Votre contrat à durée déterminée s’achève en septembre 2026 et votre employeur ne vous propose pas de contrat à durée indéterminée. Cette situation concerne chaque année des dizaines de milliers de salariés à la fin de l’été : contrats saisonniers, remplacements, accroissements d’activité ou missions qui s’arrêtent à la rentrée. Trois questions reviennent alors dans chaque dossier : vais-je toucher la prime de précarité de 10 %, vais-je percevoir le chômage, et puis-je contester quelque chose si le contrat était en réalité permanent ? Les réponses dépendent de gestes simples à accomplir dans les derniers jours du contrat et de pièces à conserver. La jurisprudence la plus récente, dont un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 et un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 août 2026, précise comment les juges contrôlent la proposition de CDI, le calcul des 10 % et les documents de fin de contrat. Voici, point par point, vos droits, les montants à vérifier sur votre solde et les recours possibles devant le conseil de prud’hommes.
I. La prime de précarité de 10 % : calcul, versement et cas de perte
La fin d’un CDD ouvre droit, dans la plupart des cas, à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité. Son montant représente une part significative du dernier versement, et les litiges portent presque toujours sur trois points : l’assiette de calcul, la date de versement et les cas où l’employeur refuse de la payer en invoquant un refus de CDI ou une faute grave.
A. Comment sont calculés les 10 % et quand l’employeur doit les verser
La règle de calcul a été rappelée par la cour d’appel de Douai le 11 juillet 2025 (cour d’appel de Douai, 11 juillet 2025, RG 24/00030) : «l’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.» Concrètement, vous additionnez l’ensemble des salaires bruts perçus pendant le contrat, primes et accessoires compris, puis vous appliquez 10 %. Pour un CDD de trois mois payé 1 800 euros bruts par mois, la base atteint 5 400 euros et l’indemnité s’élève à 540 euros bruts. Pour un CDD de six mois à 2 200 euros bruts mensuels, elle atteint 1 320 euros. Vérifiez votre bulletin de solde : la ligne doit apparaître séparément, et son absence est déjà un premier signal d’anomalie.
L’indemnité se verse avec le solde de tout compte, au dernier jour du contrat. Elle s’ajoute à l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris. Si l’employeur ne la verse pas, le rappel de salaire se réclame devant le conseil de prud’hommes, pièces en main. Dans l’affaire jugée à Douai, le salarié a obtenu le paiement de l’indemnité après que la cour a écarté l’argument de l’employeur qui prétendait lui avoir proposé un CDI. Le contrôle du juge porte sur des faits précis : l’employeur doit prouver une proposition réelle, écrite, antérieure au terme du contrat. Les juges ont constaté qu’il n’avait été «proposé par écrit à Monsieur [C] un contrat à durée indéterminée précisant notamment sa fonction et sa rémunération, avant le terme de son contrat», et ils en ont déduit que l’indemnité restait due (cour d’appel de Douai, 11 juillet 2025, RG 24/00030). Retenez ce standard : une promesse orale, une allusion en réunion ou un simple projet de collaboration pour l’année suivante ne valent pas proposition. Exigez un écrit antérieur au terme qui précise au minimum la fonction proposée et la rémunération, comme l’exige la cour de Douai, et conservez-en une copie.
B. Proposition de CDI et refus : quand les 10 % sont perdus et comment les sauver
L’indemnité n’est pas due dans quelques cas fermés, et le plus disputé est celui du salarié qui refuse un CDI. La Cour de cassation l’a reformulé le 6 mai 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-10.164) : «l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.» Deux textes sont cités par la Cour. Le premier subordonne la perte de l’indemnité au refus d’un CDI à emploi identique ou similaire avec une rémunération au moins équivalente. Le second encadrait la proposition écrite et l’information de l’organisme d’assurance chômage, avec des mentions supplémentaires : durée de travail équivalente, même classification, absence de changement de lieu de travail. Comparez la proposition reçue à chacun de ces points : tout écart sur l’emploi ou la rémunération conserve vos 10 %.
La même décision (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-10.164) détaille la procédure que l’employeur doit suivre : «lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.» Pôle emploi étant devenu France Travail, comprenez que votre refus écrit est transmis à l’organisme qui verse le chômage, avec l’argumentaire de l’employeur sur la similarité des postes. Ne refusez donc jamais oralement : répondez par écrit, avant la fin du délai indiqué, en expliquant précisément en quoi le poste, le salaire, le lieu ou la classification diffèrent. Et surtout, l’employeur doit vous accorder ce que l’arrêt décrit précisément : «l’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition». Sans mention du délai et de cette conséquence, la proposition est fragile. Si vous laissez passer le délai sans répondre, votre silence vaut rejet et vous perdez l’indemnité.
