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Fibre Excellence : liquidation judiciaire, salaires impayés, PSE et garantie AGS, quels recours pour les salariés ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fibre Excellence : liquidation judiciaire, salaires impayés, PSE et garantie AGS, quels recours pour les salariés ?

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La situation de Fibre Excellence vient de franchir une étape décisive pour les salariés des sites de Saint-Gaudens, de Tarascon et des autres sociétés du groupe. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire le 27 avril 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de Fibre Excellence Saint-Gaudens en liquidation judiciaire par jugement du 30 juillet 2026. La décision a toutefois autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 15 septembre 2026, fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 24 août 2026 à midi et prévu une nouvelle audience le 8 septembre 2026. Le jugement rectificatif du 6 août 2026 a en outre précisé la mission des administrateurs judiciaires pendant cette période.

Cette chronologie ne signifie pas que chaque contrat de travail est déjà rompu ni que tous les salariés subiront le même sort. Le maintien de l’activité, le contenu d’une éventuelle offre de reprise, l’identité exacte de l’employeur figurant sur le bulletin de salaire, l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi et le montant des créances salariales doivent être examinés séparément. La réponse ministérielle consacrée à la situation du groupe Fibre Excellence rappelait déjà que le groupe comptait environ 650 salariés et que la recherche d’un repreneur industriel viable était au centre du dossier.

Pour un salarié, l’urgence est double : préserver le paiement des salaires, primes, congés et indemnités, puis contrôler la régularité de la procédure qui conduira éventuellement à la rupture. Les mécanismes de l’AGS peuvent avancer certaines sommes, mais ils ne remplacent ni la vérification du relevé des créances ni la contestation d’une somme oubliée. Le présent article expose les règles applicables, les dates à surveiller et les pièces à réunir avant toute signature.

I. Fibre Excellence : liquidation judiciaire, reprise et maintien des contrats de travail

A. Que devient le contrat de travail pendant la poursuite d’activité jusqu’au 15 septembre 2026 ?

La liquidation judiciaire ne produit pas toujours un arrêt immédiat de l’activité. Le droit des entreprises en difficulté permet au tribunal de maintenir temporairement l’exploitation lorsqu’une cession est envisageable ou lorsqu’un délai est nécessaire pour préserver la valeur de l’entreprise. Le jugement concernant Fibre Excellence Saint-Gaudens s’inscrit dans cette hypothèse : l’activité a été autorisée jusqu’au 15 septembre 2026, sous le contrôle des organes de la procédure.

L’article L. 641-10 du code de commerce énonce : « Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d’Etat. » Le même article ajoute : « Le liquidateur administre l’entreprise. » Lorsque l’activité est maintenue, les salariés ne sont donc pas placés dans un vide juridique. Ils restent liés par leur contrat tant qu’aucune rupture n’est intervenue et doivent recevoir les instructions de l’employeur ou de l’administrateur désigné dans le cadre du jugement.

En pratique, un salarié ne doit pas cesser de se présenter à son poste uniquement parce que le mot « liquidation » figure dans une annonce ou dans un message syndical. Il doit vérifier les consignes officielles transmises par l’administrateur, le liquidateur, la direction du site ou le comité social et économique. Une dispense de travail, une fermeture d’atelier ou une modification d’horaires doivent être conservées par écrit. De son côté, l’employeur ou l’organe qui administre l’activité doit établir les bulletins de salaire et déclarer les sommes dues selon les règles de la procédure collective.

La première vérification doit porter sur la société qui vous emploie juridiquement. Le nom Fibre Excellence peut désigner le groupe, une holding ou une filiale exploitant un site particulier. Le bulletin de salaire, le contrat, les avenants et l’extrait d’immatriculation permettent d’identifier la personne morale et son numéro SIREN. Cette distinction détermine le jugement d’ouverture applicable, le liquidateur compétent, le relevé des créances et le centre AGS susceptible d’intervenir. Un salarié de Saint-Gaudens, un salarié de Tarascon et un salarié d’une société forestière peuvent travailler sous une même marque sans dépendre du même débiteur.

