Le 18 février 2026, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a révélé des accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) : un acteur malveillant, ayant usurpé les identifiants d’un fonctionnaire disposant d’accès dans le cadre de l’échange d’information entre ministères, a pu consulter, à compter de la fin du mois de janvier 2026, une partie de ce fichier qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Selon le communiqué officiel, l’incident concerne environ 1,2 million de comptes, les données exposées comprenant les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l’identité du titulaire et son adresse. La DGFiP a immédiatement mis en œuvre des mesures de restriction d’accès, notifié l’incident à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), déposé plainte et annoncé une information individuelle des usagers concernés.
Six mois plus tard, le 12 août 2026, un site spécialisé dans le recensement des fuites de données a revendiqué, sous le pseudonyme « ZeroBytes », l’exfiltration de 678 438 lignes de données personnelles et fiscales de contribuables français, sans que la DGFiP n’ait, à ce stade, confirmé cet incident. Ces deux événements — le premier établi par la communication officielle de l’administration, le second en cours de vérification — imposent une analyse rigoureuse du cadre juridique applicable et des recours ouverts aux contribuables dont les données bancaires et fiscales ont pu être compromises. La prudence commande de ne pas céder à la panique, mais l’ampleur des données concernées justifie une mobilisation méthodique des droits des personnes concernées.
Le présent article examine le cadre juridique du fichier FICOBA et les obligations de sécurisation qui pèsent sur l’administration fiscale en sa qualité de responsable de traitement (I), avant de dresser le panorama des voies de droit offertes aux victimes, de l’action indemnitaire contre l’État à la protection contre les usages frauduleux des données (II).
I. Le fichier FICOBA : un traitement de données à caractère personnel soumis à un double régime
Le FICOBA est un fichier de gestion fiscale d’une importance considérable, qui irrigue l’ensemble du contrôle fiscal. Sa singularité tient au croisement de deux corps de règles : celles du droit fiscal, qui en organisent l’alimentation et la consultation, et celles du droit de la protection des données personnelles, qui en encadrent le traitement et la sécurisation. C’est précisément à l’articulation de ces deux régimes que la fuite de données de 2026 doit être appréhendée.
I.A. Un fichier de gestion fiscale irrigué par les obligations déclaratives et protégé par le secret fiscal
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés repose sur les déclarations que les établissements bancaires et assimilés sont tenus d’adresser à l’administration. L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) dispose que « les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l’autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts ». Le FICOBA centralise ainsi, au niveau de la DGFiP, la connaissance des comptes ouverts en France, doublée des références des comptes ouverts à l’étranger que les personnes physiques doivent déclarer en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats en application du deuxième alinéa du même article.
Ce fichier, parce qu’il est un instrument au service de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt, entre dans le champ du secret fiscal. L’article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que l’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, et que « le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations ». La doctrine administrative rappelle ce fondement dans les BOI-DJC-SECR-10-10 (§ 10 et 70), qui soulignent que le caractère secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion des opérations fiscales, les agents de la DGFiP étant en outre soumis à l’obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires. Les dérogations à ce secret sont strictement encadrées : le BOI-DJC-SECR-10-20-20 (§ 460) rappelle par exemple que la Banque de France reçoit de l’administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du CGI, dans les conditions prévues à l’article L. 131-85 du code monétaire et financier.
Le FICOBA est également un outil central du droit de communication. Le BOI-CF-COM-10-20-20 (§ 110) indique, à propos du droit de communication exercé auprès des établissements de crédit en application des articles L. 83 et L. 85 du LPF, qu’il porte notamment sur « les noms, adresses et numéros de comptes (répertoriés par le système du fichier des comptes bancaires FICOBA) » ainsi que sur « les montants des avoirs au jour du décès d’un contribuable ». Le fichier constitue donc la mémoire bancaire au service du contrôle fiscal : la compromission de ses données ne met pas seulement en cause la vie privée des personnes concernées, elle touche à l’un des socles du système d’information de la fiscalité française.
