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Fichier TAJ et portail CHEOPS : la nullité de procédure pour défaut d’habilitation spéciale des enquêteurs

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fichier TAJ et portail CHEOPS : la nullité de procédure pour défaut d’habilitation spéciale des enquêteurs

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Dans la conduite des enquêtes judiciaires contemporaines, le recours aux traitements automatisés de données à caractère personnel constitue un instrument quotidien pour les officiers et agents de police judiciaire. Au premier rang de ces instruments figure le fichier de traitement des antécédents judiciaires, communément désigné sous l’acronyme TAJ, régi par les dispositions des articles 230-6 et suivants du Code de procédure pénale. Ce fichier centralise des millions de données nominatives issues de procédures pénales antérieures, intégrant l’état civil, les signalements, les photographies, ainsi que la nature des infractions reprochées aux personnes mises en cause ou victimes. Or, si l’utilité opérationnelle de cette immense base de données policières ne saurait être discutée sur le terrain de l’efficacité répressive, son accessibilité pose avec une acuité particulière la question de la protection de la vie privée, des libertés publiques et de la loyauté des preuves. L’intrusion numérique dans la trajectoire judiciaire d’un individu ne peut demeurer exempte de strictes garanties juridiques, sauf à transformer l’enquête pénale en une surveillance généralisée affranchie du principe de légalité.

Pour prévenir ces dérives et encadrer la consultation des données sensibles, le législateur a subordonné l’accès aux fichiers d’antécédents à une condition fondamentale : l’existence d’une habilitation spéciale et individuelle accordée aux seuls personnels expressément désignés. L’instauration du portail sécurisé CHEOPS, acronyme désignant la circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisés, et de sa version modernisée CHEOPS-NG, a toutefois profondément brouillé les repères procéduraux. Ce portail fédéré permet aux enquêteurs, au moyen d’un point d’accès technique unique, d’interroger simultanément de multiples bases de données, incluant le fichier TAJ, le fichier des personnes recherchées, le fichier des véhicules volés ou les traitements de police technique et scientifique. De cette concentration technique est née une pratique commode au sein des services d’enquête : considérer que la possession d’un identifiant d’accès au portail CHEOPS emporterait automatiquement, par une sorte d’habilitation globale et transversale, le droit de consulter l’ensemble des fichiers fédérés, sans qu’il soit besoin de justifier d’une habilitation distincte pour chacun d’entre eux.

Pendant de longues années, les juridictions du fond ont largement validé cette dérive pragmatique, estimant que la production d’une fiche globale d’accès au portail informatique ou la simple mention de la qualité d’officier de police judiciaire suffisait à garantir la régularité des investigations. L’entrée en vigueur de l’article 15-5 du Code de procédure pénale, créé par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, est venue consacrer au niveau législatif l’exigence selon laquelle seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent consulter ces traitements, tout en précisant que l’absence de mention de cette habilitation sur les procès-verbaux n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure. Cette réserve textuelle a suscité d’âpres débats doctrinaux quant à l’intensité du contrôle juridictionnel exigible, certains commentateurs craignant que l’habilitation spéciale ne soit ravalée au rang de formalité purement théorique et dépourvue de sanction effective.

C’est précisément sur cette ligne de crête que s’est prononcée la chambre criminelle de la Cour de cassation à travers une série d’arrêts de principe rendus entre la fin de l’année 2025 et l’année 2026. Par un arrêt remarqué publié au Bulletin en date du 4 novembre 2025, la Haute juridiction a opéré un rappel à l’ordre solennel en censurant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : l’autorisation technique d’accéder au portail CHEOPS-NG ne permet en aucun cas de présumer l’existence de l’habilitation spéciale et individuelle requise pour consulter le TAJ et le FPR. Dès lors qu’une partie soulève l’irrégularité de la consultation, le juge de l’instruction est tenu de procéder à une vérification effective de l’habilitation propre à chaque fichier, au besoin en ordonnant d’office un supplément d’information. Cette exigence réaffirme la rigueur qui gouverne le régime des nullités de procédure pénale en droit français.

