Le 19 janvier 2015, le FC Istres Ouest Provence rompt le contrat de l’attaquant tchèque Martin Fenin, engagé quelques mois plus tôt jusqu’au 30 juin 2015. Le joueur saisit la FIFA, perd en novembre 2016, puis fait appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) en mars 2017. Entre-temps, la société qui exploitait le club a été placée en liquidation judiciaire. Par une sentence du 16 avril 2018, le TAS refuse d’examiner le fond : selon l’arbitre, le joueur n’a plus d’intérêt à obtenir une sentence contre un club français liquidé, qui ne pourrait être exécutée ni en France ni par l’intermédiaire de la FIFA.
La question se pose chaque fois qu’un club professionnel français entre en procédure collective alors qu’un joueur, un entraîneur, un agent ou un club étranger attend d’être payé. Faut-il poursuivre la procédure engagée devant la FIFA ou le TAS, ou tout reporter sur la procédure française ? Une décision de la FIFA obtenue avant le jugement d’ouverture permet-elle encore de forcer le paiement ? Que reste-t-il au joueur salarié, qui dispose de la garantie des salaires et du conseil de prud’hommes ?
Quelques réserves s’imposent. Nous nous fondons sur la sentence publiée par le TAS, qui ne tranche pas le fond, et sur les textes et décisions français cités, non sur les pièces du dossier. La décision de la FIFA défavorable au joueur demeure, et la sentence n’établit aucune obligation à la charge de l’association Istres FC, mise en cause en cours d’instance. Les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranche un litige.
On verra ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français pour les créanciers d’un club en procédure collective (II).
I. Ce que juge le TAS : contre un club français liquidé, une sentence n’apporte plus rien au créancier
A. Un joueur débouté par la FIFA, un club liquidé pendant l’appel et une association mise hors de cause
Selon la sentence TAS 2017/A/5054 rendue le 16 avril 2018 par un arbitre unique, le professeur Ulrich Haas, le joueur et la société anonyme sportive professionnelle qui exploitait l’équipe concluent le 12 août 2014 un contrat de travail valable du 13 août 2014 au 30 juin 2015 (§ 4). Le contrat prévoit un salaire mensuel de 6 500 euros bruts, auquel un accord complémentaire ajoute 500 euros par mois de frais de transport. Après des analyses sanguines demandées par l’entraîneur en novembre et en décembre 2014, puis une réunion avec le conseil d’administration le 9 janvier 2015, le club notifie la rupture du contrat le 19 janvier 2015, en reprochant au joueur de ne pas respecter le mode de vie exigé d’un footballeur professionnel (§ 5 à 10).
Le 20 février 2015, le joueur saisit la chambre de résolution des litiges de la FIFA et réclame 39 200 euros : 32 500 euros de salaires restant à courir de février à juin 2015, 2 500 euros de frais de transport et 4 200 euros de frais de déménagement (§ 11 et 12). Le 3 novembre 2016, la chambre rejette la demande. Ses motifs, notifiés le 7 mars 2017, retiennent que le joueur n’avait pas suivi les consignes du club après une première analyse et que la rupture reposait sur une juste cause ; la décision a été acquise par la voix prépondérante du vice-président de la chambre (§ 14 et 15, sentence). Le TAS ne dira jamais si cette appréciation était fondée.
Le joueur fait appel le 28 mars 2017. Or une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte en France contre la société en février 2017, après une première phase de redressement judiciaire ; la sentence date l’ouverture de la liquidation tantôt du 7, tantôt du 9 février 2017 (§ 54, 75 et 85). Les envois du greffe du TAS reviennent avec la mention d’adresses invalides, l’avocate qui représentait le club devant la FIFA indique n’avoir aucun mandat pour la procédure d’appel et ne pas parvenir à joindre la société, et l’instruction se poursuit sans que le club ne réponde (§ 21 à 41 et 63). Le joueur obtient par ailleurs l’assistance judiciaire du Conseil international de l’arbitrage en matière de sport pour les frais de la procédure (§ 23).
