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Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

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Maître Hassan KOHEN
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Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

Fiducie et taxe de 3 % sur les immeubles : le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

Instituée par l’article 990 D du code général des impôts, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques constitue un dispositif fiscal à la fois méconnu et redoutablement efficace. Son champ d’application, délibérément large, englobe les personnes morales, les organismes, les fiducies et les institutions comparables, quelle que soit leur nationalité. L’enjeu pour les praticiens est considérable : le taux de 3 %, appliqué à la valeur vénale brute des immeubles détenus, peut représenter une charge fiscale annuelle écrasante en l’absence d’exonération. Or, l’exonération prévue à l’article 990 E du même code est subordonnée à des obligations déclaratives dont la portée exacte, s’agissant des fiducies, demeurait incertaine jusqu’à l’intervention de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026. Cet arrêt, rendu dans l’affaire Le Bois Dormant et publié au Bulletin, apporte une clarification décisive sur un point névralgique : le fiduciaire, simple détenteur juridique des actifs transférés dans le patrimoine fiduciaire, ne peut être qualifié d’actionnaire au sens des dispositions fiscales régissant la taxe de 3 %.

I. La taxe de 3 % sur les immeubles : un dispositif fiscal au spectre étendu

A. Le mécanisme de la taxe et son champ d’application aux entités juridiques

Aux termes de l’article 990 D du code général des impôts, « les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). Le dispositif est d’une redoutable efficacité : il suffit qu’une entité juridique, quelle que soit sa forme, détienne directement ou indirectement un immeuble en France pour être potentiellement assujettie.

La notion de détention indirecte est elle-même définie de manière extensive par le deuxième alinéa de l’article 990 D : « est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable (…) qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations ». La Cour de cassation précise que « cette disposition s’applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404).

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-PAT-TPC rappelle que « la taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France ». Le taux est fixé à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus. La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur (article 990 F du CGI).

L’article 990 G du même code dispose que la taxe « n’est pas déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés », ce qui en aggrave considérablement l’impact financier pour les entités qui y sont assujetties. La combinaison de ces textes aboutit à un dispositif fiscal particulièrement coercitif, dont la légitimité au regard du droit de l’Union européenne a été confirmée par la Cour de cassation : « le dispositif instituant la taxe de 3 % ne porte pas atteinte au droit de l’Union et n’est pas en lui-même discriminatoire ni contraire au principe de libre circulation des capitaux » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin).

B. L’intégration des fiducies dans le dispositif : une assimilation sous tension

La fiducie, introduite en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, est définie par l’article 2011 du code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés (…) à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires ». Cette construction juridique, qui opère un transfert de propriété temporaire à finalité déterminée, a posé dès l’origine des difficultés d’articulation avec le droit fiscal.

Le BOFiP, sous la référence BOI-PAT-TPC-10-10, précise que « les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie. Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les immeubles placés en fiducie ».

Cette solution, qui rattache la redevabilité de la taxe au constituant et non au fiduciaire, est conforme à la logique de transparence fiscale qui gouverne le régime de la fiducie. Elle se distingue nettement du régime applicable aux trusts de droit étranger, pour lesquels l’article 990 D du CGI prévoit que « le trust est redevable de la taxe de 3 % à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte ».

Le Conseil d’État a validé cette assimilation des trusts au dispositif de la taxe de 3 % dans un arrêt du 9 mai 2019 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 426431), en jugeant que « les trusts entrent dans le champ de la taxe instituée par l’article 990 D du code général des impôts ». La Cour de cassation, dans l’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026, rappelle que « les articles 990 D à 990 G du code général des impôts instaurent une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, dont celles-ci peuvent être exonérées, notamment, lorsqu’elles permettent à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques ou morales qui sont leurs actionnaires, associés ou autres membres. Ce dispositif vise à permettre à l’administration fiscale de déterminer si, parmi ces personnes identifiées, certaines sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin).

La ratio legis du dispositif est ainsi explicitée : la taxe de 3 % fonctionne comme un mécanisme incitatif à la transparence, destiné à contraindre les entités juridiques détenant des immeubles en France à révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier que ces derniers acquittent correctement l’impôt sur la fortune immobilière dont ils sont personnellement redevables.

II. La distinction entre fiduciaire et actionnaire : l’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026

A. Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI

L’exonération de la taxe de 3 % prévue par l’article 990 E, 3°, c) du CGI est subordonnée à une condition déclarative précise : l’entité juridique doit déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, « la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ».

La question de savoir qui, dans une fiducie, doit être regardé comme l’« actionnaire » au sens de ces dispositions est lourde de conséquences pratiques. Si le fiduciaire devait être considéré comme tel, l’exonération serait en pratique inatteignable pour la plupart des fiducies, dans la mesure où le fiduciaire n’est que le propriétaire juridique temporaire des actifs, et non leur bénéficiaire économique.

