Votre contrat à durée déterminée se termine dans quelques semaines, vous envisagez de démissionner ou vous venez de signer une rupture conventionnelle : que devient votre carte de séjour portant la mention « salarié » ? La réponse dépend entièrement du mode de rupture de votre contrat de travail. Une fin de contrat subie et une démission volontaire ne produisent pas les mêmes effets sur votre droit au séjour, sur votre allocation de chômage ni sur votre capacité à changer d’employeur. Le 15 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le refus de renouvellement du titre d’un ancien salarié qui ne prouvait ni sa privation involontaire d’emploi ni ses droits au chômage : rien n’est automatique, tout se prouve. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a annulé, le 10 octobre 2023, le refus opposé à un salarié licencié pour motif économique dont le préfet avait ignoré le solde de droits au chômage, et la cour administrative d’appel de Versailles a censuré, le 20 février 2023, un refus fondé sur un simple changement de nom de l’employeur. Ce dossier explique, texte par texte et décision par décision, comment garder votre titre de séjour salarié quand le contrat s’achève, quand le chômage prend le relais et comment contester un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
I. Fin de contrat et carte salarié : le mode de rupture décide de tout
A. Fin de CDD, licenciement ou fin de mission : la privation involontaire d’emploi protège votre séjour
La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » est liée à un contrat de travail à durée indéterminée et à une autorisation de travail préalable. L’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » d’une durée maximale d’un an. » La délivrance reste subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail, qui exigent : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Si vous êtes en contrat à durée déterminée, c’est la carte « travailleur temporaire » qui s’applique : l’article L. 421-3 du même code prévoit que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an », et que « Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. »
Quand le contrat s’achève sans que vous l’ayez voulu — licenciement, fin de CDD non renouvelé par l’employeur, fin de mission — vous êtes involontairement privé d’emploi, et la loi organise votre maintien provisoire sur le territoire. L’article L. 421-1 organise ensuite ce maintien, par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1 : « elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. » Puis, selon le même article L. 421-1 : « Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée » (article L. 5422-1 du code du travail). Le mécanisme se déroule donc en deux temps : une première prolongation d’un an, puis un titre calé sur la durée de vos droits au chômage. Le pendant réglementaire figure à l’article R. 5221-33 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, proroge d’un an la validité de l’autorisation de travail quand l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi à la date de sa première demande de renouvellement. Et : « Si, au terme de cette période de prorogation, l’étranger est toujours privé d’emploi, il est statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi. » Enfin, l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile verrouille la protection : « N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces mêmes articles. » Autrement dit, le préfet ne peut pas vous reprocher de ne plus travailler quand c’est le marché ou votre employeur qui vous a retiré l’emploi.
La jurisprudence applique ce dispositif à la lettre et sanctionne les préfectures qui l’ignorent. Dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 22PA01624), la cour administrative d’appel de Paris juge le cas d’un réceptionniste-veilleur de nuit licencié pour motif économique en juin 2019 : son titre avait été prolongé une première fois, puis il avait sollicité un second renouvellement en novembre 2020 alors qu’il était inscrit comme demandeur d’emploi et indemnisé depuis juin 2020 pour un an. La cour relève qu’« il bénéficiait encore, à la date de l’arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour, soit le 11 février 2021, d’un droit au séjour pour une durée équivalente au solde de ses droits acquis au titre de l’assurance chômage », et conclut que « le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées de l’article R. 5221-33 du code du travail » : le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire français sont annulés (CAA Paris, 6e ch., 10 octobre 2023, n° 22PA01624). Retenez la méthode du juge : il vérifie la date de l’arrêté, l’inscription comme demandeur d’emploi et le solde de droits à l’allocation. Tout dossier de renouvellement après une fin de contrat subie doit donc comporter l’attestation d’inscription à France Travail et la notification de droits à l’allocation, à jour à la date où le préfet statue.
Le revers existe et il est récent. Le 15 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 25TL00639) confirme le refus de renouvellement opposé à un ancien salarié en arrêt maladie depuis un accident du travail de 2016, qui avait entre-temps créé une entreprise de commerce automobile. La cour constate : « Il n’établit pas cependant, alors que son arrêt maladie consécutif à cet accident a pris fin le 31 mars 2022 et qu’il a créé le 3 juin 2021 une entreprise de commerce de véhicules automobiles, qu’il était encore, à la date de la décision attaquée, dans l’incapacité d’exercer un emploi salarié et qu’il se trouvait, par suite, involontairement privé d’emploi », et ajoute qu’« il ne démontre pas avoir acquis de droits à l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail du fait de son accident de travail » (CAA Toulouse, 3e ch., 15 septembre 2026, n° 25TL00639). Deux enseignements pratiques : une longue inactivité suivie d’une reconversion non salariée ne vaut pas privation involontaire d’emploi, et des indemnités journalières ou une activité indépendante ne remplacent pas des droits à l’allocation chômage. Si votre CDD s’achève, inscrivez-vous sans délai comme demandeur d’emploi, conservez chaque attestation de paiement et ne laissez pas de période floue entre la fin du contrat et l’ouverture de vos droits.
