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La fin du délai de départ volontaire en droit des étrangers : l’article L. 612-5 du CESEDA et l’office du juge administratif (CE, avis, 16 juillet 2026, n° 515248 ; CAA Bordeaux, 1er juin 2023, n° 22BX03018 ; CAA Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 25BX01531)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin du délai de départ volontaire en droit des étrangers : l’article L. 612-5 du CESEDA et l’office du juge administratif (CE, avis, 16 juillet 2026, n° 515248 ; CAA Bordeaux, 1er juin 2023, n° 22BX03018 ; CAA Bordeaux, 3 décembre 2025, n° 25BX01531)

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L’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dispose, en principe, d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de la décision. Ce délai, qui constitue la traduction française de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, n’est pas intangible : l’autorité administrative peut le refuser, dès l’origine, dans les cas énumérés par l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), mais elle peut également, de manière moins connue et pourtant d’une importance pratique considérable, mettre fin à un délai déjà accordé. Cette dernière hypothèse, régie par l’article L. 612-5 du CESEDA, emporte des conséquences majeures pour l’étranger : la perte du temps laissé pour organiser son départ le prive de la possibilité de quitter volontairement le territoire, ouvre la voie à l’assignation à résidence et, à terme, à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement.

La décision mettant fin au délai de départ volontaire constitue pourtant l’un des angles morts de la doctrine et de la pratique contentieuse. Les débats, nourris par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, se sont concentrés sur le refus initial du délai, tandis que la fin du délai, qui obéit pourtant à une logique juridique propre — celle de la survenance postérieure d’un motif de refus —, demeure largement méconnue des étrangers comme de leurs conseils. Or, cette décision, distincte de l’obligation de quitter le territoire français, est soumise à un régime contentieux spécifique dont le juge administratif a précisé, entre 2023 et 2026, les contours avec une remarquable constance. L’avis rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026, n° 515248, sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris, a donné à cette construction une assise renouvelée en rappelant l’autonomie de l’ensemble des décisions relatives au délai de départ volontaire au regard du droit de l’Union européenne. La présente analyse, destinée aux étrangers, à leurs conseils et aux praticiens, propose une lecture d’ensemble de ce régime à la lumière de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. La construction légale de la décision mettant fin au délai de départ volontaire

I.A. Le fondement de l’article L. 612-5 du CESEDA : un renvoi aux motifs de refus du délai, limité aux éléments postérieurs

L’article L. 612-5 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l’article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai ». Deux éléments se dégagent de cette rédaction. D’une part, la fin du délai n’est pas une mesure discrétionnaire dont l’administration userait librement : elle est subordonnée à l’apparition, après la notification de la décision accordant le délai, de l’un des motifs qui auraient permis de refuser le délai en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, à savoir la menace pour l’ordre public que constituerait le comportement de l’étranger (1°), le refus de titre pour demande manifestement infondée ou frauduleuse (2°) ou le risque que l’étranger se soustraie à la décision d’éloignement (3°). D’autre part, la condition de postériorité est le cœur du dispositif : le motif invoqué doit être né ou révélé après la notification de la décision relative au délai, de sorte que l’administration ne saurait retirer un délai qu’elle avait accordé en connaissance de cause.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné, dans son arrêt du 1er juin 2023, 2e chambre, n° 22BX03018, une application particulièrement nette de cette condition de postériorité. Un ressortissant marocain, placé sous le coup d’une OQTF notifiée le 12 octobre 2022 avec mention d’un délai de départ de trente jours, s’était vu retirer ce délai par deux arrêtés du 30 octobre 2022, assortis d’une assignation à résidence de quarante-cinq jours. Le préfet, qui ne contestait pas que la menace pour l’ordre public initialement retenue « ne pouvait légalement fonder le retrait du délai de départ volontaire », sollicitait du juge une substitution de motifs au profit du risque de fuite. La cour, après avoir rappelé la technique de la substitution de motifs, applique la condition de postériorité avec rigueur : « le 30 octobre 2022, M. C… ne s’était pas soustrait à l’obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire n’était pas expiré, et les motifs tirés de sa soustraction à celle du 21 novembre 2016 et de l’absence de justification de garanties de représentation suffisantes ne sont pas apparus postérieurement à la notification de la décision du 12 octobre 2022 accordant à l’intéressé un délai de départ volontaire de trente jours ». La cour ajoute que « le seul motif tiré de ce que M. C… a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français lors de son audition par les services de police le 30 octobre 2022 est insuffisant pour justifier le retrait de ce délai ». La demande de substitution est ainsi rejetée et le retrait du délai annulé.