Le joueur tente alors d’attraire une seconde entité, l’association Istres FC, qu’il présente comme le successeur du club : mêmes installations, même adresse, mêmes supporters, logo et couleurs presque identiques (§ 39). L’arbitre l’intègre d’abord à la procédure, puis, par une sentence partielle du 18 décembre 2017, déclare l’appel irrecevable en tant qu’il est dirigé contre cette association (§ 42 et 48). Les motifs de cette sentence partielle ne sont pas reproduits, mais l’arbitre avait interrogé le joueur sur la compétence, l’épuisement des voies de recours internes et la qualité pour défendre d’une entité qui n’avait pas été partie à la procédure devant la FIFA (§ 37, sentence). La sentence ne dit donc rien d’une éventuelle succession sportive, question que la FIFA traite aujourd’hui selon des critères propres, présentés dans notre article sur le club liquidé puis relancé et la notion de successeur sportif.
Le joueur maintient en revanche son appel contre la société liquidée. Interrogé par l’arbitre sur son intérêt à poursuivre une société placée en liquidation judiciaire, il répond que la procédure n’étant pas clôturée, il restait des actifs susceptibles de couvrir une sentence favorable (§ 49 à 51). C’est sur ce terrain que l’arbitre va trancher.
B. Convention d’arbitrage intacte, intérêt à agir disparu : le raisonnement du TAS
L’arbitre commence par une question préalable : peut-il tenir compte d’une procédure d’insolvabilité ouverte en France ? En droit suisse, les effets d’une faillite étrangère ne sont en principe reconnus qu’au terme d’une procédure de reconnaissance. L’arbitre juge cette exigence étrangère à l’arbitrage : elle protège la souveraineté suisse en matière d’exécution forcée, alors qu’un arbitre tire sa mission d’une convention privée et n’exerce aucun pouvoir délégué par l’État ; il peut donc prendre en considération la liquidation française sans reconnaissance préalable en Suisse (§ 56 à 58, sentence).
Il retient ensuite, en s’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse, que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ne met pas fin à la convention d’arbitrage et ne permet pas au liquidateur de l’écarter (§ 59 à 61). Le TAS reste donc compétent. La capacité du club à être partie relève en revanche de sa loi personnelle, ici la loi française : la société conserve sa personnalité juridique, mais elle est dessaisie de l’administration de ses biens au profit du liquidateur, de sorte que l’action en paiement reste dirigée contre le débiteur, représenté par celui-ci (§ 65 à 70, sentence).
Le cœur de la sentence tient à l’intérêt à agir. L’arbitre pose un seuil bas : devant une juridiction privée, dont les parties supportent le coût, l’intérêt à agir ne doit être refusé que si la sentence n’apporterait aucun bénéfice au demandeur (§ 71 à 74). Il le refuse pourtant, au terme d’un raisonnement en plusieurs temps. La créance du joueur, née au plus tard en janvier 2015, est antérieure à l’ouverture de la procédure collective ; en droit français, elle ne peut être recouvrée qu’en participant à cette procédure. Une sentence du TAS ne lierait pas le liquidateur et serait, selon l’arbitre, « unenforceable in France » ; le joueur n’établissait pas l’existence de biens du club hors de France, et l’arbitre relève au surplus que le règlement européen sur les procédures d’insolvabilité retient un principe d’universalité qui fait obstacle aux exécutions individuelles dans les autres États membres (§ 75 à 78, sentence).
Restait le levier habituel des créanciers du football : la procédure disciplinaire de la FIFA, qui menace le débiteur récalcitrant d’amendes puis d’interdictions de recruter. L’arbitre l’écarte aussi. Le code disciplinaire alors en vigueur permettait de clore la procédure lorsqu’une partie était déclarée en faillite (article 107, b). Surtout, ces mesures ont une nature punitive : elles supposent une faute, alors qu’un débiteur dessaisi et un liquidateur tenu de répartir l’actif selon des règles impératives ne peuvent se voir reprocher de ne pas payer ; les sanctionner serait, pour l’arbitre, contraire à l’ordre public (§ 79 à 83, sentence). Il admet que la FIFA conserve une marge d’appréciation, notamment pour des dettes que le droit national ne soumet à aucune restriction, comme certaines obligations nées à la charge de la procédure elle-même, mais constate qu’aucune exception de ce type n’était en cause (§ 84).