Les personnes physiques disposent néanmoins de droits d’accès aménagés sur ce fichier. Le BOI-CF-CPF-30-15 (§ 210 à 240) expose les modalités d’accès au FICOBA : les données d’identification (nom, date de naissance, adresse) peuvent faire l’objet d’un accès direct en s’adressant au service des impôts des particuliers de rattachement du demandeur, tandis que les données relatives à la nature et à l’identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l’établissement gérant le compte) ne sont accessibles que de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL. La jurisprudence administrative a précisé ce mécanisme : la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février 2018, n° 17PA03117, a rappelé qu’en vertu des dispositions de l’annexe IV au CGI, « le droit d’accès aux informations figurant dans ce fichier ne s’exerce, pour le titulaire des comptes, que de manière indirecte, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Enfin, la protection des données à caractère personnel traitées par l’administration fiscale est expressément rattachée au droit commun du RGPD. Le BOI-CF-COM-10-10-20 (§ 1) énonce que « la protection des données à caractère personnel faisant l’objet de traitements informatiques est régie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ». Le même BOI précise (§ 30) qu’en application de l’article L. 81 A du LPF, lorsqu’elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées à la DGFiP doivent mentionner le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, et que l’administration fiscale constitue un « tiers autorisé » par des législations particulières. La DGFiP est ainsi, en sa qualité de responsable de traitement, soumise à l’ensemble des obligations du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, y compris l’obligation de sécurité du traitement prévue à l’article 32 du RGPD, qui lui impose de mettre en œuvre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». Le BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30 (§ 200) confirme, à propos des traitements informatiques de données personnelles mis en œuvre par la direction générale des Finances publiques, qu’ils s’inscrivent dans les limites fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et par le RGPD.
I.B. La violation de données : la réaction de l’administration à l’épreuve du RGPD et du contrôle de la CNIL
La survenance de la violation de données du FICOBA doit être appréciée à l’aune de l’obligation de sécurité qui pèse sur tout responsable de traitement. Le juge administratif a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation en matière de sanction. Dans sa décision du 17 avril 2019, société Optical Center, n° 422575, publiée au Bulletin, le Conseil d’État, statuant en 10e-9e chambres réunies, a été saisi de la sanction pécuniaire de 250 000 euros prononcée par la formation restreinte de la CNIL à l’encontre d’une société dont le site internet avait rendu librement accessibles des données à caractère personnel de 1 207 clients, faisant notamment apparaître 158 numéros de sécurité sociale. La haute juridiction y rappelle l’obligation faite au responsable du traitement de « prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Dans le même esprit, la décision du 4 novembre 2020, société SERGIC, n° 433311, publiée au Bulletin, confirme que le défaut de sécurité permettant à des tiers non autorisés d’accéder aux données personnelles de candidats à la location justifie une sanction de la CNIL.
La réaction de l’administration fiscale à l’incident FICOBA s’inscrit dans le cadre procédural des articles 33 et 34 du RGPD. L’article 33 du RGPD impose la notification de la violation à l’autorité de contrôle dans un délai de 72 heures à compter de sa prise de connaissance, tandis que l’article 34 du RGPD impose, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, une communication de la violation à la personne concernée. Selon le communiqué de la DGFiP du 18 février 2026, l’incident « a également été notifié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet d’un dépôt de plainte » ; les travaux ont été conduits « en lien avec les services du ministère des finances (service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité – HFDS) et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) », et les usagers concernés ont été informés individuellement, conformément à l’article 34 du RGPD. Une FAQ a été mise en ligne le 27 février 2026, précisant notamment que l’identifiant fiscal de l’usager n’avait pas été consulté lors des accès illégitimes. La Banque de France et la Fédération bancaire française ont de leur côté appelé à la vigilance, en rappelant que les données divulguées ne permettent pas d’accéder aux soldes des comptes ni de réaliser des opérations bancaires.
Le contrôle juridictionnel de ces mécanismes est effectif et récent. Par une ordonnance du 30 juin 2026, n° 516401, le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a été conduit à examiner la demande de communication d’éléments adressée à la CNIL « au regard du f) du § 1 de l’article 5 et des articles 32, 33 et 34 du règlement général sur la protection des données », confortant l’idée que la notification d’une violation de données et l’information de la personne concernée font l’objet d’un contrôle juridictionnel précis. Dans sa décision du 17 juin 2026, n° 509593, la 10e chambre du Conseil d’État a, pour sa part, rappelé le pouvoir de la CNIL d’adresser au responsable de traitement un avertissement, un rappel à ses obligations légales ou une mise en demeure lorsqu’un manquement au RGPD est constaté.
