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Déficit fonctionnel permanent après un accident à Paris : taux, valeur du point et contestation de l’offre (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déficit fonctionnel permanent après un accident à Paris : taux, valeur du point et contestation de l’offre (2026)

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Le déficit fonctionnel permanent, souvent abrégé DFP, est le poste qui pèse le plus lourd dans l’indemnisation d’une victime dont l’état est consolidé avec des séquelles. Après un accident de la route à Paris, tout se joue autour de trois chiffres : la date de consolidation, le taux d’incapacité exprimé en pourcentage et la valeur du point qui permet de convertir ce taux en euros. Un taux de 15 % ne vaut pas la même somme à 25 ans et à 60 ans, une offre de l’assureur calculée sur un taux minoré de quelques points ampute l’indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros, et une rente ou une prestation déjà versée n’est pas toujours déductible de ce poste. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu ces dernières années une série d’arrêts qui encadrent strictement la méthode : évaluation du préjudice à la date de la décision, assiette et point de départ des intérêts doublés en cas d’offre tardive, non-imputation de certaines rentes sur le DFP, calcul de l’aggravation sans révision du préjudice déjà jugé. Cet article expose la méthode complète, taux par taux, en s’appuyant sur les textes lus sur Légifrance et sur les motifs exacts de ces arrêts.

I. Comment le taux de déficit fonctionnel permanent est fixé et ce qu’il vaut en euros

A. Consolidation, expertise et taux : qui décide du pourcentage de DFP et comment le discuter

Le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte définitive aux fonctions de la victime après consolidation médico-légale, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé qui permet de constater des séquelles durables. Tant que l’état n’est pas consolidé, les gênes relèvent des postes temporaires, notamment le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées ; une fois la consolidation fixée par le médecin, l’expert mesure les séquelles et propose un taux, exprimé en pourcentage, qui traduit la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Ce taux ne tombe pas du ciel : il résulte d’un examen clinique, de l’analyse du dossier médical et, dans la plupart des dossiers parisiens, d’une expertise médicale contradictoire à laquelle la victime a intérêt à se présenter assistée de son médecin-conseil. Lorsque l’expertise est ordonnée par le tribunal, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, mais en pratique le taux retenu par l’expert structure toute la négociation avec l’assureur puis, à défaut d’accord, le montant alloué par le tribunal.

Le fondement de l’indemnisation reste le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Pour les accidents de la circulation, ce principe est mis en oeuvre par la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dont les règles de procédure d’offre figurent aujourd’hui dans le code des assurances. Le DFP appartient aux préjudices à caractère personnel : il indemnise la victime elle-même pour son atteinte fonctionnelle, ce qui emporte une conséquence directe sur le recours des organismes sociaux. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance). Concrètement, les prestations de la caisse qui réparent des frais de santé ou des pertes de revenus s’imputent sur les postes correspondants, tandis que la part personnelle du DFP, celle qui répare la gêne fonctionnelle et la perte de qualité de vie physiologique, échappe au recours de la caisse. La ventilation poste par poste de la demande n’est donc pas un exercice théorique : chaque euro mal rangé dans la réclamation peut être capté par un tiers payeur ou, à l’inverse, abandonné à l’assureur.

Une erreur fréquente consiste à laisser imputer sur le DFP une rente ou une allocation qui n’a pas à s’y imputer. La Cour de cassation a tranché cette question pour les fonctionnaires : dans un arrêt du 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile juge « désormais, que la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-23.393). La Cour rappelle dans le même arrêt que, depuis deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Il en résulte qu’une cour d’appel ne peut pas déduire une telle rente du montant alloué au titre du DFP : l’arrêt qui retient « que la rente viagère d’invalidité est imputable sur le déficit fonctionnel permanent » encourt la cassation pour violation des textes et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Pour une victime parisienne également fonctionnaire ou également couverte au titre d’un accident de service, le réflexe de vérification est simple : identifier chaque prestation versée, déterminer le préjudice exact qu’elle répare, et refuser toute imputation globale sur le DFP.

