Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision qui, sous une apparente technicité, marque une clarification décisive du régime de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques. La question posée était en apparence simple : le fiduciaire d’une société peut-il être regardé comme un « actionnaire » au sens de l’article 990 E-3° du code général des impôts, permettant ainsi à l’entité de bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % ? La réponse de la Cour, négative, tire les conséquences du principe fondamental de transparence fiscale de la fiducie.

L’enjeu est considérable. La taxe de 3 %, instituée par l’article 990 D du CGI, frappe toute entité juridique — française ou étrangère, dotée ou non de la personnalité morale — qui détient directement ou indirectement des immeubles en France. Pour échapper à cette imposition, l’entité doit, notamment, déclarer chaque année l’identité de ses actionnaires, associés ou membres détenant plus de 1 % de ses droits, conformément au e) du 3° de l’article 990 E. Mais que se passe-t-il lorsque les titres de la société sont détenus par un fiduciaire, c’est-à-dire par une personne qui n’est pas le véritable bénéficiaire économique des droits, mais un simple intermédiaire chargé de les gérer dans le cadre d’un contrat de fiducie ?

L’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026, publié au Bulletin, apporte une réponse nette qui s’inscrit dans la droite ligne du régime fiscal de la fiducie tel que défini par le BOFiP et qui dépasse le seul cas d’espèce pour énoncer un principe général. La présente analyse propose d’examiner successivement le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette décision (I) avant d’en mesurer la portée pratique pour les contribuables et leurs conseils (II).

I. Le cadre juridique de la taxe de 3 % et le régime de transparence fiscale de la fiducie

A. L’architecture des articles 990 D et suivants du CGI

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques est régie par les articles 990 D à 990 G du code général des impôts. L’article 990 D pose le principe de l’imposition : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. »

Le champ d’application est donc délibérément large. Comme le rappelle le BOFiP, la taxe s’applique à toutes les entités juridiques « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la forme de l’entité en cause » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 1). Sont expressément visées les personnes morales, les organismes, les fiducies et les institutions comparables telles que les trusts ou les fonds d’investissement non dotés de la personnalité morale.

Face à cette imposition, l’article 990 E du CGI prévoit plusieurs cas d’exonération, dont celui du e) de son 3° : la taxe n’est pas applicable aux entités juridiques qui « déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de leurs actionnaires ou associés à la même date, ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d’eux. » Cette obligation déclarative, prévue à l’origine pour permettre à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à raison des immeubles sous-jacents, constitue la contrepartie de l’exonération.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 28 mai 2026, que l’administration fiscale n’est pas tenue de notifier les actes de la procédure à l’ensemble des entités interposées dans une chaîne de participations, ces dernières n’étant que responsables solidaires du paiement et non redevables légaux de la taxe (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). Le même arrêt a rappelé que « toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable » est réputée posséder des immeubles par entité interposée.

S’agissant des exonérations, la chambre commerciale a également jugé que les deux modalités de communication d’information à l’administration — déclaration annuelle spontanée ou engagement de communiquer sur demande — sont exclusives l’une de l’autre (Cass. com., 1er avril 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin). Une entité ne saurait cumuler ces deux voies ni passer de l’une à l’autre sans formalisme.

S’agissant des obligations déclaratives, le BOFiP prévoit une mesure de tolérance essentielle : les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération mais qui n’ont pas souscrit les déclarations ou pris l’engagement requis « doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites » (BOI-PAT-TPC-30, § 20). Cette doctrine est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

B. Le régime de transparence fiscale de la fiducie

La fiducie a été introduite en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Mécanisme juridique par lequel un constituant transfère des biens à un fiduciaire, chargé de les gérer dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire, la fiducie se caractérise par la création d’un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel du fiduciaire.

Le régime fiscal de la fiducie est gouverné par un principe fondamental : la transparence. Comme le rappelle le BOFiP, « le régime fiscal [de la fiducie] conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70). En d’autres termes, le fiduciaire n’est qu’un intermédiaire : les actifs qu’il détient en fiducie ne font pas partie de son patrimoine au regard de la loi fiscale.

La conséquence est directe : « le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70). C’est donc le constituant — et non le fiduciaire — qui doit satisfaire aux obligations déclaratives et qui peut, le cas échéant, se prévaloir des exonérations. Le BOFiP précise néanmoins qu’« à titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l’article 990 E du code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant ».

Ce principe de transparence trouve son fondement dans les règles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune : l’article 885 G du CGI, alors applicable, disposait que « les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. » La cohérence du dispositif est ainsi assurée : ce qui est dans le patrimoine du constituant pour l’ISF ne saurait être dans le patrimoine du fiduciaire pour la taxe de 3 %.

