Votre conjoint est décédé, vous percevez une pension de réversion de la CNAV et vous vivez à l’étranger, au Portugal, au Maroc, en Algérie ou ailleurs. Un jour, le versement s’interrompt sans explication claire, ou la caisse vous réclame un indu de plusieurs milliers d’euros au motif que vos ressources auraient dépassé le plafond. Depuis l’étranger, contester semble compliqué : quelle commission saisir, dans quel délai, devant quel tribunal, et avec quelles pièces ? La réponse tient en trois points : la plupart des suspensions visent le certificat de vie non renvoyé et se réparent par la production des justificatifs ; les réductions et les indus tiennent presque toujours aux ressources du conjoint survivant, que la caisse peut réviser quand elles varient ; et le recours suit le circuit classique du contentieux de la sécurité sociale, commission de recours amiable puis pôle social du tribunal judiciaire, avec une règle de compétence pensée pour les demandeurs qui demeurent hors de France. Cet article décrit chaque étape, textes et décisions de justice à l’appui, pour agir dans les délais et avec le bon dossier.
I. Pension de réversion CNAV et résidence à l’étranger : le certificat de vie et les ressources, deux motifs de coupure
La pension de réversion n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de la caisse : l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». Le même article ajoute que « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Le taux est fixé par le pouvoir réglementaire : l’article D. 353-1 du même code prévoit que « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré ». Vivre à l’étranger ne retire pas ce droit, mais expose à deux contrôles renforcés : la preuve régulière de l’existence et la mesure exacte des ressources, y compris celles perçues hors de France.
A. Que faire quand la CNAV suspend votre réversion parce que votre certificat de vie n’est pas parvenu ?
Les caisses de retraite françaises versent chaque année des pensions à des centaines de milliers de retraités installés hors de France, et elles vérifient chaque année que leurs bénéficiaires sont toujours en vie. Concrètement, le conjoint survivant reçoit une demande de certificat de vie à faire viser par l’autorité locale compétente, puis à retourner dans le délai indiqué. Quand ce document ne parvient pas à la caisse, le versement est suspendu. Cette suspension n’est pas une suppression définitive du droit : à réception des justificatifs, la caisse rétablit le versement, en général avec rappel des mensualités suspendues. Encore faut-il réagir vite et garder la preuve de chaque envoi.
Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 décembre 2024 illustre ce mécanisme et ses limites pour l’assuré. Dans cette affaire, une veuve vivant au Portugal avait obtenu sa pension de réversion en 2018, puis s’était vu suspendre le versement en 2020. Le tribunal relève que « Madame [Z] [V] a obtenu le 27 août 2018 le bénéfice d’une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 17 août 2017 » et que « Le bénéfice de cette pension a été suspendu le 1er février 2020 ». La caisse expliquait cette suspension par le défaut de justification de l’existence : « La CNAV expose que cette décision a été prise car l’assurée, résidant à l’étranger, n’avait pas justifié de son existence malgré les demandes qui lui avaient été adressées et qu’à réception des justificatifs elle avait été rétablie dans ses droits ». L’assurée ne contestait pas avoir été rétablie dans ses droits après production des pièces, de sorte que le tribunal a constaté que le litige sur le rétablissement était devenu sans objet.
L’enseignement de cette décision est double. D’un côté, la suspension pour défaut de certificat de vie se répare : dès que l’existence est justifiée, les droits sont rétablis, et il est inutile de multiplier les recours sur ce point une fois le rappel versé. De l’autre, le juge n’accorde rien au-delà quand l’assuré a négligé les demandes de la caisse : « Il n’en demeure pas moins que la décision de la CNAV était parfaitement justifiée au regard de la négligence de l’assurée à justifier de son existence de sorte qu’elle sera déboutée de son recours ». La veuve a donc été déboutée et condamnée aux dépens. En pratique, trois réflexes protègent le versement : retourner le certificat de vie dès réception de la demande, par un moyen qui laisse une trace, conserver une copie du document visé et la preuve d’envoi, et signaler sans attendre tout changement d’adresse à l’étranger pour continuer à recevoir les courriers de la caisse. Quand la suspension est déjà intervenue, la première démarche consiste à transmettre immédiatement le certificat de vie réclamé et à demander par écrit le rétablissement avec rappel des mensualités suspendues, avant d’envisager tout recours.
