Prescrit en France jusqu’en 1977 pour prévenir les fausses couches, le diéthylstilbestrol, commercialisé notamment sous le nom de Distilbène, a exposé in utero des dizaines de milliers d’enfants. Les conséquences pour les « filles DES » sont documentées depuis longtemps : malformations de l’appareil génital, grossesses extra-utérines, fausses couches à répétition, accouchements prématurés et risque accru de certains cancers. Quand une femme découvre, parfois à l’occasion d’un parcours d’infertilité, que ses difficultés proviennent de l’exposition au Distilbène prescrit à sa mère, une question se pose : comment obtenir réparation, des années après la naissance, contre le laboratoire qui commercialisait le produit ? La réponse des tribunaux est aujourd’hui stabilisée : l’action se joue devant le juge judiciaire, elle repose sur la faute du laboratoire et sur la preuve de l’exposition, elle se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, et elle peut aboutir à une indemnisation intégrale des préjudesses corporels comme du préjudice d’anxiété. Les décisions rendues à Nanterre et à Paris en 2024, 2025 et 2026, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 et deux arrêts de la Cour de cassation, dessinent une méthode claire que cet article expose pas à pas.
I. Prouver l’exposition au Distilbène à Paris : que doit établir une fille DES pour engager la responsabilité du laboratoire ?
A. Comment prouver que ma mère a pris du Distilbène pendant sa grossesse alors que l’ordonnance a disparu ?
La première difficulté est matérielle : les faits remontent aux années 1948 à 1977 et l’ordonnance a presque toujours disparu. Le droit français n’exige pourtant pas la production de l’ordonnance. La règle de base figure à l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour les filles DES, la Cour de cassation admet depuis longtemps que cette preuve se rapporte par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que la pathologie présentée n’ait aucune autre cause possible que l’exposition in utero. La première chambre civile l’a jugé le 19 juin 2019 (Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-10.380) en censurant une cour d’appel qui refusait l’indemnisation au motif que les anomalies physiologiques de la victime pouvaient avoir une autre cause : dès lors qu’il n’est pas établi que le DES est la seule cause possible des pathologies, la preuve de l’exposition puis celle de l’imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition.
En pratique, les tribunaux du ressort parisien examinent un faisceau d’indices : les attestations de la mère et des proches sur la prise du médicament, les dossiers médicaux et obstétricaux conservés, les certificats des médecins qui ont suivi la grossesse ou l’enfance, et les signes cliniques dits « signatures » de l’exposition, comme l’utérus en T. Aucun de ces éléments n’est à lui seul décisif. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 28 mars 2024 (CA Versailles, 28 mars 2024, RG n° 21/00846) en rejetant la demande d’une femme née en 1970 : faute de preuve indiscutable de la prescription à sa mère, et malgré des attestations et des accidents gravidiques évocateurs, la cour a estimé que l’exposition n’était pas établie, y compris par voie de présomptions. Cet arrêt sévère montre l’exigence inverse : quand le dossier documentaire est mince et que les experts judiciaires eux-mêmes relèvent des contradictions sur l’imputabilité, l’action échoue. La leçon pour les victimes franciliennes est directe : rassembler tôt les attestations familiales, demander aux médecins traitants, anciens et actuels, des certificats circonstanciés, et solliciter une expertise judiciaire qui examine l’ensemble du dossier obstétrical, car c’est sur ce faisceau que le tribunal judiciaire de Nanterre, pôle santé de la région parisienne, fonde ses décisions.
Le raisonnement des juges suit ainsi trois temps : la victime prouve d’abord son exposition, fût-ce par présomptions ; elle démontre ensuite que cette exposition a contribué de manière certaine à son dommage, même si d’autres causes coexistent ; le laboratoire qui conteste doit alors discuter utilement chacun de ces éléments. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 15 janvier 2026, RG n° 24/01383), reprend la formule de la Cour de cassation : « il suffit de présomptions graves, précises et concordantes pour établir, au plan juridique, un lien de causalité certain entre l’exposition au DES et la survenance du dommage, même en présence d’une pluralité de causes possibles », et « il ne peut être exigé de la victime qu’elle démontre que son exposition au DES était, parmi les causes possibles, la cause exclusive du dommage, en sorte que le lien de causalité est établi par la preuve que l’exposition a contribué de manière certaine à la réalisation du dommage ». Une femme suivie à Paris pour infertilité, fausses couches ou grossesse extra-utérine, et dont le dossier comporte des indices convergents d’exposition, dispose donc d’un cadre probatoire favorable, à condition de le documenter avec méthode.