La jurisprudence administrative a, de son côté, eu l’occasion d’appliquer ce principe à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 9 mai 2019, le Conseil d’État a examiné la situation des trusts au regard de la taxe de 3 %, en rappelant que ceux-ci entrent dans le champ d’application de l’article 990 D et peuvent prétendre aux exonérations de l’article 990 E (CE, 9 mai 2019, n° 426431). La cour administrative d’appel de Versailles a, quant à elle, jugé dans un arrêt du 8 février 2022 que la société requérante « n’est pas fondée à soutenir que les caisses de retraite qui ont souscrit à ce fonds étaient personnellement redevables des impositions en vertu de l’article 238 quater F du code général des impôts », consacrant ainsi la primauté de l’analyse économique sur l’apparence juridique dans les montages fiduciaires (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00094).

La cour administrative d’appel de Nancy a également été conduite à examiner les conséquences fiscales d’une convention de fiducie-sûreté, en relevant l’importance de l’identification du véritable détenteur économique des actifs (CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC00282). Cette ligne jurisprudentielle constante fait primer la substance sur la forme.

La chambre commerciale de la Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 8 avril 2008, avait déjà posé un principe structurant en jugeant que la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elle possède, dès lors que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation (Cass. com., 8 avril 2008, n° 06-16.343, n° 493 FS-P+B).

II. L’apport de l’arrêt du 8 juillet 2026 et ses conséquences pratiques

A. Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E-3° du CGI

L’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026 constitue une décision de cassation avec renvoi, rendue par la formation de section de la chambre commerciale, publiée au Bulletin. La société Le Bois Dormant, société par actions simplifiée, possédait une villa en France. Le 29 mai 2015, l’administration fiscale lui a adressé une demande de renseignements concernant la taxe de 3 % au titre des années 2009 à 2014. La société a répondu le 24 juin 2015, indiquant notamment que son capital était détenu par une personne physique, et que pour les années 2009 à 2011, un tiers était détenteur fiduciaire des titres.

Le 4 août 2015, l’administration a mis en demeure la société de déposer les déclarations n° 2746, accompagnées du paiement de la taxe, dans un délai de trente jours. La société a déposé les déclarations le 29 septembre 2015, en mentionnant que son capital était intégralement détenu par M. I. au 1er janvier des années 2009 à 2014, et en précisant sur les déclarations des années 2009, 2010 et 2011 que M. M. était « détenteur fiduciaire ». La société a néanmoins payé la taxe tout en contestant son assujettissement.

L’administration fiscale a notifié l’application des intérêts de retard et d’une majoration de 10 %. La société a contesté, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a rejeté ses demandes en retenant que la société n’avait pas valablement justifié de l’identité de ses actionnaires pour les années 2009 à 2014, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de l’exonération.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 990 E du CGI et L. 80 A du LPF. Au cœur de la motivation, la Cour énonce un attendu de principe qui dépasse les seuls faits de l’espèce :

« Les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, dont celles-ci peuvent être exonérées, notamment, lorsqu’elles permettent à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques ou morales qui sont leurs actionnaires, associés ou autres membres. Ce dispositif vise à permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). »

Et la Cour d’affirmer : « Il résulte de ce qui précède que le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e) du code général des impôts. » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-12.737, FS-B, Publié au Bulletin).

Cette solution est la traduction juridictionnelle exacte du principe de transparence énoncé par la doctrine administrative. Le BOFiP affirme que le constituant est fiscalement titulaire des droits sur les actifs mis en fiducie ; la Cour de cassation en déduit que le fiduciaire, qui ne fait que détenir formellement les titres sans en avoir la propriété économique, ne peut être qualifié d’« actionnaire » pour les besoins de l’exonération.

La Cour censure également la cour d’appel pour ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée par la société sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en enjoignant le paiement de la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015, alors que la doctrine BOI-PAT-TPC-30, § 20, prévoit que le paiement n’est pas exigé si le contribuable régularise sa situation dans les trente jours de la première mise en demeure. La Cour rappelle ainsi avec force le caractère opposable de la doctrine administrative en matière de recouvrement.

Enfin, la Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « s’il résultait de ces déclarations une information suffisante de l’identité de l’actionnaire de la société, durant la période pouvant ouvrir droit à exonération », c’est-à-dire si, en dépit de la mention d’un détenteur fiduciaire pour les années 2009 à 2011, l’identité du véritable actionnaire (le constituant de la fiducie) avait bien été portée à la connaissance de l’administration.

B. Les conséquences pratiques pour les sociétés utilisant une fiducie

La décision du 8 juillet 2026 emporte plusieurs conséquences pratiques immédiates pour les contribuables et leurs conseils.

Premièrement, elle impose une rigueur accrue dans la rédaction des déclarations n° 2746. L’identité déclarée à l’administration doit être celle du constituant — le véritable bénéficiaire économique — et non celle du fiduciaire. Mentionner le fiduciaire comme « actionnaire » est insuffisant et expose la société à un refus d’exonération, quand bien même le nom du constituant apparaîtrait par ailleurs dans les échanges avec l’administration. Le BOFiP est sur ce point explicite : le constituant « a la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70).