Reconnaissant que les formations du TAS ne sont pas unanimes sur ce point, l’arbitre donne à cette règle un effet anticipé : lorsqu’aucune sentence ne pourra être exécutée, l’intérêt à agir disparaît dès le stade du jugement (§ 85). En transformant la procédure en liquidation, le tribunal français a, selon lui, exprimé qu’il n’existait aucune perspective de redressement et que tout l’actif serait réparti entre les créanciers avant la disparition de la société. L’appel est rejeté pour défaut d’intérêt à agir, sans examen du fond, et la demande de production du rapport d’analyses devient sans objet (§ 86, sentence). Le joueur n’obtient donc rien de plus que ce que la procédure française lui offrait déjà.
Les textes de la FIFA ont depuis intégré cette logique. Le code disciplinaire de la FIFA dans son édition 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026, permet de classer une procédure lorsqu’une partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité conforme à sa loi nationale et se trouve légalement dans l’incapacité de se conformer à une injonction (article 59, b). Son article 21, alinéa 5, demande aux créanciers de « rester vigilants » et d’enregistrer leurs réclamations dans les procédures nationales d’insolvabilité, sauf enregistrement d’office ; le débiteur doit les avertir de l’ouverture au plus tard quinze jours après en avoir eu connaissance, et le créancier ainsi averti qui s’abstient sans justification valable est considéré comme négligent. Ce reproche ne peut toutefois lui être adressé si la décision de la FIFA ou du TAS est intervenue après l’expiration, sans réouverture possible, du délai national de déclaration (article 21, alinéa 5, c).
Le règlement du statut et du transfert des joueurs dans son édition de juillet 2025 permet de même au Tribunal du football de ne pas appliquer les conséquences habituelles du non-paiement, telles que l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, lorsqu’il a été informé que le club débiteur est en situation d’insolvabilité au regard de sa loi nationale et légalement dans l’incapacité de se conformer à une injonction (article 24, alinéa 3, b). Pour un créancier, la leçon est double : la procédure devant la FIFA ou le TAS ne remplace pas la déclaration au passif, et l’abstention de déclarer peut lui être opposée jusque devant la FIFA. C’est le droit français qui organise désormais le paiement.
II. Ce que prévoit le droit français : déclarer sa créance, la faire fixer et s’adresser au bon garant
A. Club étranger, agent ou entraîneur créancier : l’arrêt des poursuites individuelles prime la procédure sportive
Le principe est posé par l’article L. 622-21 du code de commerce : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » dont la créance n’est pas une créance postérieure privilégiée, lorsque cette action tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. L’article L. 641-3 du même code attache les mêmes effets au jugement qui ouvre la liquidation judiciaire. Une demande de paiement d’une indemnité de transfert, d’un pourcentage à la revente, d’une commission d’agent ou d’un salaire née avant l’ouverture ne peut donc plus aboutir à une condamnation du club.
Lorsque l’instance est déjà engagée, l’article L. 622-22 du code de commerce prévoit que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ». Elles reprennent ensuite de plein droit, le mandataire judiciaire appelé, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Le même texte oblige le débiteur partie à l’instance à informer le créancier de l’ouverture de la procédure dans les dix jours. Appliquée à un arbitrage pendant, cette règle permet à l’arbitre de constater la créance et d’en fixer le montant, non de condamner le débiteur à payer. Pour une réclamation pendante devant le Tribunal du football de la FIFA, organe d’une association de droit suisse plutôt que tribunal arbitral, nous n’avons pas trouvé de décision française qui la qualifie d’instance en cours au sens de ce texte : la prudence commande de déclarer la créance sans attendre la décision de la FIFA.
