohérence de cette approche. Dans son commentaire publié le 11 juin 2026, Sabrina Lavric relève que « le désistement partiel au stade du pourvoi opère in rem et rend le pourvoi sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus » Sabrina Lavric, « Presse : portée du désistement partiel de la partie civile au stade du pourvoi », Dalloz Actualité, 11 juin 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-portee-du-desistement-partiel-de-partie-civile-au-stade-du-pourvoi. L’auteure inscrit cette décision dans le prolongement de l’arrêt du 9 janvier 2024 par lequel la chambre criminelle avait déjà jugé que le désistement du plaignant arrête la poursuite commencée, sans qu’il soit besoin de distinguer selon que le désistement intervient avant ou après l’engagement des poursuites.

La conséquence est immédiate : « le pourvoi devient sans objet à l’égard de l’ensemble des prévenus ». La chambre criminelle ne pouvait être plus claire : la partie civile ne saurait « limiter les effets de son pourvoi à l’égard de l’un des deux prévenus, poursuivis des mêmes faits, l’action publique et l’action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par ce désistement dès lors qu’il en a été donné acte ».

Cette solution n’est pas sans rappeler celle que la chambre criminelle avait déjà dégagée en matière d’immunité des discours et écrits devant les tribunaux, où elle juge que les propos tenus devant une juridiction ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, sauf si les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause Crim. 23 août 2023, n° 23-83.480, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64e6f75b42dd17d969954a34. Dans les deux cas, la chambre criminelle fait primer une logique de protection globale — du débat judiciaire ou du désistement — sur les intérêts particuliers de la partie poursuivante.

L’effet in rem du désistement trouve également un écho dans la jurisprudence relative à l’indivisibilité entre l’injure et la diffamation. La chambre criminelle juge que, « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation » Crim. 18 novembre 2025, n° 24-86.291, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0a8b6588a4f898c62d. Cette indivisibilité substantielle entre les qualifications a pour pendant procédural l’indivisibilité que l’article 49 instaure entre les prévenus.

II. Les conséquences procédurales du désistement au stade du pourvoi

A. L’articulation avec l’article 606 du code de procédure pénale

Le second visa de l’arrêt du 12 mai 2026 est l’article 606 du code de procédure pénale, dont les dispositions relatives au désistement du pourvoi sont combinées à celles de l’article 49 de la loi de 1881. L’article 606 du code de procédure pénale dispose que « le désistement du demandeur en cassation est régulier lorsqu’il a été fait, sans réserve, par déclaration au greffe, ou, après le dépôt du rapport, par déclaration ou par lettre remise au greffe et signée du demandeur ou de son avocat » Article 606 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577049.

L’articulation entre ces deux textes produit un effet cumulatif redoutable. D’une part, l’article 606 du code de procédure pénale constate la régularité formelle du désistement. D’autre part, l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 lui confère une portée extinctive étendue à l’ensemble des prévenus. La combinaison des deux textes aboutit à ce que le désistement partiel, régulier en la forme, produise les effets d’un désistement total.

Dans l’affaire commentée, le mémoire ampliatif déposé par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer précisait que la partie civile entendait se désister de son pourvoi en tant qu’il était dirigé contre les dispositions de l’arrêt annulant la citation délivrée au journaliste. La chambre criminelle ne s’est pas arrêtée à cette limitation. Elle a constaté que, par application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, « la partie civile ne pouvait limiter les effets de son pourvoi à l’égard de l’un des deux prévenus, poursuivis des mêmes faits ».

La rigueur de cette solution pourrait surprendre. La partie civile qui entendait, en réalité, concentrer son pourvoi sur la nullité de la citation du directeur de la publication se voit privée de tout pourvoi. Mais cette rigueur est inhérente au régime de la loi de 1881, dont la chambre criminelle assure une application littérale et systématique. Il en va de même de la prescription : la chambre criminelle a jugé que, lorsque la publication litigieuse a fait courir la prescription de trois mois, seule une réquisition aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits est interruptive de prescription, à l’exclusion d’une demande d’aide juridictionnelle ou d’une plainte simple Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.348, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/645b35282d7932d0f815a5d9.

La même logique de rigueur procédurale se retrouve dans l’arrêt du 11 juin 2024 par lequel la chambre criminelle a précisé le point de départ du délai de prescription de trois mois en matière de diffamation sur internet : la date du premier acte de publication, sans que la modification ultérieure du nom du titulaire du site ne constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai Crim. 11 juin 2024, n° 23-86.920, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6667e814f63d990008817d0f.

B. Les implications pratiques pour le praticien

L’enseignement pratique de l’arrêt du 12 mai 2026 est limpide : en matière de presse, le désistement est un acte grave, aux conséquences irréversibles. L’avocat de la partie civile qui envisage un désistement partiel doit mesurer qu’il risque de provoquer, par l’effet in rem du mécanisme, l’extinction de l’intégralité des poursuites à l’égard de tous les prévenus.