Deuxièmement, la décision rappelle aux sociétés et à leurs conseils la portée de la mesure de tolérance prévue au § 20 du BOI-PAT-TPC-30. En présence d’une première mise en demeure, le contribuable dispose de trente jours pour régulariser sa situation en déposant les déclarations n° 2746, sans que le paiement de la taxe soit exigé. L’administration ne saurait exiger cumulativement la déclaration et le paiement dans le même acte, à peine de méconnaître sa propre doctrine, opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. La Cour de cassation sanctionne ici une pratique administrative qui tend à vider de sa substance la tolérance doctrinale.

Troisièmement, l’arrêt a une portée qui dépasse le seul cas de la fiducie de droit français. Le BOFiP précise en effet que « ces règles s’appliquent aux entités de droit étranger assimilables à une fiducie de droit français, eu égard à leurs caractéristiques juridiques » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70 in fine). Les trusts de common law, les Treuhand allemands ou les Anstalten du Liechtenstein — tous visés par l’article 990 D — sont ainsi concernés par cette clarification. Le trustee d’un trust, de même que le fiduciaire, ne peut être regardé comme un « actionnaire » ou un « membre » au sens de l’article 990 E-3°.

Quatrièmement, la décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du contribuable face aux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale. En sanctionnant la cour d’appel pour défaut de base légale sur la question de la régularité de la mise en demeure, la chambre commerciale rappelle que l’administration est tenue au respect strict de sa doctrine — une garantie dont la portée a été réaffirmée à plusieurs reprises ces derniers mois. Dans un arrêt du 11 février 2026, la même chambre a jugé que la doctrine administrative est opposable à l’administration lorsqu’elle ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-19.377). Et dans un arrêt remarqué rendu le même jour que l’arrêt Le Bois Dormant — le 8 juillet 2026 — la Cour a jugé que le notaire doit disposer d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification au nom du contribuable (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.097, Publié au Bulletin), renforçant ainsi l’exigence de rigueur procédurale.

Cinquièmement, l’arrêt comporte une dimension pratique immédiate pour les schémas de détention d’actifs immobiliers français par des non-résidents. De nombreux groupes internationaux et particuliers utilisent des structures fiduciaires pour détenir des biens immobiliers en France. L’identification correcte des actionnaires déclarés — le constituant et non le fiduciaire — devient un prérequis absolu pour toute stratégie d’exonération. Une erreur de qualification de l’actionnaire dans la déclaration n° 2746 expose la société non seulement au paiement de la taxe, mais également aux intérêts de retard et aux majorations.

L’administration fiscale dispose, il est vrai, de prérogatives étendues pour contrôler la véracité des informations déclarées. Le BOFiP prévoit qu’elle « se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de fiducie » (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70). En pratique, le contribuable avisé devrait anticiper cette demande en constituant un dossier documentaire complet comprenant le contrat de fiducie, l’identité du constituant, celle du fiduciaire et celle du bénéficiaire, ainsi que tout document attestant de la réalité économique de la détention.

Le Conseil d’État lui-même, dans un arrêt du 7 mai 2026, a eu l’occasion de rappeler les exigences de motivation qui pèsent sur l’administration dans le cadre du contrôle fiscal des structures impliquant des entités étrangères (CE, 7 mai 2026, n° 511615). Cette convergence jurisprudentielle entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire conforte la position des contribuables qui, de bonne foi, ont fourni à l’administration les informations nécessaires à l’identification du véritable bénéficiaire économique des titres.

Conclusion

L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse la seule hypothèse de la fiducie. Il consacre, au plus haut niveau de l’ordre judiciaire, le principe fondamental de transparence fiscale qui gouverne le régime de la fiducie : le fiduciaire n’est pas un actionnaire, il n’est qu’un intermédiaire. La personne qui doit être déclarée à l’administration pour bénéficier de l’exonération de l’article 990 E est le constituant — le véritable titulaire économique des droits.

Pour les praticiens, cette décision impose une vigilance accrue dans la rédaction des déclarations n° 2746, une documentation rigoureuse des chaînes de détention impliquant des fiducies ou des trusts, et une attention particulière portée à la distinction — parfois subtile en pratique — entre le détenteur juridique formel des titres et leur bénéficiaire économique réel. La sanction du défaut d’information est lourde : le paiement de la taxe de 3 %, assorti des intérêts de retard et des majorations, pour l’ensemble des années non prescrites.

Enfin, la décision rappelle utilement que l’administration fiscale est liée par sa propre doctrine, notamment la mesure de tolérance du § 20 du BOI-PAT-TPC-30, qui offre au contribuable de bonne foi une faculté de régularisation sans paiement de la taxe. L’opposabilité de cette doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF constitue, pour les sociétés utilisant des montages fiduciaires, une garantie substantielle dont la Cour de cassation vient de rappeler la pleine effectivité.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les sociétés et les particuliers dans la gestion de leurs obligations déclaratives au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles, ainsi que dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux. Une analyse personnalisée de votre situation est indispensable avant toute démarche.

📄 Circulaire officielle