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La carte de séjour « talent » de l’artiste-interprète et de l’auteur d’œuvre littéraire ou artistique : l’article L. 421-20 du CESEDA, le seuil de rémunération, le renouvellement et l’office du juge administratif (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513 ; CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00086 ; CAA Lyon, 13 novembre 2023, n° 23LY00622)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « talent » de l’artiste-interprète et de l’auteur d’œuvre littéraire ou artistique : l’article L. 421-20 du CESEDA, le seuil de rémunération, le renouvellement et l’office du juge administratif (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513 ; CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00086 ; CAA Lyon, 13 novembre 2023, n° 23LY00622)

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Depuis la refonte du régime des « passeports talent » opérée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et favoriser le travail, l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » au profit des artistes-interprètes et des auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques étrangers. Ce titre, qui s’inscrit dans la sous-section « Profession artistique » de la section consacrée aux titres de séjour pour motif professionnel, permet à l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète — définie par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle — ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code, de séjourner et de travailler en France pour une durée maximale de quatre ans, dès lors qu’il justifie du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État. Héritière de la carte « passeport talent » de l’ancien article L. 313-20 du CESEDA, dont le 9° bénéficiait déjà à l’artiste-interprète et à l’auteur d’œuvre de l’esprit, la carte « talent » de l’article L. 421-20 a vu ses conditions d’accès précisées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, qui a introduit les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du CESEDA, et sa jurisprudence s’est densifiée entre 2023 et 2026 : les cours administratives d’appel de Paris et de Lyon, saisies de refus de délivrance et de renouvellement, ont eu l’occasion de préciser la nature des ressources exigées, le caractère prospectif de la condition de rémunération, la valeur des pièces produites, l’articulation avec l’exigence de visa de long séjour et l’office du juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2026 (2e chambre, n° 25PA01513, publié), a ainsi annulé le refus de renouvellement opposé à un artiste chinois en jugeant que le point 13 de l’annexe 10 du CESEDA, issu d’un simple arrêté du ministre de l’intérieur, était entaché d’incompétence au regard de l’exigence législative d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ; la même cour, dans son arrêt du 11 juillet 2025 (4e chambre, n° 24PA00086), a annulé le refus de renouvellement opposé à une artiste turque au motif que le préfet avait commis une erreur de droit en ne prenant en compte que les revenus de l’année passée, sans considérer les perspectives de rémunération sur la période de validité du titre ; la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 novembre 2023 (4e chambre, n° 23LY00622), a, de même, annulé le refus opposé à un artiste chinois diplômé d’une école supérieure d’art au motif que le préfet s’était fondé sur des revenus d’années où l’intéressé était encore étudiant. Ces décisions dessinent un régime dont l’enjeu pratique est considérable pour les artistes, musiciens, chanteurs, comédiens, réalisateurs, plasticiens et écrivains étrangers qui entendent s’établir en France, ainsi que pour les employeurs du secteur culturel — salles de spectacle, maisons de production, éditeurs, établissements d’exploitation d’œuvres de l’esprit — qui recrutent des talents internationaux.

I. Le champ d’application de la carte « talent » de l’artiste-interprète et de l’auteur d’œuvre de l’esprit

Le régime de la carte « talent » de l’article L. 421-20 du CESEDA se caractérise, d’une part, par un périmètre professionnel défini par renvoi au code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, par une condition de rémunération dont les contours ont été progressivement précisés par la jurisprudence des cours administratives d’appel, qui a sanctionné les exigences ajoutées par l’administration en dehors de toute habilitation.

I.A. La qualité d’artiste-interprète ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique : un périmètre défini par le code de la propriété intellectuelle

L’article L. 421-20 du CESEDA dispose que « l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète, définie à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d’une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l’article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ». La définition de la qualité d’artiste-interprète est ainsi empruntée, par renvoi exprès, à l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel, « à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Cette définition exclut l’artiste de complément, mais englobe les musiciens, chanteurs, comédiens, danseurs, circassiens et autres interprètes, qu’ils soient engagés dans le spectacle vivant ou dans l’enregistrement audiovisuel. La qualité d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique renvoie, quant à elle, à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui énumère les œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur : livres, brochures et autres écrits littéraires, conférences, œuvres dramatiques, compositions musicales avec ou sans paroles, œuvres chorégraphiques, œuvres cinématographiques, œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, œuvres graphiques et typographiques, œuvres photographiques et œuvres des arts appliqués. Le spectre de la carte « talent » artistique est donc large : il couvre l’écrivain, le traducteur littéraire, le poète, le dramaturge, le compositeur, le peintre, le sculpteur, le photographe, le graphiste, l’illustrateur, le réalisateur ou encore l’auteur de jeux vidéo, dès lors que l’activité s’inscrit dans la création d’une œuvre de l’esprit.

