La note tombe en octobre, affichée près de la pointeuse ou glissée dans un courriel collectif : l’entreprise fermera ses portes entre Noël et le Jour de l’an, et chacun posera ses congés sur cette période. Pour les salariés présents depuis des années, l’annonce ressemble à une bonne nouvelle, une semaine de repos imposée mais payée. Pour les salariés embauchés au printemps ou à l’automne, qui n’ont pas encore acquis assez de jours, la même note signifie une semaine sans salaire. La promesse affichée, le repos pour tous, et la réalité de la paie de janvier ne coïncident pas toujours.
La réponse courte tient en trois phrases. Oui, votre employeur peut décider seul de fermer l’entreprise et de vous placer en congés payés pendant la fermeture, même si vous n’avez pas assez de jours acquis. Mais il doit vous prévenir au moins un mois avant la date de fermeture, et s’il manque à cette obligation, la fermeture n’est pas considérée comme une période de congés payés : il vous doit alors les salaires perdus. Quant aux jours que vos congés ne couvrent pas, l’employeur n’a pas l’obligation de les payer, sauf si votre convention collective le prévoit ou si la fermeture dépasse la durée des congés légaux ; une aide de France Travail existe sous conditions pour les salariés qui touchaient une allocation avant leur embauche.
Ces règles viennent d’être rappelées au plus haut niveau : interrogé par deux sénateurs sur le sort des nouveaux embauchés privés de salaire pendant les fermetures annuelles, le ministère du Travail a répondu le 24 septembre 2026, dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat, en détaillant les obligations de l’employeur et les recours du salarié. Avant d’entrer dans le détail, deux réserves s’imposent. D’abord, votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des règles plus favorables, ou au contraire encadrer strictement la fermeture : c’est toujours le texte applicable à votre entreprise qu’il faut lire en premier. Ensuite, les décisions de justice citées dans cet article tranchent des cas précis, avec leurs faits propres ; elles éclairent la méthode des juges mais ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier.
I. Ce que la fermeture de fin d’année change vraiment pour votre paie
A. Votre employeur peut fermer, mais il doit prévenir, consulter et prouver
Le principe est posé sans détour par l’administration : l’employeur peut décider de la fermeture temporaire de l’entreprise, par exemple en période d’été ou pendant les fêtes de fin d’année, et placer ses salariés en congés payés pendant cette période. La période de prise des congés peut être fixée par un accord collectif, comme le prévoit l’article L. 3141-15 du code du travail : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » Quand un tel accord existe, c’est lui qui gouverne, y compris sur les délais.
En l’absence d’accord, l’employeur décide seul, mais après avoir consulté le comité social et économique s’il en existe un dans l’entreprise. L’article L. 3141-16 du code du travail lui impose de définir, après avis du comité, la période de prise des congés et l’ordre des départs, en tenant compte notamment de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs. Le même article ajoute une protection concrète contre les changements de dernière minute : l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Une note affichée le 18 décembre pour une fermeture le 23 ne satisfait donc pas, en principe, à cette exigence.
Deux délais distincts protègent le salarié, et il faut les distinguer. D’abord, l’article D. 3141-5 du code du travail dispose : « La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. » Ensuite, l’article D. 3141-6 du code du travail dispose : « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » Pour une fermeture de fin d’année, c’est surtout ce second délai qui compte : la réponse du ministère du Travail à la question écrite n° 09555, publiée au Journal officiel du Sénat le 24 septembre 2026, le confirme en des termes impératifs en visant l’article D. 3141-6 du code du travail.