Pendant la poursuite d’activité, les obligations réciproques demeurent. Le salarié doit conserver les justificatifs de présence, de déplacement, d’astreinte, de travail de nuit et d’heures supplémentaires. L’entreprise doit payer les échéances salariales nées pendant la période et, si elle ne le peut pas, ces montants doivent être intégrés au relevé des créances. Une diminution de rémunération, une modification de qualification ou une mutation vers un autre site ne se déduisent pas de la seule liquidation : elles supposent un fondement contractuel ou légal, et parfois l’accord du salarié.

La durée du maintien est également importante. Le jugement prévoit une poursuite jusqu’au 15 septembre 2026, mais cette date ne garantit ni la reprise ni la conservation de tous les emplois. Elle marque une période pendant laquelle l’activité peut être administrée et les offres examinées. Le tribunal peut arrêter un plan de cession ou mettre fin au maintien selon l’évolution du dossier. Le I de l’article L. 642-2 du code de commerce prévoit que, lorsque la cession est envisageable, le tribunal autorise la poursuite de l’activité et fixe le délai de réception des offres de reprise. L’offre doit ensuite être examinée selon son périmètre, son financement, son projet industriel et le nombre d’emplois conservés.

Il faut donc distinguer trois dates pour chaque salarié : la date du jugement de liquidation, la date éventuelle de notification du licenciement et la date de fin effective du contrat, notamment en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ces dates ne se confondent pas. Une lettre envoyée pendant la poursuite d’activité peut concerner un poste supprimé immédiatement, tandis que d’autres contrats sont maintenus jusqu’à la fin de la période autorisée.

B. Une offre de reprise entraîne-t-elle automatiquement le transfert des salariés ?

Une offre de reprise ne vaut pas, à elle seule, promesse de maintien de tous les emplois. Elle doit être lue dans le détail. Il faut rechercher les établissements repris, les activités conservées, les catégories professionnelles concernées, le nombre de postes, les contrats inclus, la date de prise de possession et le sort des postes non repris. Une offre peut préserver un outil industriel tout en prévoyant une réduction d’effectif. Elle peut aussi reprendre un site sans reprendre une autre filiale du groupe.

Le principe général figure à l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Ce texte ne permet pas de conclure abstraitement que tous les salariés de Fibre Excellence suivront un repreneur. Il faut identifier l’entité économique transférée, les emplois effectivement maintenus et la décision arrêtant le plan de cession.

Dans les procédures collectives, le jugement de cession est déterminant. L’offre retenue peut prévoir une reprise partielle et une liste d’emplois. L’article L. 642-2 du code de commerce exige notamment que l’offre indique précisément les biens, droits et contrats inclus ainsi que les prévisions d’activité et de financement. Un salarié doit donc demander la version complète de l’offre retenue ou du jugement de cession, et non se contenter d’une présentation orale.

La Cour de cassation a apporté une précision utile dans son arrêt du 31 janvier 2024, Cass. soc., pourvoi n° 22-10.276. Elle a rappelé : « Aux termes de l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession ». La Cour en a déduit que, lorsque l’emploi est maintenu par le plan, le contrat se poursuit de plein droit avec le cessionnaire désigné. Cette décision montre l’importance du jugement et de l’identité exacte du repreneur : une société qui se présente comme repreneur sans être celle désignée par le tribunal ne peut pas modifier seule le titulaire du contrat.

Le plan de sauvegarde de l’emploi peut également encadrer une reprise. L’article L. 1233-61 du code du travail prévoit, lorsque les seuils sont réunis, un plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Son troisième alinéa traite spécialement du transfert d’entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois. Le texte précise que les règles de transfert des contrats ne s’appliquent alors que dans la limite du nombre d’emplois non supprimés à la date du transfert. Une reprise peut donc être juridiquement organisée autour d’un périmètre d’emplois déterminé.

Avant de répondre à une proposition du repreneur, il faut comparer le contrat actuel et le contrat proposé. Une reprise au titre de l’article L. 1224-1 n’est pas une rupture suivie d’une nouvelle embauche : l’ancienneté, la qualification et les droits attachés au contrat peuvent être transférés selon le périmètre de la cession. À l’inverse, une proposition d’embauche par une autre société, en dehors du transfert automatique, peut comporter une perte d’ancienneté ou une nouvelle période d’essai. Il faut aussi contrôler le lieu de travail, le régime des primes, les horaires, les astreintes, la convention collective et la reprise des congés acquis.

