La recherche « ferry France Maroc » progresse nettement sur Google en France cette semaine : elle figure parmi les requêtes associées à « ferry » qui montent le plus sur sept jours selon Google Trends, avec une hausse de 150 %. Les suggestions du moteur disent ce que préparent les voyageurs : « bateau France Maroc avec voiture », « ferry France Maroc camping-car », « ferry Sète Tanger ». Partir au Maroc en ferry avec son véhicule, c’est souvent une traversée longue, un aller et un retour séparés de plusieurs semaines, une voiture chargée de bagages et de cadeaux. C’est aussi, lorsque le voyage se passe mal, une série de questions juridiques très concrètes : la traversée de retour annulée au départ de Tanger ou de Nador est-elle protégée comme l’aller ? Que doit le transporteur lorsque le navire quitte le port avec dix heures de retard ? Qui répond d’une voiture retrouvée renversée dans la cale après une nuit de gros temps, et jusqu’à quel montant ?
Les comparateurs de billets qui occupent les premiers résultats de ces recherches parlent de prix, d’horaires et de durée de traversée, pas de droits. Cet article répond à ces questions à partir des textes qui gouvernent une traversée au départ ou à destination d’un port de l’Union européenne : le règlement (UE) n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, le règlement (CE) n° 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, qui reprend la convention d’Athènes, le Code des transports et le Code de la consommation. Il s’appuie sur les décisions rendues par les juridictions françaises à propos de traversées vers le Maghreb, dont un jugement de janvier 2026 relatif à des fourgons renversés pendant une traversée entre la France et le Maroc. Il ne décrit pas le droit marocain, qui peut régir d’autres aspects du voyage (formalités d’entrée, douane, assurance locale du véhicule), et il ne vise aucune compagnie en particulier.
I. Traversée annulée ou retardée : ce que le droit européen garantit à l’aller comme au retour
A. Au départ de Sète comme au retour de Tanger ou de Nador : quand le règlement européen s’applique-t-il ?
Le point de départ est l’article 2 du règlement (UE) n° 1177/2010. Ce texte s’applique d’abord aux passagers qui utilisent un service de transport de passagers lorsque le port d’embarquement se trouve sur le territoire d’un État membre. L’aller ne soulève donc pas de difficulté : une traversée qui part de Sète ou de Marseille vers Tanger Med ou Nador, comme une traversée qui part d’un port espagnol tel qu’Algésiras ou Tarifa vers le Maroc, entre dans le champ du règlement, quelle que soit la nationalité de la compagnie ou du navire. Le texte définit le service de transport de passagers comme un service commercial assuré selon un horaire publié, ce qui correspond aux lignes régulières que recherchent les voyageurs.
Le retour appelle une lecture plus attentive. Lorsque le port d’embarquement est situé hors de l’Union, à Tanger ou à Nador, et que le port de débarquement se trouve dans un État membre, à Sète ou à Algésiras par exemple, l’article 2 du règlement ne l’applique que si le service est exploité par un « transporteur de l’Union » au sens de l’article 3, point e). Cette définition est large : elle vise le transporteur établi sur le territoire d’un État membre, mais aussi celui qui propose un transport au moyen de services exploités à destination ou à partir du territoire d’un État membre. À la lecture de ce texte, une compagnie qui exploite une ligne aboutissant dans un port français ou espagnol paraît entrer dans la définition, même si son siège est situé hors de l’Union. Aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche cette question pour une ligne marocaine, et c’est au juge qu’il reviendrait de le faire dans un litige donné.