La jurisprudence des cours administratives d’appel illustre la diversité des situations soumises au juge. Dans son arrêt du 17 octobre 2024 (7e chambre, n° 23PA05030), la cour administrative d’appel de Paris a examiné la situation d’un ressortissant vénézuélien, réalisateur dans le domaine du cinéma, qui avait bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et sollicitait son renouvellement sur le fondement de l’article L. 421-20 : la cour a rappelé le contenu de la disposition, l’annexe 10 du code et la condition de ressources qui s’y rattache, sans contester la qualité d’artiste de l’intéressé, l’activité de réalisateur s’inscrivant manifestement dans la création d’œuvres cinématographiques. Dans son arrêt du 3 juillet 2025 (1re chambre, n° 23PA04734), la même cour a examiné la situation d’une ressortissante chinoise, styliste-productrice diplômée de l’Institut français de la mode, qui avait collaboré avec des marques de luxe telles que « Dior », « Saint-Laurent », « Louis Vuitton » ou « Roger Vivier », pour des publications dans des magazines tels que « Elle » ou « Figaro » : si la cour a jugé que les éléments produits n’établissaient pas la réalité d’une activité artistique ou d’un projet artistique en France pour la période de validité du titre demandé, elle a néanmoins retenu, au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’insertion professionnelle intense de l’intéressée pour annuler l’obligation de quitter le territoire français. Dans son arrêt du 13 novembre 2023 (4e chambre, n° 23LY00622), la cour administrative d’appel de Lyon a, quant à elle, examiné la situation d’un artiste chinois diplômé de l’école d’art de Chalon-sur-Saône puis de l’école supérieure d’art et de design de Grenoble, titulaire d’un diplôme national supérieur d’études plastiques, qui sollicitait un titre « passeport talent » : l’intéressé se prévalait, à titre subsidiaire, des dispositions de l’article L. 421-21 du CESEDA relatives à la renommée internationale, soutenant que sa participation au rayonnement artistique de la France devait être prise en compte, mais la cour a fait droit à son moyen principal tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-20, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. L’article L. 421-21 du CESEDA, qui bénéficie à l’étranger « dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France », constitue en effet une voie distincte, alternative à la carte « talent » artistique de l’article L. 421-20, qui n’exige pas de renommée mais impose en revanche la démonstration d’une activité artistique effective et de ressources suffisantes.

I.B. Le seuil de rémunération : de l’annexe 10 à l’article R. 421-37-2 du CESEDA, la sanction de l’incompétence

La condition de rémunération constitue le cœur du régime de la carte « talent » artistique. L’article L. 421-20 du CESEDA subordonne en effet la délivrance du titre à la justification « du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ». Pendant plusieurs années, ce seuil n’a toutefois pas été fixé par décret en Conseil d’État, mais par le point 13 de l’annexe 10 du CESEDA, telle que créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur. Cette annexe exigeait que le demandeur exerçant une activité non salariée produise des « justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l’activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France ». Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a régularisé ce cadre en créant les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du CESEDA, applicables depuis le 16 juin 2025. L’article R. 421-37-2 dispose ainsi que, « pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » prévue à l’article L. 421-20, l’étranger doit justifier d’une rémunération issue à 51 % de son activité d’artiste-interprète ou d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique au moins égales à 70 % du salaire minimum de croissance brut pour un emploi à temps plein par mois, pour la période de séjour envisagée ». Deux conditions cumulatives sont ainsi posées : une condition de provenance, la rémunération devant être issue à hauteur de 51 % au moins de l’activité artistique, et une condition de niveau, la rémunération devant être au moins égale à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois, sur la période de séjour envisagée, soit un montant de l’ordre de 1 300 euros bruts mensuels au regard du niveau actuel du salaire minimum de croissance. Pour l’activité salariée, l’article R. 421-37-3 exige, quant à lui, que l’étranger justifie « d’un ou de plusieurs contrats d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois, sur une période de douze mois conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ».

