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Flashé à 40-49 km/h au-dessus : 4 points, 135 euros, suspension 3 ans et défense du permis devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé à 40-49 km/h au-dessus : 4 points, 135 euros, suspension 3 ans et défense du permis devant le tribunal de police

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Vous venez d’être flashé à 40, 43 ou 47 km/h au-dessus de la limite et la lettre annonce une convocation devant le tribunal de police. La panique est normale : cette tranche change de catégorie, avec 4 points retirés d’un coup, 135 euros d’amende et une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans. Beaucoup de conducteurs paient sans réfléchir puis découvrent trop tard que le retrait est devenu définitif et que la suspension administrative court toujours. D’autres ignorent qu’un contrôle au bord de la route peut se terminer par une rétention immédiate du permis pendant 72 heures, suivie d’une suspension du préfet avant même le jugement. Cet article vous donne la méthode complète, côté conducteur poursuivi : le barème exact de la tranche 40 à 49 km/h, l’enchaînement rétention, suspension préfectorale et audience, puis les deux leviers qui sauvent un permis, la vérification du radar et du procès-verbal, et la stratégie d’audience devant le tribunal de police, avec un focus Paris et Île-de-France. Chaque règle est appuyée sur le texte en vigueur et sur des arrêts récents de la Cour de cassation dont les passages sont reproduits à la lettre.

I. Flashé entre 40 et 49 km/h : ce que vous risquez vraiment pour votre permis

A. Combien coûte un excès de 40 à 49 km/h : amende, 4 points et suspension qui change tout

La tranche de 40 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée relève des contraventions de quatrième classe. Le texte central est l’article R. 413-14 du code de la route. Il dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Concrètement, l’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros à défaut de paiement dans le délai. Le tribunal de police peut prononcer jusqu’à 750 euros d’amende pour une contravention de quatrième classe.

Le retrait de points est automatique et sévère : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points », toujours selon l’article R. 413-14 du code de la route. Quatre points d’un coup, c’est la moitié d’un permis probatoire à six points et le tiers d’un permis à douze points. Le mécanisme est rappelé par l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. » Et : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » Le même article précise le moment où le retrait devient définitif : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer l’amende sans contestation valide donc le retrait. C’est le piège classique : le conducteur paie 90 euros pour « en finir » et apprend six mois plus tard, par une lettre 48, que son solde est tombé à zéro.

La différence avec les tranches basses se joue sur les peines complémentaires. Le texte prévoit que « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes », dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », avec aussi « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus » et « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière », selon l’article R. 413-14 du code de la route. En dessous de 30 km/h, cette suspension complémentaire n’existe pas. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mai 2026 : après une condamnation pour un excès d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h assortie de trois mois de suspension, elle juge que « En statuant ainsi, alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », en visant le principe selon lequel « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). À 40-49 km/h, en revanche, la suspension est encourue de plein droit. Le tribunal de police peut donc ajouter à l’amende une suspension jusqu’à trois ans, éventuellement limitée à la conduite hors activité professionnelle, ce qui compte énormément pour un commercial, un artisan ou un chauffeur.

Le stage de sensibilisation mérite une lecture attentive. Le tribunal peut l’ordonner comme peine complémentaire, à vos frais, en plus de l’amende et de la suspension. Suivi volontairement en dehors de toute condamnation, le même stage permet de récupérer jusqu’à quatre points, une fois par an. Après une condamnation pour un excès à 40-49 km/h, le stage imposé ne fait pas récupérer de points par lui-même : il s’agit d’une sanction. La récupération viendra ensuite, par le délai ou par un stage volontaire postérieur, une fois la condamnation définitive et le retrait enregistré. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, quatre points retirés peuvent suffire à invalider le permis si le solde tombe à zéro, avec lettre 48SI et obligation de repasser le permis après un délai de six mois. Pour un permis à douze points déjà entamé par des infractions antérieures, le même retrait peut déclencher la même invalidation. D’où la règle d’or : ne jamais payer dans l’urgence avant d’avoir fait calculer votre solde réel à partir du relevé d’information intégral et avant d’avoir vérifié les délais de contestation.