La Cour de cassation applique ce principe avec rigueur à l’arbitrage international. Dans une affaire où un fournisseur italien avait formé devant l’arbitre, après l’ouverture du redressement judiciaire de son adversaire français, une demande reconventionnelle en paiement, elle juge que « Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l’ordre public international, interdit, après l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d’un tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture ». Ce principe « impose à ce créancier de déclarer sa créance et de se soumettre, au préalable, à la procédure de vérification des créances », et la sentence qui avait condamné la société française à payer a été privée d’exequatur (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-15.771, § 9 et 10).
Même une sentence rendue avant le jugement d’ouverture ne permet plus de contraindre le débiteur. Pour une sentence rendue à Zurich quelques jours avant l’ouverture d’une sauvegarde, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « l’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe susvisé, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d’argent ». Elle admet en revanche l’exequatur accordé dans le seul but de faire reconnaître la créance, c’est-à-dire « exclusivement de permettre à la société APV de faire reconnaître son droit de créance » dans la procédure de vérification (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849, § 7 et 10).
Ces solutions prolongent les règles du code de procédure civile sur l’arbitrage international. L’article 1514 n’admet la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence en France que si elle « n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international », et l’article 1520 ouvre le recours en annulation lorsque la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à cet ordre public. Un créancier qui obtiendrait du TAS, après l’ouverture, une condamnation à payer se heurterait donc en France à l’obstacle que l’arbitre avait anticipé dans l’affaire Fenin. Les autres difficultés d’exécution d’une sentence du TAS en dehors de toute procédure collective sont présentées dans notre article sur l’exécution en France d’une sentence du TAS.
Le créancier doit donc déclarer. L’article L. 622-24 du code de commerce impose à « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés » d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, au liquidateur en cas de liquidation, et précise : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Une décision de la FIFA, une sentence du TAS ou une facture acceptée n’est donc pas un préalable ; les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation, et la déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et l’article R. 622-24 du code de commerce ajoute que, lorsque la procédure est ouverte par une juridiction de France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». Un club étranger, ou un agent établi hors de France, dispose ainsi en principe de quatre mois. La Cour de cassation réserve toutefois cette prolongation aux créances antérieures : elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu qu’« aucun texte ne prescrit une augmentation de deux mois du délai pour déclarer une créance d’indemnité de résiliation » née de la résiliation d’un contrat en cours après le jugement d’ouverture, soumise à un délai propre d’un mois (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514, § 7 et 8).
À défaut de déclaration dans ces délais, l’article L. 622-26 du code de commerce prive le créancier des répartitions et des dividendes, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Le texte précise que « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Un club étranger qui laisserait passer ces délais en comptant sur la FIFA s’exposerait à une double perte : il ne participerait pas aux répartitions françaises, et le code disciplinaire de la FIFA pourrait le tenir pour négligent s’il avait été averti de l’ouverture.
Pendant la liquidation, le club ne gère plus rien. Selon l’article L. 641-9 du code de commerce, « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » : c’est à lui que s’adressent les réclamations. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ne rend pas non plus leur liberté aux créanciers, puisque l’article L. 643-11 dispose que ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sous réserve d’exceptions limitées, comme la faillite personnelle, la banqueroute ou la fraude. Une décision de la FIFA ou du TAS obtenue plus tard ne modifierait pas cette règle, ce qui rejoint la constatation de l’arbitre selon laquelle une sentence serait dépourvue d’effet utile. Seules les créances nées régulièrement après le jugement de liquidation, par exemple pendant un maintien provisoire de l’activité, sont payées à leur échéance, dans les conditions de l’article L. 641-13.