Les juridictions françaises ont en revanche appliqué le règlement à des traversées de retour comparables, au départ de l’Algérie vers la France, sans s’arrêter au port d’embarquement situé hors de l’Union. Dans un litige jugé le 8 septembre 2026, le transporteur contestait l’application du règlement ; le tribunal judiciaire de Marseille (8 septembre 2026, RG 24/05274) a répondu que ce moyen ne constituait pas une fin de non-recevoir et relevait de l’examen au fond, puis a fait droit à la demande de remboursement fondée sur l’article 18 du règlement. Le tribunal judiciaire de Marseille (21 octobre 2025, RG 24/03002) et le tribunal judiciaire de Toulouse (4 décembre 2025, RG 25/02073) ont, eux aussi, raisonné sur le terrain du règlement pour une traversée de retour depuis l’Algérie. Ces jugements de première instance ne fixent pas une règle générale, mais ils montrent qu’un passager qui rentre du Maghreb vers la France n’est pas, en pratique, privé de toute protection européenne.
Certains passagers sont exclus du règlement par son article 2, paragraphe 2 : ceux qui voyagent sur des navires autorisés à transporter jusqu’à douze passagers, sur des navires dont l’équipage d’exploitation ne dépasse pas trois personnes, ou dans le cadre d’excursions et de visites touristiques autres que des croisières. Les grands ferries qui relient la France ou l’Espagne au Maroc ne sont pas dans ces cas. L’article 20, paragraphe 1, écarte en outre l’assistance, le réacheminement et l’indemnisation pour les billets ouverts dont l’heure de départ n’est pas indiquée : un billet de retour « open » sans date réservée ne donne donc pas les mêmes droits qu’un billet daté.
Un second texte s’applique aux deux trajets pour les dommages causés aux personnes, aux bagages et aux véhicules : le règlement (CE) n° 392/2009. Son article 2 le rend applicable à tout transport international, au sens de la convention d’Athènes, lorsque le navire bat pavillon d’un État membre, lorsque le contrat a été conclu dans un État membre ou lorsque, selon le contrat, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. Un billet Sète–Tanger, comme un billet Tanger–Sète, remplit au moins ce dernier critère. Cette précision a des conséquences directes sur les montants et les délais, examinées dans la seconde partie.
Reste la question de l’interlocuteur. Le règlement n° 1177/2010 définit le transporteur comme la personne qui propose au public le transport, à l’exclusion du voyagiste, de l’agent de voyages et du vendeur de billets, et il met le remboursement et le réacheminement à la charge du transporteur. Lorsque le billet a été acheté auprès d’une agence, le droit français peut toutefois conduire à une autre solution. Dans un litige relatif à un aller-retour vers l’Algérie vendu par une agence de voyages, le tribunal judiciaire de Montpellier (13 mars 2025, RG 24/01773) a condamné l’agence, « seule interlocutrice de son client », à rembourser la traversée de retour annulée (241 euros) et le billet que le voyageur avait dû acheter auprès d’une autre compagnie pour rentrer par l’Espagne (365 euros), en se fondant sur les règles du Code du tourisme ; il a rejeté les frais de route non justifiés. Ce jugement, rendu en dernier ressort et en l’absence de l’agence à l’audience, illustre une voie possible sans la généraliser. Les situations de ce type sont détaillées dans notre article sur le billet de ferry acheté en agence et la question de savoir qui doit rembourser.
B. Remboursement, réacheminement, indemnité de 25 % ou de 50 % : ce que les juges accordent vraiment
Le règlement organise plusieurs droits distincts, qui ne se déclenchent pas au même moment. Le premier est l’information : selon son article 16, en cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers qui partent d’un terminal portuaire sont informés de la situation dans les plus brefs délais, et au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue, ainsi que de l’heure estimée de départ et d’arrivée dès qu’elle est connue. Le deuxième est l’assistance : selon l’article 17, lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard au départ de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers partant d’un terminal portuaire se voient proposer, à la charge du transporteur, des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante compte tenu de l’attente, s’ils sont disponibles ou peuvent raisonnablement être livrés. Si une nuit ou plus devient nécessaire, le transporteur fournit, lorsque c’est matériellement possible, un hébergement à bord ou à terre et le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement ; il peut plafonner le coût de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit et par passager, pour trois nuits au plus, transport non compris. L’article 20, paragraphe 3, le dispense de l’hébergement lorsqu’il prouve que l’annulation ou le retard tient à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ; les repas et collations restent dus dans ce cas.