Une signature précipitée peut aussi faire disparaître la preuve d’un désaccord. Si le repreneur demande la signature d’un avenant, le salarié peut demander un délai raisonnable, solliciter la communication de l’offre et inscrire une réserve manuscrite lorsque le document est seulement reçu pour examen. Il ne faut pas signer une démission, une rupture conventionnelle ou un reçu global présenté comme une formalité administrative sans faire vérifier ses effets. Le transfert d’un contrat et le paiement des créances antérieures sont deux sujets différents : le repreneur peut reprendre l’emploi sans devenir automatiquement le débiteur de toutes les sommes nées avant la cession.

Le CSE et le représentant des salariés jouent un rôle central pour obtenir les informations. Le représentant vérifie le relevé des créances salariales établi par le liquidateur. Les salariés peuvent lui transmettre les bulletins manquants, les écarts de salaire et les documents qui démontrent que certains postes sont indispensables à l’activité reprise. Les échanges avec les élus, les administrateurs et le liquidateur doivent être archivés avec leurs dates et leurs pièces jointes.

II. Salaires impayés, PSE et licenciement économique : quels recours pour les salariés ?

A. Comment faire inscrire ses salaires et obtenir l’avance AGS ?

La garantie AGS intervient dans le cadre de la procédure collective, et non comme un assureur que le salarié pourrait saisir directement pour obtenir une somme forfaitaire. Le liquidateur établit un relevé des créances salariales, le représentant des salariés le vérifie, puis les avances sont effectuées selon les conditions légales. Le salarié doit donc agir très tôt pour que le relevé corresponde à la réalité de son contrat.

L’article L. 3253-1 du code du travail pose le principe suivant : « Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur. » Il ajoute qu’en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ces créances sont garanties dans les conditions des articles L. 3253-2 à L. 3253-21. Cette garantie ne signifie pas que toute somme demandée sera automatiquement payée : le montant doit être justifié, rattaché au contrat et placé dans la période couverte.

L’article L. 3253-8 du code du travail vise notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture, les créances liées à la rupture et les mesures d’accompagnement d’un PSE validé ou homologué. Pour la liquidation, le texte prévoit, dans la limite du montant légal applicable, les sommes dues pendant la période d’observation, pendant les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou vingt et un jours lorsqu’un PSE est élaboré, ainsi que les sommes dues pendant le maintien provisoire de l’activité et dans les quinze ou vingt et un jours suivant la fin de ce maintien. La période allant jusqu’au 15 septembre 2026 doit donc être suivie avec une grande précision : chaque salaire doit être rattaché à la date et au statut de la procédure.

Le salarié doit établir un tableau simple, mois par mois, comprenant le salaire contractuel, la somme réellement versée, les primes attendues, les congés payés, les remboursements de frais et le solde. Les heures supplémentaires, les heures de nuit, les astreintes et les jours travaillés pendant une fermeture doivent être séparés du salaire de base. Les salariés travaillant sur plusieurs sites doivent également indiquer le site, la période et la société mentionnée sur le bulletin. Ce tableau évite qu’une créance soit présentée sous une seule ligne impossible à contrôler.

Les pièces utiles sont les suivantes :

  • le contrat de travail et ses avenants, avec la qualification, la rémunération et le lieu de travail ;
  • les bulletins de salaire, en particulier ceux du mois d’ouverture du redressement et des mois postérieurs ;
  • les relevés bancaires faisant apparaître les versements partiels ou l’absence de virement ;
  • les plannings, relevés d’heures, feuilles d’astreinte, pointages et courriels professionnels ;
  • les décisions de prime, accords collectifs, notes de service et justificatifs de frais ;
  • la lettre de licenciement, la proposition de CSP, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail, lorsqu’ils ont été remis.

Ces documents doivent être adressés au liquidateur selon le canal indiqué dans les communications de la procédure, avec copie au représentant des salariés et, si nécessaire, au CSE. Le courrier doit identifier la société employeur, rappeler la période concernée et demander la confirmation de l’inscription des sommes au relevé. Une relance datée doit être conservée si le relevé transmis est incomplet. En présence d’un écart, il est préférable d’expliquer précisément la ligne contestée plutôt que d’envoyer une demande globale sans justificatif.