Face à une proposition de CDI, adoptez une méthode en quatre temps. Premièrement, exigez l’écrit complet : poste exact, classification, rémunération fixe et variable, durée du travail, lieu d’exécution et date d’effet. Une proposition verbale ou un simple courriel vague ne permet pas de comparer les emplois et ne prive pas de l’indemnité, comme l’a jugé la cour d’appel de Douai. Deuxièmement, comparez point par point avec votre CDD : un salaire inférieur, même légèrement, un site éloigné de votre domicile, un passage à temps partiel ou une classification déclassée rendent l’emploi non similaire et conservent vos 10 %. Troisièmement, répondez dans le délai indiqué, par écrit, en motivant votre acceptation ou votre refus. Ce formalisme du délai raisonnable résulte d’un décret entré en vigueur le 1er janvier 2024 : la Cour de cassation a censuré des juges qui l’avaient appliqué à un CDD achevé le 30 septembre 2023, et elle a rejeté l’indemnité au fond bien que les premiers juges aient estimé quinze jours insuffisants. Pour les contrats en cours, vérifiez que la proposition mentionne par écrit le délai et la conséquence du silence, répondez avant le terme et conservez la preuve de votre réponse. Quatrièmement, conservez tout : proposition, enveloppe ou accusé de réception, votre réponse, plannings et bulletins. En cas de litige sur la similarité des emplois, c’est l’employeur qui devra justifier devant France Travail puis devant le juge, mais vos pièces feront la différence.
Méfiez-vous aussi des fausses fins de contrat. Certains employeurs rompent le CDD quelques jours avant le terme en invoquant une faute grave imaginaire, pour éviter à la fois les salaires restants et les 10 %. La décision de Fort-de-France montre que cette stratégie échoue dès que la faute n’est pas démontrée et que la procédure n’est pas respectée : le salarié a obtenu l’intégralité des salaires jusqu’au terme, soit 13 997,85 euros, plus 1 907,04 euros d’indemnité de précarité. Si vous recevez une lettre de rupture anticipée, contestez immédiatement les faits par écrit, demandez la convocation à l’entretien préalable et ne signez aucun document reconnaissant une faute.
Deux précisions protègent les salariés. D’abord, le décret qui impose ce formalisme du délai raisonnable est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et ne s’applique pas aux contrats terminés avant : la Cour de cassation a censuré des juges qui l’avaient appliqué à un CDD achevé le 30 septembre 2023. Ensuite, l’employeur ne peut pas inventer une faute grave de dernière minute pour effacer les 10 %. La cour d’appel de Fort-de-France l’a illustré le 18 février 2025 (cour d’appel de Fort-de-France, 18 février 2025, RG 24/00052) : un salarié licencié avant le terme pour une prétendue faute grave a obtenu 13 997,85 euros de rémunérations jusqu’au terme du contrat plus 1 907,04 euros d’indemnité de précarité, parce que la cour a jugé que la rupture est «irrégulière, en l’absence de respect de la procédure et de faute grave». Surtout, les faits reprochés avaient déjà été sanctionnés par un avertissement, et la règle rappelée par la cour (cour d’appel de Fort-de-France, 18 février 2025, RG 24/00052) est claire : «Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail». Si votre employeur ressort des griefs déjà sanctionnés par un avertissement pour justifier une rupture sans indemnité, contestez par écrit et saisissez les prud’hommes : dans l’affaire de Fort-de-France, la cour a jugé la faute grave non établie et la procédure non respectée, accordé les salaires jusqu’au terme et maintenu l’indemnité de précarité.
II. Après le CDD : chômage, papiers et requalification
La fin du contrat ne se résume pas aux 10 %. L’inscription au chômage, la qualité des documents remis par l’employeur et la régularité même du recours au CDD déterminent ce que vous allez percevoir dans les mois qui suivent. Beaucoup de droits se perdent par retard ou par papiers inexacts.