Le troisième droit est le choix entre réacheminement et remboursement. L’article 18 prévoit que, lorsqu’une traversée est annulée ou que son départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager choisit entre un réacheminement vers la destination finale, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et le remboursement du prix du billet, avec s’il y a lieu un retour vers le point de départ initial. Le remboursement intégral doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif d’achat, pour les parties non effectuées du trajet et pour les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus d’intérêt au regard du plan initial ; il ne peut prendre la forme de bons ou d’avoirs qu’avec l’accord du passager. Ces termes de l’article 18 sont reproduits intégralement dans les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Val de Briey du 11 août 2026 (RG 26/00144), qui a condamné un transporteur à rembourser l’acompte de 877,80 euros versé pour une traversée vers l’Algérie annulée, faute pour la compagnie de justifier d’un quelconque remboursement ou avoir.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée du réacheminement dans son arrêt Irish Ferries du 2 septembre 2021 (affaire C-570/19). Elle a jugé que, lorsqu’aucun service de substitution n’existe sur la même liaison, le transporteur doit proposer un service empruntant un autre itinéraire, ou un transport maritime combiné à d’autres modes de transport comme la route ou le rail, et prendre en charge les coûts supplémentaires que ce réacheminement fait supporter au passager. Transposée à une ligne entre la France et le Maroc, cette solution signifie que l’annulation d’une traversée directe peut conduire à un réacheminement par un autre port, notamment par l’Espagne, aux frais du transporteur et non du voyageur. La Cour a également jugé que le règlement s’applique lorsque le transporteur annule une traversée en respectant un préavis de plusieurs semaines, dans le cas qui lui était soumis, celui d’un navire livré en retard et qui n’avait pas pu être remplacé.
Les décisions rendues sur les lignes du Maghreb montrent comment ces règles sont appliquées. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 8 septembre 2026, la traversée de retour d’Alger, prévue un après-midi, n’avait quitté le port, selon le passager, que le lendemain vers 2 h 30 ; l’attestation du commandant de bord produite au dossier rattachait le retard à une difficulté relative à l’opération de soutage. Le tribunal a relevé : « Il en résulte que le retard est supérieur à 90 minutes. » Il a condamné la compagnie à rembourser le prix du billet de retour, soit 338 euros, et a rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaires, faute de mauvaise foi ou de préjudice distinct démontrés.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 décembre 2025, a statué sur une traversée de retour annulée le jour même, que les passagers n’avaient pu effectuer que huit jours plus tard. Il a jugé que ce report ouvrait droit au remboursement intégral du billet de retour, et a ajouté la moitié des frais portuaires facturés pour l’aller-retour, soit 780 euros au total. Il a en revanche refusé le remboursement de l’aller, régulièrement effectué : « Ils échouent donc à démontrer l’obligation de la société de transport à leur rembourser l’intégralité des billets aller et retour. » Le tribunal a aussi noté que les passagers n’avaient rien demandé au titre des frais de transfert entre deux ports ni du défaut d’assistance. La leçon pratique est simple : chaque poste de préjudice (hôtel, repas, trajet vers un autre port, billet de substitution) doit être réclamé expressément et justifié par une pièce.