Cette solution commande une vigilance accrue au stade de la rédaction du mémoire ampliatif. La partie civile qui entend concentrer ses critiques sur un seul prévenu ne peut le faire par la voie d’un désistement partiel. Elle doit assumer la totalité de son pourvoi, ou y renoncer totalement. Le désistement partiel n’existe pas en matière de presse : tout désistement est, par la force de l’article 49, un désistement total.

Le praticien devra également anticiper les conséquences de cette solution sur la stratégie de défense des prévenus. Le prévenu qui bénéficie d’un désistement partiel de la partie civile n’est pas à l’abri d’une extinction totale des poursuites à l’égard de son coprévenu. Inversement, le prévenu qui n’était pas visé par le désistement peut voir les poursuites s’éteindre à son égard par le seul effet du désistement dirigé contre un autre. La solidarité procédurale instaurée par l’article 49 est totale.

Cette solidarité procédurale trouve une illustration remarquable dans la situation du directeur de la publication. En vertu de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication est responsable comme auteur principal des propos diffamatoires publiés dans le journal qu’il dirige. Cette responsabilité en cascade, qui constitue une autre singularité du droit de la presse, crée entre le directeur de la publication et le journaliste une solidarité qui, combinée à l’effet in rem du désistement, aboutit à ce que le retrait des poursuites contre le journaliste emporte, par un double mécanisme, l’extinction des poursuites contre le directeur de la publication.

Il convient également de souligner que l’arrêt du 12 mai 2026 ne se prononce pas sur la validité des citations litigieuses. La chambre criminelle constate simplement que le désistement rend le pourvoi sans objet. Il en résulte que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 novembre 2024, qui avait confirmé la nullité des citations, devient définitif. La question de fond — celle de la régularité des citations délivrées en matière de presse — reste donc tranchée par la cour d’appel, sans que la Cour de cassation n’ait eu à en connaître. Cette économie de moyens, dictée par la logique du désistement, ne doit pas masquer l’enjeu sous-jacent : celui de la validité des citations en matière de presse, qui constitue l’un des contentieux les plus techniques et les plus abondants de la chambre criminelle.

Sur le terrain de la prescription, la chambre criminelle a récemment rappelé que « lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils » Crim. 21 avril 2020, n° 19-81.089, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca58d00b48572cde05b821. Cette solution, qui intéresse la prescription de l’action publique en matière de dénonciation calomnieuse, repose sur une logique analogue : l’appel de la partie civile produit des effets qui dépassent la seule relation entre la partie civile et le prévenu relaxé, et qui affectent l’action publique elle-même. L’effet in rem du désistement et l’effet suspensif de l’appel de la partie civile participent d’une même conception extensive de l’incidence des actes de la partie civile sur l’action publique.

Dans le cadre de la défense pénale, ces spécificités du droit de la presse imposent une maîtrise technique que tout avocat intervenant devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel en matière de diffamation doit posséder. La moindre erreur procédurale — qu’il s’agisse d’une citation irrégulière, d’un désistement mal calibré ou d’une prescription non soulevée — peut entraîner des conséquences définitives.

La chambre criminelle a d’ailleurs récemment rappelé, dans un arrêt du 25 février 2025, que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve » Crim. 25 février 2025, n° 23-84.606, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67bd64c0aaa51f7544bbbc37. Cette décision, comme celle du 12 mai 2026, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle encadre chaque étape de la procédure de presse.

Il est également essentiel de rappeler que la bonne foi du diffamateur, qui constitue un fait justificatif autonome, n’est pas d’ordre public : elle ne peut être relevée d’office par le juge et doit être invoquée par le prévenu Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc76cdc6046d47714470. Le parallèle avec le désistement est éclairant : dans un cas comme dans l’autre, la chambre criminelle refuse que le juge se substitue aux parties dans la conduite de l’instance, tout en imposant aux parties des règles dont la technicité peut se retourner contre elles.

L’arrêt du 12 mai 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle cohérente : le droit de la presse est un droit d’exception, dont les règles procédurales dérogatoires doivent être appliquées avec une rigueur particulière, tant par les juges que par les parties. Le désistement partiel qui opère in rem en est une illustration éclatante.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026 consacre une solution dont la technicité ne doit pas dissimuler l’importance pratique. En qualifiant d’in rem l’effet du désistement de la partie civile au stade du pourvoi, la Cour de cassation rappelle que le droit de la presse obéit à des règles procédurales singulières, héritées de la loi du 29 juillet 1881, qui ne souffrent aucune approximation. Le praticien qui intervient en matière de diffamation doit intégrer cette donnée fondamentale : le désistement, même partiel dans son intention, est total dans ses effets. La partie civile qui croit pouvoir limiter son désistement à l’un des prévenus s’expose à voir l’intégralité de son pourvoi déclaré sans objet. Cette solution, sévère mais cohérente, participe de l’équilibre voulu par le législateur de 1881 entre la protection de l’honneur et la garantie de la liberté d’expression.

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