Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ferry et handicap : refusé à l’embarquement, assistance manquée, fauteuil endommagé — droits, preuves et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ferry et handicap : refusé à l’embarquement, assistance manquée, fauteuil endommagé — droits, preuves et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous voyagez en fauteuil roulant, avec une canne, une prothèse ou un déambulateur, et la compagnie de ferry vous refuse l’embarquement au motif que le navire n’est pas adapté. Ou bien vous avez prévenu de votre handicap, mais personne ne vous attend à la coupée, l’ascenseur est en panne, la cabine promise est inaccessible, et votre fauteuil revient de la soute tordu. Ces situations relèvent d’un régime précis, le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, dont la fiche officielle de la DGCCRF détaille les droits, complété en droit français par les articles L. 5421-1 et suivants du code des transports. Ce règlement interdit au transporteur de refuser une personne au seul motif de son handicap, organise l’assistance avant et pendant le voyage, et indemnise à hauteur de la valeur de remplacement l’équipement de mobilité perdu ou abîmé par sa faute, comme le rappelle le résumé officiel des droits des passagers que chaque transporteur doit tenir à disposition. Encore faut-il prévenir dans les délais, conserver les preuves et agir dans les deux ans. Cet article expose d’abord les conditions pour monter à bord sans encombre, puis les droits pendant la traversée et les recours quand le transporteur manque à ses devoirs.

I. Monter à bord : un droit au transport que le handicap ne retire pas

A. Le principe : même billet, même prix, assistance organisée

Le droit français pose le cadre général : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » (art. L. 5421-1 du code des transports). Le voyageur handicapé est un passager comme un autre : le règlement européen lui garantit le transport sur un pied d’égalité avec les autres passagers : le résumé officiel des droits que les compagnies doivent tenir à disposition interdit aux transporteurs, aux agents de voyages et aux voyagistes de refuser une réservation, un billet ou un embarquement au motif du handicap ou de la mobilité réduite. Aucun supplément ne peut être exigé pour la réservation ou le billet, et les conditions offertes doivent être les mêmes que pour les autres passagers. Les chiens d’assistance reconnus voyagent avec le passager dans toutes les zones accessibles du navire, sans frais supplémentaires, à condition de signaler leur présence au moins quarante-huit heures avant le départ.

Ce droit s’exerce concrètement par deux démarches préalables. D’abord, la notification : les personnes handicapées doivent signaler au transporteur, au moment de la réservation ou de la prévente du billet, leurs besoins particuliers en matière d’hébergement, de siège ou de services, ainsi que le matériel médical emporté, et se signaler au transporteur ou à l’exploitant du terminal au moins quarante-huit heures à l’avance pour toute autre assistance. La fiche officielle de la DGCCRF reprend la même exigence : les personnes handicapées doivent notifier leur besoin d’assistance au transporteur au plus tard quarante-huit heures avant l’heure de départ prévue (fiche officielle de la DGCCRF sur les droits des passagers en bateau).. Ensuite, la présentation au port : sauf heure convenue par écrit avec le transporteur, il faut se présenter en un point désigné et, faute d’heure de présentation fixée par le transporteur, la personne handicapée doit se présenter soixante minutes avant l’heure de départ. Une fois ces deux démarches accomplies, l’assistance devient un droit : les personnes handicapées ont droit à l’assistance des transporteurs et des exploitants de terminaux dans les ports et à bord des navires, y compris pour l’embarquement et le débarquement, sans supplément à payer. L’équipage aide à rejoindre les places ou la cabine, à ranger les bagages, à accéder aux toilettes adaptées ; en revanche, les soins médicaux personnels, l’administration de médicaments ou l’aide pour manger n’en font pas partie, et pour des besoins de santé spécifiques la présence d’un accompagnateur personnel reste requise.

Le champ d’application mérite d’être vérifié avant tout litige. Le règlement protège les passagers voyageant au départ d’un port situé dans l’Union européenne, ou à l’arrivée dans un port de l’Union lorsque le transporteur y est établi. Il ne s’applique pas aux excursions ni aux visites touristiques comme les promenades en mer ou les bateaux-mouches, aux navires autorisés à transporter douze passagers au maximum, à ceux dont l’équipage ne dépasse pas trois personnes, aux traversées de cinq cents mètres au plus, aux navires sans propulsion mécanique, ni aux billets ouverts sans date ni horaire. Une traversée régulière en ferry entre la France et l’Angleterre, l’Irlande, les îles anglo-normandes, la Corse, l’Algérie ou le Maroc entre en revanche pleinement dans le champ du texte dès lors que l’embarquement a lieu dans un port de l’Union.