Reste la piste du successeur sportif. Le code disciplinaire de la FIFA considère le successeur sportif d’un débiteur défaillant comme débiteur lui-même et retient des critères tels que le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs, les joueurs ou les actionnaires (article 21, alinéa 4), mais la diligence du créancier dans la procédure nationale pèse désormais sur cette voie. Dans l’affaire Fenin, l’appel dirigé devant le TAS contre une entité qui n’avait pas été partie à la procédure devant la FIFA a été déclaré irrecevable. Le créancier qui envisage cette piste doit donc l’ouvrir devant les instances de la FIFA, preuves de sa déclaration au passif à l’appui, plutôt que de la découvrir en appel.
B. Joueur salarié : pas de déclaration, mais le relevé des créances, le conseil de prud’hommes et l’AGS
Le joueur sous contrat avec un club français est un salarié. L’article L. 222-2-3 du code du sport qualifie de contrat de travail à durée déterminée « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés », et l’article L. 222-2-1 lui rend applicable le code du travail, sous réserve d’une liste d’exceptions propres au contrat à durée déterminée qui ne comprend pas l’article L. 1243-4. Cette qualité change tout dans la procédure collective : le joueur salarié n’a pas à déclarer sa créance, puisque l’article L. 622-24 du code de commerce l’excepte expressément de cette obligation.
Ses créances figurent sur les relevés établis par le mandataire judiciaire, que l’article L. 625-1 du code de commerce soumet au représentant des salariés, au visa du juge-commissaire et à une mesure de publicité. Le texte poursuit : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois », à compter de cette publicité. Si le joueur avait déjà saisi le juge prud’homal avant l’ouverture, l’article L. 625-3 prévoit que « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire », celui-ci devant informer la juridiction et les salariés concernés dans les dix jours.
C’est ici que la voie sportive trouve sa limite pour un joueur employé en France. L’article L. 1411-4 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande » pour les différends nés du contrat de travail, toute convention contraire étant réputée non écrite. La Cour de cassation en déduit que « le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.618, § 9). Le règlement de la FIFA le reconnaît lui-même, puisque sa compétence pour les litiges de travail s’exerce « Sans préjudice du droit de tout joueur » de demander réparation devant un tribunal civil (article 22, alinéa 1, du règlement du statut et du transfert des joueurs). Nous avons détaillé cette primauté du juge prud’homal dans notre article sur le recours au TAS dans les litiges du travail des sportifs professionnels.
Le choix initial d’une instance n’est pas neutre pour autant. Un joueur professionnel franco-algérien engagé par un club algérien avait d’abord saisi la chambre de résolution des litiges de la fédération algérienne de football, en application de la clause compromissoire de son contrat, puis fait appel devant la juridiction sportive algérienne, avant d’agir devant un conseil de prud’hommes français. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’en avoir déduit sa renonciation au privilège de juridiction de l’article 14 du code civil, en rappelant que « L’introduction d’une action à l’étranger, même postérieure à la saisine du juge français, fait présumer la renonciation au privilège de juridiction française » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-18.993, § 8 à 10). Le joueur qui entend conserver la voie française doit donc mesurer chaque démarche accomplie devant les instances sportives.
Le paiement effectif passe ensuite par l’assurance de garantie des salaires. Selon l’article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés « contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail » en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8 couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances résultant de la rupture des contrats intervenant « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ».
Cette garantie est plafonnée. L’article L. 3253-17 renvoie à un montant fixé par décret, et l’article D. 3253-5 le fixe à « six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage », ramené à cinq fois lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois s’il l’a été moins de six mois avant. Pour un joueur dont la rémunération est élevée, ce plafond peut laisser un reliquat qui ne sera payé que si l’actif du club le permet.
Le joueur ne peut pas réclamer directement ces sommes à l’organisme de garantie. La Cour de cassation juge que les textes « excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions intéressées et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire » ; faute d’avoir demandé la fixation de sa créance au passif, le salarié se heurtait à une fin de non-recevoir (Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-15.795, § 7 et 8).