La sanction de l’incompétence de l’annexe 10 a été prononcée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 8 janvier 2026 (2e chambre, n° 25PA01513, publié), qui constitue le point d’ancrage le plus récent du contentieux de la carte « talent » artistique. Un ressortissant chinois, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « passeport talent — profession artistique et culturelle » valable jusqu’au 21 août 2024, s’était vu refuser le renouvellement de son titre par une décision du 5 août 2024 du préfet de police, au motif qu’il ne justifiait pas de ressources mensuelles, principalement tirées de l’activité artistique, au moins équivalentes à 70 % du SMIC. Saisie en appel, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que la décision méconnaît le champ d’application de la loi, dès lors que le point 13 de l’annexe 10 du CESEDA, issu d’un arrêté du ministre de l’intérieur, était entaché d’incompétence : en effet, alors que l’article L. 421-20 prévoyait la fixation du seuil de rémunération par décret en Conseil d’État, ce seuil n’était fixé, à la date de la décision en litige, que par l’annexe 10. La cour a constaté que « ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code, lesquelles ont été créées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 », mais qu’« il était toutefois seulement fixé, à la date de la décision en litige, par le point 13 de l’annexe 10 de ce code. Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’État. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence ». Le jugement du tribunal administratif de Paris et la décision du préfet de police ont en conséquence été annulés, l’État étant condamné à verser 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision présente une portée considérable : elle signifie que, pour toutes les décisions de refus fondées sur le point 13 de l’annexe 10 prises entre le 28 janvier 2024, date d’entrée en vigueur de l’article L. 421-20 issu de la loi du 26 janvier 2024, et le 16 juin 2025, date d’entrée en vigueur de l’article R. 421-37-2, le moyen tiré de l’incompétence de l’annexe 10 pouvait être soulevé d’office et devait conduire à l’annulation des refus, indépendamment même de la question de savoir si l’intéressé remplissait les conditions de fond.

Au-delà de cette question d’incompétence, la jurisprudence a précisé la nature de la condition de ressources. Celle-ci est une condition prospective : le demandeur doit démontrer qu’il sera en mesure de satisfaire à la condition de ressources sur la période de validité du titre sollicité, et non au cours d’une période passée. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 octobre 2024 (7e chambre, n° 23PA05030), a ainsi jugé qu’« il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle  » passeport talent  » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. À cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu’ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de l’activité artistique ». Appliquant cette règle au réalisateur vénézuélien dont les revenus des années 2021 et 2022, marquées par la crise sanitaire, étaient inférieurs au seuil, la cour a toutefois jugé que les devis de projets non réalisés ne suffisaient pas à établir que l’abandon de ces projets était dû à la crise sanitaire, que le requérant « ne peut, par ailleurs, se prévaloir des revenus personnels dont il a bénéficié au cours de cette période », et que les projets allégués pour 2023 et 2024 n’établissaient pas la perspective de revenus équivalant à 70 % du SMIC : le refus a donc été validé. La même logique a conduit la cour, dans son arrêt du 11 juillet 2025 (4e chambre, n° 24PA00086), à annuler le refus opposé à une artiste turque : le préfet s’était fondé sur la seule circonstance que l’intéressée ne justifiait pas, au titre de l’année 2022, de revenus mensuels au moins équivalents à 70 % du SMIC brut, soit 930 euros, alors que, comme l’a relevé la cour, « il a pris en compte les seuls revenus de l’année 2022, sans prendre en considération les revenus que l’intéressée était susceptible de percevoir pour la durée de validité du titre de séjour demandé », alors que ses revenus artistiques avaient atteint 14 595 euros en 2023 contre 9 060 euros en 2022, et qu’elle percevait en outre des revenus fonciers d’une location à Istanbul. La cour en a conclu que « le préfet a commis une erreur de droit en prenant en compte les revenus de l’année 2022 au regard des dispositions de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », a annulé le refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de trois mois et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, et a condamné l’État à verser 1 500 euros au titre des frais d’instance.

II. La délivrance et le renouvellement de la carte « talent » artistique : la procédure et l’office du juge administratif

Le régime de la carte « talent » artistique comporte des exigences procédurales propres, tenant à la première délivrance du titre et aux pièces de la demande, ainsi qu’un contentieux du renouvellement dans lequel l’office du juge administratif s’exerce avec une intensité variable, entre contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et annulation des décisions entachées d’irrégularité.