Si le véhicule est immatriculé à votre nom mais que vous n’étiez pas au volant, le droit prévoit un régime précis. Aux termes de l’article L. 121-3 du code de la route, « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le texte ajoute que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que sa décision « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Pour un excès relevé par radar automatique entre 40 et 49 km/h, le titulaire qui désigne le conducteur réel, avec identité, adresse et référence du permis, transfère la poursuite et évite le retrait sur son propre solde. À l’inverse, celui qui paie pour un tiers valide un retrait indu. Quand le flash concerne la voiture de société ou un véhicule prêté, la désignation rapide, dans les formes de l’article 529-10 du code de procédure pénale, protège le solde du titulaire. Ce point est détaillé dans notre dossier sur la désignation du conducteur après un flash au nom de la société et dans celui sur la voiture prêtée et le retrait de points.

B. Retenu au bord de la route ou flashé : rétention 72 heures, suspension du préfet et convocation au tribunal

Deux scénarios conduisent au tribunal de police pour un excès à 40-49 km/h : l’interception en direct et le flash par un appareil automatique. En cas d’interception, les agents peuvent retenir votre permis sur place. Le préfet doit ensuite se prononcer vite. Selon l’article L. 224-2 du code de la route, « Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suspension dans les soixante-douze heures de la rétention. La pratique parisienne et francilienne est rapide : l’arrêté de suspension provisoire arrive souvent dans la semaine, pour une durée qui peut atteindre six mois. L’article L. 224-8 du code de la route fixe le plafond : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » Cette suspension administrative s’impute ensuite sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée par le tribunal, mais elle produit ses effets tout de suite : interdiction de conduire dès notification, même si vous avez un rendez-vous professionnel vital le lendemain.

Quand l’infraction n’a pas donné lieu à interception, par exemple un radar fixe sur le périphérique parisien, l’A86 ou l’A13, vous recevez un avis de contravention. Trois voies s’ouvrent : payer, contester par requête en exonération dans les quarante-cinq jours, ou laisser majorer puis former une réclamation. Le régime de la majoration est strict. Aux termes de l’article 530 du code de procédure pénale, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». La réclamation doit être motivée et accompagnée de l’avis correspondant, faute de quoi elle est irrecevable. Passé ce stade sans paiement ni contestation recevable, le titre exécutoire de la majorée vaut condamnation pour le retrait de points, même sans audience. C’est pour cela qu’un avis parti à une ancienne adresse, un courrier jamais réclamé ou une majorée payée par un proche peuvent invalider un permis à votre insu. Notre dossier sur l’amende majorée jamais reçue et l’invalidation du permis décrit ces engrenages et les recours devant le tribunal administratif et le tribunal de police.

Si le ministère public ne classe pas, vous êtes convoqué devant le tribunal de police : convocation par procès-verbal, citation à prévenu ou convocation par officier de police judiciaire. L’audience se tient devant un juge unique pour les contraventions. Le prévenu peut comparaître en personne ou par avocat, avec un dossier écrit, des pièces et des témoins. La cour d’appel de Paris puis la Cour de cassation ont eu à juger des nullités de citation et de comparution dans des dossiers d’excès de vitesse de la tranche 30-40 km/h. Dans un arrêt du 21 mai 2025, après un jugement du tribunal de police du 12 octobre 2023 ayant « déclaré M. [B] [X] coupable d’excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h et l’a condamné à 250 euros d’amende », la chambre criminelle a jugé que « Le demandeur, absent lors des débats devant la cour d’appel, ne saurait se faire un grief de ce que ladite cour a prononcé sur la culpabilité et sur la peine, après avoir entendu son avocat en ses exceptions de nullité et sur le fond, dès lors que ce dernier, informé de l’absence de retour de la citation, a accepté une comparution volontaire » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.182). La leçon pratique est directe : en appel comme en première instance pour votre excès à 40-49 km/h, faites défendre les nullités par écrit et assurez une représentation sans faille, car l’absence mal gérée ne vous protège pas et peut même priver vos moyens d’effet.

