La question revient souvent au moment du solde de tout compte : le salarié termine son CDD, l’employeur lui propose un CDI, le salarié refuse, puis la prime de précarité disparaît du bulletin final. Depuis les nouvelles règles de signalement à France Travail et l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2026, le sujet est encore plus sensible.
La réponse n’est pas automatique. Refuser un CDI après un CDD peut faire perdre l’indemnité de fin de contrat, mais seulement si la proposition est sérieuse, écrite, transmise avant le terme du CDD et comparable au poste occupé. Si le CDI modifie le lieu de travail, la durée, la rémunération, la classification ou les fonctions, le salarié conserve des arguments pour réclamer la prime.
L’enjeu financier est concret. La prime de précarité représente en principe 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, sauf convention ou accord applicable. Sur un CDD de six mois à 2 200 euros bruts, le litige peut dépasser 1 300 euros, sans compter les congés payés, le solde de tout compte et les conséquences éventuelles sur les droits au chômage.
La règle : pas de prime si le salarié refuse un CDI équivalent
L’article L. 1243-10 du code du travail prévoit que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Ce point est souvent mal compris. Le salarié a le droit de refuser le CDI. L’employeur ne peut pas le forcer à signer. En revanche, ce refus peut supprimer la prime de précarité lorsque l’offre remplit les conditions légales. La prime ne rémunère pas seulement la fin du CDD ; elle compense la précarité du contrat. Si l’employeur propose une stabilité équivalente et que le salarié la refuse, la loi peut écarter cette indemnité.
Le CDI proposé doit donc être comparé avec le CDD terminé. Il faut vérifier le poste, les missions, la durée de travail, le salaire, la classification, le lieu de travail, les horaires et les avantages. Une proposition vague ou moins favorable ne suffit pas. Un simple échange oral au détour d’un planning ne suffit pas davantage pour sécuriser le refus de prime.
L’arrêt du 6 mai 2026 : une offre faite avant le terme du CDD peut suffire
Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation a censuré un conseil de prud’hommes qui avait accordé la prime de précarité à un salarié. L’employeur avait proposé un CDI le 15 septembre 2023, avant la fin du CDD fixée au 30 septembre 2023. Le salarié avait refusé. Les juges du fond avaient considéré que le délai de quinze jours était insuffisant, notamment parce que le salarié avait déjà répondu à une autre offre d’emploi.
La Cour de cassation retient une approche plus stricte pour les faits antérieurs à 2024 : l’employeur avait proposé le CDI avant le terme du CDD et il n’était pas discuté que le poste était similaire. Elle rejette donc la demande de prime de précarité. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.164.
Cette décision intéresse les dossiers actuels pour deux raisons. D’abord, elle confirme que le moment de la proposition est central : l’offre doit intervenir avant la fin du CDD. Ensuite, elle impose de ne pas confondre l’ancien régime et les règles entrées en vigueur au 1er janvier 2024, qui encadrent désormais plus précisément la forme de la proposition et le délai laissé au salarié.
Depuis 2024 : écrit, date certaine et délai raisonnable
Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 1243-11-1 du code du travail prévoit que l’employeur doit notifier par écrit la proposition de CDI lorsque celle-ci porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, une durée équivalente, la même classification et aucun changement du lieu de travail.
L’article R. 1243-2 du code du travail ajoute trois exigences pratiques : la proposition doit être notifiée avant le terme du CDD, par un moyen donnant date certaine ; l’employeur doit laisser un délai raisonnable de réflexion ; il doit indiquer qu’une absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus.
Ces détails changent beaucoup de dossiers. Si le salarié reçoit une proposition de CDI par simple conversation orale, par SMS ambigu ou par mail sans poste précis, l’employeur aura plus de difficulté à supprimer la prime. Si la proposition arrive après la fin du CDD, le salarié peut soutenir qu’elle ne prive pas de l’indemnité. Si aucun délai n’est indiqué, ou si le délai est réduit à quelques heures dans un contexte de pression, la contestation devient sérieuse.
Quand le salarié peut encore réclamer la prime de précarité
Le salarié peut contester l’absence de prime lorsque le CDI proposé n’est pas équivalent. Les cas les plus fréquents sont les suivants : salaire inférieur, passage d’un temps plein à un temps partiel, changement de site, horaires plus contraignants, fonctions différentes, classification inférieure, suppression d’une prime, période d’essai discutable ou clause nouvelle qui modifie l’équilibre du poste.
Le changement de lieu de travail mérite une vigilance particulière. Un CDI proposé dans un autre établissement peut ne pas correspondre au même emploi, surtout lorsque le déplacement modifie concrètement le temps de trajet, les frais ou l’organisation familiale. À Paris et en Île-de-France, quelques stations ou un changement de département peuvent suffire à créer un vrai débat si le CDD était attaché à un site précis.
La rémunération doit aussi être regardée dans le détail. Il ne suffit pas de comparer le salaire de base. Il faut vérifier les primes contractuelles, les majorations, les avantages en nature, les heures garanties, la durée mensuelle, les forfaits, les tickets restaurant, les indemnités de transport et les variables déjà acquis dans le CDD. Une baisse masquée peut rendre le refus légitime pour la prime de précarité.