La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure le contrôle juridictionnel de l’habilitation spéciale des enquêteurs lors de la consultation des fichiers de police garantit l’équilibre entre les nécessités de l’investigation et la sauvegarde des libertés fondamentales. L’analyse révèle que si la chambre criminelle consacre l’autonomie juridique de l’habilitation spéciale et individuelle en refusant toute confusion avec le simple accès technique au portail CHEOPS (I), elle encadre simultanément l’office de la chambre de l’instruction pour assurer un contrôle probatoire rigoureux tout en délimitant les contours stricts de la sanction procédurale (II).

I. L’exigence fondamentale d’une habilitation spéciale et individuelle distincte du portail CHEOPS

L’accès aux bases de données criminelles ne saurait résulter d’une simple facilité matérielle ou d’une autorisation globale d’ouverture de session informatique. La Cour de cassation exige désormais une étanchéité absolue entre l’infrastructure technique d’accès et le titre juridique autorisant la consultation, affirmant l’insuffisance probatoire de l’outil fédéré CHEOPS (A) et redéfinissant la dialectique de la mention au procès-verbal au regard de la charge de la preuve (B).

A. L’insuffisance probatoire de l’accès technique fédéré à CHEOPS-NG

La mise en place de la plateforme CHEOPS-NG au sein des services du ministère de l’Intérieur a répondu à un impératif d’interopérabilité des systèmes d’information policiers. Cependant, l’architecture informatique ne saurait dicter le droit de la procédure pénale. Les textes fondateurs demeurent clairs. D’une part, l’article 15-5 du Code de procédure pénale pose avec netteté que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. » D’autre part, l’article 230-10 du Code de procédure pénale précise que « Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet […] peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. » Il résulte de la combinaison de ces dispositions que chaque fichier possède un régime d’habilitation autonome, déterminé par les finalités légales qui lui sont propres.

Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 25-81.899, une personne mise en examen avait sollicité l’annulation de procès-verbaux constatant la consultation du TAJ et du fichier des personnes recherchées, en faisant valoir que rien n’établissait que les officiers de police judiciaire rédacteurs disposaient de l’habilitation spéciale requise. Pour rejeter ce moyen de nullité, la chambre de l’instruction de Paris avait cru pouvoir se fonder sur le versement au dossier des fiches individuelles d’habilitation des fonctionnaires relatives au portail CHEOPS, estimant que ce système regroupait l’ensemble des données opérationnelles de police et que l’autorisation d’y accéder couvrait nécessairement les consultations opérées. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement sans la moindre ambiguïté.

Par un arrêt du 4 novembre 2025 (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-81.899, Bull. crim.), la chambre criminelle énonce en effet : « En effet, il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé CHEOPS-NG qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. » Cet attendu de principe trace une ligne infranchissable entre le conteneur technique et le contenu juridique : être habilité à entrer sur un portail fédéré ne signifie pas être autorisé à en consulter les bases les plus intrusives.

Cette rigueur conceptuelle s’explique par la nature distincte des informations stockées dans les différents traitements. Le fichier TAJ, régi par l’article 230-6 du Code de procédure pénale, contient des données judiciaires hautement sensibles relatives aux infractions, aux mises en cause et aux victimes, alors que le FPR recense des mesures de sûreté administrative ou judiciaire, et que d’autres fichiers n’enregistrent que des données techniques d’immatriculation. Autoriser une confusion entre ces traitements reviendrait à méconnaître l’exigence de proportionnalité rappelée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que les dispositions de l’article 15-5 du Code de procédure pénale n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser les agents de l’obligation de disposer d’une habilitation pour consulter des traitements de données, ou de faire obstacle à l’annulation d’un acte de procédure résultant d’une telle consultation par un agent dépourvu d’habilitation.