L’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026 tranche cette question avec une netteté remarquable. La Cour de cassation énonce que « le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l’ISF, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens de l’article 990, D, 3°, e) du code général des impôts » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale. Dans l’arrêt Fondation Beaux-Arts Stiftung du 10 mai 2024, la Cour avait déjà posé le principe selon lequel « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin).

La cohérence du raisonnement est manifeste. Le dispositif de la taxe de 3 %, rappelons-le, « vise à permettre à l’administration fiscale d’identifier les personnes physiques ou morales qui sont leurs actionnaires, associés ou autres membres » afin de vérifier qu’elles sont bien redevables de l’ISF ou de l’IFI. Dès lors que les actifs transférés dans le patrimoine fiduciaire sont, en application de l’article 885 G du CGI (dans sa rédaction applicable à l’ISF), « compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette », c’est bien le constituant — et non le fiduciaire — qui est le redevable de l’impôt sur la fortune au titre de ces actifs. Par suite, c’est l’identité du constituant qu’il importe de déclarer à l’administration fiscale pour prétendre au bénéfice de l’exonération.

La doctrine administrative conforte cette analyse. Le BOFiP BOI-PAT-TPC-10-10 (§ 70) précise que « le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie » et que « le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3 % à raison des droits qu’il détient sur les immeubles placés en fiducie ». Il serait contradictoire que le constituant soit à la fois le redevable de la taxe — parce qu’il est le titulaire fiscal des actifs — et que le fiduciaire doive être déclaré comme actionnaire pour obtenir l’exonération au titre du c) du 3° de l’article 990 E.

Par ailleurs, le BOFiP BOI-PAT-TPC-20-20 (§ 50) précise que « les entités juridiques de type fiducie, trust et fonds d’investissement sont réputées être établies dans l’État ou le territoire de la loi à laquelle elles sont soumises », ce qui confirme la spécificité du traitement des fiducies dans le dispositif de la taxe de 3 %.

B. Conséquences pratiques et stratégies déclaratives pour les contribuables

L’enseignement principal de l’arrêt Le Bois Dormant est que la déclaration annuelle n° 2746-SD, qui doit être souscrite au plus tard le 15 mai de chaque année pour bénéficier de l’exonération prévue au c) du 3° de l’article 990 E du CGI, doit mentionner l’identité du constituant de la fiducie — et non celle du fiduciaire — en qualité d’actionnaire ou d’associé de l’entité juridique propriétaire des immeubles.

En pratique, lorsque des immeubles sont détenus par une société dont les titres sont eux-mêmes détenus par un fiduciaire dans le cadre d’une convention de fiducie, la déclaration n° 2746-SD doit permettre à l’administration fiscale d’identifier le constituant comme le bénéficiaire économique réel des immeubles. La simple mention du fiduciaire comme détenteur juridique des titres, sans indication de l’identité du constituant, ne saurait suffire à caractériser le respect des obligations déclaratives ouvrant droit à exonération.

Dans l’affaire Le Bois Dormant, la société avait déclaré que son capital était intégralement détenu par M. I. au 1er janvier des années concernées, tout en précisant que M. M. était « détenteur fiduciaire » pour certaines années. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté la demande d’exonération au motif que la société n’avait pas « valablement justifié de l’identité de ses actionnaires ». La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « s’il résultait de ces déclarations une information suffisante de l’identité de l’actionnaire de la société, durant la période pouvant ouvrir droit à exonération » (Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737).

Cette censure est lourde de sens pour les praticiens. Elle signifie que la communication à l’administration fiscale de l’identité du constituant, même accompagnée de la mention de l’existence d’une convention de fiducie désignant un fiduciaire, peut constituer une information suffisante pour ouvrir droit à l’exonération, dès lors que l’administration est mise en mesure d’identifier le bénéficiaire économique réel des immeubles.

Le BOFiP BOI-PAT-TPC-30 (§ 20) prévoit une mesure de tolérance importante : « les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI mais qui n’ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (…) ou pris l’engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l’administration de régulariser leur situation dans les trente jours. Si les contribuables remplissent leurs obligations dans ce délai, le paiement de la taxe n’est pas exigé. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites. »

La Cour de cassation, dans l’arrêt Le Bois Dormant, a également censuré la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si l’administration fiscale n’avait pas méconnu sa propre doctrine en exigeant le paiement de la taxe dans la mise en demeure du 4 août 2015, alors même que la société avait régularisé sa situation dans le délai de trente jours. Cette solution rappelle que la doctrine administrative est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, y compris dans le contentieux de la taxe de 3 %.