Si la caisse refuse le rétablissement alors que les justificatifs ont été fournis, ou si elle maintient la suspension malgré des envois répétés, le désaccord devient une décision contestable : il faut alors écrire à la caisse pour obtenir une décision écrite et motivée, puis saisir la commission de recours amiable dans le délai légal, comme expliqué dans la seconde partie. L’objet du recours porte alors sur la réalité des envois et sur la régularité de la procédure de suspension, pièces d’envoi à l’appui.
B. Comment la CNAV contrôle vos ressources depuis l’étranger et pourquoi elle vous réclame un indu ?
Le second motif de coupure ou de réduction tient aux ressources. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale énonce que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ». Les ressources prises en compte au départ sont celles des trois mois civils précédant la date d’effet : « Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion ». Pour un conjoint survivant installé à l’étranger, toutes les ressources doivent être déclarées, y compris les pensions, rentes ou revenus perçus dans le pays de résidence, car la caisse apprécie la situation globale au regard du plafond. Une retraite personnelle liquidée tardivement, une pension étrangère, des revenus d’activité repris sur place ou une aide familiale régulière peuvent faire basculer le total au-dessus du plafond et entraîner la suspension ou la réduction de la réversion.
La pension n’est pas figée après son attribution. L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1 ». Quand la caisse apprend l’existence d’une ressource non prise en compte, elle recalcule la pension sur toute la période concernée et réclame le trop-perçu. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par le pôle social du tribunal judiciaire le 31 juillet 2025 : une veuve percevait depuis 2004 une réversion calculée sur la base des ressources déclarées, puis la liquidation tardive de sa retraite personnelle a conduit la caisse à réviser le montant. Le jugement décrit la mécanique : « C’est ainsi que, sur la base des ressources réactualisées, la [4] procédait à la révision du montant de sa pension de réversion. » à compter d’une date antérieure, « avec toutefois un montant réduit à partir de février 2023. » après un changement de réglementation. L’organisme a alors chiffré l’indu en tenant compte de la prescription : « L’organisme a ainsi caractérisé un indu s’élevant, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juillet 2023 tenant compte de la prescription biennale au-delà de laquelle la réclamation n’en est plus autorisée, à la somme de 7 445,98 euros, dont le remboursement s’est opéré depuis le 1er août 2023 par prélèvement mensuel sur le montant de sa retraite ».
Ce jugement rappelle deux règles protectrices. D’abord, la prescription : l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Dans l’affaire citée, le tribunal a validé que l’organisme ne réclamait que dans la limite des deux années autorisées : « un indu est caractérisé, dont l’organisme sollicite le remboursement dans la limite des deux années qu’autorise la prescription biennale ». Ensuite, la remise de dette : quand l’indu ne résulte pas d’une fraude, le débiteur peut demander à la commission de recours amiable un effacement total ou partiel, et le texte organise cette mansuétude pour les assurés de bonne foi aux ressources modestes : « Le cas et la situation de l’assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette ». Mais la remise n’est pas automatique : dans l’affaire du 31 juillet 2025, la veuve soutenait avoir informé la caisse de chaque changement et accusait l’organisme d’erreur, sans le prouver. Le tribunal a rejeté sa demande : « L’existence d’un indu perçu par Mme [B] n’est en l’espèce contesté par la requérante ni dans son principe ni dans son montant », et « Mme [B] sera donc tenue de lui rembourser la somme de 6 122,83 euros en remboursement de l’indu de pension de réversion pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2023 ». La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque un fait, et l’assuré qui affirme avoir déclaré une ressource doit pouvoir le démontrer par un écrit.