Le préfet peut aussi agir sans interception immédiate, sur procès-verbal transmis, par la procédure de l’avertissement ou de la suspension provisoire prévue à l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire […], le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. » Concrètement, même flashé sans interception, vous pouvez recevoir une suspension préfectorale de plusieurs mois avant l’audience, cumulée ensuite avec la suspension judiciaire. Le contentieux de ces arrêtés se joue devant le tribunal administratif, en annulation et en référé-suspension pour les cas urgents, notamment quand la conduite conditionne l’emploi. Notre dossier sur la suspension du préfet et le référé-suspension à Paris et celui sur la rétention immédiate de 72 heures détaillent pièces, délais et preuves qui emportent la suspension en urgence. Devant le tribunal de police, l’avocat demandera l’imputation des périodes déjà exécutées et une suspension aménagée à la conduite hors activité professionnelle quand le dossier le permet.

II. Comment contester et sauver votre permis après un excès à 40-49 km/h

A. Faire tomber la mesure : radar, procès-verbal et mentions qui ouvrent la nullité

La vitesse retenue n’est pas la vitesse mesurée : l’appareil applique une marge technique, puis le procès-verbal doit mentionner l’homologation, la vérification et les conditions du contrôle. Toute faille sur cette chaîne peut entraîner la nullité ou la relaxe, à condition d’être soulevée avec des pièces. Le contentieux des cinémomètres est fourni et la Cour de cassation vient de trancher un point souvent plaidé. Dans un arrêt du 11 février 2025, pour un excès de vitesse jugé au tribunal de police avec 600 euros d’amende et trois mois de suspension, la défense soutenait que la péremption de l’homologation imposait de produire le carnet métrologique. La Cour répond que « Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits », et que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-84.433). Autrement dit, réclamer le carnet métrologique ne suffit pas quand le procès-verbal mentionne une homologation et une vérification datée de moins d’un an. La défense utile se déplace donc vers les mentions manquantes : absence de référence d’homologation, date de vérification absente ou dépassée depuis plus d’un an, appareil non identifié, conditions d’utilisation non conformes, ou photographie illisible qui ne permet pas d’identifier le véhicule.

Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais cette foi n’est pas absolue. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui » et que « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire ». Il ajoute que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Pour un excès à 40-49 km/h, la preuve contraire passe par des écrits : certificat de vérification périmé, fiche d’homologation, relevé de dysfonctionnement, attestation d’atelier sur le compteur, données de géolocalisation professionnelle, tickets de péage horodatés incompatibles avec la vitesse retenue, ou témoignages écrits circonstanciés. Une simple affirmation « je ne roulais pas si vite » ne renverse pas un procès-verbal régulier. En revanche, une incohérence d’heure, de lieu, de sens de circulation, d’immatriculation ou de marque du véhicule, un radar mobile utilisé dans des conditions météo ou de positionnement contestées par écrit, ou une interception sans appareil homologué ouvrent une nullité ou un doute qui profite au prévenu.