La garantie est plafonnée. L’article L. 3253-17 du code du travail dispose : « La garantie des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage ». Le plafond s’apprécie en tenant compte de l’ensemble des créances garanties, et non d’une seule ligne isolée. Une créance salariale supérieure au plafond ne disparaît pas pour autant : la fraction non avancée doit être analysée dans le passif de la procédure, avec les chances de recouvrement propres à celle-ci.

La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 6 avril 2022, Cass. soc., pourvoi n° 20-19.352. Elle a jugé que « le plafond de garantie des salaires de l’AGS comprend le montant de la contribution due par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Le CSP doit donc être intégré au calcul des sommes concernées lorsqu’il a été proposé dans les conditions légales. Le salarié doit contrôler non seulement ses salaires, mais également les contributions et indemnités liées à la rupture.

Lorsque les relevés ont été transmis, l’article L. 3253-18-5 du code du travail indique que « Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. » Ce délai suppose que le relevé soit effectivement établi et transmis selon la procédure. Si le virement ne correspond pas aux sommes validées, il faut demander le détail de l’avance et le motif de l’écart, puis faire constater la contestation par écrit.

Un salarié ne doit pas attendre la lettre de licenciement pour réunir ses preuves. Les créances de salaire et les créances de rupture n’ont pas toujours les mêmes dates de naissance ni le même régime de garantie. Une prime annuelle peut dépendre d’un accord et d’objectifs déjà atteints ; des congés payés peuvent être calculés à partir du dernier bulletin ; une indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté et de la rémunération de référence. Le liquidateur doit disposer de toutes les données nécessaires pour établir un relevé exact.

B. Comment contester le licenciement et protéger ses indemnités ?

Si les emplois ne sont pas tous repris, le liquidateur peut engager des licenciements économiques dans le cadre spécifique de la liquidation. La procédure demeure encadrée par le comité social et économique, la Dreets, le juge-commissaire lorsque le maintien de l’activité se poursuit et les règles de reclassement. L’article L. 1233-58 du code du travail prévoit : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. » Le texte impose aussi la réunion et la consultation du CSE et adapte les délais de décision administrative en liquidation.

Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés et que le projet porte sur au moins dix licenciements dans une même période de trente jours, le PSE devient un point central. L’article L. 1233-61 du code du travail dispose : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. » Le plan intègre un plan de reclassement sur le territoire national. Il faut toutefois appliquer les seuils à la société et au projet concernés, puis vérifier la date d’engagement de la procédure.

Le PSE ne se résume pas à une liste de licenciements. Il doit présenter les mesures réellement mobilisables : reclassement interne, cellule d’accompagnement, formations, aides à la mobilité, création ou reprise d’activité, congé de reclassement lorsque le dispositif est applicable, et mesures conventionnelles ou financées par la procédure. Les moyens disponibles de la société et du groupe sont pris en compte selon le régime applicable. Un PSE qui reproduit des promesses vagues, sans poste, calendrier, interlocuteur ni modalité d’accès, doit être examiné avec attention.

La jurisprudence impose cependant de distinguer l’insuffisance du PSE et les droits individuels. Dans son arrêt du 25 mars 2020, Cass. soc., pourvoi n° 18-23.692, la Cour de cassation a rappelé que, dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, « quel qu’en soit le motif, l’annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l’accord collectif ou à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, établi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ne prive pas les licenciements économiques intervenus à la suite de cette décision de cause réelle et sérieuse ». Une contestation ne doit donc pas être construite autour de la seule affirmation « le PSE est insuffisant, le licenciement est automatiquement nul ». Elle doit identifier la voie de recours, le préjudice et les manquements individualisés : absence d’offre précise, défaut de reclassement, erreur d’ancienneté, créance non inscrite ou mesure du PSE non exécutée.

L’obligation de reclassement reste un axe de contrôle essentiel. L’article L. 1233-4 du code du travail prévoit : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. » Le même article exige des offres écrites et précises. Une proposition qui ne décrit pas l’emploi, la localisation, la rémunération ou la qualification peut être insuffisante pour permettre un choix éclairé.