Le quatrième droit est l’indemnité pour retard à l’arrivée, prévue par l’article 19 du règlement. Elle est calculée sur le prix réellement payé et dépend de la durée prévue de la traversée : 25 % du prix du billet pour un retard d’au moins une heure si la traversée dure au plus quatre heures, d’au moins deux heures si elle dure plus de quatre heures et au plus huit heures, d’au moins trois heures si elle dure plus de huit heures et au plus vingt-quatre heures, et d’au moins six heures si elle dure plus de vingt-quatre heures. L’indemnité passe à 50 % lorsque le retard dépasse le double de ces seuils. Pour un aller-retour, elle se calcule sur la moitié du prix payé. Le transporteur peut fixer un seuil en dessous duquel rien n’est versé, sans dépasser 6 euros, et le passager peut exiger un paiement en argent. Dans l’arrêt Irish Ferries, la Cour de justice a jugé que le « prix du billet » inclut les prestations optionnelles choisies par le passager, comme une cabine ou un chenil, et que l’indemnité est due au passager réacheminé ou ayant reporté son voyage qui arrive avec un retard supérieur aux seuils, mais non à celui qui a choisi le remboursement.
C’est le retard à l’arrivée qui compte, et non le retard au départ. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé le 21 octobre 2025 pour une traversée de retour d’Alger vers la France d’une durée prévue de 28 h 30 : le navire était parti avec douze heures de retard, mais avait rattrapé l’essentiel en mer, de sorte que « le retard à l’arrivée du navire est seulement de 2h10 », en dessous du seuil de six heures applicable aux traversées de plus de vingt-quatre heures. Le passager, qui ne réclamait que l’indemnité de l’article 19, a été débouté. Rapprochée du jugement du 8 septembre 2026, cette décision montre l’intérêt de bien identifier le fondement de la demande : un long retard au départ ouvre les droits des articles 17 et 18, même si l’arrivée n’est que légèrement retardée. Ces mécanismes sont détaillés, pour toutes les lignes, dans notre article sur le retard à l’arrivée d’un ferry et l’indemnité due au passager.
Le transporteur échappe à l’indemnité de l’article 19 s’il prouve, selon l’article 20, paragraphe 4, que l’annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, ou à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La notion est interprétée strictement : dans l’arrêt Irish Ferries, la Cour de justice a jugé que la livraison tardive d’un navire ne constitue pas une circonstance extraordinaire. À l’inverse, pour une traversée entre la France et la Tunisie arrivée, selon le passager, avec quinze heures de retard, et retardée à la demande des autorités portuaires faute de poste à quai disponible, le tribunal judiciaire de Paris (21 juin 2024, RG 23/06715) a estimé que « ces événements ou situations constituent, du point de vue du juge, des circonstances extraordinaires » et a rejeté la demande. L’article 20, paragraphe 2, écarte en outre l’assistance et l’indemnité lorsque le passager a été informé de l’annulation ou du retard avant d’acheter son billet, ou lorsque l’annulation ou le retard est dû à sa faute. L’exemption de l’article 20, paragraphe 4, ne vise que l’indemnité : le remboursement ou le réacheminement de l’article 18 restent dus, même lorsque la mer est trop forte pour partir.
Enfin, l’article 21 du règlement réserve au passager la possibilité de demander au juge national des dommages et intérêts selon le droit national, pour le préjudice causé par l’annulation ou le retard. En droit français, l’article 1231-1 du Code civil permet de condamner le débiteur à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », sauf s’il justifie d’un empêchement résultant de la force majeure. Cette voie suppose de prouver un préjudice réel et chiffré, au-delà de ce que le règlement compense déjà : nuits d’hôtel payées, jours de congé perdus, billet racheté. Les tribunaux de Marseille ont rejeté, dans les deux affaires précitées, les demandes de dommages et intérêts qui n’étaient pas étayées.
II. Voiture abîmée, bagages, argent à bord : les règles propres à la traversée avec véhicule et les délais pour agir
A. Véhicule endommagé dans la cale : présomption de faute, plafond et partage de responsabilité
Pour la voiture et son contenu, ce n’est plus le règlement n° 1177/2010 qui joue, mais le règlement n° 392/2009 et la convention d’Athènes qu’il reproduit en annexe. La convention range le véhicule parmi les « bagages » (article 1er, point 5) : elle vise tout objet ou véhicule transporté par le transporteur en vertu d’un contrat de transport. Elle distingue ensuite les bagages de cabine, que le passager garde avec lui, et les autres bagages, catégorie dans laquelle tombe le véhicule embarqué dans le garage du navire. Les objets laissés dans la voiture sont traités comme des bagages de cabine, sauf pour la définition de la période de transport et pour l’application des plafonds (article 1er, point 6).