La méthode de vérification, dans l’ordre, tient en cinq gestes. D’abord, exiger la copie intégrale du procès-verbal, de l’avis de contravention, de la photographie radar quand elle existe et du certificat de vérification annuelle de l’appareil. Ensuite, contrôler les mentions obligatoires : date, heure, lieu précis, vitesse maximale applicable au tronçon au jour des faits, vitesse mesurée, vitesse retenue après marge, identification de l’appareil avec numéro d’homologation et date de dernière vérification. Puis vérifier la signalisation du tronçon : limitation temporaire de travaux, panneau masqué ou contradictoire, zone de chantier levée mais vitesse réduite maintenue à tort sur le procès-verbal. Les axes franciliens cumulent ces situations, avec des vitesses qui changent selon les tronçons et les horaires. Ensuite, reconstituer votre preuve contraire par écrit : planning, badgeuse, géolocalisation du véhicule de société, facture d’entretien du compteur, attestation d’un passager présent, photographies datées de la signalisation. Enfin, respecter les délais : requête en exonération dans les quarante-cinq jours de l’avis avec le formulaire joint et les pièces de l’article 529-10 du code de procédure pénale, puis réclamation motivée dans les trente jours de la majorée selon l’article 530 du code de procédure pénale, puis opposition ou appel contre le jugement du tribunal de police. Chaque étape manquée consolide le retrait de quatre points. Chaque étape respectée préserve la possibilité d’une relaxe, d’une requalification dans une tranche inférieure ou d’une peine aménagée. Notre dossier sur la vérification annuelle du radar et la nullité du procès-verbal donne la checklist complète des pièces à réclamer avant l’audience.

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers à 40-49 km/h. La première consiste à payer l’amende forfaitaire pour « éviter le tribunal » alors que le solde ne supporte pas quatre points de moins. Le paiement vaut reconnaissance pour le retrait, même si la suspension préfectorale reste contestable séparément. La seconde consiste à contester par une lettre libre, sans le formulaire, sans recommandé avec accusé de réception et sans pièce d’identité du conducteur réel quand on n’était pas au volant, ce qui rend la requête irrecevable au regard de l’article 529-10 du code de procédure pénale. Dans les deux cas, le dossier arrive au tribunal en mauvaise posture : points déjà perdus ou contestation forclose. Quand le flash intervient dans un contexte professionnel, avec un véhicule de fonction ou un utilitaire géolocalisé, joignez dès la première contestation les éléments qui établissent qui conduisait, au lieu d’attendre l’audience pour le dire à l’oral. Le tribunal de police juge sur pièces et sur débats, mais il ne peut pas deviner un planning ou une tournée.

B. Devant le tribunal de police à Paris : dossier, peines évitées et reconstruction des points

L’audience devant le tribunal de police pour un excès à 40-49 km/h se prépare comme un dossier de permis, pas comme une simple audience d’amende. Le juge dispose d’une palette : amende, suspension jusqu’à trois ans avec aménagement possible hors activité professionnelle, interdiction de conduire certains véhicules, stage à vos frais. Il tient compte de la vitesse exacte retenue, du lieu, de l’heure, des antécédents, de votre solde de points et de votre besoin de conduire. Un dépassement à 41 km/h au-dessus sur une autoroute dégagée à 3 heures du matin ne se juge pas comme un 48 km/h au-dessus aux abords d’une école à Paris à 8 h 30, même si la tranche est la même. Apportez le relevé d’information intégral récent, les justificatifs professionnels, les attestations d’employeur sur l’usage du véhicule, les preuves de stage volontaire déjà accompli quand il est pertinent, et les justificatifs de charges et de revenus pour calibrer l’amende. Si vous êtes en permis probatoire ou proche de l’invalidation, dites-le avec pièces : le juge peut préférer une amende soutenue sans suspension longue à une suspension qui fera perdre l’emploi, ou accorder une suspension aménagée qui préserve l’activité.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités pèsent lourd. D’abord, les juridictions d’Île-de-France concentrent les dossiers radar du périphérique, de l’A86, de l’A1, de l’A13 et de la N118, avec des limitations qui varient par tronçon et par horaire. Le tribunal de police de Paris reçoit des procès-verbaux où la vitesse applicable au point exact du contrôle doit être démontrée, pas supposée. Ensuite, la suspension préfectorale francilienne est souvent notifiée vite et exécutée avant l’audience, avec remise du permis en préfecture et récépissé. Conservez chaque arrêté, chaque récépissé de remise et chaque preuve de restitution : le tribunal imputera les périodes exécutées et vérifiera que vous n’avez pas conduit pendant la suspension, car conduire pendant une suspension expose à un délit distinct. Enfin, les délais d’audience parisiens laissent le temps de construire : demandez le renvoi si une pièce déterminante manque, comme le certificat de vérification de l’appareil ou la photographie d’identification, plutôt que de subir une audience incomplète. Notre dossier sur l’appel d’une suspension ou d’une annulation du permis rappelle que l’appel du jugement de police se porte devant la cour d’appel et que les nullités doivent avoir été soulevées avant toute défense au fond en première instance pour rester efficaces en appel.

