Vous avez refusé un prélèvement biologique en garde à vue, ou la police veut vous l’imposer après une interpellation lors d’une manifestation. Vous pouvez aussi avoir été condamné et chercher à effacer votre profil du FNAEG après un classement sans suite. L’article 706-56 du Code de procédure pénale, lu à la lumière des arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025, dessine un cadre désormais plus précis. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, construit la défense sur la qualification, la proportionnalité et l’effacement.
Comment ça se passe.
Cadre légal du FNAEG et du refus de prélèvement.
01Qui peut faire l’objet d’un prélèvement biologique destiné au FNAEG ?+
Le prélèvement biologique destiné à alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques repose sur un texte précis. L’article 706-56 du Code de procédure pénale en fixe le cadre et renvoie à l’article 706-54 pour les personnes concernées.
Code de procédure pénale, article 706-56, I, alinéa 1er : « L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 ou aux 1° et 3° de son deuxième alinéa, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. »
Le prélèvement n’est donc pas systématique. Il vise les personnes condamnées pour l’une des infractions limitativement énumérées par l’article 706-55, ainsi que les personnes à l’encontre desquelles existent des indices graves ou concordants de leur participation à l’une de ces infractions. Le contrôle de la défense porte d’abord sur l’appartenance des faits reprochés à cette liste. Art. 706-54 CPPArt. 706-56 CPP
02Les infractions visées par l’article 706-55 du Code de procédure pénale.+
L’article 706-55 du Code de procédure pénale dresse la liste des infractions ouvrant l’inscription au FNAEG. Y figurent notamment les infractions sexuelles, les crimes d’atteinte volontaire à la vie, les actes de terrorisme, les trafics de stupéfiants, les atteintes graves aux personnes, certains vols et destructions aggravés, ainsi que des infractions environnementales graves.
La défense doit vérifier que les faits poursuivis entrent réellement dans la liste. Une qualification déplacée vers une infraction non visée par l’article 706-55 fait tomber le fondement du prélèvement. C’est un point d’attention central pour les dossiers issus de manifestations, où la qualification de violences, dégradations aggravées ou attroupement armé est souvent discutée. Art. 706-55 CPP
03Refuser le prélèvement est un délit autonome puni d’un an d’emprisonnement.+
Le refus de se soumettre au prélèvement biologique est érigé en infraction pénale distincte par le second paragraphe de l’article 706-56.
Code de procédure pénale, article 706-56, II : « Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le délit est consommé dès lors que la personne, dûment informée des conséquences de son refus, oppose une opposition expresse à l’opération. Il faut toutefois vérifier la régularité de la notification, l’existence d’une infraction principale relevant de l’article 706-55, et la qualité de l’officier de police judiciaire. Une notification imprécise ou la mention d’une infraction étrangère à la liste fragilisent les poursuites pour refus. Art. 706-56, II CPP
04Le prélèvement sur un objet abandonné : que dit la Cour de cassation en 2025 ?+
L’article 706-56, alinéa 4, autorise, lorsque le prélèvement direct est impossible, l’identification à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps. La chambre criminelle a précisé les contours de cette faculté dans un arrêt publié au Bulletin du 30 septembre 2025.
« La faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne, laquelle peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours. Ces dispositions n’excluent pas la possibilité de procéder à un tel prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes. » — Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581, publié au Bulletin.
Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, la gendarmerie avait procédé au prélèvement sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique, après plusieurs condamnations antérieures du mis en cause pour refus de prélèvement, sur fond d’incendies revendiqués par un collectif anarchiste. La défense doit vérifier deux points : la caractérisation effective de l’impossibilité du prélèvement direct et l’absence de procédé douloureux ou intrusif sur la personne elle-même. Art. 706-56, al. 4 CPPCass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581
05Durée de conservation et conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.+
L’arrêt Aycaguer contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 22 juin 2017 (requête n° 8806/12) avait condamné la France pour la durée de conservation indifférenciée des empreintes génétiques. Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 a fixé les délais d’effacement des empreintes des personnes condamnées et mis le dispositif interne en conformité avec ces exigences.
La défense intègre désormais ce contrôle de proportionnalité dès l’audience de fond. Une demande d’effacement peut être adressée au procureur de la République, puis, en cas de refus, au juge des libertés et de la détention. Une décision défavorable ouvre la voie de l’appel devant le président de la chambre de l’instruction. Décret n° 2021-1402 du 29 oct. 2021CEDH, Aycaguer c. France, 22 juin 2017, n° 8806/12
Qualification de l’infraction principale, régularité de la notification, proportionnalité de la conservation. Avant la plaidoirie, le raisonnement.
Stratégie de défense et effacement du fichier.
01Contester la qualification de l’infraction principale avant tout.+
Le refus de prélèvement ADN n’existe que si l’infraction principale entre dans la liste de l’article 706-55. Contester cette qualification fait tomber la possibilité même du prélèvement, donc le délit autonome de refus. Cette stratégie est particulièrement utile en contexte de manifestation, où la qualification de dégradation aggravée, de violences ou de participation à un attroupement armé est souvent fragile.
L’avocat pénaliste examine les procès-verbaux, les images de vidéosurveillance, les déclarations de témoins et le récit de l’officier de police judiciaire. Une requalification en délit non listé à l’article 706-55 prive le prélèvement de fondement légal. Art. 706-55 CPP
02Vérifier la régularité de la notification du prélèvement.+
La notification doit mentionner l’infraction visée, la qualité de l’officier de police judiciaire, et les conséquences pénales du refus. Une notification imprécise, une infraction non listée à l’article 706-55, ou l’absence de la mention du délit prévu à l’article 706-56, II peut justifier la relaxe du chef de refus.