La troisième génération n’est pas exclue du raisonnement. Les enfants des filles DES, exposés par l’intermédiaire de leur mère elle-même exposée in utero, peuvent agir lorsqu’ils démontrent un dommage imputable à cette exposition médiate, selon les mêmes règles de preuve par présomptions. Le contentieux francilien des années récentes comporte des instances menées par ces familles devant le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d’appel de Paris, avec des laboratoires condamnés in solidum lorsqu’ils viennent successivement aux droits des sociétés qui commercialisaient les spécialités en cause. Cette pluralité de défendeurs se retrouve dans presque tous les dossiers : à Nanterre comme à Versailles, le laboratoire assigné appelle en garantie les sociétés venues aux droits des anciens exploitants, par exemple la société venant aux droits de Novartis Santé familiale, et le juge répartit ensuite les responsabilités entre elles. Pour la victime, l’enseignement est simple : assigner largement, dès l’origine, toutes les sociétés identifiées comme ayant participé à la chaîne de commercialisation, afin d’éviter qu’une disparition, une fusion ou une dissolution sans liquidation ne laisse la condamnation sans débiteur solvable.
B. Quelle faute reprocher au laboratoire qui commercialisait le Distilbène et quel fondement invoquer ?
Deux fondements se combinent. Le premier est la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les filles DES reprochent au laboratoire d’avoir maintenu la commercialisation du Distilbène alors que l’état des connaissances scientifiques permettait de douter de son efficacité et de soupçonner ses dangers, et d’avoir manqué à son devoir de vigilance et d’information des prescripteurs. Le second fondement est la responsabilité du fait des produits défectueux : l’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », et l’article 1245-8 du code civil précise que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Pour un médicament prescrit pendant la grossesse et révélé tératogène, le défaut s’analyse au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Dans les litiges DES, le laboratoire se défend en invoquant l’état des connaissances à l’époque de la prescription et l’absence de faute de vigilance, comme l’a plaidé la société UCB Pharma devant la cour d’appel de Versailles en 2024. Ces moyens peuvent prospérer quand l’exposition elle-même n’est pas établie, mais ils ne suffisent pas à faire échec à une demande bien documentée : une fois l’exposition et l’imputabilité démontrées par le faisceau décrit plus haut, les juridictions retiennent la responsabilité du laboratoire et fixent sa part. L’arrêt parisien du 15 janvier 2026 a ainsi fixé à 50 % la part de responsabilité de la société UCB Pharma dans le parcours gynécologique de la victime et l’a condamnée à réparer les préjudices retenus, dont 36 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation, outre les frais d’adoption et de déficit fonctionnel temporaire. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 juin 2026 (TJ Nanterre, 2e chambre, 18 juin 2026, RG n° 23/01335), a lui aussi condamné la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le Distilbène, au terme d’une expertise collégiale et après avoir alloué dès 2020 une provision de 5 000 euros pour frais d’instance. Pour une victime suivie en Île-de-France, ces décisions montrent que l’action contre le laboratoire, portée par un avocat des victimes d’accidents médicaux qui connaît la contentieux des produits de santé, aboutit à une réparation chiffrée poste par poste dès lors que la preuve est solide.