Après le jugement définitif, la reconstruction du solde suit des règles mécaniques qu’il faut anticiper. Si le solde reste positif après le retrait de quatre points, les points perdus peuvent revenir par le délai sans nouvelle infraction avec retrait, ou par un stage volontaire qui rapporte jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, à raison d’un stage par an. Si le solde tombe à zéro, le permis est invalidé par lettre 48SI : il faut restituer le permis, attendre six mois, passer la visite médicale et les tests psychotechniques, puis repasser l’examen selon votre ancienneté de permis, comme le décrit notre dossier sur le permis invalidé pour solde nul et la lettre 48SI. Pour limiter ce risque, l’audience doit viser trois résultats gradués : la relaxe quand la mesure est fragile, la requalification dans une tranche inférieure quand la marge ou la preuve laisse un doute sur quelques km/h, ou à défaut une peine sans suspension longue avec aménagement professionnel et un stage utile. Un écart de deux km/h peut faire basculer un dossier de la tranche 40-49 vers la tranche 30-39, soit un point de moins et une audience plus clémente. C’est pour cela que le contrôle du procès-verbal et de la vitesse retenue, chiffre par chiffre, reste rentable jusqu’au jour de l’audience.

Le cas du conducteur flashé entre 20 et 29 km/h jugé en 2026 éclaire cette gradation. La Cour de cassation a cassé la suspension de trois mois parce que la tranche ne l’encourait pas, au visa du principe que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). À 40-49 km/h, la suspension est encourue, mais elle doit rester proportionnée et motivée. Un dossier qui démontre un solde fragile, un emploi dépendant du volant, une formation déjà suivie et un comportement irréprochable depuis les faits obtient plus souvent une suspension courte ou aménagée qu’un dossier vide. À l’inverse, un dossier avec un antécédent récent pour vitesse ou alcool, une audience sans pièce et une contestation agressive du procès-verbal sans écrit à l’appui expose à une suspension ferme longue et à un stage imposé. Pour comparer les tranches, lisez notre dossier sur l’excès entre 20 et 29 km/h et celui sur le grand excès au-dessus de 50 km/h devenu un délit : vous y verrez pourquoi la tranche 40-49 est la dernière où une défense bien menée devant le tribunal de police peut encore éviter le basculement vers l’annulation et la prison encourues au-delà.

Conclusion

Un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h n’est pas une simple amende : c’est une contravention de quatrième classe à 135 euros, avec quatre points retirés et une suspension du permis jusqu’à trois ans décidée par le tribunal, après une possible rétention de 72 heures et une suspension préfectorale pouvant atteindre six mois. La chaîne se joue en trois temps, la route, la préfecture, puis le tribunal de police, et chaque temps a son recours : vérification du radar et du procès-verbal, contestation recevable dans les délais des articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, audience préparée avec relevé de points, preuves professionnelles et demande d’aménagement. Les arrêts récents confirment la méthode : sans peine prévue par la loi, pas de suspension, comme l’a jugé la Cour le 5 mai 2026, et sans mention régulière d’homologation et de vérification, pas de mesure fiable, comme l’a jugé la Cour le 11 février 2025. Ne payez pas dans la précipitation si votre solde ne supporte pas quatre points de moins, ne contestez jamais par lettre libre sans formulaire ni recommandé, et faites vérifier le procès-verbal chiffre par chiffre avant l’audience, surtout à Paris et en Île-de-France où le tronçon exact et la vitesse applicable décident de tout.

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