Pour un conjoint survivant à l’étranger, la prévention vaut mieux que le contentieux : déclarer par écrit chaque ressource nouvelle, y compris étrangère, dès qu’elle est liquidée ou versée ; conserver une copie de chaque déclaration et de son accusé de réception ; répondre aux demandes de justificatifs de ressources dans les délais ; et, en cas de notification d’indu, vérifier immédiatement la période réclamée au regard de la prescription de deux ans avant de payer ou de signer un échéancier. Les règles générales de calcul, de plafond et de révision applicables à toute réversion CNAV, en France comme à l’étranger, sont présentées dans l’analyse d’ensemble de la pension de réversion CNAV, de son refus à son indu et à son partage, utile pour situer votre cas dans le cadre commun avant d’ajouter la dimension de la résidence hors de France.
II. Contester une décision CNAV depuis l’étranger : commission de recours amiable puis pôle social, mode d’emploi
Refus d’attribution, suspension pour défaut de certificat de vie, réduction après révision des ressources, notification d’indu, rejet d’une demande de remise : toutes ces décisions se contestent selon le même circuit, et la distance n’en dispense pas. Le contentieux de la sécurité sociale impose un recours préalable obligatoire avant toute saisine du juge : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Sauter cette étape expose le recours juridictionnel à l’irrecevabilité. La pension de réversion relève de ce circuit, de sorte que le conjoint survivant, où qu’il réside, doit d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision.
A. Dans quel délai saisir la CRA de la CNAV et devant quel tribunal quand on demeure hors de France ?
Le délai de saisine de la commission est bref. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, qu’il s’agisse d’un refus, d’une suspension, d’une révision ou d’un indu. Depuis l’étranger, les délais postaux allongent les échanges : il est donc prudent d’adresser la réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen donnant date certaine, de joindre d’emblée les pièces justificatives, et de conserver la preuve de la date d’envoi. La réclamation doit identifier précisément la décision contestée, exposer les moyens en fait et en droit, et formuler une demande claire : attribution, rétablissement avec rappel, annulation ou réduction de l’indu, remise totale ou partielle de la dette.
Si la commission ne répond pas, le silence ne bloque pas le recours. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 31 juillet 2025 : « Le 16 août 2023, Mme [B] a saisi la commission de recours amiable » puis, « En l’absence de réponse de la commission dans le délai de deux mois, elle a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire, par requête reçue le 11 décembre 2023 ». Le silence gardé pendant deux mois ouvre ainsi la voie du juge, sans qu’il soit nécessaire d’attendre indéfiniment une réponse qui ne vient pas. Quand la commission répond par un rejet exprès de la remise, comme dans cette affaire par une décision du 17 septembre 2024, c’est cette décision de rejet qui se conteste devant le tribunal.
Devant quel tribunal agir quand on demeure à l’étranger ? La règle de principe désigne le tribunal du domicile du demandeur, mais le texte prévoit le cas des demandeurs hors de France : l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale énonce que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » puis que « Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale » qui a pris la décision. Pour une décision de la CNAV, le litige relève donc du tribunal judiciaire du siège de la caisse. Le juge compétent au fond est le pôle social : l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » la connaissance « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». En pratique parisienne, c’est ce circuit qui a été suivi dans l’affaire de la résidente au Portugal, jugée par le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, le 9 décembre 2024 : la CRA saisie en premier, puis le pôle social en cas de persistance du désaccord. Les pièces à préparer depuis l’étranger suivent une logique simple : décision contestée, notification d’indu avec son décompte, justificatifs d’existence et de résidence, relevés de toutes les ressources françaises et étrangères, preuves des déclarations adressées à la caisse, et copie de la réclamation à la commission avec sa preuve d’envoi.