Un poste mérite une attention particulière : le préjudice d’anxiété. La Cour de cassation a tranché le 18 octobre 2023 (Cass. 1re civ., 18 octobre 2023, n° 22-11.492) : « Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque de dommage ». En l’espèce, la victime exposée in utero au DES, soumise à un suivi gynécologique rigoureux en raison d’un risque reconnu de développer plusieurs pathologies cancéreuses, pouvait obtenir réparation de son anxiété indépendamment de tout effet tératogène effectif et indépendamment du sort de sa demande liée à son hypofertilité. Autrement dit, même quand la fille DES ne développe pas de cancer, l’angoisse durable née de la surveillance et du risque connu constitue un préjudice autonome. Ce point change concrètement l’évaluation des dossiers : au déficit fonctionnel, aux souffrances et aux frais s’ajoute un poste d’anxiété qu’il faut chiffrer et justifier par le suivi médical réellement subi.
II. Agir dans les délais et obtenir une réparation intégrale : prescription, consolidation et chiffrage des préjudices DES
A. Dans quel délai agir après la découverte du lien avec le Distilbène et où porter la demande à Paris ?
Le délai applicable aux actions en responsabilité pour dommage corporel figure à l’article 2226 du code civil, qui dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le même délai de dix ans à compter de la consolidation s’applique aux demandes formées en matière d’accidents médicaux : l’article L1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Pour une fille DES, le point de départ ne court donc qu’à partir de la stabilisation de son état, et non de sa naissance ni de la prescription du produit à sa mère.
La date de la consolidation est la question la plus disputée. La Cour de cassation veille à ce qu’elle corresponde à une réalité médicale et non à un renoncement de la victime : le 17 janvier 2018 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351), elle a cassé un arrêt qui fixait la consolidation à l’année où la victime avait cessé tout traitement de son infertilité, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs pris du choix de Mme Y… de cesser tout traitement contre l’infertilité, impropres à caractériser la consolidation de son état ». Le laboratoire ne peut donc pas soutenir que la victime serait consolidée du seul fait qu’elle a abandonné un parcours de procréation médicalement assistée : seule une expertise médicale fixant la stabilisation fait courir le délai. Et si l’état s’aggrave ensuite, le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé, selon le même article 2226.
Sur la voie procédurale, les litiges DES relèvent du juge judiciaire : assignation du laboratoire devant le tribunal judiciaire, avec expertise judiciaire pour trancher l’exposition, l’imputabilité et la consolidation. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Nanterre concentre une part importante de ce contentieux des produits de santé, comme l’illustrent les jugements rendus en 2024 et 2026 dans des dossiers DES. La voie amiable existe aussi : l’article L1142-5 du code de la santé publique confie aux commissions de conciliation et d’indemnisation le soin de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé », ce qui inclut les laboratoires. La saisine de la commission suppose toutefois un avis sur la responsabilité avant toute offre, et l’expérience des dossiers DES montre que l’expertise judiciaire contradictoire reste l’instrument décisif : c’est elle qui permet de dater la consolidation, d’évaluer les préjudices et de résister à une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Deux acteurs reviennent dans chaque dossier et méritent d’être anticipés. D’abord, la caisse primaire d’assurance maladie intervient systématiquement pour obtenir le remboursement de ses débours, et le jugement de Nanterre de 2026 lui alloue en outre une indemnité forfaitaire de gestion : la victime doit donc intégrer les créances des organismes sociaux dans son chiffrage, sous peine de voir son indemnité nette réduite après recours subrogatoire. Ensuite, l’expertise médicale contradictoire ordonnée par le juge de la mise en état conditionne tout : c’est elle qui tranche l’exposition, l’imputabilité et la consolidation, et les arrêts rendus à Paris et à Versailles montrent que les juges suivent de près les conclusions expertales, jusqu’à censurer les décisions qui les dénaturent. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 juin 2019 en sanctionnant une cour d’appel qui avait dénaturé un rapport d’expertise sur le lien entre deux anomalies utérines. Concrètement, la victime assistée à l’expertise, avec un médecin-conseil et un dossier complet, se donne les moyens d’éviter le sort du dossier rejeté à Versailles en 2024. Enfin, si un cancer ou une aggravation survient après une première indemnisation, le délai de dix ans court à compter de la consolidation de ce dommage aggravé, en application du même article 2226 du code civil, ce qui rouvre une action pour les postes nouveaux sans remettre en cause l’indemnisation déjà versée.