Il convient également de rappeler que les modalités d’exonération prévues par les d) et e) du 3° de l’article 990 E du CGI sont exclusives l’une de l’autre. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt Sweet Revenge du 1er avril 2026, que « si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre » (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin). Le contribuable ne peut donc pas cumuler le régime de la déclaration annuelle spontanée et celui de l’engagement de communication sur demande.

Enfin, l’arrêt Satofi du 28 mai 2026 apporte une précision procédurale importante : « lorsqu’il existe une chaîne de participations, l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, interposés entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droit immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin). Cette solution, qui distingue le redevable légal du simple responsable solidaire, allège les obligations procédurales de l’administration tout en préservant les droits du contribuable.

La situation des entités juridiques qui ont omis de souscrire leur déclaration n° 2746-SD mérite une attention particulière. Le BOFiP BOI-PAT-TPC-20-10 rappelle que l’exonération peut également être obtenue par les entités juridiques « dont les actions, parts ou autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé », ainsi que par leurs filiales détenues à 100 %. Cette exonération s’étend également aux entités qui « déclarent chaque année au plus tard le 15 mai la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres ».

Le BOFiP BOI-PAT-TPC-10-20 apporte une précision essentielle sur le mécanisme de la chaîne de participations : « la taxe n’est due que par la ou les entités qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d) ou du e) du 3° de l’article 990 E du code général des impôts ». Cette règle de proximité permet d’éviter une superposition de taxations pour un même immeuble, chaque maillon exonéré de la chaîne faisant écran pour les maillons supérieurs.

La jurisprudence administrative a également eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre les montages fiduciaires et les prélèvements fiscaux applicables aux immeubles. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 décembre 2021 (n° 20VE02281), a jugé qu’une fondation de droit étranger présentant « les principales caractéristiques de la fiducie en droit français » devait être assimilée à une société civile pour l’application du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI sur les plus-values immobilières. Cette solution illustre la plasticité des qualifications fiscales face aux montages de droit étranger et la vigilance avec laquelle le juge administratif appréhende les structures dépourvues de personnalité morale en droit français.

L’opposabilité de la doctrine administrative constitue un levier contentieux important dans le contentieux de la taxe de 3 %. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». La chambre commerciale de la Cour de cassation fait une application rigoureuse de ce principe dans l’arrêt Le Bois Dormant, en censurant la cour d’appel pour n’avoir pas vérifié si l’administration n’avait pas méconnu sa propre doctrine en matière de régularisation des déclarations n° 2746.

Il est également utile de rappeler que la taxe de 3 % et l’impôt sur la fortune immobilière obéissent à des logiques distinctes mais complémentaires. Le BOFiP BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 (§ 220) précise que, pour l’application de l’IFI, « les actifs mentionnés à l’article 965 du CGI transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi au sein de la fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette ». Cette règle de rattachement des actifs fiduciaires au patrimoine du constituant, commune à l’ISF et à l’IFI, fonde la solution dégagée par l’arrêt Le Bois Dormant : c’est parce que le constituant est le redevable de l’impôt sur la fortune au titre des actifs fiduciaires que son identité — et non celle du fiduciaire — doit être communiquée à l’administration pour l’exonération de la taxe de 3 %.

En matière de recouvrement, l’article 990 F du CGI prévoit un mécanisme de solidarité entre les différentes entités de la chaîne de participation : « toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe ». La Cour de cassation a toutefois limité la portée procédurale de cette solidarité dans l’arrêt Satofi du 28 mai 2026, en jugeant que « ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux de cette taxe », l’administration n’est pas tenue de leur notifier l’ensemble des actes de la procédure. Cette distinction entre redevable légal et responsable solidaire est essentielle pour la conduite des contentieux : le redevable légal supporte seul la charge de la contestation, les entités interposées pouvant être recherchées en paiement sans avoir été parties à la procédure de rectification.

Conclusion

L’arrêt Le Bois Dormant du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe qui clarifie de manière opportune l’articulation entre le droit des fiducies et le dispositif de la taxe de 3 % sur les immeubles. En consacrant la distinction entre le fiduciaire — simple détenteur juridique temporaire — et l’actionnaire au sens de l’article 990 E du CGI, la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide la logique de transparence fiscale qui gouverne le régime de la fiducie. Les praticiens sont invités à porter une attention particulière à la qualité des informations déclarées sur la déclaration n° 2746-SD : c’est l’identité du constituant, bénéficiaire économique réel, qui doit y figurer. La méconnaissance de cette exigence expose l’entité juridique à la taxation d’office à 3 % de la valeur vénale de ses immeubles, avec un effet rétroactif pouvant porter sur plusieurs années non prescrites.

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