Les mesures correctrices que la CNIL peut prononcer à l’égard du responsable de traitement, y compris lorsqu’il s’agit de l’État, sont énumérées à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : avertissement, mise en demeure (notamment de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel, à l’exception des traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense), rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte, limitation temporaire ou définitive du traitement, suspension des flux de données et amende administrative pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, plafonds portés à 20 millions d’euros et 4 % dans les hypothèses les plus graves. Le législateur a expressément réservé, s’agissant des traitements mis en œuvre par l’État, certaines mesures : l’astreinte accompagnant l’injonction de mise en conformité est ainsi exclue « dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État », de même que la limitation, l’interdiction ou le retrait d’autorisation pour les traitements intéressant la sûreté de l’État, la défense ou relevant du titre III de la loi lorsqu’ils sont mis en œuvre pour le compte de l’État.
Il convient enfin d’aborder avec rigueur la revendication du 12 août 2026. Le site FrenchBreaches a annoncé, sous le pseudonyme « ZeroBytes », une fuite de 678 438 lignes de données comprenant, outre les informations personnelles (nom, prénoms, date de naissance, adresse, situation familiale), des données fiscales (revenus, taux de prélèvement, nombre de personnes à charge). À la date de la présente analyse, la DGFiP n’a pas confirmé cet incident, et il serait scientifiquement malhonnête d’assimiler cette revendication à la fuite FICOBA avérée. Pour autant, les contribuables doivent intégrer l’hypothèse d’un élargissement du périmètre des données compromises : si elle se confirmait, la revendication du 12 août 2026 élargirait considérablement le risque d’usurpation d’identité fiscale, au-delà du seul usage bancaire des IBAN. Le syndicat Solidaires Finances Publiques a d’ailleurs estimé, dans une tribune publiée à la suite de la révélation de février 2026, que la fuite avait été « rendue possible par la récupération frauduleuse des identifiants d’un agent par un cybercriminel », et que « la sécurité n’est pas une option ».
II. Les recours des contribuables victimes de la fuite de données bancaires
Les personnes dont les données bancaires et fiscales ont été compromises disposent d’un arsenal de voies de droit dont l’articulation mérite d’être maîtrisée : l’action indemnitaire contre l’État, dont le régime est à la fois prometteur et exigeant (II.A), et les voies complémentaires, de la plainte CNIL au contentieux bancaire, en passant par la protection contre l’usurpation d’identité (II.B).
II.A. La responsabilité de l’État : un fondement indemnitaire prometteur mais strictement conditionné
Le droit fiscal français reconnaît, de longue date, la responsabilité de l’État du fait des fautes commises par l’administration fiscale. La doctrine administrative expose ce régime dans la division BOI-CTX-RDI relative aux recours en dommages-intérêts en matière fiscale : en vertu de l’article L. 207 du LPF, un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d’un dédommagement ou d’indemnités quelconques, à l’exception des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du LPF ; s’il souhaite être dédommagé d’un préjudice non couvert par les intérêts moratoires, il doit alors engager une action en responsabilité. Le BOI-CTX-RDI-30 précise les conditions d’application de la responsabilité : « toute décision illégale de l’administration fiscale, en matière d’assiette comme de recouvrement, est constitutive d’une faute » (§ 20), et « tous les actes en relation avec l’activité fiscale, mais ne se rattachant ni au fond de l’impôt, ni à son recouvrement, donnent lieu à réparation sur la base de la faute simple, dans les conditions de droit commun » (§ 50), la fourniture de renseignements erronés pouvant notamment engager la responsabilité de l’État. Le BOI-CTX-RDI-20 rappelle, s’agissant des juridictions compétentes, que « la mise en jeu de la responsabilité des services de la DGFiP à raison des dommages causés, en dehors de toute contestation relative à l’assiette ou à la perception de l’impôt, relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 80). Enfin, le BOI-CTX-DG-20-10-40 (§ 250) indique que « le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la faute commise par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) doit introduire une demande de dommages et intérêts », le contentieux indemnitaire étant suivi directement par les services centraux de la DGFiP, en première instance comme en appel.
La jurisprudence administrative a stabilisé la formule applicable, reprise de manière constante depuis l’arrêt du 26 juillet 2018, société Foncière Auberfi, n° 396976, et rappelée notamment par le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2025, n° 489647 (8e-3e chambres réunies) : « Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie. » La cour administrative d’appel de Lyon a repris cette formule dans son arrêt du 5 mai 2025, n° 24LY00089, en soulignant en outre que « le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté ses obligations, soit qu’elle ne l’a pas commise ».