Cette solution révèle la double fonction de la condition de postériorité. Elle protège d’abord la confiance légitime de l’étranger : celui qui a reçu un délai de trente jours pour organiser son départ ne peut en être privé au prix d’une simple réappréciation, par l’administration, d’éléments qu’elle connaissait déjà ou aurait dû connaître au moment de la notification. Elle encadre ensuite le pouvoir de l’administration en fixant la date pertinente de l’appréciation : seuls les faits postérieurs à la notification de la décision relative au délai, ou révélés à cette occasion, peuvent justifier la fin du délai. La déclaration d’intention de ne pas se conformer à l’OQTF, lorsqu’elle est recueillie dans le cadre de l’audition préalable à la notification elle-même, ne saurait en principe être regardée comme un élément postérieur : c’est la leçon de l’arrêt 22BX03018, qui refuse de sanctionner le retrait d’un délai fondé sur une déclaration intervenue dans des conditions telles que l’administration en avait nécessairement connaissance.

L’application de l’article L. 612-5 ne se limite pas, toutefois, aux seuls motifs tirés du risque de fuite. La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans son arrêt du 3 décembre 2025, 6e chambre, n° 25BX01531, admis qu’un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, au sens du 1° de l’article L. 612-2, puisse justifier la fin du délai de départ volontaire. Un ressortissant guyanais, titulaire successivement de cartes « mineur confié à l’ASE » puis « vie privée et familiale », avait vu sa demande de titre rejetée par arrêté du 29 juillet 2024 assorti d’une OQTF avec délai de départ volontaire ; par arrêté du 5 août 2024, le préfet de la Vienne mettait fin à ce délai. La cour, après avoir rappelé le texte des articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-5, juge que « la préfet de la Vienne n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en mettant fin, par son arrêté du 5 août 2024, au délai de départ volontaire accordé à M. A… au motif que son comportement constituait une menace pour l’ordre public ». L’espèce est édifiante : l’intéressé, incarcéré, avait été condamné pour violences habituelles et menaces de mort commises sur son ancienne compagne, et son comportement délinquant persistant depuis 2018 avait conduit à son interpellation quelques jours après la décision de refus de titre. La fin du délai apparaît ainsi comme un instrument de l’administration face à la survenance d’éléments nouveaux de dangerosité, que la condition de postériorité n’empêche pas de sanctionner lorsqu’ils sont réellement postérieurs à la notification.

I.B. L’autonomie de la décision mettant fin au délai : l’article L. 613-2 du CESEDA, l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et le droit de l’Union européenne

La décision mettant fin au délai de départ volontaire ne se confond pas avec l’obligation de quitter le territoire français. L’article L. 613-2 du CESEDA le dispose expressément : « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 6 novembre 2025, 1re chambre, n° 24NC01189, a fait une application directe de cette disposition en contrôlant la motivation de la décision de refus du délai, laquelle « vise et énonce notamment les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 », avant de conclure qu’elle « comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation de M. A… sur lesquels la préfète de la Haute-Marne s’est fondée ». La même exigence de motivation autonome s’impose, par identité de texte, à la décision mettant fin au délai : elle doit comporter les considérations de droit et de fait qui la fondent, sans qu’il soit possible de se borner à renvoyer aux motifs de l’obligation de quitter le territoire français.

Le Conseil d’État a donné à cette autonomie une portée renouvelée dans son avis n° 515248 du 16 juillet 2026, rendu par les 2e-7e chambres réunies sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris. Saisi de la question de savoir si l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire français, le Conseil d’État répond par la négative et énonce, au point 3 de son avis, que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne ». La juridiction saisie d’une requête dirigée contre une OQTF assortie d’un délai qu’elle estime trop bref « peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire », et « cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». En revanche, « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ».