Un cas particulier mérite l’attention des titulaires d’une carte « travailleur temporaire » : la rupture anticipée du CDD. Si l’employeur rompt le contrat avant son terme hors faute grave, force majeure ou inaptitude, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations dues jusqu’au terme prévu, et cette rupture subie vous place en privation involontaire d’emploi pour la période restant à courir. Conservez la lettre de rupture, le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, puis sollicitez le renouvellement de la carte pour la durée du nouveau contrat dès la première promesse d’embauche : l’article L. 421-3 cale le titre sur la durée du contrat restant à courir, de sorte qu’une embauche rapide évite toute période sans droit au séjour. À l’inverse, une rupture d’un commun accord du CDD ou une démission en cours de contrat replace le demandeur dans la situation du départ volontaire décrite plus haut, sans maintien de plein droit.
B. Démission et rupture conventionnelle : le départ volontaire fragilise le séjour et le chômage
La démission change radicalement la donne : quitter volontairement son emploi, c’est sortir du champ de la privation involontaire. Ni la prolongation d’un an de l’article L. 421-1, ni la prorogation de l’autorisation de travail de l’article R. 5221-33, ni la garantie de l’article L. 432-2 ne s’appliquent au salarié qui a choisi de partir. Côté assurance chômage, l’article L. 5422-1 du code du travail ouvre l’allocation aux « travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », mais seulement lorsque « la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage ». Une démission simple, sans motif reconnu comme légitime par les règles d’indemnisation, ne remplit pas cette condition : pas d’allocation, donc pas de durée de droits sur laquelle adosser le renouvellement du titre. Le préfet peut alors constater que vous ne remplissez plus la condition d’activité et refuser le renouvellement, avec une obligation de quitter le territoire français. Avant de démissionner avec une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », vérifiez d’abord si votre situation relève d’un cas de départ assimilé à une privation involontaire, faute de quoi vous perdez sur les deux tableaux : le revenu et le séjour.
La rupture conventionnelle suit un régime distinct et plus favorable. L’article L. 1237-11 du code du travail la définit ainsi : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Parce qu’elle n’est ni un licenciement ni une démission, elle ouvre droit à l’allocation chômage : le 2° de l’article L. 5422-1 vise le cas où « le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 ». Conservez la convention signée, la preuve de son homologation et la notification de droits France Travail : ces trois pièces établissent ensemble le caractère non volontaire de la rupture et la durée des droits acquis, c’est-à-dire exactement ce que le préfet puis le juge contrôlent. Reste une limite : la rupture conventionnelle ne vaut pas prolongation automatique d’un an au sens de l’article R. 5221-33, qui parle de privation involontaire à la date de la première demande ; plaidez ce terrain avec prudence et adossez toujours votre demande au solde de droits à l’allocation, chiffres à l’appui, plutôt qu’à une prorogation de principe.
II. Garder son titre et retravailler en France : démarches et recours
A. Renouvellement, nouvel employeur et inscription au chômage : les pièces qui font la différence
Le renouvellement se prépare avant l’expiration du titre, avec un dossier qui raconte une histoire complète : le contrat qui s’achève, la cause exacte de la rupture, l’inscription comme demandeur d’emploi et les droits ouverts. Joignez le contrat de travail et son avenant de fin, le certificat de travail, l’attestation France Travail destinée au renouvellement, la notification d’ouverture de droits à l’allocation avec sa durée, et les bulletins de salaire des douze derniers mois. Si vous retrouvez un emploi, le nouvel employeur doit solliciter une autorisation de travail avant votre prise de poste, puisque la délivrance de la carte reste subordonnée à cette autorisation en application des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Déposez la demande de renouvellement dans les deux mois qui précèdent l’expiration du titre et conservez la preuve du dépôt : en cas de contrôle, c’est elle qui établit votre diligence. Pour un salarié dont le contrat se termine et qui touche l’allocation chômage, un refus de renouvellement de titre de séjour doit être contesté sans attendre, car l’OQTF qui l’accompagne fait courir des délais de recours très courts.
Le changement d’employeur mérite une vigilance particulière, car les préfectures s’appuient sur l’avis de l’autorité chargée de l’emploi pour apprécier la réalité du nouvel engagement. Le 20 février 2023, la cour administrative d’appel de Versailles (n° 21VE01044) annule un refus fondé sur un avis défavorable motivé par l’impossibilité de vérifier les conditions d’emploi chez le nouvel employeur : la cour constate que la nouvelle société, immatriculée sous le même numéro SIREN, avec le même capital et la même activité, « constitue, en réalité, la continuité de la SASU SS Company », et juge que « l’avis défavorable […] est entaché d’une erreur de fait substantielle issue de l’absence de prise en compte de la continuité de l’emploi » (CAA Versailles, 1re ch., 20 février 2023, n° 21VE01044). Si votre entreprise change de nom, de gérant ou d’adresse, produisez l’extrait Kbis des deux entités, le bulletin de paie de transition et tout document établissant la continuité du poste : c’est ce faisceau qui permet au juge de censurer l’erreur de fait. Pour les titulaires d’une carte « travailleur temporaire », chaque nouveau CDD donne lieu à un renouvellement calé sur la durée du contrat, dans la limite d’un an, conformément à l’article L. 421-3 : anticipez chaque embauche avec une demande d’autorisation de travail portée par le nouvel employeur, sans interruption entre les deux contrats.