B. Les deux seuls motifs de refus, et ce qu’ils imposent au transporteur

Le transporteur ne peut écarter une personne handicapée que dans deux hypothèses : pour des raisons de sécurité, ou lorsque la conception du navire, les infrastructures et les équipements du port rendent l’embarquement ou le débarquement impossible dans des conditions sûres ou réalisables. Même alors, il ne se libère pas par un simple non : les transporteurs, agents de voyage et voyagistes s’efforcent, dans la mesure du raisonnable, de proposer à la personne un transport de remplacement acceptable. Et lorsque la personne a réservé, a signalé ses besoins particuliers, mais se voit tout de même refuser l’embarquement, elle peut choisir entre le remboursement et le réacheminement, ce dernier devant respecter les exigences de sécurité. Le transporteur doit en outre informer immédiatement la personne des raisons précises du refus, y compris lorsqu’il exige la présence d’un accompagnateur. Cette exigence d’accompagnement reste encadrée : en cas de stricte nécessité, le transporteur peut imposer qu’une personne capable d’aider pendant le voyage accompagne le passager, et le voyage de cet accompagnateur est alors gratuit, uniquement lorsque l’accompagnement est considéré comme nécessaire par le transporteur. Si vous voyagez accompagné de votre propre initiative, sans que la compagnie ne l’impose, l’accompagnateur paie son billet au tarif normal.

La jurisprudence récente montre le poids de la notification préalable. Dans un jugement du 21 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d’un passager en situation de handicap qui se plaignait d’un retard de quinze heures sur une traversée vers la Tunisie : le tribunal a relevé que le passager n’avait pas signalé son état de handicap à la compagnie lors de la conclusion du contrat en vue d’une assistance adaptée aux personnes à mobilité réduite, et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes (TJ Paris, pôle civil de proximité, 21 juin 2024, RG 23/06715). La leçon pratique est directe : sans notification dans le délai de quarante-huit heures, le passager se prive du socle de l’assistance et fragilise toute demande ultérieure liée à son handicap, même si le retard lui-même ouvre par ailleurs des droits. À l’inverse, une réservation notifiée, une confirmation écrite de l’assistance, des photographies de l’embarquement et les noms des agents rencontrés constituent le dossier qui permet ensuite d’établir le manquement du transporteur.

II. Pendant et après la traversée : assistance, équipement et recours effectifs

A. Perturbation du voyage et fauteuil endommagé : deux régimes qui se cumulent

Le passager handicapé régulièrement embarqué bénéficie d’abord des droits communs à tous les passagers en cas de perturbation. Dès une annulation ou un retard, sans condition de durée, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent informer sur la situation et sur la nouvelle heure de départ estimée, au plus tard trente minutes après l’heure initiale de départ. Au-delà de quatre-vingt-dix minutes de retard au départ ou en cas d’annulation, le passager se voit offrir des collations, repas ou rafraîchissements, puis, si une nuit d’attente s’impose, un hébergement à bord ou à terre avec le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, dans la limite courante de 80 euros par nuit sur trois nuits au maximum. Le passager choisit alors entre le réacheminement sans supplément dans les meilleurs délais et le remboursement intégral du billet, effectué en argent dans un délai de sept jours, y compris les suppléments payés comme la cabine ou l’emport du véhicule. Lorsque le retard se mesure à l’arrivée, l’indemnisation forfaitaire s’applique : 25 % du prix du billet quand le retard à l’arrivée dépasse une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, et six heures au-delà de vingt-quatre heures ; 50 % quand le retard dépasse le double de ces seuils, soit respectivement deux, quatre, six et douze heures. Le transporteur n’échappe à ces versements qu’en prouvant des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les décisions rendues sur les lignes de ferries montrent comment les juges appliquent ces seuils sans indulgence pour les approximations. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi rappelé le seuil de six heures de retard à l’arrivée pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures, puis a constaté que, pour une traversée Alger-Marseille partie avec douze heures de retard au départ, le retard à l’arrivée n’était que de deux heures dix, et a rejeté la demande (TJ Marseille, pôle de proximité, 21 octobre 2025, RG 24/03002). Seul le retard à l’arrivée compte pour l’indemnité forfaitaire, et le passager doit le prouver par l’attestation de retard du bord, les billets et les horaires contractuels. Sur le même fondement, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné en 2026 une compagnie à rembourser 338 euros, soit le prix du billet retour Alger-Marseille, après un départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes pour une difficulté de soutage, tout en rejetant les dommages et intérêts pour résistance abusive faute de mauvaise foi démontrée (TJ Marseille, pôle de proximité, 8 septembre 2026, RG 24/05274). Et le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné une compagnie à rembourser 780 euros, prix du billet retour et moitié des frais portuaires, après l’annulation d’une traversée retour et un report de huit jours, tout en refusant le remboursement de l’aller déjà effectué faute de preuve que le plan de voyage s’en trouvait bouleversé (TJ Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073). Pour le passager handicapé, ces décisions comptent double : elles fixent la méthode de preuve du retard et elles rappellent que le forfait du règlement n’exclut pas, en principe, un préjudice distinct dûment justifié, comme un hébergement adapté introuvable, un rendez-vous médical manqué ou des frais d’aide à la personne exposés à cause de la perturbation.