Lorsque le contrat à durée déterminée du joueur est rompu avant son terme à l’initiative de l’employeur, en dehors de la faute grave, de la force majeure ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’article L. 1243-4 du code du travail ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Dans une procédure collective, cette créance est fixée au passif et, selon la date de la rupture, entre dans les créances que l’article L. 3253-8 fait garantir par l’AGS, dans la limite du plafond.
Une décision récente illustre ce parcours pour un sportif. Un joueur de futsal de première division, dont le club avait été exclu des championnats nationaux par la commission fédérale de contrôle des clubs puis placé en liquidation judiciaire en juillet 2023, avait saisi le conseil de prud’hommes, qui s’était déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire. La cour d’appel infirme : les demandes portaient sur l’exécution et la rupture du contrat de travail et « Par leur objet même, de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire ». Évoquant le fond, elle fixe au passif, notamment, 21 538 euros bruts de rappel de salaire, 24 520,18 euros pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée et 10 679 euros d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, puis déclare l’arrêt opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie et de ses plafonds (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620).
Que vaut alors, pour un joueur salarié, une décision de la FIFA obtenue avant l’ouverture ? Elle ne s’impose ni au mandataire judiciaire ni au juge prud’homal, qui statuent selon le droit français, mais elle peut servir d’élément de preuve au soutien d’une demande d’inscription sur le relevé ou d’une saisine du conseil de prud’hommes. Les sanctions sportives qui en assuraient l’exécution s’effacent en revanche, puisque la FIFA peut renoncer aux conséquences du non-paiement ou classer la procédure disciplinaire lorsque le club est légalement empêché de payer. Les étapes de la procédure française, de la mise en demeure au relevé et à l’AGS, sont détaillées dans nos articles consacrés au footballeur dont le club est placé en redressement ou en liquidation judiciaire et à ce que la liquidation d’un club change pour les footballeurs impayés.
En pratique, chaque créancier peut ordonner ses démarches autour de quelques échéances. Le club étranger, l’agent ou l’entraîneur non salarié vérifie la date de publication du jugement d’ouverture, déclare sa créance dans le délai de deux mois augmenté de deux mois s’il demeure hors de France métropolitaine, joint le contrat, les échanges et, le cas échéant, la décision de la FIFA ou la sentence du TAS, puis informe les instances de la FIFA de cette déclaration. Le joueur salarié vérifie que ses salaires, primes et indemnités figurent sur le relevé, saisit le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la publicité s’il en manque, et rattache sa demande au mandataire judiciaire et à l’AGS. Pour la procédure devant le juge du travail, notre page consacrée au contentieux prud’homal présente les étapes de la saisine et de l’audience.
Conclusion
La sentence Fenin c. FC Istres Ouest Provence tranche une question que les créanciers du football découvrent souvent trop tard. Le TAS reste compétent malgré la liquidation d’un club français, mais il refuse de statuer lorsque sa sentence ne pourrait être exécutée ni en France, où la créance ne se recouvre que dans la procédure collective, ni par la FIFA, dont les sanctions supposent un débiteur libre de payer. Le code disciplinaire de 2026 et le règlement du statut et du transfert des joueurs ont depuis consacré cette logique, en demandant au créancier de déclarer sa créance dans la procédure nationale.
Le droit français conduit au même point. L’arrêt des poursuites individuelles, que la Cour de cassation rattache à l’ordre public international, interdit de saisir l’arbitre après l’ouverture et de faire exécuter une condamnation à payer ; seule la reconnaissance de la créance reste possible. Le club étranger ou l’agent doit déclarer dans des délais courts, prolongés de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Le joueur salarié n’a pas à déclarer, mais il doit veiller au relevé des créances, saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois s’il en est omis, et passer par le mandataire pour obtenir l’avance de l’AGS, dans la limite de son plafond.
Ces solutions dépendent toujours des contrats effectivement signés, de la date du jugement d’ouverture et de l’état de la procédure collective, qui priment sur toute analyse générale. Seul le juge ou l’arbitre saisi peut trancher un litige déterminé.