L’arrêt du 4 novembre 2025 a été réitéré dans sa portée exacte par l’arrêt rendu le 7 octobre 2025 (Crim. 7 oct. 2025, n° 25-81.760). Dans cette décision, la Haute juridiction a réaffirmé au visa des articles 230-10, 15-5 et 593 du Code de procédure pénale : « Selon le premier de ces textes, l’habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. Il se déduit du deuxième que si l’absence de mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d’un grief tiré de cette absence de vérifier la réalité d’une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information. » L’habilitation doit donc être nominative, précise quant aux données visées, et strictement rattachée à chaque fichier interrogé, excluant tout blanc-seing informatique tiré de la connexion au portail CHEOPS-NG.

B. La dialectique de la mention au procès-verbal et de la charge de la preuve

La question probatoire constitue le nœud gordien du contentieux des fichiers policiers. Deux situations concrètes doivent être distinguées selon que le procès-verbal d’investigation mentionne ou omet l’existence de l’habilitation spéciale de son auteur. L’articulation jurisprudentielle qui en découle repose sur une répartition subtile de la charge de la preuve entre les parties et les autorités de poursuite.

Dans la première hypothèse, le procès-verbal rédigé par l’enquêteur indique expressément que ce dernier est titulaire d’une habilitation spéciale et individuelle pour consulter le fichier TAJ. La Cour de cassation confère alors à cette mention une présomption de régularité qui découle de la force probante attachée aux actes des officiers et agents de police judiciaire. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 3 avril 2024 (Crim. 3 avril 2024, n° 23-85.513, Bull. crim.) : « La seule mention en procédure de l’habilitation d’un enquêteur à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires et à utiliser le logiciel de rapprochement judiciaire ATRT suffit à en établir la preuve. Si les articles 230-10 et 230-25 du code de procédure pénale prévoient que l’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès, sa production est sans pertinence tant s’agissant du TAJ que s’agissant du logiciel ATRT. » Cette doctrine a été réaffirmée dans l’arrêt rendu le même jour que l’arrêt CHEOPS, le 4 novembre 2025 (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-85.268), où la Cour a validé le rejet d’une requête en nullité au motif que la mention expresse de l’habilitation figurant sur la pièce litigieuse faisait foi jusqu’à preuve du contraire.

Néanmoins, cette présomption ne saurait dégénérer en dispense de preuve absolue. Lorsque le procès-verbal est muet sur l’habilitation de l’enquêteur, la situation juridique change radicalement. L’article 15-5 alinéa 2 prévoit certes que « L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » Toutefois, ce texte ne valide pas rétroactivement une consultation irrégulière ; il interdit simplement une annulation automatique sur la seule base d’une omission formelle. Dès l’instant où la personne mise en cause conteste la réalité de cette habilitation par un mémoire articulant un grief, la présomption cesse d’opérer et l’obligation de justification resurgit pleinement.

Cette obligation est encore plus rigoureuse lorsque l’enquêteur qui rédige le procès-verbal n’a pas lui-même consulté le fichier mais a requis un tiers ou un service spécialisé. Par un arrêt de cassation du 5 mars 2024 (Crim. 5 mars 2024, n° 23-84.864), la chambre criminelle a précisé : « Lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement ». Cette solution fait écho à la jurisprudence rendue en matière de système LAPI par l’arrêt du 23 mai 2023 (Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.368, Bull. crim.), qui imposait déjà que les procès-verbaux comportent l’identité de l’agent ayant effectivement procédé à l’interrogation du traitement afin de rendre possible le contrôle de son titre.

Il ressort de cet agencement que le procès-verbal d’enquête doit fournir les éléments minimaux nécessaires à la vérification de la légalité de l’acte. Le droit de la défense de contester la régularité d’une consultation ne saurait être paralysé par une opacité administrative ou par l’invocation stérile d’un portail technique global comme CHEOPS-NG.