Ce classement détermine la charge de la preuve. Pour les bagages de cabine, et donc pour les affaires restées dans la voiture, le transporteur n’est responsable que si l’événement dommageable est imputable à sa faute ou à sa négligence ; cette faute est toutefois présumée lorsque le dommage résulte d’un événement maritime, c’est-à-dire d’un naufrage, d’un chavirement, d’un abordage, d’un échouement, d’une explosion, d’un incendie ou d’un défaut du navire (article 3, paragraphes 3 et 5). Pour le véhicule lui-même, la convention renverse la charge : le transporteur est responsable, sauf s’il prouve que l’événement est survenu sans faute ni négligence de sa part (article 3, paragraphe 4). Dans tous les cas, le passager doit établir que l’événement s’est produit pendant le transport et prouver l’étendue de son préjudice (article 3, paragraphe 6).
Le Code des transports s’efface devant ce régime. Son article L. 5420-1 prévoit : « Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 ». Les règles françaises du contrat de passage, comme l’article L. 5421-9 sur les bagages et véhicules de tourisme enregistrés ou l’article L. 5421-10 sur les bagages de cabine, ne gouvernent donc pas la traversée entre la France et le Maroc pour ces questions. Cette précision n’est pas théorique : elle écarte notamment le délai d’un an prévu par l’article L. 5421-12 du Code des transports, selon lequel « Les actions nées à l’occasion des transports de bagages se prescrivent par un an. », au profit du délai de la convention, examiné plus loin.
Le jugement le plus proche de la situation des voyageurs vers le Maroc a été rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille le 23 janvier 2026 (RG 2023F00307). Une entreprise de transport belge avait fait embarquer un fourgon et sa remorque pour une traversée entre la France et le Maroc, du 21 au 23 février 2022, par vents de force 8 à 9. À l’arrivée, le fourgon a été trouvé renversé sur le flanc. Les deux parties s’accordaient sur l’application du règlement n° 392/2009 et de la convention d’Athènes, et sur celle de l’article 3, paragraphe 4, pour le véhicule. Les deux rapports d’expertise relevaient un saisissage insuffisant des fourgons, que le tribunal a rattaché au transporteur, mais aussi, selon le rapport produit par la compagnie, un poids excessif sur le toit et un chargement intérieur tassé jusqu’à la capacité maximale, qui relèvent du passager ; seuls deux des 76 fourgons embarqués s’étaient renversés. Le tribunal a retenu que la compagnie ne prouvait pas l’absence de faute, mais, constatant qu’« aucun élément produit ne permet de déterminer la répartition de la responsabilité », il a partagé celle-ci par moitié.
Ce partage illustre l’article 6 de la convention, qui permet au tribunal, lorsque le transporteur établit une faute ou une négligence du passager, d’écarter ou d’atténuer sa responsabilité selon sa propre loi. Pour un départ au Maroc, la galerie surchargée et le coffre rempli jusqu’au plafond ne sont pas neutres : ils peuvent coûter la moitié de l’indemnisation. Le même jugement a écarté toute indemnisation des marchandises que le fourgon contenait (appareils d’échographie et téléviseurs), car un simple bon de livraison ne prouvait ni leur présence dans le véhicule au moment du sinistre ni leur valeur, et aucune expertise contradictoire n’avait porté sur elles : l’entreprise « n’apporte pas la preuve d’un préjudice certain et actuel ». Le tribunal a retenu les factures de réparation reconnues, une partie seulement des frais de location d’un véhicule de remplacement (les voyages justifiés par un contrat de location) et a écarté les factures dont l’objet n’était pas identifiable. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel.