Transposée à la fuite du FICOBA, cette grille d’analyse présente un double visage. D’un côté, la compromission du fichier consécutive à l’usurpation des identifiants d’un agent public caractérise, à première vue, une faute de l’administration dans la sécurisation d’un traitement de données particulièrement sensibles : les obligations de l’article 32 du RGPD, rappelées par la jurisprudence Optical Center, s’imposent à la DGFiP comme à tout responsable de traitement, et la défaillance de sécurité qui a permis l’accès illégitime à 1,2 million de comptes est susceptible de constituer un manquement fautif engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de la faute simple, s’agissant d’un acte d’administration ne se rattachant pas à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt au sens du BOI-CTX-RDI-30. D’un autre côté, la jurisprudence est sévère sur la démonstration du préjudice : celui-ci doit être certain, direct et actuel, et le simple risque d’usurpation d’identité, non matérialisé par des conséquences concrètes, risque d’être regardé comme purement éventuel. La demande indemnitaire devra donc être construite avec méthode : préjudice moral lié à l’atteinte à la vie privée et aux inquiétudes légitimes, troubles dans les conditions d’existence résultant des démarches de protection (blocage des comptes, remplacement des cartes, surveillance), frais exposés, et, le cas échéant, pertes financières directement imputables à des opérations frauduleuses rendues possibles par l’exploitation des données divulguées. Chaque poste devra être documenté avec rigueur, et la demande préalable adressée au ministre chargé des finances devra précisément articuler la faute, le préjudice et le lien de causalité.
Sur le plan procédural, la demande indemnitaire préalable est un préalable obligatoire : elle doit être introduite auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dont les services centraux suivent le contentieux indemnitaire, et le juge administratif — tribunal administratif territorialement compétent — ne peut être saisi qu’après la naissance d’une décision expresse ou implicite de rejet, ou à l’expiration du délai de deux mois. Le contribuable victime gagnera par ailleurs à conserver l’ensemble des preuves des démarches entreprises (courriers, captures d’écran, récépissés de plainte), la jurisprudence n’admettant l’indemnisation que des conséquences matérielles et des troubles dont le contribuable « justifie ».
II.B. Les voies complémentaires : plainte CNIL, contentieux bancaire et protection contre l’usurpation d’identité
Au-delà de l’action indemnitaire, les personnes concernées disposent de plusieurs leviers complémentaires, dont la combinaison permet d’assurer une protection effective de leurs droits. En premier lieu, la plainte auprès de la CNIL constitue le vecteur naturel de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’autorité de protection des données : toute personne concernée peut introduire une réclamation au titre de l’article 77 du RGPD, à la suite de laquelle la CNIL peut diligenter une enquête, adresser un avertissement, une mise en demeure ou saisir sa formation restreinte en vue du prononcé des mesures correctrices de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La jurisprudence récente du Conseil d’État, illustrée par les décisions n° 509593 du 17 juin 2026 et n° 516401 du 30 juin 2026, confirme que la clôture d’une plainte, ou le refus de communiquer des éléments, peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ou, à titre provisoire, par la voie du référé de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
En deuxième lieu, la divulgation des IBAN et des identités de 1,2 million de titulaires de comptes expose ces derniers à des tentatives de prélèvements ou de virements frauduleux. Le contentieux bancaire offre ici des garanties substantielles, dont le régime est fixé par le code monétaire et financier. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose, à son IV, que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». La charge de la preuve pèse sur le prestataire de services de paiement, qui doit démontrer, en application de l’article L. 133-23 du même code, la négligence grave de l’utilisateur. La jurisprudence des chambres commerciales applique ces règles avec constance. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 11 septembre 2025, n° 24/02054 (CCF, venant aux droits de HSBC), a ainsi jugé que « le simple fait qu’elles aient fait l’objet d’une validation selon le système Secure Key ne suffit pas pour établir que les époux [E] en aient été à l’origine et qu’ils y aient consenti », la banque devant démontrer la négligence grave qu’elle impute à ses clients. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 25/00257, a rappelé que « le teneur de compte est tenu de rapporter la preuve d’une négligence grave dans la conservation des données de sécurité par le titulaire du compte pour s’exonérer de cette responsabilité de plein droit ». La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 mars 2025, n° 23/07601 (affaire de l’escroquerie au faux conseiller bancaire), rappelle pour sa part que l’IBAN « permet à lui seul d’identifier sans équivoque un compte individuel ouvert dans un État membre de l’Union » (règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012), ce qui renforce l’importance de la protection des données bancaires en cause dans la fuite FICOBA.