Quand l’employeur est mieux protégé
L’employeur est en meilleure position lorsqu’il remet une offre claire avant le terme du CDD. Le document doit identifier le poste, la date d’entrée en CDI, la rémunération, la durée du travail, la classification, le lieu de travail et le délai de réponse. Il doit aussi conserver la preuve de réception : lettre recommandée, remise en main propre contre décharge, signature électronique ou tout moyen donnant date certaine.
Si le salarié refuse expressément, il faut conserver la réponse. S’il ne répond pas, l’employeur doit pouvoir prouver que le délai laissé était raisonnable et que l’offre indiquait clairement que le silence vaudrait refus. L’imprécision se retourne vite contre l’entreprise, notamment lorsque le solde de tout compte est contesté quelques semaines plus tard.
L’employeur doit également informer France Travail en cas de refus, dans les conditions prévues par les textes. Cette démarche n’est pas seulement administrative. Elle oblige l’entreprise à décrire l’emploi proposé et à justifier qu’il était comparable au CDD. Un dossier mal documenté peut donc fragiliser à la fois le refus de prime et le signalement transmis.
Deux refus de CDI et chômage : ne pas mélanger les sujets
Le refus de CDI après CDD peut avoir deux conséquences distinctes. La première concerne la prime de précarité due par l’employeur. La seconde concerne les droits à l’allocation chômage lorsque France Travail est informé de refus successifs de CDI. Les deux sujets se croisent, mais ils ne se règlent pas devant le même interlocuteur.
Pour la prime de précarité, le débat porte sur le solde de tout compte et peut relever du conseil de prud’hommes. Pour l’allocation chômage, le débat porte sur les règles d’indemnisation et les informations transmises à France Travail. Un salarié qui conteste doit donc demander les pièces à l’employeur, vérifier son attestation de fin de contrat, puis traiter séparément la réclamation prud’homale et la situation France Travail.
Que faire si la prime n’apparaît pas sur le solde de tout compte ?
Le premier réflexe consiste à demander par écrit la raison précise de l’absence de prime. La demande doit être simple : l’employeur estime-t-il que le salarié a refusé un CDI ? À quelle date l’offre a-t-elle été remise ? Quel était le délai de réponse ? Le CDI reprenait-il le même emploi, la même rémunération, la même durée de travail, la même classification et le même lieu ?
Ensuite, il faut rassembler les pièces : CDD, avenants, plannings, bulletins de paie, offre de CDI, mail ou lettre de refus, solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur, échanges RH et captures de l’outil interne. Le reçu pour solde de tout compte doit être traité avec prudence : s’il est signé, le salarié dispose d’un délai de dénonciation réduit pour les sommes qui y sont mentionnées.
Une mise en demeure peut être utile si l’offre de CDI est absente, tardive ou non équivalente. Elle doit demander le paiement de l’indemnité de fin de contrat, les congés payés afférents s’ils sont concernés, la correction du bulletin et la transmission des documents de fin de contrat rectifiés. Si l’employeur maintient son refus, le dossier peut être porté devant le conseil de prud’hommes.
Paris et Île-de-France : les points qui font basculer le dossier
À Paris et en Île-de-France, ces litiges apparaissent souvent dans la restauration, la vente, la sécurité, les services à domicile, l’événementiel, la santé privée, la logistique et les plateformes. Les CDD y sont parfois enchaînés avec des horaires variables et des lieux d’affectation multiples. C’est précisément dans ces situations que la comparaison entre CDD et CDI devient décisive.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour vérifier rapidement si la prime de précarité peut être réclamée. Le contrôle porte sur la date de l’offre, la preuve de réception, la similarité du poste, le lieu de travail, la rémunération réelle, les documents de fin de contrat et les conséquences possibles sur France Travail.
Lorsque la somme est faible, l’objectif n’est pas toujours d’engager une procédure longue. Il peut s’agir d’envoyer une réclamation structurée, de corriger un solde de tout compte ou de sécuriser une réponse avant la fin du CDD suivant. Lorsque plusieurs CDD se succèdent ou que l’employeur utilise le refus de CDI pour bloquer la prime, l’enjeu devient plus large : requalification, rappel de salaire, documents sociaux et stratégie prud’homale.
Checklist avant de répondre à une proposition de CDI
Avant de refuser, le salarié doit lire l’offre et vérifier cinq points. L’offre est-elle écrite ? Est-elle reçue avant la fin du CDD ? Le poste est-il identique ou similaire ? Le salaire total et la durée de travail sont-ils équivalents ? Le lieu de travail et la classification sont-ils les mêmes ? Si une réponse est exigée, le délai est-il réaliste ?
Il ne faut pas répondre dans la précipitation lorsque l’offre est ambiguë. Le salarié peut demander des précisions par écrit : fiche de poste, lieu, salaire, horaires, classification, date de début et maintien des avantages. Cette demande ne vaut pas nécessairement acceptation. Elle permet surtout de figer les zones floues avant que l’employeur ne prétende que le CDI était équivalent.
Côté employeur, la checklist est inverse. Il faut transmettre l’offre avant le terme du CDD, garder une preuve de réception, décrire le poste, laisser un délai raisonnable, indiquer la conséquence du silence et documenter la similarité. Une offre propre coûte peu. Un solde de tout compte mal préparé peut coûter la prime, du temps RH et une procédure prud’homale.
Sources utiles
- Cour de cassation : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.164.
- Légifrance : article L. 1243-10 du code du travail, article L. 1243-11-1 du code du travail et article R. 1243-2 du code du travail.
- Service-Public : fin d’un contrat à durée déterminée.
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