La lettre de licenciement doit être conservée dans son enveloppe et avec la preuve de sa date de réception. Le service public rappelle que, dans ce contexte, la lettre est adressée dans un délai maximal de quinze jours calendaires après le jugement de liquidation, ou de vingt et un jours lorsqu’un PSE a été réalisé. Pendant le maintien provisoire de l’activité, des licenciements urgents peuvent intervenir après l’autorisation du juge-commissaire ; les autres salariés peuvent être licenciés à la fin de la période de maintien. La fiche officielle sur le licenciement économique en liquidation judiciaire détaille ces étapes et rappelle la nécessité de vérifier le reclassement.

La lettre doit expliquer le motif économique et son incidence sur l’emploi, mentionner les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement, puis rappeler la priorité de réembauche. Une erreur d’identité de l’employeur, une date incohérente, l’absence de motif, une qualification erronée ou une omission du CSP doivent être signalées rapidement. Pour un salarié protégé, la procédure d’autorisation administrative obéit à des règles particulières : le mandat, la protection et les échanges avec l’inspection du travail doivent être indiqués au conseil saisi.

Les indemnités de rupture doivent être calculées sans confondre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle, le préavis, les congés payés, les primes et les mesures du PSE. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » La convention collective applicable peut prévoir une formule plus favorable. Le bulletin de salaire, l’ancienneté reconnue et les douze derniers mois de rémunération doivent être comparés au calcul fourni par le liquidateur.

La priorité de réembauche est souvent négligée lorsque l’activité est reprise par une autre structure. L’article L. 1233-45 du code du travail prévoit : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. » La demande doit être formulée par écrit et conservée. Elle permet d’être informé des emplois redevenus disponibles et compatibles avec la qualification, y compris lorsque l’entreprise ou le repreneur reconstitue une activité proche.

Le reçu pour solde de tout compte mérite la même prudence. L’article L. 1234-20 du code du travail indique : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. » Le texte ajoute que le reçu peut être dénoncé dans les six mois pour les sommes qui y sont mentionnées. Un document incomplet ou signé sans réserve peut donc compliquer une demande ultérieure. Il faut vérifier chaque ligne avant de signer, demander le détail du calcul et dénoncer rapidement toute somme inexacte.

Le délai de contestation du licenciement économique est de douze mois dans le cadre de l’action individuelle, à compter de la notification du licenciement, selon l’article L. 1235-7 du code du travail. Ce délai ne doit pas être confondu avec les dates de paiement des créances AGS, le délai de dénonciation du solde de tout compte ou la date de reprise d’un site. Une saisine prud’homale peut porter sur le reclassement, le contenu de la lettre, l’ordre des licenciements, l’ancienneté, les indemnités ou l’exécution d’une mesure du PSE. Elle doit mettre en cause les bonnes parties, notamment le liquidateur ès qualités et l’AGS lorsque la garantie est sollicitée.

Avant toute saisine, il faut établir une chronologie courte : date d’embauche, société employeur, changement de site, ouverture du redressement, conversion en liquidation, période de maintien d’activité, réunions du CSE, notification, adhésion ou refus du CSP, inscription des créances et versement des avances. Il faut ensuite classer les preuves par question juridique. Cette méthode permet de distinguer le montant du salaire impayé de la contestation du licenciement et de déterminer la juridiction ou l’interlocuteur compétent pour chaque demande.

Conclusion

Pour les salariés de Fibre Excellence, la liquidation judiciaire et la poursuite d’activité jusqu’au 15 septembre 2026 ouvrent une période courte, mais pas une disparition immédiate des droits. Le contrat reste en principe en cours tant qu’il n’est pas rompu ou transféré selon le périmètre d’une cession. Une offre de reprise doit être étudiée avec le jugement qui l’arrête, l’identité du cessionnaire et la liste des emplois conservés. Les salaires, primes, congés, frais et indemnités doivent être rapprochés du relevé des créances, puis contrôlés au regard des plafonds et des périodes de garantie AGS.

Si un licenciement est notifié, la lettre, le reclassement, le PSE, le CSP, l’ancienneté, les indemnités et la priorité de réembauche doivent être vérifiés sans attendre. Les salariés peuvent regrouper leurs pièces avec le CSE ou le représentant des salariés, tout en conservant une analyse individuelle de leur contrat et de leur créance. Une consultation en droit du travail peut également être engagée via la page dédiée aux avocats en droit du travail à Paris lorsque le dossier comporte une contestation de licenciement, une difficulté AGS ou une question de transfert auprès d’un repreneur.

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