II.A. La première délivrance : la démonstration de l’activité artistique et la valeur des pièces produites

La première délivrance de la carte « talent » artistique suppose, outre la qualité d’artiste-interprète ou d’auteur d’œuvre de l’esprit, la justification du seuil de rémunération et, pour l’activité salariée, la production de contrats d’engagement d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois sur une période de douze mois, conformément à l’article R. 421-37-3 du CESEDA. L’article L. 421-20 précise en effet que, « lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire », et que « cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié la délivrance ». La carte délivrée est donc strictement liée à l’activité artistique qui en a justifié l’obtention : l’étranger ne peut se prévaloir de la carte « talent » pour exercer une activité sans lien avec sa qualité d’artiste, ce qui distingue ce titre de la carte de l’article L. 421-21, laquelle « permet l’exercice de toute activité professionnelle ». La jurisprudence a également rappelé que la délivrance d’un visa de long séjour conditionne l’admission au séjour : dans la lignée du droit antérieur, la première délivrance de la carte « passeport talent » est subordonnée à la production d’un visa de long séjour mention « passeport talent » ou « passeport talent — profession artistique et culturelle », délivré par l’autorité consulaire, le titre étant ensuite demandé dans les deux mois de l’arrivée en France auprès de la préfecture.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a surtout précisé la valeur probante des pièces produites à l’appui de la demande, et notamment le principe selon lequel la légalité de la décision s’apprécie à la date de son édiction. Dans son arrêt du 3 juillet 2025 (1re chambre, n° 23PA04734), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné la situation d’une styliste-productrice chinoise qui produisait, pour établir la réalité de son activité artistique et de ses perspectives de ressources, un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2023, alors que l’arrêté de refus était daté du 14 juin 2023. La cour a jugé que « la signature de ce contrat, le 1er septembre 2023, est postérieure à l’arrêté en litige édicté le 14 juin 2023, et est donc sans incidence sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour qui ne peut s’apprécier qu’à la date de sa signature », et que l’intéressée ne produisait aucune pièce de nature à établir la réalité de l’exercice de son activité ou d’un projet artistique en France pour la période de validité du titre demandé, soit un minimum de quatre ans. La cour a ajouté, s’agissant du contrat versé en appel, qu’« il lui appartiendra, si elle s’y croit fondée, de déposer auprès de l’administration préfectorale une nouvelle demande de titre de séjour accompagnée des éléments nouveaux qui, survenus postérieurement à la date de la décision attaquée, ne pouvaient être pris en compte dans le cadre de la présente instance ». Le refus de titre de séjour a été validé, mais l’obligation de quitter le territoire français a été annulée au titre de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour relevant la durée et les conditions du séjour de l’intéressée en France, son diplôme de niveau bac+5 délivré par l’Institut français de la mode, son insertion professionnelle auprès de marques de renommée internationale et la perception d’un revenu locatif mensuel de 777 euros, pour juger que « Mme B… est fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantissent le respect de sa vie privée », et en enjoignant au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application de l’article L. 614-16 du CESEDA.

La même exigence de pièces probantes, appréciées à la date de la décision, a conduit la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 février 2024 (8e chambre, n° 23PA00952), à valider le refus de première délivrance opposé à une ressortissante américaine, réalisatrice de cinéma, qui sollicitait une carte « passeport talent — profession artistique et culturelle ». La cour a relevé que les décomptes de droits d’auteur produits, d’un montant de 1 104,29 euros et 378,84 euros, ainsi que les salaires perçus en qualité de traductrice, étaient insuffisants, et que la bourse d’aide à la création attribuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’un montant de 4 000 euros, dont l’usage devait être justifié au regard du projet de création auquel elle était affectée et dont le reversement pouvait être demandé, « ne peut être regardée comme une rémunération ». Le contrat conclu avec une société de production le 7 septembre 2022 pour une rémunération totale de 619,92 euros, les attestations d’intention d’embauche dont les financements n’étaient pas attribués, et l’achat par la société Arte d’un court-métrage primé au festival de Clermont-Ferrand, étaient postérieurs à la décision attaquée : or, « ces documents, qui sont postérieurs à la décision attaquée, ne suffisent pas pour établir qu’à la date de celle-ci, l’activité artistique de Mme B… pouvait lui permettre de se procurer, pour la période de séjour envisagée, des ressources équivalant à 70 % du SMIC ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient la preuve de la viabilité économique du projet artistique : les revenus pris en compte sont ceux qui sont effectivement tirés de l’activité artistique, à l’exclusion des aides à la création non remboursables et des revenus personnels, et les éléments postérieurs à la décision sont inopérants, sauf à déposer une nouvelle demande.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 novembre 2023 (4e chambre, n° 23LY00622), a toutefois apporté une limite essentielle à cette rigueur : le préfet ne peut se fonder exclusivement sur les ressources d’années antérieures lorsque celles-ci ne sont pas représentatives des perspectives de rémunération de l’artiste. Un ressortissant chinois, diplômé de l’école supérieure d’art et de design de Grenoble, sollicitait une carte « passeport talent » après l’achèvement de ses études ; le préfet de l’Isère avait refusé au motif qu’au cours des années 2019, 2020 et 2021, antérieures à la demande, l’intéressé ne justifiait pas de ressources équivalant à 70 % du SMIC brut. La cour a jugé que le préfet, « qui devait tenir compte des perspectives de rémunération de M. A… sur la période de séjour envisagée et pas uniquement des ressources d’années antérieures au cours desquelles M. A… était étudiant et ne pouvait retirer de ressources représentatives de celles qu’il retirerait ultérieurement de son activité d’artiste, a méconnu les dispositions » de l’article L. 421-20 du CESEDA. Le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ont été annulés, le préfet étant enjoint de réexaminer la situation dans un délai de deux mois après remise sous quinzaine d’une autorisation provisoire de séjour, l’État étant condamné à verser 1 000 euros au titre des frais d’instance. Cet arrêt consacre la prise en compte du parcours de formation de l’artiste : les revenus perçus pendant les études ne sauraient servir de référence pour apprécier la viabilité économique d’une activité artistique débutante.