L’enjeu de ce mois de prévenance n’est pas théorique. Le site officiel service-public.fr, dans sa page consacrée à la fermeture de l’entreprise pour congés annuels, prévient : si l’employeur ferme sans respecter ce délai de prévenance, la période n’est pas considérée comme des congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus Autrement dit, une fermeture annoncée trop tard cesse d’être une période de congés : elle devient une interruption d’activité dont l’employeur assume le coût salarial. La même page ajoute que la durée de la fermeture annuelle ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables, ce qui correspond à l’article L. 3141-17 du code du travail : « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. »
Les juges appliquent ces règles avec une exigence très concrète sur la preuve. Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Chambéry a jugé le cas d’un salarié embauché le 2 janvier 2023 dans un laboratoire qui fermait du 6 au 12 février suivant. L’employeur affirmait l’avoir informé dès l’embauche et lors d’une réunion d’équipe ; le salarié contestait avoir accepté deux jours de congés sans solde les 8 et 9 février. La cour rappelle d’abord le cadre : hors fermeture pour congés payés, l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés sans solde, qui sont normalement pris à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur. Puis elle tranche sur la preuve : « faute pour l’employeur de justifier d’avoir informé le salarié de la date de fermeture au moins 1 mois avant par tout moyen (notamment par l’affichage dans l’entreprise), l’employeur ne pouvait lui imposer des congés sans solde ». Aucun compte-rendu de la réunion invoquée n’était versé aux débats. La cour a donc condamné l’employeur à verser un rappel de salaire pour les deux jours de sans-solde imposés, outre les congés payés afférents. La leçon pour le salarié est symétrique : conservez tout ce qui établit quand et comment vous avez été informé, car c’est sur cette preuve que le litige se joue. Et la leçon vaut aussi pour l’employeur, qui doit pouvoir justifier d’une information donnée au moins un mois avant, par tout moyen vérifiable, affichage, courriel ou courrier.
B. Les jours que vos congés ne couvrent pas : sans-solde, anticipation ou aide France Travail
Premier cas, le plus simple : vous avez assez de jours acquis. La fermeture s’impute alors sur vos congés et vous percevez votre indemnité de congés payés dans les conditions habituelles. Rien ne change, sinon que les dates vous sont imposées au lieu d’être choisies.
Deuxième cas : vos droits acquis ne couvrent qu’une partie de la fermeture. Pour les jours restants, la réponse ministérielle du 24 septembre 2026 est nette : dans la limite de la durée des congés légaux annuels, l’employeur n’a pas l’obligation de payer les jours que les droits acquis ne couvrent pas, sauf si une stipulation conventionnelle particulière le prévoit. Le salarié peut alors être placé en congé sans solde pour les jours non couverts. C’est la situation du nouvel embauché qui a acquis, par exemple, dix jours quand la fermeture en consomme douze : les deux jours manquants sont en principe non payés, sauf texte plus favorable.
Deux atténuations existent cependant, et elles méritent d’être connues avant de signer quoi que ce soit. La première est la prise de congés par anticipation : poser dès décembre des jours que vous n’acquerrez qu’au printemps suivant, pour être payé pendant la fermeture. La réponse ministérielle l’envisage expressément : le salarié peut, avec l’accord de son employeur, prendre ses congés par anticipation et être ainsi rémunéré pendant la fermeture. Les mots importants sont avec l’accord de son employeur : l’anticipation ne s’impose pas au salarié, et elle ne peut pas non plus être exigée par lui. C’est une faculté négociée, qui diminue d’autant les droits disponibles pour la période suivante. Si votre employeur vous propose une anticipation, demandez-en l’écrit et vérifiez le solde restant ; s’il vous l’impose sans votre accord, conservez la trace de cette contrainte.
La seconde atténuation est l’aide pour congés non payés versée par France Travail. Elle est réservée aux salariés qui, avant leur embauche, percevaient une allocation : selon la réponse ministérielle, le salarié qui percevait l’allocation d’assurance chômage ou l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés, ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, peut se voir attribuer par France Travail une aide pour congés non payés, en application de l’article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. La presse spécialisée précise que l’allocation de sécurisation professionnelle peut également ouvrir ce droit, mais c’est la condition énoncée par le ministère, allocation d’assurance chômage ou allocation de solidarité spécifique sur la période de référence ou la période suivante, qu’il faut vérifier en premier. La demande se fait directement auprès de l’agence France Travail dont le salarié dépendait avant son embauche, et c’est au salarié d’engager la démarche : l’employeur n’a pas à la faire pour lui.
Troisième cas, plus rare mais lucratif à vérifier : la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels. L’article L. 3141-31 du code du travail dispose : « Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés. » Si votre entreprise ferme, par exemple, six semaines quand vos droits légaux en couvrent cinq, chaque jour ouvrable de la sixième semaine doit être indemnisé au moins au niveau de l’indemnité journalière de congés, et ce même si vous n’aviez plus aucun jour acquis. Cette indemnité est distincte de l’indemnité de congés payés : elle ne s’impute pas sur votre compteur.