Le second régime, propre à l’équipement de mobilité, joue indépendamment de tout retard. lorsqu’un transporteur ou un exploitant de terminal cause par sa négligence ou sa faute la perte ou l’endommagement d’un équipement de mobilité, il doit verser une indemnité correspondant à la valeur de remplacement de l’équipement ou, si la réparation est possible, aux frais de réparation. La fiche officielle précise que l’indemnisation atteint toujours la valeur de remplacement ou les coûts de réparation, et que le professionnel doit fournir rapidement un équipement de remplacement en attendant le versement. Concrètement, le fauteuil roulant, le scooter de mobilité ou la prothèse confiés à la soute ou manipulés à l’embarquement doivent être photographiés avant le départ, déclarés avec leur valeur, puis constatés dès l’arrivée : procès-verbal auprès du personnel de bord ou du terminal, photographies des dégradations, facture d’achat ou devis de réparation, certificat médical attestant du caractère indispensable de l’équipement. La faute du transporteur ou de l’exploitant du terminal, par exemple une manutention brutale ou un arrimage défectueux, conditionne l’indemnisation, et le transporteur reste par ailleurs tenu de ses obligations générales de sécurité : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » (art. L. 5421-2 du code des transports). Lorsque l’accident cause une lésion corporelle pendant le voyage, l’embarquement ou le débarquement, le transporteur doit réparer s’il a contrevenu à ces obligations ou si une faute de ses préposés est établie (art. L. 5421-3), et la loi présume sa responsabilité en cas de naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou autre sinistre majeur, sauf preuve contraire à sa charge (art. L. 5421-4). Un embarcadère glissant sans main courante, un ascenseur en panne sans itinéraire de substitution, une rampe d’accès impraticable relèvent de ce devoir et nourrissent, pièces à l’appui, la démonstration du manquement.

B. Agir dans les délais : plainte, signalement, médiateur et juge

Le premier réflexe reste l’écrit adressé au transporteur. les passagers peuvent déposer plainte auprès des transporteurs et des exploitants de terminaux dans un délai de deux mois à compter de la date de la prestation, exécutée ou prévue, et le transporteur doit répondre dans un délai d’un mois en indiquant si la plainte est retenue, rejetée ou toujours à l’examen, puis apporter une réponse définitive dans un délai maximum de deux mois. La lettre recommandée avec accusé de réception ou le courriel conservé avec ses pièces jointes vaut date certaine : billets, confirmations d’assistance, attestation de retard du commandant, procès-verbal d’avarie du fauteuil, photographies, factures et devis, certificat médical. La DGCCRF précise toutefois que le transporteur ne peut pas opposer le délai de deux mois lorsque la demande porte sur un remboursement ou sur l’indemnisation du retard à l’arrivée, ce qui laisse ouvert le recours juridictionnel même après une plainte tardive sur ces chefs.

Le deuxième niveau est administratif. En France, l’organisme national chargé de l’application du règlement est la DGCCRF, saisie via la plateforme SignalConso dans la rubrique des transports par bateau et ferry. Le signalement ne remplace ni la plainte au transporteur ni l’action en justice, mais il documente le manquement et expose la compagnie à un contrôle. Le troisième niveau est amiable : le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le transporteur, dont les coordonnées figurent sur son site et dans ses conditions générales, en vue d’une résolution amiable du litige (art. L. 612-1 du code de la consommation). La tentative de conciliation devant un conciliateur de justice présente en outre un avantage procédural majeur : elle suspend la prescription.