Le DFP doit aussi être distingué des postes voisins, car l’assureur a intérêt à les confondre pour payer une seule fois. Le DFP répare l’atteinte fonctionnelle permanente ; les pertes de gains professionnels futurs réparent la perte de revenus chiffrée année par année ; l’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, le déclassement ou la pénibilité accrue ; le préjudice d’agrément répare l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir ; le préjudice esthétique permanent et le préjudice sexuel réparent des atteintes propres. La Cour de cassation sanctionne les doubles comptes comme les sous-évaluations déguisées : dans un arrêt du 18 septembre 2025, elle rappelle que « le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476). Chaque poste doit être chiffré pour lui-même, avec ses pièces, et l’addition des postes doit réparer tout le préjudice, rien que le préjudice.

Sur la méthode de chiffrage, les praticiens utilisent des barèmes et référentiels indicatifs qui donnent une valeur du point selon le taux et l’âge, sans valeur obligatoire : le juge évalue in concreto, au jour où il statue, en fonction de la victime réelle, de son âge, de son état antérieur et de la gravité des séquelles décrites par l’expert. L’assureur qui oppose un barème comme un plafond commet un contresens : le référentiel éclaire la négociation, il ne lie pas le tribunal. À l’inverse, la victime qui réclame sans pièce médicale, sans descriptif précis des gestes devenus impossibles et sans démonstration de l’âge et de la situation au jour de la consolidation laisse le tribunal sans prise pour s’écarter d’une offre basse. La qualité du dossier médical et la précision du descriptif fonctionnel valent souvent plusieurs points de taux, donc plusieurs dizaines de milliers d’euros.

B. Valeur du point de DFP et calcul de l’indemnité : méthode, exemples chiffrés et pièges de l’addition

Le calcul de base multiplie le taux de DFP par la valeur du point correspondant à l’âge de la victime à la consolidation et à l’importance du taux : la valeur du point augmente avec le taux, de façon plus que proportionnelle pour les taux élevés, et diminue avec l’âge, puisque la victime jeune vivra plus longtemps avec ses séquelles. Un arrêt du 3 avril 2025 illustre la méthode et ses limites avec une clarté pédagogique. La cour d’appel y avait retenu « qu’il est indispensable d’évaluer l’aggravation de ce déficit en tenant compte des sommes déjà accordées en réparation du même préjudice, dès lors, d’une part, qu’il s’agit du même préjudice et non de deux préjudices distincts qui s’ajouteraient l’un à l’autre, d’autre part, que la valeur unitaire du point est strictement corrélée au taux de déficit, celle-ci augmentant de manière exponentielle en fonction de l’importance du taux retenu », puis avait calculé « l’aggravation du déficit fonctionnel permanent subi par M. [K] par référence à la valeur du point d’incapacité correspondant à son déficit actuel de 42 %, avant d’en déduire le montant de l’indemnité qui lui a été précédemment allouée en réparation du déficit antérieurement retenu, soit 30 % », retenant « eu égard à l’âge de la victime au jour de sa dernière consolidation, l’aggravation de son déficit fonctionnel permanent pourrait être apprécié à hauteur de 42 x 3 530 = 148 260 – 64 050 = 84 210 euros » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287). La Cour de cassation censure pourtant ce raisonnement : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a révisé le préjudice originairement évalué et qui, dès lors, a fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime, a violé les textes et le principe » de la réparation intégrale. Statuant au fond, elle décide « au regard de la valeur du point, soit 3 530, de fixer à la somme de 42 360 euros le montant du déficit fonctionnel permanent subi par M. [K] du fait de la dernière aggravation de son état de santé ».

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour une victime parisienne. D’abord, l’ordre de grandeur : un taux de 42 % chez une victime d’âge moyen se chiffre avec un point autour de 3 500 euros, soit une indemnité totale d’environ 148 000 euros avant déduction des créances des tiers payeurs et des provisions, ce qui donne l’échelle des enjeux dès les taux moyens. Ensuite, la méthode en cas d’aggravation : il faut chiffrer uniquement le préjudice nouveau, celui qui résulte de la dégradation intervenue après la première évaluation définitive, sans rouvrir ni réviser l’indemnisation déjà jugée du déficit initial. Enfin, la limite de la demande : dans cette affaire, la victime limitait elle-même sa demande à 58 289,04 euros et la Cour, statuant au fond, alloue 42 360 euros, preuve que le chiffrage initial de la demande et la cohérence entre le taux, la valeur du point et les sommes déjà perçues conditionnent le résultat final.