B. Divorcé, remarié ou veuf de plusieurs mariages : qui touche la réversion et comment la partager ?
La vie familiale ne s’arrête pas aux frontières, et les situations de remariage, de divorce ou de mariages multiples se rencontrent fréquemment quand l’assuré ou son conjoint a vécu dans plusieurs pays. Le droit français règle ces cas par le partage. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 ». Quand l’assuré était remarié au jour de son décès, la pension à laquelle il ouvre droit se divise : elle « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Chaque mariage compte au prorata de sa durée, déterminée de date à date. Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de l’assuré perd en revanche son droit, tandis que le veuf ou la veuve qui se remarie après le décès conserve en général la réversion du régime général, à la différence de certains régimes complémentaires : avant d’agir, il faut donc vérifier sur la notification reçue le régime exact qui sert la pension et les conditions qu’elle énonce.
Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse du 10 février 2025 montre comment le juge applique ce partage quand plusieurs ex-conjoints se disputent la pension. Le tribunal commence par rappeler le principe : « Il résulte des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale qu’en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion et que le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant ». Puis il rappelle la règle de calcul de l’article R. 353-4 : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. ». En l’espèce, une ex-épouse divorcée après onze mois de mariage demandait à entrer en partage avec la première épouse déjà pensionnée, et le tribunal a fait droit à sa demande : « ORDONNE l’attribution de la pension de réversion à madame [V] [H] en sa qualité de conjointe survivante divorcée au prorata de ses années de mariage avec [X] [N] soit 11 mois », avec renvoi devant la caisse pour la liquidation des droits selon ces proportions. Le jugement condamne en outre l’autre bénéficiaire à rembourser à la caisse les sommes versées à tort, ce qui montre que le partage rétroagit sur les versements déjà effectués.
Trois conséquences pratiques en découlent pour les familles dispersées entre la France et l’étranger. Premièrement, le conjoint divorcé, même installé hors de France, peut faire valoir son droit au partage : il doit demander la liquidation de sa part, prouver la durée exacte de son mariage par des actes d’état civil, et accepter que sa part ne soit liquidée qu’au fur et à mesure qu’il réunit les conditions d’âge et de ressources. Deuxièmement, celui qui perçoit déjà la totalité de la réversion a intérêt à signaler à la caisse l’existence d’ex-conjoints plutôt que d’attendre une condamnation à rembourser : le partage opéré lors de la liquidation des droits du premier demandeur s’impose ensuite aux autres. Troisièmement, les montants en jeu restent encadrés par les règles communes : taux de 54 %, minimum de base et réduction à autant de soixantièmes quand la durée d’assurance est courte, majoration de 10 % pour les bénéficiaires qui ont élevé au moins trois enfants. Sur ce dernier point, l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale fixe que « La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension ». Et quand la pension, ajoutée aux ressources, dépasse les plafonds, elle est écrêtée : « Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement ». Chaque situation de partage se conteste, là aussi, devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire du siège de la caisse quand le demandeur demeure à l’étranger.
Conclusion
Vivre à l’étranger ne fait pas perdre la pension de réversion de la CNAV, mais impose une discipline particulière. Le certificat de vie conditionne la continuité du versement : non renvoyé, il provoque une suspension que la production des justificatifs répare, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2024, sans indemnité supplémentaire quand l’assuré a négligé les demandes de la caisse. Les ressources, françaises et étrangères, conditionnent le montant : toute variation peut entraîner une révision, un indu limité par la prescription de deux ans, et une demande de remise devant la commission de recours amiable, laquelle n’est accordée que sur preuve et en l’absence de fraude. Les ex-conjoints divorcés ont leur part au prorata de chaque mariage, et le juge l’ordonne même pour onze mois de mariage, comme à Toulouse le 10 février 2025. Enfin, le circuit de contestation ne change pas avec la distance : recours préalable obligatoire, commission saisie dans les deux mois, silence de deux mois valant rejet, puis pôle social du tribunal judiciaire, celui du siège de l’organisme quand le demandeur demeure hors de France. Face à une notification de la CNAV, le réflexe utile consiste à dater chaque étape, à garder la preuve écrite de chaque déclaration et de chaque envoi, et à vérifier sur la notification reçue les voies et délais de recours qu’elle indique.