L’avis du 16 juillet 2026 écarte au passage l’incidence de la jurisprudence européenne la plus récente. Le Conseil d’État juge, au point 4, qu’« est dépourvu d’incidence sur ce qui précède l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne sur renvoi préjudiciel du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), par lequel la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». La solution belge, commandée par les spécificités du droit national, ne saurait être transposée au droit français, dont l’article L. 613-2 consacre, au contraire, l’autonomie des décisions relatives au délai, y compris de la décision qui y met fin. Cette autonomie s’inscrit parfaitement dans le cadre de la directive 2008/115/CE, dont l’article 7, paragraphe 4, autorise les États membres à s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire « s’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale » : la fin du délai, qui suppose l’apparition postérieure d’un tel motif, n’est que le prolongement procédural de cette faculté, organisé par le droit interne dans le respect de l’équilibre européen entre effectivité de l’éloignement et protection du ressortissant.

Le régime contentieux de la décision mettant fin au délai se trouve ainsi précisé. Distincte de l’OQTF, elle est contestable devant le tribunal administratif selon les procédures d’urgence prévues en la matière, notamment la procédure de l’article L. 722-7 du CESEDA, qui diffère l’exécution de l’éloignement jusqu’à ce que le juge ait statué : « l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi ». L’annulation de la décision de fin du délai, comme celle du refus de délai, fait « obstacle à l’exécution d’office » de la mesure d’éloignement jusqu’à la fixation d’un nouveau délai : la protection juridictionnelle est ainsi conçue comme un temps de respiration, que l’administration ne peut interrompre que par une nouvelle décision régulière.

II. Le contrôle juridictionnel de la décision mettant fin au délai de départ volontaire

II.A. Le contrôle des motifs : menace pour l’ordre public, risque de fuite et charge de la preuve

Le contrôle du juge administratif porte, en premier lieu, sur l’existence et la qualification des motifs de la décision mettant fin au délai de départ volontaire. Le renvoi opéré par l’article L. 612-5 aux motifs de refus de l’article L. 612-2 confère au juge un double office : il lui appartient de vérifier que le motif invoqué entre bien dans l’un des trois cas légaux, puis de contrôler l’appréciation qu’en a faite l’administration, notamment au regard de la condition de postériorité dégagée par l’arrêt 22BX03018. Le motif tiré de la menace pour l’ordre public, qui fonde la décision de fin du délai dans l’affaire jugée le 3 décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 25BX01531), appelle un examen concret de la gravité des faits et de leur proximité temporelle avec la décision : les condamnations pour violences habituelles et menaces de mort, la persistance du comportement délinquant et l’interpellation intervenue quelques jours après la décision de refus de titre ont été jugées de nature à caractériser la menace, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’une infraction nouvelle postérieure à la notification du délai, dès lors que la révélation des faits, elle-même, lui était postérieure.

Le motif tiré du risque de fuite, qui constitue le cas le plus fréquent, est encadré par l’article L. 612-3 du CESEDA, qui énumère les situations dans lesquelles ce risque « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière » : l’étranger entré irrégulièrement qui n’a pas sollicité de titre (1°), celui qui s’est maintenu au-delà de la validité de son visa (2°) ou plus d’un mois après l’expiration de son titre sans en demander le renouvellement (3°), celui qui « a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français » (4°), celui qui « s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement » (5°), celui qui a contrefait ou falsifié un titre ou document (7°) ou qui « ne présente pas de garanties de représentation suffisantes » (8°). La fin du délai suppose que l’un de ces cas soit apparu postérieurement à la notification de la décision relative au délai, ou que des circonstances particulières révèlent, postérieurement, l’existence d’un risque qui n’avait pu être apprécié à la date de la notification.