II. Le contrôle juridictionnel de l’habilitation et les sanctions procédurales de l’irrégularité

Dès lors que l’autonomie de l’habilitation spéciale est consacrée, la mise en œuvre de sa vérification devant les juridictions d’instruction et de jugement obéit à un régime procédural strict. L’office de la chambre de l’instruction impose des investigations probatoires poussées (A), tandis que le prononcé de la nullité se concentre sur les actes directement affectés par l’irrégularité, à l’exclusion du contentieux autonome de l’effacement des données (B).

A. L’office impératif de la chambre de l’instruction et le recours au supplément d’information

Lorsqu’elle est saisie d’un moyen de nullité critiquant l’absence de justification de l’habilitation spéciale d’un enquêteur ayant consulté un fichier de police, la chambre de l’instruction ne dispose d’aucune marge d’esquive. Elle ne peut ni se retrancher derrière le silence du procès-verbal pour rejeter la requête, ni se satisfaire de documents approximatifs comme une simple carte professionnelle ou un profil informatique CHEOPS. La Cour de cassation lui assigne un devoir actif d’instruction.

Ce principe a été réaffirmé de façon catégorique par l’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-81.132, Bull. crim.). Dans cette affaire, la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction de Grenoble qui avait rejeté le moyen de nullité de la consultation du TAJ sans s’assurer de l’existence de l’habilitation de l’agent. La Cour rappelle qu’il incombe aux juges « de vérifier la réalité d’une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information. Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » L’obligation d’ordonner un supplément d’information n’est donc pas une simple faculté laissée à la discrétion des magistrats : elle devient un devoir dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir avec certitude l’habilitation individuelle requise.

Cette obligation s’est trouvée consolidée au début de l’année 2026 par un arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-80.486). Statuant au visa des articles 15-5 et 230-10 du Code de procédure pénale, la Cour a rappelé : « Il se déduit de ces textes que si l’absence de mention, au procès-verbal, de l’habilitation spéciale et individuelle permettant à un enquêteur de consulter un traitement de données à caractère personnel n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d’un moyen tiré de cette absence de vérifier la réalité d’une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information. » La même solution avait été dégagée le 1er avril 2025 (Crim. 1er avril 2025, n° 24-83.957), soulignant la parfaite constance de cette ligne prétorienne qui s’impose à toutes les cours d’appel.

Le déroulement pratique de ce contrôle a toutefois été précisé quant à l’administration des pièces complémentaires. Par un arrêt du 14 avril 2026 (Crim. 14 avril 2026, n° 25-83.673), la Haute juridiction a rappelé les exigences du contradictoire qui gouvernent l’instruction de la requête : « il résulte des articles 206, 174, alinéa 1er, et 197 du code de procédure pénale que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes de la procédure qui se trouvent dans le dossier transmis, déposé à son greffe et tenu à la disposition des avocats des parties. Si la juridiction dispose de la faculté de se faire communiquer des pièces versées au dossier postérieurement à la date de sa transmission », ces éléments doivent impérativement être soumis à la discussion contradictoire des parties avant l’audience. Le ministère public ou le juge d’instruction ne saurait donc verser clandestinement une fiche d’habilitation sans permettre à la défense d’en contester la régularité, la date de validité ou l’étendue matérielle.

B. La sanction de l’annulation par voie de conséquence et la frontière avec le contentieux de l’effacement

Lorsque la vérification ordonnée par la juridiction démontre que l’agent ne disposait pas de l’habilitation spéciale et individuelle pour consulter le fichier au moment des faits, la sanction procédurale est inéluctable : le procès-verbal de consultation encourt l’annulation pour inobservation d’une formalité substantielle touchant aux droits de la défense et à la protection des données personnelles.