Le procès-verbal de notification doit être lu mot à mot. La défense oppose les imprécisions au tribunal correctionnel, en s’appuyant sur l’exigence de motivation propre à justifier la décision posée par l’article 593 du Code de procédure pénale. Art. 706-56, II CPPArt. 593 CPP
03Le contrôle de proportionnalité CEDH article 8 sur l’effacement du FNAEG.+
Lorsque la procédure n’a pas débouché sur une condamnation, ou lorsqu’une longue période s’est écoulée depuis la condamnation, le maintien des données au FNAEG doit être contrôlé au regard du droit au respect de la vie privée. La chambre criminelle a censuré, par un arrêt récent, un refus d’effacement qui n’opérait pas ce contrôle.
« En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il y était invité, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge a méconnu le texte susvisé. » — Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.823.
Cet arrêt impose au juge un contrôle effectif et motivé. La défense doit demander expressément la mise en balance entre l’intérêt de l’enquête, la gravité des faits initiaux et la durée écoulée. Un refus d’effacement non motivé sur la proportionnalité est désormais cassable. CEDH, art. 8Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823
04Effacement après classement sans suite, non-lieu ou relaxe.+
L’article 706-54, alinéa 3, prévoit que l’empreinte de la personne soupçonnée est transmise pour rapprochement et ne peut être conservée si la procédure ne débouche pas sur une condamnation. Concrètement, un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ouvrent droit à demander l’effacement de l’empreinte.
La demande est adressée au procureur de la République. En cas de refus ou de silence à l’issue d’un délai de trois mois, la personne saisit le juge des libertés et de la détention. La décision du JLD est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction. La même logique gouverne la demande d’effacement du FAED et la demande d’effacement du FIJAIS. Art. 706-54 CPP
05Caractériser le procédé non douloureux et non intrusif pour les prélèvements indirects.+
L’arrêt du 30 septembre 2025 a posé deux conditions cumulatives pour le prélèvement sur un objet : l’impossibilité du prélèvement direct doit être caractérisée, et le procédé ne doit pas être douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité de la personne. Le mégot ramassé dans la rue, la bouteille abandonnée, la poignée d’une bicyclette stationnée dans un lieu public ont été jugés conformes.
À l’inverse, un prélèvement obtenu par contrainte physique, par ruse caractérisée, ou portant sur un objet à valeur intime, peut être contesté sur le terrain de la dignité. La défense reconstitue alors la chaîne factuelle qui a conduit à la saisie de l’objet support. Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 19-80.581
06Le refus opposé en garde à vue : risques et arbitrages stratégiques.+
Le refus en garde à vue ouvre la voie à des poursuites distinctes du chef d’origine, parfois jointes en comparution immédiate. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Une condamnation antérieure pour le même refus peut justifier, selon la jurisprudence du 30 septembre 2025, le recours à un prélèvement indirect par les enquêteurs.
La décision de refuser doit donc être prise après échange avec l’avocat. La présence d’un défenseur dès la première heure permet de mesurer l’opportunité tactique du refus, la qualification réelle des faits, et l’impact pénal cumulé d’une éventuelle condamnation. Le contexte de l’audition libre appelle la même vigilance. Art. 706-56, II CPP
Questions fréquentes.
Puis-je refuser le prélèvement ADN en garde à vue ?+
Le refus est juridiquement possible mais constitue un délit autonome puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au titre de l’article 706-56, II du Code de procédure pénale. L’opportunité du refus dépend de la qualification de l’infraction principale, de votre situation judiciaire antérieure et des conséquences procédurales cumulées. Cette décision se prend après échange avec l’avocat présent en garde à vue.
Quelle peine est encourue en cas de refus de prélèvement biologique ?+
L’article 706-56, II du Code de procédure pénale prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La peine peut être prononcée en plus de celle réprimant l’infraction principale. Une comparution immédiate est fréquemment retenue lorsque le refus est opposé pendant la garde à vue. Des condamnations antérieures du même chef pèsent sur le quantum.
Comment demander l’effacement de mon profil ADN du FNAEG ?+
La demande d’effacement est adressée au procureur de la République du lieu de l’enquête ou de la condamnation. En cas de refus ou de silence à l’issue de trois mois, la personne saisit le juge des libertés et de la détention. La décision du JLD est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction. Le juge doit motiver sa décision au regard de la proportionnalité prévue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.823).
Le prélèvement effectué sur un objet trouvé dans la rue est-il légal ?+
Oui, sous deux conditions cumulatives posées par la chambre criminelle dans son arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, publié au Bulletin) : l’impossibilité du prélèvement direct doit être caractérisée, par exemple par un refus antérieur ou des circonstances objectives, et le procédé ne doit pas être douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité de la personne. Un prélèvement sur la poignée d’une bicyclette stationnée sur la voie publique est conforme à ces conditions.
Le refus en manifestation entraîne-t-il une inscription au FNAEG ?+
L’inscription suppose une infraction listée par l’article 706-55 du Code de procédure pénale. Les qualifications fréquentes en contexte de manifestation (dégradations aggravées, violences sur agent, participation à un attroupement armé) figurent souvent dans cette liste. La défense vérifie la consistance des charges. Une requalification vers un délit non visé par l’article 706-55 prive le prélèvement de fondement légal et fait disparaître le délit de refus.
Combien de temps mon ADN est-il conservé au FNAEG ?+
Les durées de conservation sont fixées par le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, adopté après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Aycaguer (CEDH, 22 juin 2017, n° 8806/12). Les durées varient selon la nature de l’infraction et la qualité de la personne (condamnée ou soupçonnée). Un contrôle individualisé de proportionnalité reste possible au cas par cas.