La charge de la preuve pèse sur l’administration, et le juge exerce un contrôle entier sur la matérialité des faits invoqués. L’arrêt 22BX03018 en fournit une illustration remarquable : le préfet de la Vienne faisait valoir que l’étranger « s’est soustrait à l’exécution de deux mesures d’éloignement des 21 novembre 2016 et 12 octobre 2022 », qu’il « a expressément fait part de son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français » et qu’il « ne présente pas de garanties de représentations suffisantes dès lors que s’il allègue disposer d’un passeport en cours de validité, il n’en justifie pas ». Or, au 30 octobre 2022, l’intéressé ne s’était pas encore soustrait à l’OQTF du 12 octobre 2022, dont le délai n’était pas expiré ; la soustraction à la mesure de 2016 et l’absence de justificatifs de représentation étaient des éléments antérieurs à la notification ; quant à la déclaration d’intention, elle était « insuffisante » à elle seule. La cour en conclut que la demande de substitution de motifs « ne peut être accueillie » et maintient l’annulation du retrait du délai. La décision de fin du délai apparaît ainsi, dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, comme une mesure de dernier recours, dont la légalité est subordonnée à la démonstration d’éléments nouveaux, précis et matériellement établis, à la date de la décision.

La motivation de la décision est, en second lieu, au centre du contrôle. En application de l’article L. 613-2, la décision mettant fin au délai doit être motivée, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24NC01189) à propos de la décision de refus, dont la motivation autonome a été jugée suffisante dès lors qu’elle « comporte les éléments de droit et de fait propres à la situation de M. A… ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 avril 2026, 1re chambre, n° 24TL01727, a fait application de la même exigence à la décision de refus du délai en rappelant que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Il en résulte que l’administration ne saurait se borner, dans la décision mettant fin au délai, à la simple référence aux motifs de l’OQTF : elle doit exposer les considérations de droit et de fait propres à la fin du délai, en particulier la nature du motif apparu postérieurement et les éléments qui l’établissent. Le juge, saisi d’un moyen tiré du défaut de motivation ou de l’erreur d’appréciation, contrôle ces énonciations et peut, le cas échéant, ordonner la communication des pièces utiles, conformément aux règles de l’instruction.

II.B. Le contrôle des conséquences : assignation à résidence, exécution forcée et suites de l’annulation

La décision mettant fin au délai de départ volontaire ouvre, en pratique, la voie aux mesures de surveillance destinées à préparer l’éloignement. L’article L. 731-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment lorsque « l’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». La fin du délai de départ volontaire, qui le fait entrer dans la catégorie de ceux « pour lesquels le délai est expiré », constitue ainsi la condition de fait de l’assignation à résidence : les arrêtés de fin du délai et d’assignation sont d’ailleurs, dans la pratique préfectorale, pris concomitamment, comme en témoignent les deux arrêtés du 30 octobre 2022 en litige dans l’affaire 22BX03018 ou l’arrêté du 5 août 2024 examiné par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire 25BX01531.

Le juge administratif contrôle, à cette occasion, la condition de base légale de l’assignation à résidence, qui suppose que le délai de départ volontaire soit effectivement expiré. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 29 décembre 2023, 4e chambre, n° 22NC02521, a annulé une assignation à résidence au motif que le délai de départ volontaire n’était pas expiré à la date à laquelle elle avait été édictée. L’arrêté du 26 avril 2021, notifié par courrier retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », n’avait pu être remis à l’intéressé que le 29 septembre 2021 ; dans ces « circonstances particulières », la cour juge « qu’il convient de considérer que le délai de départ volontaire n’a pas commencé à courir à compter du 28 avril 2021, date de l’échec de la tentative de présentation du pli par les services postaux, mais à partir du 29 septembre 2021, date à laquelle une copie de l’arrêté du 26 avril 2021 a été remise à M. A…. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir qu’il ne pouvait faire l’objet d’une assignation à résidence sur le fondement des dispositions citées au point précédent, dès lors que le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé n’était pas expiré à la date à laquelle l’assignation à résidence a été édictée, soit le 29 septembre 2021 ». L’annulation de l’assignation, prononcée en conséquence, illustre la fonction protectrice de la computation du délai : le juge vérifie, pièces à l’appui, la date de notification effective et le point de départ du délai de trente jours.