La jurisprudence de la Cour de cassation, chambre commerciale, encadre par ailleurs l’articulation entre secret bancaire et flux d’informations. L’arrêt du 15 mai 2019, n° 18-10.491, publié au Bulletin, affirme que l’opposition du secret bancaire à la communication d’informations doit être appréciée au regard du droit à la preuve, en recherchant « si une telle communication n’était pas indispensable à l’exercice de leurs droits à la preuve (…) et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires ». L’arrêt du 14 avril 2021, n° 19-18.616, publié au Bulletin et au Rapport, précise quant à lui que l’article L. 101 du LPF permet à l’autorité judiciaire de transmettre à l’administration fiscale les éléments recueillis à l’occasion d’une enquête pénale, y compris des données bancaires recueillies dans le cadre d’une commission rogatoire internationale : la fuite des données du FICOBA alimente ainsi un écosystème dans lequel les données bancaires circulent entre institutions, ce qui accroît, pour les victimes, l’importance d’une surveillance active de leurs comptes et de leurs relevés. Enfin, l’arrêt du 30 juin 2021, n° 19-14.313, publié au Bulletin, rappelle que la communication des coordonnées d’un compte à un cocontractant en vue d’un paiement peut constituer une « utilisation délibérée » du compte justifiant la résiliation de la convention par la banque : les titulaires de comptes exposés devront donc être attentifs aux usages qui pourraient être faits de leurs coordonnées par des tiers.
En troisième lieu, la protection contre l’usurpation d’identité fiscale suppose une vigilance particulière. L’article L. 228 du LPF, dans son II, range au nombre des procédés de fraude justifiant la mise en œuvre de la procédure judiciaire d’enquête fiscale « l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification » (3°) : la revendication du 12 août 2026, si elle se confirmait, exposerait les contribuables au risque qu’une déclaration de revenus soit souscrite en leur nom au moyen de leurs données personnelles et fiscales. La doctrine administrative du BOI-CF-INF-40-10-10-30 rappelle que la procédure judiciaire d’enquête fiscale suppose, outre le dépôt préalable d’une plainte de l’administration, « l’existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale, le recours par le contribuable à un des procédés de fraude mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du LPF et un risque de dépérissement des preuves » (§ 40). Le contribuable victime d’une fraude à l’identité devra donc agir sans délai : signalement auprès de son service des impôts, contestation de toute imposition ou de tout remboursement irrégulier, conservation des preuves, et, le cas échéant, dépôt de plainte pour usage frauduleux de données personnelles.
En quatrième lieu, les personnes concernées peuvent utilement exercer leur droit d’accès au FICOBA afin de vérifier l’étendue des données les concernant : l’accès direct auprès du service des impôts des particuliers pour les données d’identification, l’accès indirect par l’intermédiaire de la CNIL pour les données relatives à la nature et à l’identification des comptes, conformément aux modalités exposées au BOI-CF-CPF-30-15 (§ 210 et 220) et rappelées par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 17PA03117. Enfin, l’administration fiscale elle-même recommande, à titre de prévention, de ne jamais répondre aux messages sollicitant des identifiants ou des coordonnées bancaires, de passer par la messagerie sécurisée de l’espace personnel de impots.gouv.fr et de conserver toutes les preuves en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse des données, en s’appuyant notamment sur les ressources de cybermalveillance.gouv.fr.
La fuite des données du fichier FICOBA constitue, à ce jour, la plus grave compromission de données bancaires intervenue au sein de l’administration fiscale française : 1,2 million de comptes exposés, des identifiants d’agent usurpés dans le cadre d’un échange interministériel d’information, une notification à la CNIL et un dépôt de plainte. La revendication du 12 août 2026, portant sur 678 438 lignes de données personnelles et fiscales, demeure non confirmée par la DGFiP et doit être traitée avec la rigueur factuelle qui s’impose, sans minimisation ni alarmisme : la distinction entre l’incident avéré et la revendication non vérifiée est un préalable méthodologique à toute démarche contentieuse. Les contribuables concernés doivent néanmoins se préparer : constitution d’un dossier de preuves, surveillance des comptes et des relevés, exercice des droits d’accès, et, le cas échéant, engagement des actions indemnitaire et contentieuse dont les conditions ont été exposées. La responsabilité de l’État, si elle constitue un fondement juridique sérieux, suppose une démonstration rigoureuse du préjudice, que seul un accompagnement spécialisé permet de structurer efficacement.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les contribuables et les entreprises dans la défense de leurs droits face à l’administration fiscale : accompagnement lors d’un contrôle fiscal, conduite des contentieux de l’impôt, et défense en matière de fraude fiscale, y compris lorsque des données personnelles ont été détournées ou falsifiées.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en responsabilité de l’État peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du numérique à Paris.