Le montant de l’indemnisation est, en outre, plafonné. L’article 8 de la convention limite la responsabilité du transporteur à 2 250 unités de compte par passager et par transport pour les bagages de cabine, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, et à 3 375 unités de compte par passager et par transport pour les autres bagages. Le transporteur et le passager peuvent convenir d’une franchise, qui ne peut dépasser 330 unités de compte pour un véhicule et 149 unités de compte pour les autres bagages. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti dans la monnaie du tribunal à la date du jugement ou à une date convenue entre les parties (article 9) : le montant en euros varie donc avec le cours de cette unité. Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a appliqué ce plafond de 12 700 unités de compte par véhicule. Le transporteur ne perd le bénéfice des plafonds que s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de le provoquer, ou témérairement et avec conscience qu’il en résulterait probablement (article 13) ; le tribunal a jugé cette preuve non rapportée. Les parties peuvent convenir par écrit de plafonds plus élevés (article 10), et toute clause qui abaisserait la protection de la convention est nulle (article 18). Pour un camping-car aménagé ou un véhicule chargé de biens de valeur, la question d’une déclaration de valeur ou d’une assurance adaptée se pose donc avant l’embarquement.
L’argent liquide et les objets de valeur obéissent à une règle encore plus stricte. L’article 5 de la convention exclut la responsabilité du transporteur pour les espèces, les titres négociables, l’or, l’argenterie, la joaillerie, les bijoux, les objets d’art et les autres biens de valeur, sauf s’ils ont été déposés auprès du transporteur qui a accepté de les garder en sûreté ; sa responsabilité est alors limitée au plafond de 3 375 unités de compte, sauf accord sur un montant plus élevé. La preuve, enfin, reste décisive. Dans un litige jugé par le tribunal judiciaire de Marseille le 26 mai 2025 (RG 23/04235), deux passagers affirmaient s’être fait voler 15 900 euros en espèces laissés dans leur véhicule pendant une traversée. Le tribunal, qui a raisonné sur le fondement du Code des transports, a rejeté la demande : « Il n’est produit aucun élément objectif de nature à démontrer que cette somme se trouvait dans le véhicule en cause. » Il les a en outre condamnés à verser 2 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre des frais de procédure. Garder sur soi, et non dans la voiture, l’argent et les bijoux emportés pour la famille n’est donc pas qu’un conseil de prudence.
Lorsque la compagnie qui a vendu le billet n’est pas celle qui exploite le navire, l’article 4 de la convention maintient la responsabilité du transporteur contractuel pour l’ensemble du transport et soumet le transporteur substitué, qui assure effectivement la traversée, aux mêmes règles ; lorsque tous deux sont responsables, ils le sont solidairement. Le passager peut donc agir contre l’un ou l’autre. En pratique, quelques réflexes conditionnent l’issue d’une réclamation : photographier le véhicule, ses roues, sa carrosserie et son chargement avant l’embarquement ; ne pas surcharger le toit ; conserver les factures des objets transportés ; faire constater l’état du véhicule avec un représentant de la compagnie avant de quitter la zone portuaire. Ces démarches, communes à toutes les lignes, sont détaillées dans notre article sur les bagages perdus ou avariés et la voiture endommagée pendant une traversée en ferry. La traversée n’est par ailleurs qu’une partie du voyage : la couverture du véhicule sur les routes marocaines relève d’autres règles, présentées dans notre article sur l’assurance d’une voiture ou d’un camping-car immatriculé en France au Maroc.
B. Réclamer, saisir le médiateur ou le juge : les délais à ne pas laisser passer
Pour la voiture et les bagages, le premier délai est très court. L’article 15 de la convention d’Athènes impose au passager d’adresser une notification écrite au transporteur ou à son mandataire : pour un dommage apparent, avant le débarquement ou au moment du débarquement s’agissant des bagages de cabine, et avant la livraison ou au moment de celle-ci pour les autres bagages, donc pour le véhicule ; pour un dommage non apparent ou une perte, dans les quinze jours qui suivent le débarquement, la livraison ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. À défaut, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état. La notification écrite devient inutile si l’état des bagages a fait l’objet d’un constat ou d’une inspection contradictoire au moment de leur réception, d’où l’intérêt de faire constater les dégâts sur le quai.