Le même arrêt du 18 septembre 2025 cité plus haut fournit le garde-fou symétrique : la cour d’appel avait calculé l’indemnité d’aggravation « sur la base du taux retenu à la suite de l’aggravation, soit 52 %, dont elle déduit la somme évaluée sur celle du taux précédent, soit 50 % », et la Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a révisé le préjudice originaire définitivement évalué et qui, dès lors, a fixé des dommages et intérêts supérieurs au montant du préjudice nouveau subi par la victime, a violé les textes et le principe susvisés » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476). En clair, passer de 50 % à 52 % de DFP n’autorise pas à recalculer l’ensemble du poste au nouveau point pour en soustraire l’ancienne somme : seule l’aggravation, c’est-à-dire le supplément de gêne fonctionnelle apparu depuis, ouvre droit à indemnité complémentaire. Pour la victime, la conclusion opérationnelle est nette : après une indemnisation définitive, toute dégradation de l’état doit être documentée comme une aggravation distincte, avec une nouvelle expertise qui décrit ce qui a changé, faute de quoi l’assureur opposera l’autorité de la chose jugée sur le taux initial.

Le droit de demander réparation de l’aggravation est organisé par le code des assurances : « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité » (article L. 211-19 du code des assurances sur Légifrance). Le délai de l’article 2226 du code civil est de dix ans : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil sur Légifrance). Deux délais courent donc en parallèle dans un dossier avec aggravation : le délai de dix ans pour agir à compter de chaque consolidation, et les délais d’offre de l’assureur examinés dans la seconde partie, qui font courir les intérêts doublés. Laisser passer la consolidation d’aggravation sans la faire constater par un médecin puis par une expertise, c’est laisser dormir le point de départ sans le fixer, et offrir à l’assureur l’argument de la prescription.

Reste la question des déductions que l’assureur opère avant de payer : créance des organismes sociaux et provisions déjà versées. La règle posée par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, citée plus haut, impose l’imputation poste par poste et protège les préjudices personnels, mais elle suppose que la victime ait mis la caisse en cause et obtenu le décompte exact de sa créance ventilée par poste. Les provisions versées en cours de procédure, notamment celles obtenues en référé, se déduisent des sommes finalement allouées, sans priver la victime des intérêts de retard lorsque l’offre était tardive ou insuffisante. Le contrôle de ces trois masses, indemnité brute au point, créance des tiers payeurs ventilée, provisions déduites, constitue le coeur du travail de chiffrage avant d’accepter une offre définitive : une offre qui paraît élevée en brut peut devenir dérisoire en net perçu si la créance de la caisse a été sous-évaluée dans la négociation, et une offre basse en brut peut cacher des intérêts doublés qui la majorent sensiblement.

II. Offre de l’assureur insuffisante : délais, intérêts doublés et recours effectifs à Paris

A. Huit mois pour l’offre, cinq mois après consolidation, intérêts au double en cas de retard ou d’offre incomplète

La procédure d’offre de l’assureur en accident de la circulation est enfermée dans des délais précis, lus directement dans le code des assurances. L’article L. 211-9 dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » ; « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime » ; « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances sur Légifrance). Le même article ajoute que, lorsque la responsabilité est contestée ou que le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit donner dans le délai de trois mois une réponse motivée, et que l’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice. Dès la première correspondance, l’assureur est tenu d’informer la victime qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal d’enquête et « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin », à peine de nullité de la transaction qui suivrait (article L. 211-10 du code des assurances sur Légifrance). Une victime convoquée à une expertise amiable sans avoir été avertie de ces droits dispose d’une arme souvent décisive pour contester ensuite le rapport et l’offre qui s’en est suivie.