B. Comment chiffrer l’indemnisation d’une fille DES : quels postes et quels montants à Paris en 2026 ?
Une fois la responsabilité retenue, la réparation suit le droit commun du dommage corporel, poste par poste : dépenses de santé restées à charge, déficit fonctionnel temporaire pendant les hospitalisations et les parcours de soins, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle et préjudice d’établissement, préjudice sexuel, frais spécifiques comme ceux d’une adoption rendue nécessaire par l’infertilité, et préjudice d’anxiété. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2026 donne une échelle concrète : 5 000 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 4 000 euros pour les souffrances endurées avant consolidation, 36 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 3 548,65 euros de frais d’adoption et 750 euros de frais d’assistance à l’expertise, outre 5 000 euros alloués au conjoint et 5 250 euros aux parents au titre de leurs préjudices personnels, avec 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque dossier reste singulier, et les montants varient avec la gravité et l’âge, mais cette décision récente fixe un repère sérieux pour évaluer une offre ou préparer une demande à Paris.
Deux précisions complètent le tableau. D’abord, les proches ont leurs propres droits : conjoint, parents et enfants de la victime peuvent obtenir réparation de leurs préjudices personnels, comme l’illustrent les sommes allouées à la famille dans l’arrêt parisien de 2026 et la présence systématique de la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement de ses débours. Ensuite, la troisième génération n’est pas oubliée : les petits-enfants exposés par l’intermédiaire de leur mère, elle-même fille DES, peuvent agir lorsqu’un dommage leur est imputable, et le contentieux parisien et nanterrien des années 2024 à 2026 comporte des décisions rendues au profit de ces familles, avec condamnations des laboratoires aux dépens et application de l’article 700. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, qu’il s’agisse d’une infertilité inexpliquée avec un utérus malformé, d’un parcours de procréation assistée semé de fausses couches, d’une offre du laboratoire jugée insuffisante ou d’une prescription que l’on vous oppose, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec un dossier documenté : carnet de santé, comptes rendus d’imagerie et d’hystérographie, historique des grossesses et attestations de la mère sur la prise du médicament.
Le préjudice d’anxiété mérite un dernier développement tant il est caractéristique des dossiers DES. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation en octobre 2023, la victime exposait que son exposition l’obligeait à un suivi gynécologique rigoureux en raison d’un risque reconnu de développer plusieurs pathologies cancéreuses identifiées, et que les circonstances angoissantes de ce suivi fondaient un préjudice indépendant de son infertilité. La Cour a validé ce raisonnement : l’anxiété résultant de l’exposition au risque se répare pour elle-même. Pour la chiffrer, les pièces utiles sont le calendrier réel du suivi, les convocations et comptes rendus de surveillance, et les attestations décrivant le retentissement sur la vie quotidienne. Ce poste, ajouté aux déficits fonctionnels et aux frais, explique pourquoi les condamnations globales des laboratoires atteignent des montants significatifs dans les décisions parisiennes récentes, et pourquoi aucune offre amiable du laboratoire ne devrait être acceptée sans vérification poste par poste.
Conclusion
Le contentieux du Distilbène offre aux victimes une voie éprouvée : la preuve de l’exposition par présomptions graves, précises et concordantes, l’engagement de la responsabilité du laboratoire sur le terrain de la faute comme sur celui du défaut du produit, un délai de dix ans qui ne court qu’à compter d’une consolidation médicalement constatée, et une réparation poste par poste qui inclut le préjudice d’anxiété reconnu par la Cour de cassation en 2023. Les échecs, comme l’arrêt de Versailles de 2024, sanctionnent les dossiers insuffisamment documentés, jamais le principe de l’action. Pour les filles et petites-filles DES suivies à Paris ou en Île-de-France, la méthode tient en trois gestes : rassembler sans tarder les preuves de l’exposition maternelle, faire fixer la consolidation par une expertise médicale contradictoire, et chiffrer chaque poste en s’appuyant sur les décisions récentes des juridictions parisiennes.