Le second délai est celui de l’action en justice. L’article 16 de la convention soumet à une prescription de deux ans toute action en réparation d’un préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages ; c’est ce texte que reproduisent les motifs du tribunal judiciaire de Bastia (26 mars 2026, RG 24/00983). Pour les bagages, et donc pour le véhicule, ce même article 16 fait courir le délai à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle il aurait dû avoir lieu, la plus tardive étant retenue ; il fixe aussi des plafonds absolus de cinq et de trois ans, et admet une prorogation par déclaration écrite du transporteur ou par accord écrit conclu après le dommage. La rigueur de ce délai est réelle : la cour d’appel de Paris, le 19 janvier 2023 (RG 19/21248), a déclaré prescrite, sur le fondement du règlement n° 392/2009 et de la convention, l’action d’un passager blessé contre le transporteur, introduite plus de deux ans après son débarquement.
Pour les demandes liées à l’annulation ou au retard, le règlement n° 1177/2010 ne fixe pas de délai de prescription. Dans le jugement du 21 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué l’article L. 5421-6 du Code des transports, selon lequel « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. », en le faisant courir à compter de la date de la traversée litigieuse. Il a jugé que la demande de conciliation présentée au tribunal avait suspendu ce délai jusqu’au constat d’échec, en application de la règle posée par l’article 2238 du Code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Ce même article prévoit que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la déclaration de fin de la médiation ou de la conciliation. Cette solution émane d’une juridiction de première instance ; la prudence commande donc d’agir dans les deux ans de la traversée, sans compter sur un délai plus long.
Avant le juge, la réclamation auprès du transporteur reste la première étape. L’article 24 du règlement n° 1177/2010 prévoit que le passager introduit sa plainte dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être, que le transporteur l’informe dans le mois suivant sa réception que la plainte est retenue, rejetée ou toujours à l’examen, et qu’une réponse définitive lui est donnée dans les deux mois de la réception. Dans l’arrêt Irish Ferries (C-570/19), la Cour de justice a jugé que ce délai de deux mois ne peut pas être imposé au passager qui demande l’indemnité de l’article 19 pour retard à l’arrivée. La fiche pratique de la DGCCRF sur les droits des passagers voyageant en bateau indique, pour sa part, que le transporteur ne peut pas opposer ce délai à une demande de remboursement ou d’indemnisation pour retard à l’arrivée. Écrire rapidement, par un moyen qui laisse une trace, en joignant le billet, la carte d’embarquement, les attestations de retard et les justificatifs de dépenses, reste la meilleure façon de se ménager la preuve.
La même fiche de la DGCCRF précise qu’en France l’organisme national chargé de l’application du règlement est la DGCCRF, saisie par la plateforme SignalConso, rubrique « Bateau/ferry ». L’organisme compétent est celui du lieu d’embarquement pour les services au départ de l’Union, et celui du lieu de débarquement pour les services au départ d’un pays non membre : pour un retour de Tanger vers Sète, c’est donc l’organisme français. La fiche ajoute que, pour un aller-retour annulé, l’organisme compétent est celui du lieu d’embarquement du premier trajet prévu, solution que la Cour de justice a retenue dans l’arrêt Irish Ferries pour un aller-retour entre deux États membres annulé dans son intégralité. Ce signalement ne remplace pas une action en paiement : il permet à l’administration de contrôler le respect du règlement.