La sanction du retard est redoutable pour l’assureur et précieuse pour la victime. L’article L. 211-13 prévoit : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L. 211-13 du code des assurances sur Légifrance). Le juge peut réduire cette pénalité seulement « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », ce qui vise des situations exceptionnelles et non la simple lenteur de l’instruction du dossier. Un arrêt du 27 novembre 2025 donne la mesure exacte du point de départ : la Cour y rappelle d’abord qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », et que « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-17.006). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fait courir les intérêts doublés à compter de la notification de son arrêt ; la Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident, la cour d’appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés. » Autrement dit, sans aucune offre dans les huit mois, les intérêts doublés courent dès l’expiration de ce délai, et non à compter d’une décision ultérieure : sur une indemnité de plusieurs centaines de milliers d’euros, l’écart se compte en dizaines de milliers d’euros.

Le contentieux le plus courant à Paris porte moins sur l’absence totale d’offre que sur l’offre incomplète : un versement provisionnel dérisoire, calculé sur quelques postes temporaires, sans provision pour le DFP qui se dessine, puis une offre dite définitive présentée hors délai de cinq mois après la consolidation. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt du 18 septembre 2025 : après avoir rappelé les deux délais et la sanction, elle juge que la cour d’appel, qui constatait « l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident », devait « fixer l’assiette de la sanction au montant de l’indemnisation offerte aux termes de l’offre définitive si elle l’estimait suffisante ou à défaut au montant alloué par le juge » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.386). L’enseignement est double : une offre provisionnelle qui n’embrasse pas tous les éléments indemnisables ne purge pas le délai de huit mois, et l’assiette des intérêts doublés se calcule sur l’offre définitive suffisante ou, à défaut, sur l’intégralité de l’indemnité judiciaire. Pour la victime, cela signifie qu’une provision de quelques milliers d’euros versée rapidement ne protège pas l’assureur qui a tu le DFP : la sanction se calcule sur la vraie somme, pas sur l’acompte.

Sur les intérêts en général, le droit commun complète le dispositif : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement » (article 1231-7 du code civil sur Légifrance). Les intérêts doublés de l’article L. 211-13 se substituent aux intérêts simples pendant la période de sanction, avec anatocisme possible lorsque les conditions en sont réunies. Face à une offre tardive ou au rabais, la première vérification parisienne tient donc en trois dates : la date de l’accident, la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation, et la date de chaque offre avec son contenu poste par poste. Si huit mois se sont écoulés sans offre complète, ou si cinq mois après l’information sur la consolidation n’ont pas produit l’offre définitive, la sanction des intérêts doublés est encourue et doit être chiffrée dans la réclamation, car ni l’assureur ni, parfois, le premier juge ne l’appliquent spontanément.

B. Contester à Paris : contre-expertise, provision en référé et chemin vers le juge du fond

Contester une offre qui minore le taux de DFP commence par la médecine, pas par les conclusions. Lorsque le rapport d’expertise amiable retient un taux manifestement sous-évalué, omet des séquelles ou fige la consolidation à une date prématurée, la victime peut solliciter une contre-expertise de son médecin-conseil, puis demander au juge une expertise judiciaire qui remplacera la pièce discutable de l’assureur. La préparation de l’examen est déterminante : dossier d’imagerie et comptes rendus opératoires classés par chronologie, certificats décrivant les gestes de la vie courante devenus difficiles, attestations de l’entourage sur l’autonomie réelle, description précise des douleurs résiduelles et des aides techniques utilisées. À Paris, les experts judiciaires voient défiler des dossiers lourds et lisent vite : un dossier clair, avec un tableau des séquelles alléguées et leur retentissement concret, obtient une discussion sérieuse du taux, tandis qu’un dossier en vrac expose à une confirmation routinière du taux de l’assureur. Chaque point de DFP gagné à l’expertise se convertit ensuite mécaniquement en euros au stade du chiffrage, avec un effet démultiplié pour les taux élevés puisque la valeur du point croît avec le taux.