II. Les trois vérifications qui décident de votre mois de janvier
A. Votre convention collective, la cinquième semaine et le fractionnement
Avant de calculer quoi que ce soit, lisez le texte applicable à votre entreprise, car il peut changer toute la réponse. La loi donne à l’employeur la faculté de fermer, mais les branches professionnelles ont souvent encadré cette faculté, parfois dans un sens inattendu. L’exemple le plus parlant vient de la convention collective des bureaux d’études, dite Syntec. Le 13 mars 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé des décisions unilatérales par lesquelles plusieurs sociétés du groupe Altran avaient imposé la prise de la cinquième semaine de congés du 24 au 31 décembre 2019 puis du 24 au 31 décembre 2020. L’article 25 de cette convention n’autorisait la fermeture totale de l’entreprise que dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, avec des congés par roulement en dehors. La Cour juge : « En statuant ainsi, alors que la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement n’était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Moralité : sous cette convention, la fermeture de fin d’année imposée par simple décision unilatérale était illicite, et les salariés concernés n’avaient pas à subir la cinquième semaine à Noël. Cette solution tient au texte de la convention Syntec, pas à une interdiction générale des fermetures d’hiver : dans une autre branche, sans clause équivalente, la fermeture de fin d’année reste possible dans les conditions légales. D’où la première vérification : demandez à votre employeur ou à vos représentants du personnel quel accord fixe la période de prise des congés dans votre entreprise, et lisez-le avant de contester ou d’accepter.
La deuxième vérification porte sur le fractionnement du congé principal. La loi organise la prise des congés autour d’une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, comme le rappelle l’article L. 3141-13 du code du travail : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » Quand le congé principal dépasse douze jours ouvrables, le fractionner exige en principe votre accord. L’article L. 3141-19 du code du travail dispose : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » Pendant une fermeture d’établissement, donc, l’employeur peut fractionner sans votre accord exprès : c’est l’exception légale qui rend la fermeture collective praticable.
Mais le fractionnement peut aussi créer des droits supplémentaires, et c’est un point que les salariés connaissent mal. Le 5 mai 2021, dans une affaire où une entreprise décomptait des fermetures pour fêtes religieuses des congés de ses salariés, la chambre sociale a rappelé deux principes : « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. » Et surtout : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. » Concrètement, une clause de votre contrat qui vous ferait renoncer par avance à tout jour de fractionnement ne vaut rien : le droit naît du fractionnement lui-même, quelle qu’en soit l’initiative. Cet arrêt a été rendu sous la rédaction du code antérieure à la loi du 8 août 2016, mais le principe de l’impossibilité de renoncer par avance à un droit d’ordre public avant sa naissance reste la boussole des juges. Si votre congé principal d’été a été découpé et qu’une partie de vos congés est prise hors de la période légale, vérifiez si des jours supplémentaires vous sont dus, sauf dérogation prévue par un accord individuel, une convention ou un accord collectif.
La troisième vérification est arithmétique : recomptez vos jours. La durée maximale d’une fermeture pour congés est de 24 jours ouvrables, et tout jour de fermeture au-delà de la durée des congés légaux annuels ouvre droit à l’indemnité journalière minimale de l’article L. 3141-31 déjà cité. Prenez vos bulletins de paie des douze derniers mois, le solde de congés indiqué sur le dernier bulletin, la note de fermeture avec ses dates exactes, et confrontez les trois documents. Les erreurs les plus fréquentes se nichent dans le décompte des jours fériés tombant pendant la fermeture, qui ne sont pas des jours ouvrables à la charge de vos congés, dans l’oubli des jours de fractionnement, et dans l’application aux nouveaux embauchés d’un prorata inventé pour l’occasion. Une entreprise qui applique aux absents une règle qu’elle n’a appliquée à personne les années précédentes s’expose à voir cette règle écartée par le juge.
B. Conserver les preuves, saisir les bons interlocuteurs et contester utilement
La fermeture de fin d’année se conteste rarement sur le principe, qui appartient à l’employeur, et presque toujours sur ses modalités : information tardive, décompte erroné, sans-solde imposé sans preuve, aide France Travail non signalée, convention collective ignorée. Votre dossier se construit donc dès l’annonce, en octobre ou novembre, et non en janvier devant la paie amputée.