A. Attestation France Travail, solde et inscription au chômage sans retard
Dès la fin du contrat, l’employeur doit vous remettre le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Sans cette attestation, vos droits au chômage ne peuvent pas être calculés et vos premiers versements sont retardés. Les juges sanctionnent ces retards : la cour d’appel d’Aix-en-Provence (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG 23/03954) a alloué 500 euros de dommages et intérêts à une salariée dont les bulletins et l’attestation étaient erronés ou tardifs, jugeant que «l’entier préjudice de la salariée sera réparé par l’allocation d’une somme de 500’€ à titre de dommages et intérêts», et elle a ordonné la remise de bulletins de paie et d’une attestation corrigés.
Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sans attendre, dès la fin du contrat, et conservez la preuve de vos démarches. Si France Travail vous réclame ensuite un trop-perçu d’allocations, tout n’est pas perdu : le tribunal judiciaire de Marseille (tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2026, RG 23/04944) a, le 15 janvier 2026, rejeté l’intégralité d’une demande de remboursement de 20 542,18 euros formée contre une ancienne salariée en CDD, au visa de l’article L. 5422-1, qui ouvre l’allocation aux travailleurs dont «la privation d’emploi est involontaire». Le tribunal a jugé que «Son contrat de travail à durée déterminé ayant pris fin, [R] [N] [W] ne peut être privée du paiement des allocations de chômage en raison de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat», et qu’«En conséquence l’opposition à contrainte de [R] [N] [W] est fondée». Dans votre dossier, si les périodes d’emploi ont été mal déclarées, exigez la rectification de l’attestation et contestez la contrainte par opposition devant le tribunal judiciaire dans les délais indiqués sur l’acte.
L’ordre des démarches compte. Le dernier jour du contrat, réclamez vos trois documents : solde de tout compte avec le détail de chaque ligne, certificat de travail avec les dates exactes d’entrée et de sortie, attestation destinée à France Travail avec le motif exact de fin de contrat. Vérifiez que les salaires portés sur l’attestation correspondent à vos bulletins : une erreur de quelques centaines d’euros modifie le montant journalier de votre allocation. Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d’emploi, en ligne ou en agence, et actualisez votre situation chaque mois. Tout changement, reprise d’activité réduite, arrêt maladie, déménagement, doit être déclaré rapidement pour éviter un indu.
Si malgré tout France Travail vous notifie un trop-perçu, lisez l’acte jusqu’au bout : il indique les périodes concernées, le montant réclamé et les voies de recours. Le jugement de Marseille prouve qu’une contrainte de plus de 20 000 euros peut être annulée quand la fin du CDD et le refus de son renouvellement ne caractérisent pas une privation volontaire d’emploi : l’opposition de la salariée a été jugée fondée et l’organisme débouté. Formez opposition dans le délai mentionné sur la contrainte, devant le tribunal judiciaire, en joignant l’attestation rectifiée, vos bulletins et la preuve de vos démarches. Ne laissez pas passer le délai mentionné sur la contrainte : c’est l’opposition portée devant le tribunal judiciaire, comme dans l’affaire de Marseille, qui permet de faire juger du bien-fondé de la réclamation.
À Paris et en Île-de-France, où les fins de contrats saisonniers et les CDD d’usage se concentrent dans l’hôtellerie, la restauration, la sécurité et l’événementiel de la rentrée, inscrivez-vous en ligne dès le lendemain de la fin du contrat et vérifiez que l’attestation mentionne les bons motifs de fin de contrat. En cas de litige sur le solde ou sur l’attestation, saisissez le conseil de prud’hommes sans tarder, avec vos contrats, bulletins et échanges écrits. Si une somme manque sur votre solde, les règles de contestation détaillées dans notre dossier sur le solde de tout compte s’appliquent : solde de tout compte faux ou incomplet, contestation et sommes manquantes.
B. CDD abusif ou promesse de CDI non tenue : demander la requalification en CDI
Un CDD ne peut pas servir à occuper durablement un poste permanent. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 6 mai 2026 (cour d’appel de Paris, 6 mai 2026, RG 22/05879) : «Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.» Si vos CDD se sont enchaînés sur le même poste, avec les mêmes tâches et les mêmes horaires qu’un CDI, demandez la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Montpellier (cour d’appel de Montpellier, 20 mai 2026, RG 24/02958) a précisé le 20 mai 2026 que «le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.», et que cette exigence d’écrit est d’ordre public : seule la preuve que vous auriez délibérément refusé de signer de mauvaise foi permet à l’employeur d’y échapper, car «la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.».