En attendant le jugement au fond, qui prend souvent plus d’un an à Paris, la victime n’est pas condamnée à patienter sans ressources. Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision en référé : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). En accident de la circulation avec implication d’un véhicule terrestre à moteur et garantie d’assurance établie, l’obligation de l’assureur au titre de la loi du 5 juillet 1985 est rarement sérieusement contestable dans son principe, même si le montant définitif reste débattu. La provision de référé finance les soins, l’aménagement du quotidien et l’attente de l’expertise judiciaire ; elle se déduit ensuite de l’indemnité finale sans priver la victime des intérêts doublés encourus par ailleurs. Le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces demandes, et la cour d’appel de Paris connaît un contentieux nourri des offres d’assureurs, comme l’illustrent les arrêts parisiens soumis chaque année à la Cour de cassation. Joindre au dossier parisien la preuve de l’implication du véhicule, les certificats initiaux, l’état des versements déjà reçus et le décompte des frais restés à charge accélère sensiblement la décision.

La phase parisienne appelle aussi des réflexes de calendrier. Les juridictions de la capitale absorbent un volume considérable de dossiers d’accidents de la route, du boulevard périphérique aux autoroutes d’Île-de-France, et les expertises judiciaires s’y planifient à plusieurs mois : demander l’expertise tôt, dès que la consolidation est médicalement envisageable, évite de perdre une année. Les pièces doivent distinguer Paris et la banlieue uniquement lorsque la localisation change quelque chose au dossier, par exemple le service hospitalier qui a suivi la victime, les trajets de soins restés à charge ou les conditions de reprise des transports en commun, éléments qui nourrissent les postes de frais et d’incidence sans gonfler artificiellement le DFP. Enfin, lorsque la victime relève d’un régime particulier, fonction publique ou accident de service, le tri des prestations imputables, exposé dans la première partie à partir de l’arrêt du 10 octobre 2024, doit être mené avant toute transaction : signer une quittance globale qui impute une rente sur le DFP, c’est abandonner le bénéfice de la jurisprudence qui interdit cette imputation.

Si aucun accord n’intervient sur le taux et sur la valeur du point, le tribunal tranche au vu du rapport judiciaire, des dires des parties et des barèmes produits à titre indicatif. La demande doit alors présenter, poste par poste, le taux retenu, la valeur du point appliquée avec sa source et son adaptation à l’âge, le montant brut du DFP, la créance des tiers payeurs ventilée avec le décompte de la caisse mise en cause, et les provisions à déduire. Cette présentation fermée prive l’assureur de l’argument du chiffrage approximatif et permet au juge de motiver une condamnation précise, intérêts doublés compris. Et si l’état se dégrade après le jugement, la voie de l’aggravation reste ouverte dans le délai de dix ans de l’article 2226 du code civil, auprès du même assureur, avec une nouvelle expertise qui décrit le préjudice nouveau sans rouvrir le préjudice déjà jugé. Le DFP n’est jamais un chiffre subi : c’est un chiffre démontré, poste par poste, pièce par pièce, jusqu’à la décision qui le fixe.

Conclusion

Le déficit fonctionnel permanent se gagne en trois temps : une consolidation constatée à la bonne date, un taux défendu par une expertise préparée, et une valeur du point appliquée sans forfait imposé. Les textes donnent à la victime des armes puissantes, l’offre obligatoire dans les huit mois et l’offre définitive dans les cinq mois de la consolidation, sanctionnées par des intérêts au double du taux légal, et la jurisprudence récente interdit d’amputer le DFP par des rentes qui réparent d’autres préjudices ou de le recalculer au détriment de la victime sous couvert d’aggravation. À Paris comme ailleurs, l’assureur qui minore le taux ou qui paie tardivement s’expose à une addition finale bien supérieure à son offre : intérêts doublés, provision de référé, expertise judiciaire et indemnité intégrale devant le tribunal. La rigueur du dossier médical et du chiffrage poste par poste fait le reste, et transforme un pourcentage abstrait en une indemnité à la mesure des séquelles vécues chaque jour. Pour situer ce poste dans le parcours complet de l’indemnisation, de la consolidation à l’offre définitive, la lecture de la page consacrée au rôle de la consolidation dans l’indemnisation du dommage corporel prolonge utilement cette analyse.

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