Conservez d’abord la preuve de l’information : photographiez l’affichage avec sa date, archivez le courriel ou le message de la direction, notez ce qui a été dit en réunion et par qui. Comme l’a montré l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 7 mai 2026, l’employeur qui affirme avoir informé mais ne produit aucun compte-rendu ni aucun affichage daté perd sur ce point, et le salarié obtient le rappel des jours imposés sans solde. Conservez ensuite vos bulletins de paie, en particulier celui de décembre et celui de janvier, ainsi que tout écrit annonçant la prime ou la fermeture à l’ensemble du personnel. Si des collègues placés dans la même situation ont été traités différemment, des éléments de comparaison anonymisés, tableaux de versement ou courriels internes, permettront au juge de contrôler la réalité de la différence, selon la méthode que les cours d’appel appliquent habituellement en matière d’égalité de traitement.
Saisissez ensuite les bons interlocuteurs dans l’ordre utile. Les représentants du personnel et le comité social et économique, quand il existe, doivent être consultés sur la période de prise des congés : signalez-leur par écrit toute fermeture annoncée sans consultation ou sans délai. L’inspection du travail peut être alertée des manquements apparents aux règles de prévenance. Si vous êtes nouvel embauché sans droits suffisants, engagez sans attendre la démarche auprès de l’agence France Travail dont vous dépendiez avant votre embauche pour l’aide pour congés non payés, car c’est à vous de la demander. Et si l’employeur vous propose des congés par anticipation, exigez un écrit qui précise le nombre de jours anticipés et le solde restant, afin de ne pas découvrir au printemps un compteur vide.
Si le dialogue ne suffit pas, le juge compétent est le conseil de prud’hommes, y compris à Paris pour les salariés qui y travaillent, et il est possible de s’y faire assister par un avocat en droit social à Paris pour structurer la demande. Deux délais doivent être gardés à l’esprit, car ils ne sont pas les mêmes selon l’objet de la demande. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Mais les actions en paiement du salaire suivent un autre délai : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une demande de rappel de salaire pour des jours de fermeture indûment non payés relève de ce second délai de trois ans. Ces délais courent du jour où vous avez connu les faits permettant d’agir, en pratique la paie qui révèle l’amputation : c’est une raison de plus pour conserver chaque bulletin.
Reste la question que tout salarié se pose en recevant la note : puis-je refuser ? La réponse dépend de ce que l’employeur vous demande exactement. La fermeture régulière, annoncée dans les délais et imputée sur vos droits acquis, s’impose à vous : le refus de poser vos congés sur cette période n’est pas une option juridique. En revanche, vous pouvez refuser une anticipation de congés que l’employeur voudrait vous imposer sans votre accord, puisque la loi exige votre accord. Vous pouvez contester un sans-solde imposé alors que l’information est arrivée moins d’un mois avant la fermeture, puisque la fermeture cesse alors d’être une période de congés. Et vous pouvez exiger l’application de votre convention collective quand elle encadre ou interdit la fermeture hivernale, comme l’a illustré l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 13 mars 2024. Refuser ne signifie pas rester chez soi pendant la fermeture en espérant être payé : cela signifie écrire, faire constater, saisir les représentants du personnel, puis le juge si nécessaire, avec un dossier daté.
Conclusion
La fermeture de votre entreprise entre Noël et le Jour de l’an n’est ni un cadeau ni un piège : c’est une décision de gestion encadrée par des textes précis et, depuis le 24 septembre 2026, éclairée par une réponse ministérielle qui fait la synthèse. L’employeur peut fermer et vous placer en congés, à condition de consulter quand il le doit et de vous prévenir au moins un mois avant. Les jours couverts par vos droits acquis sont payés en congés ; les jours non couverts sont en principe sans solde, sauf convention plus favorable, anticipation acceptée par écrit, aide France Travail pour les anciens allocataires, ou fermeture dépassant la durée légale, qui ouvre droit à l’indemnité journalière minimale. Trois décisions récentes, la cassation du 13 mars 2024 sur la cinquième semaine imposée à Noël, l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 7 mai 2026 sur le sans-solde imposé sans preuve d’information, et le rappel de 2021 sur les jours de fractionnement auxquels on ne renonce pas par avance, donnent la méthode : lire l’accord applicable, vérifier les délais et les décomptes, conserver les preuves de l’information reçue.
Le mois d’octobre est le bon moment pour ces vérifications, quand la note de fermeture arrive et que le délai d’un mois court encore. En janvier, il ne reste que la contestation, avec des délais de prescription qui courent dès la paie amputée.