La promesse non tenue est un autre terrain de contentieux. Si votre lettre d’embauche ou un écrit de l’employeur annonçait un CDD suivi d’un CDI et que le CDI ne vient jamais, conservez cet écrit : il établit l’engagement initial et éclaire le contrôle du juge sur la réalité des motifs de recours au CDD. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la salariée avait reçu une lettre annonçant un CDD suivi d’un CDI, puis une succession de CDD de remplacement dans la restauration. La cour a rejeté la requalification parce que les remplacements étaient réels et que l’hôtellerie-restauration autorise les CDD d’usage, mais elle a sanctionné l’employeur sur les documents de fin de contrat. Moralité : même quand la requalification échoue, le dossier peut produire des indemnités sur les bulletins, l’attestation et l’exécution déloyale du contrat. Faites donc examiner l’ensemble de la relation, et pas seulement la question du CDI.
Pour agir, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail en demandant la requalification, l’indemnité de requalification, les rappels de salaire et, si la relation a pris fin sans procédure de licenciement, les indemnités de rupture d’un CDI. Joignez la chronologie complète de vos contrats, la preuve de l’identité des tâches avec les salariés permanents, les plannings, les attestations de collègues et tout écrit sur la promesse d’embauche durable. Plus la succession de contrats est longue et plus les motifs sont vagues ou photocopiés, plus la requalification a de chances d’être accueillie.
Concrètement, rassemblez tous vos contrats, avenants, plannings, bulletins de paie et échanges écrits. La cour d’appel de Paris (cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG 21/07964) a requalifié des CDD en CDI à compter du 27 mai 2019 dans un dossier où les contrats n’étaient pas signés : «faute de comporter la signature du salarié et/ou de l’employeur, il ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit», et «est réputé à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de l’article L1242-12 alinéa 1 du code du travail». L’employeur a été condamné à verser 1 086 euros d’indemnité de requalification. La requalification transforme la fin du contrat en rupture d’un CDI : l’employeur doit alors justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement, faute de quoi des indemnités supplémentaires sont dues. Attention toutefois à la limite posée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG 23/03954) le 26 août 2026 dans l’hôtellerie-restauration : lorsque les CDD d’usage correspondent à des remplacements réels et que le secteur autorise ce type de contrat, la requalification est rejetée. Avant d’agir, faites vérifier si votre secteur relève des CDD d’usage et si vos remplacements étaient effectifs. Les décisions officielles citées dans cet article sont consultables ici : Cour de cassation, 6 mai 2026, n° 25-10.164, cour d’appel de Douai, 11 juillet 2025, RG 24/00030, cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG 23/03954, cour d’appel de Paris, 6 mai 2026, RG 22/05879, cour d’appel de Montpellier, 20 mai 2026, RG 24/02958, cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG 21/07964, cour d’appel de Fort-de-France, 18 février 2025, RG 24/00052, tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2026, RG 23/04944. Les fiches officielles sur la fin du CDD et sur le refus de CDI sont disponibles sur service-public.fr et code.travail.gouv.fr.
Conclusion
Un CDD qui s’achève sans CDI en septembre 2026 n’est ni une fatalité ni un chèque en blanc pour l’employeur. Vérifiez d’abord vos 10 % : base brute totale, versement avec le solde, proposition écrite de CDI avant le terme avec poste et rémunération précisés. Si une proposition de CDI vous parvient, répondez par écrit avant la fin du délai indiqué, en expliquant la différence d’emploi ou de salaire, et gardez une copie : en cas de refus, l’employeur informe l’organisme d’assurance chômage en justifiant du caractère similaire de l’emploi. Pour vos droits à l’allocation, déclarez votre situation avec exactitude : le tribunal de Marseille a jugé que la fin d’un CDD et le refus de son renouvellement ne privent pas des allocations. Inscrivez-vous au chômage dès la fin du contrat, exigez une attestation exacte et contestez tout trop-perçu fondé sur des périodes mal déclarées. Enfin, si vos CDD occupaient en réalité un poste permanent ou si le motif écrit manque, faites examiner une requalification en CDI : les cours d’appel de Paris, Montpellier, Aix-en-Provence, Douai et Fort-de-France, saisies en 2025 et 2026, montrent que le contrôle du motif écrit, de la réalité des remplacements et de la procédure est strict. Chaque semaine compte pour préserver vos preuves et vos délais de recours.