Car le quatrième niveau, judiciaire, obéit à un délai couperet : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » (art. L. 5421-6 du code des transports). Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué avec précision : pour une traversée du 24 novembre 2021, une conciliation saisie le 30 mars 2022 avait suspendu le délai jusqu’au constat d’échec du 16 février 2023, de sorte que l’action se prescrivait au 10 octobre 2024 et que l’assignation du 7 mai 2024 restait recevable (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/03002). Le mécanisme tient à l’article 2238 du code civil : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et le délai « recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. » (art. 2238 du code civil). Saisir tôt le conciliateur, puis assigner avant l’échéance, conditionne donc tout le recours.

Devant le juge, trois écueils reviennent dans les décisions. D’abord, la preuve du préjudice : le seul retard ne suffit pas pour obtenir des dommages et intérêts au-delà des forfaits du règlement, et « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » (art. 1231-6 du code civil). Les tribunaires de Marseille ont rejeté à deux reprises les demandes pour résistance abusive, faute de démonstration de la mauvaise foi de la compagnie et d’un préjudice distinct. Ensuite, la compétence : pour un consommateur domicilié en France face à une compagnie établie hors de l’Union, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu sa compétence sur le fondement de l’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, qui permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, et a écarté l’argument d’inapplicabilité du règlement européen aux traversées au départ d’un port de l’Union. Enfin, la rigueur procédurale : une assignation doit chiffrer précisément la demande et viser le bon fondement, même si le juge de proximité pardonne l’erreur matérielle quand aucune atteinte aux droits de la défense n’est démontrée.

Pour le lecteur parisien et francilien, ces enseignements se traduisent en conduite pratique. Les traversées empruntées depuis l’Île-de-France partent des ports de la Manche et de l’Atlantique, mais le litige se plaide à domicile : le consommateur domicilié à Paris, à Nanterre, à Créteil ou à Bobigny peut saisir le tribunal judiciaire de son domicile contre la compagnie, y compris étrangère, et le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a déjà jugé ce contentieux, comme l’illustre le jugement du 21 juin 2024 précité. Le dossier parisien type comprend la réservation avec la notification d’assistance, la confirmation écrite de la compagnie, le billet et les suppléments, l’attestation de retard du bord, le procès-verbal dressé au terminal, les photographies datées de l’équipement avant et après, la facture d’achat du fauteuil et le devis de réparation, le certificat médical, puis la plainte au transporteur et le constat de carence du conciliateur. Les décisions sont de droit exécutoires à titre provisoire, ce qui permet d’obtenir le paiement sans attendre l’expiration des voies de recours. Pour une vision d’ensemble des droits des passagers par mer, y compris en cas de refus d’embarquement avec un billet en règle, et pour les règles applicables au retard à l’arrivée et à l’indemnité forfaitaire, deux analyses détaillées complètent utilement ce panorama. L’expertise maritime du cabinet couvre l’ensemble de ces litiges de transport par mer.

Conclusion

Le passager handicapé ou à mobilité réduite n’a pas à négocier son embarquement : le règlement européen lui garantit le même billet, au même prix, avec une assistance organisée dès lors qu’il notifie ses besoins au plus tard quarante-huit heures avant le départ et se présente une heure avant l’embarquement. Seules la sécurité et l’impossibilité matérielle d’embarquer dans des conditions sûres autorisent un refus, et ce refus ouvre lui-même droit au remboursement ou au réacheminement. En cas de perturbation, l’information sous trente minutes, l’assistance au-delà de quatre-vingt-dix minutes, le choix entre réacheminement et remboursement sous sept jours, puis l’indemnité de 25 ou 50 % selon le retard à l’arrivée s’appliquent à lui comme à tout passager. L’équipement de mobilité perdu ou abîmé par la faute du transporteur donne lieu à une indemnité à hauteur de sa valeur de remplacement, avec un équipement de substitution en attendant. Reste à transformer ces droits en paiement : plainte au transporteur dans les deux mois, signalement à la DGCCRF, médiateur, puis action devant le tribunal du domicile dans le délai de deux ans, suspendu par la conciliation. Les jugements rendus à Paris, Marseille et Toulouse montrent que les tribunaux appliquent ces textes à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : le passager précis, notifié et documenté obtient le remboursement et l’indemnité, tandis que la demande approximative, tardive ou non prouvée est rejetée.

📄 Circulaire officielle