La computation du délai de départ volontaire a fait l’objet, de même, de précisions utiles de la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 avril 2025, 6e chambre, n° 24LY01484. S’agissant d’un étranger dont l’OQTF avait été notifiée le 26 mars 2024 avec un délai de trente jours, la cour juge que « ce délai, n’étant pas un délai franc, prenait fin le 24 avril 2024 à minuit. Par suite, la décision d’assignation à résidence datée du 12 avril 2024, notifiée le 16 avril 2024, mais à effet du 25 avril 2024, moment où le délai de départ volontaire était expiré, n’est pas privée de base légale ». La solution, qui écarte la qualification de délai franc pour le délai de départ volontaire, commande le calcul précis de l’expiration du délai : c’est à la minute où le trentième jour expire que l’administration peut légalement faire jouer les mesures de surveillance, sans qu’une assignation prise un jour de férié ou un dimanche puisse être regardée comme prématurée si son effet est différé au jour de l’expiration.

Les suites de l’annulation de la décision mettant fin au délai de départ volontaire obéissent, enfin, à une logique cohérente avec l’autonomie de cette décision. Conformément à l’avis n° 515248 du 16 juillet 2026, l’annulation de la décision relative au délai « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». L’administration conserve, en d’autres termes, la faculté de reprendre une décision régulière : si les motifs de la fin du délai sont censurés pour insuffisance de motivation ou pour erreur d’appréciation, le préfet peut prendre une nouvelle décision fondée sur des motifs valables apparus postérieurement, sous réserve du respect de la condition de postériorité et des garanties procédurales. L’étranger, de son côté, conserve le bénéfice des mesures de protection attachées à l’assignation à résidence annulée : la cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt 22NC02521, a rappelé que l’annulation d’une assignation « qui a été intégralement exécutée, n’implique, par elle-même, aucune mesure d’exécution », les conclusions à fin d’injonction étant rejetées, mais la réparation du préjudice subi du fait de l’exécution d’une mesure illégale pouvant être recherchée sur le terrain de la responsabilité.

Au terme de cette analyse, la décision mettant fin au délai de départ volontaire apparaît comme une mesure singulière du droit de l’éloignement : distincte de l’obligation de quitter le territoire français, qu’elle ne peut ni créer ni révoquer, elle commande pourtant la mise en œuvre des mesures de surveillance et l’exécution forcée. L’article L. 612-5 du CESEDA la soumet à une condition exigeante — l’apparition postérieure d’un motif de refus du délai — dont la jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, a vérifié la réalité au cas par cas : l’arrêt 22BX03018 sanctionne le retrait fondé sur des éléments antérieurs, l’arrêt 25BX01531 valide la fin du délai fondée sur une menace pour l’ordre public réellement postérieure, l’arrêt 22NC02521 fait de la notification effective le point de départ du délai et l’arrêt 24LY01484 précise la computation du terme. L’avis n° 515248 du Conseil d’État du 16 juillet 2026 parachève cette construction en consacrant, au regard du droit de l’Union européenne, l’autonomie de l’ensemble des décisions relatives au délai, y compris de celle qui y met fin. Pour les étrangers et leurs conseils, l’enseignement est double. D’une part, la notification de l’OQTF doit être minutieusement datée et conservée : elle conditionne le point de départ du délai de trente jours et, partant, la légalité des mesures ultérieures. D’autre part, toute décision mettant fin au délai de départ volontaire doit être examinée à l’aune de la condition de postériorité : un retrait fondé sur des motifs que l’administration connaissait à la date de la notification, ou insuffisamment motivé, est susceptible d’annulation devant le juge administratif, dont l’office constitue, en ce domaine comme dans l’ensemble du droit des étrangers, un rempart effectif contre les excès de la procédure d’éloignement. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étrangers dans la défense de leurs droits, tant devant les préfectures que devant les juridictions administratives, en s’appuyant sur une connaissance approfondie de cette jurisprudence en constante évolution.

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