Le recours au médiateur de la consommation est une autre étape utile. L’article L. 612-1 du Code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir, sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, et oblige le professionnel à garantir l’accès effectif à un tel dispositif ; l’article L. 616-1 l’oblige à communiquer les coordonnées du médiateur compétent, notamment lorsqu’une réclamation préalable n’a pas abouti. Selon l’article L. 612-2, le médiateur ne peut pas examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ni si la demande de médiation est introduite plus d’un an après cette réclamation écrite.
Devant le juge, une étape préalable s’impose pour les petits litiges. L’article 750-1 du Code de procédure civile exige, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », que la demande en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros soit précédée d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une procédure participative, sauf exceptions qu’il énumère, comme l’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs au-delà de trois mois. Dans l’affaire jugée à Toulouse le 4 décembre 2025, les passagers avaient produit un constat de carence établi avant de saisir le tribunal. Quant au tribunal compétent lorsque la compagnie est établie hors de l’Union, deux juridictions françaises se sont reconnues compétentes pour juger la demande d’un passager domicilié en France, en se fondant sur le règlement (UE) n° 1215/2012 : le tribunal judiciaire de Marseille, le 8 septembre 2026, a relevé que « Le litige présente un caractère transfrontalier puisqu’il concerne un consommateur domicilié en France et un vendeur professionnel domicilié en Algérie », et le tribunal judiciaire de Val de Briey a statué de la même manière le 11 août 2026. La compétence reste toutefois une question propre à chaque dossier, qui dépend notamment du lieu d’établissement de la compagnie et des stipulations du billet.
Ces règles se combinent : un même voyage peut mettre en jeu le règlement n° 1177/2010 pour le retard, la convention d’Athènes pour le véhicule, le Code de la consommation pour la médiation et le Code de procédure civile pour la saisine du juge, avec des délais qui ne courent pas du même jour. Lorsque le dossier dépasse la simple réclamation, parce que le véhicule est lourdement endommagé, que la compagnie invoque un partage de responsabilité ou des circonstances extraordinaires, ou qu’elle est établie hors de l’Union, il est utile de faire examiner les pièces au regard de ces textes. La page consacrée au droit maritime au cabinet décrit les litiges de transport de passagers et de véhicules qu’il traite, et permet de transmettre vos pièces. Le calendrier compte autant que le fond : notification écrite au débarquement ou dans les quinze jours selon l’article 15 de la convention, réclamation rapide auprès de la compagnie, puis action dans les deux ans retenus par les décisions citées plus haut.
Conclusion
Pour une traversée en ferry entre la France et le Maroc avec un véhicule, le droit applicable ne s’arrête pas à la frontière de l’Union. À l’aller, le règlement n° 1177/2010 s’applique sans discussion ; au retour depuis Tanger ou Nador, sa définition large du transporteur de l’Union et les décisions rendues sur les lignes de l’Algérie vers Marseille plaident pour la même protection, sous réserve de l’appréciation du juge. Les droits ne se confondent pas : l’information et l’assistance dès que le départ est compromis, le choix entre réacheminement et remboursement au-delà de quatre-vingt-dix minutes de retard au départ, l’indemnité de 25 % ou 50 % calculée sur le retard à l’arrivée, sauf conditions météorologiques dangereuses ou circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie.
Pour la voiture, la convention d’Athènes, reprise par le règlement n° 392/2009, fait peser sur le transporteur la preuve de son absence de faute, mais plafonne l’indemnisation à 12 700 unités de compte par véhicule, exclut l’argent liquide et les objets de valeur non déposés, et permet un partage de responsabilité lorsque le chargement du passager a joué un rôle, comme l’a jugé le tribunal des activités économiques de Marseille en janvier 2026. Les décisions citées sont pour la plupart des jugements de première instance, rendus sur des dossiers particuliers ; elles éclairent la manière dont les juges raisonnent sans lier ceux qui seront saisis demain. Les conditions du billet et le contrat signé priment sur toute analyse générale lorsqu’ils sont plus favorables au passager, et seul le juge saisi décide, dans chaque cas, de la responsabilité et du montant dû.