La question déterminante réside alors dans l’étendue de l’annulation par voie de conséquence. En vertu de l’article 174 du Code de procédure pénale, la nullité d’un acte vicie tous les actes ultérieurs dont il constitue le support nécessaire. Lorsqu’une consultation illégale du fichier TAJ a permis d’identifier l’auteur d’une infraction, de localiser un suspect ou de fonder une interpellation, la mesure de contrainte qui en résulte se trouve privée de fondement légal. C’est ce qu’a expressément jugé la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un arrêt récent du 17 avril 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 17 avril 2026, n° 26/02143), en relevant : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements de données à caractère personnel ». Constatant que la fiche produite ne valait qu’autorisation d’accès général au réseau sans mentionner l’habilitation spécifique pour le TAJ, la cour d’appel a prononcé l’annulation de la consultation et, par ricochet, celle du placement subséquent en garde à vue. Dans la pratique de la défense d’un suspect placé en garde à vue à Paris, la détection de cette faille procédurale offre une arme redoutable pour neutraliser les aveux ou déclarations obtenus à la suite d’une consultation illicite.

Cependant, la chambre criminelle veille scrupuleusement à ne pas laisser déborder le contentieux des nullités de l’information judiciaire sur d’autres régimes juridiques. Dans un arrêt fondamental rendu le 22 septembre 2026 (Crim. 22 sept. 2026, n° 25-88.016), la Cour de cassation a posé une frontière étanche entre la régularité de la consultation dans le dossier pénal en cours et la légalité de l’inscription initiale des données au fichier : « La demande d’examen de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données personnelles au traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) est étrangère au contentieux des nullités de procédure, dès lors qu’une telle demande relève du contentieux de l’effacement de ces données prévu par d’autres dispositions du code de procédure pénale, ne critique pas un acte de la procédure en cours et, qu’en tout état de cause, une telle irrégularité ne porterait pas atteinte à la fiabilité des données enregistrées ainsi que des rapprochements effectués. »

Cette distinction doctrinale est d’une portée capitale. Un prévenu ou un mis en examen ne peut pas prétendre faire annuler sa procédure au motif que son inscription ancienne au TAJ aurait été opérée en violation des délais de conservation ou à la suite d’un classement sans suite non mis à jour. L’irrégularité tenant à la conservation des données doit être contestée par la voie spécifique d’une demande d’effacement du fichier TAJ portée devant le procureur de la République ou le magistrat délégué, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du Code de procédure pénale. En revanche, dès lors que la critique porte sur l’acte d’investigation lui-même, c’est-à-dire sur l’absence d’habilitation spéciale de l’officier qui interroge la base au mépris de l’article 15-5 et du portail CHEOPS, le grief relève sans conteste du juge des nullités et justifie la censure intégrale des pièces contaminées.

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle consacrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 marque un tournant décisif dans l’encadrement des techniques d’enquête numérique. En refusant d’assimiler l’ouverture d’un accès technique au portail CHEOPS-NG à l’habilitation spéciale et individuelle légalement requise pour consulter le fichier TAJ ou le FPR, la Haute juridiction rappelle que la commodité administrative ne saurait l’emporter sur la légalité répressive. L’exigence posée par l’article 15-5 du Code de procédure pénale trouve ainsi sa pleine effectivité : si l’omission formelle de mention au procès-verbal ne vicie pas immédiatement l’acte, elle ouvre le droit pour la défense d’exiger une justification probatoire sans concession, que les juridictions d’instruction et de jugement doivent contrôler au moyen d’un supplément d’information.

Cette clarification prétorienne rétablit un équilibre indispensable à l’heure où les fichiers de police démultiplient leur puissance par l’interconnexion et la reconnaissance faciale. En bornant rigoureusement le champ des nullités à l’acte de consultation lui-même et en renvoyant la contestation du stock des données au contentieux spécial de l’effacement, la Cour de cassation trace une ligne méthodique claire. Pour le praticien du droit pénal, l’examen minutieux des fiches d’habilitation et des procès-verbaux de consultation s’impose désormais comme un réflexe procédural incontournable, garantissant que la force publique ne puisse puiser dans les mémoires numériques sans justifier d’un mandat légal personnel, précis et rigoureusement vérifiable.

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