À Paris et en Île-de-France, les dépôts transitent par la plateforme de la préfecture de votre domicile et l’instruction associe la direction régionale compétente pour l’autorisation de travail ; les délais constatés à l’automne 2026 imposent de déposer tôt et de garder chaque récépissé. Les litiges relèvent du tribunal administratif de votre lieu de résidence — Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département — et les audiences se tiennent à quelques semaines d’intervalle en matière d’éloignement : un dossier complet dès le dépôt évite l’OQTF, et un dossier complet dès le recours permet au juge de statuer sur des droits chiffrés. Si votre CDD dans une entreprise parisienne s’achève en fin d’année, synchronisez trois calendriers : la fin du contrat, l’inscription à France Travail dès le lendemain, et la demande de renouvellement avant l’expiration de la carte.
B. Refus de renouvellement et OQTF reçus : contester vite et utilement devant le juge
Un refus de renouvellement de carte « salarié » ou « travailleur temporaire » s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la voie de droit : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours doit être formé dans le délai indiqué dans l’arrêté, qui court à compter de sa notification : ne laissez pas passer ce délai pour réunir des pièces, déposez le recours avec ce que vous avez, puis complétez par des mémoires. Les trois décisions citées dessinent la stratégie gagnante : démontrer la privation involontaire d’emploi à la date de la demande avec l’attestation France Travail et le motif de rupture, chiffrer le solde de droits à l’allocation à la date de l’arrêté, et relever chaque erreur du préfet — ignorance des droits au chômage comme à Paris en 2023, erreur de fait sur l’employeur comme à Versailles en 2023. À l’inverse, l’arrêt de Toulouse du 15 septembre 2026 montre l’impasse : sans preuve de l’incapacité de retravailler ni de droits à l’allocation, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-1 « ne peut qu’être écarté ».
Quand le préfet persiste après un premier refus, deux leviers subsistent. D’abord, un nouvel emploi avec une autorisation de travail fraîchement délivrée justifie une demande de réexamen : présentez le contrat signé, l’autorisation et les bulletins de paie des premiers mois, en rappelant que la condition d’activité est de nouveau remplie. Ensuite, si votre vie familiale s’est enracinée — conjoint, enfants scolarisés, années de présence — le juge contrôle aussi l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; la cour de Toulouse l’a examiné en septembre 2026 avant de l’écarter faute de preuves de la communauté de vie, ce qui confirme qu’il faut documenter ce moyen avec des pièces concrètes et datées plutôt que de l’invoquer en une phrase. Les salariés licenciés pour un motif disciplinaire ou économique trouveront le raisonnement voisin applicable à leur situation dans notre dossier consacré au salarié étranger licencié et au renouvellement de son titre de séjour avec le chômage et l’OQTF, dont les pièces et les délais se combinent utilement avec le présent guide. En cas d’annulation, demandez au tribunal d’enjoindre au préfet de vous délivrer le titre ou de réexaminer votre situation dans un délai déterminé, comme les requérants des trois affaires citées l’avaient sollicité.
Conclusion
Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle ou démission : quatre fins de contrat, trois destins pour votre carte de séjour salarié. La fin subie — licenciement, CDD arrivé à son terme sans renouvellement, mission achevée — ouvre la prolongation d’un an puis un titre calé sur vos droits au chômage, à condition de prouver l’inscription comme demandeur d’emploi et le solde de droits à la date où le préfet statue. La rupture conventionnelle, négociée et homologuée, ouvre l’allocation chômage et permet d’adosser le renouvellement à des droits chiffrés, sans offrir la prolongation automatique d’un an. La démission simple, départ volontaire, ne donne ni maintien de plein droit ni allocation, et expose au refus de renouvellement avec éloignement. Dans tous les cas, le changement d’employeur exige une autorisation de travail préalable, et toute apparence de discontinuité — raison sociale modifiée, numéro SIREN identique, poste inchangé — doit être documentée pour éviter l’erreur de fait qui a fait annuler le refus censuré à Versailles en 2023. La leçon commune des arrêts de Paris, Versailles et Toulouse tient en une phrase : le juge protège le salarié qui prouve, et confirme l’éloignement de celui qui affirme sans pièces. Constituez le dossier avant l’expiration du titre, synchronisez contrat, chômage et préfecture, et contestez tout refus dans le délai du recours.