II.B. Le renouvellement de la carte et l’office du juge administratif : de la condition de maintien à la sanction des irrégularités

Le renouvellement de la carte « talent » artistique obéit aux règles générales du renouvellement des cartes pluriannuelles. L’article L. 433-1 du CESEDA dispose que « le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », et l’article R. 433-4 du même code précise que l’étranger qui sollicite la carte pluriannuelle sur le même fondement que celui au titre duquel lui a été délivrée la carte dont il est titulaire « présente à l’appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de cette carte de séjour temporaire et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ». Il en résulte que, au stade du renouvellement, l’artiste doit démontrer qu’il continue d’exercer son activité artistique et qu’il remplit toujours les conditions de ressources, appréciées de manière prospective sur la période de validité du titre sollicité. La jurisprudence a appliqué aux demandes de renouvellement la même règle de l’appréciation prospective des ressources : c’est ainsi que la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23PA05030) précité, a validé le refus de renouvellement opposé au réalisateur vénézuélien dont les ressources passées étaient insuffisantes et les projets futurs non démontrés, tandis que, dans son arrêt du 11 juillet 2025 (n° 24PA00086) précité, elle a annulé le refus opposé à l’artiste turque au motif que le préfet n’avait pris en compte que les seuls revenus de l’année précédente, sans considérer les perspectives de rémunération pour la durée de validité du titre demandé.

L’office du juge administratif s’exerce également dans le contrôle des irrégularités de procédure et de la motivation des décisions. L’arrêt du 8 janvier 2026 (n° 25PA01513) de la cour administrative d’appel de Paris illustre la sanction de l’incompétence du fondement réglementaire : le moyen était relevé d’office par le juge, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, et la cour a annulé la décision sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, en relevant que « c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence ». Le juge exerce par ailleurs un contrôle sur la régularité du jugement de première instance : dans son arrêt du 16 avril 2025 (6e chambre, n° 25PA00607), la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait omis de répondre au moyen, soulevé dans un mémoire complémentaire, tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par un refus de renouvellement d’une carte « passeport talent — profession artistique » opposé à une ressortissante australienne : la cour a constaté que « le tribunal n’a pas visé ce moyen, et n’y a pas répondu », a annulé le jugement et a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Paris. Enfin, le juge contrôle la motivation des refus : dans l’arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23PA05030), la cour a écarté le moyen d’insuffisance de motivation en relevant que l’arrêté mentionnait les motifs pour lesquels la demande était rejetée, à savoir l’absence de ressources issues de l’activité artistique et l’absence de projet artistique concret pour les années à venir.

Le contentieux de la carte « talent » artistique fait enfin une place importante au contrôle de la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale. Dans l’arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23PA04734), la cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français opposée à la styliste-productrice chinoise, en relevant la durée de son séjour, son diplôme, son insertion professionnelle auprès de marques de renommée internationale et son patrimoine immobilier parisien, pour juger que la décision méconnaissait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en confirmant le refus de titre de séjour : l’annulation partielle a conduit le juge à enjoindre au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, en application de l’article L. 614-16 du CESEDA. À l’inverse, dans l’arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23PA05030), la cour a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la convention en relevant que l’épouse et l’enfant du requérant résidaient en Suisse, que la relation était récente à la date de la décision, et que le requérant ne justifiait d’aucune attache en France. Cette jurisprudence confirme que le refus de renouvellement d’une carte « talent » artistique, s’il peut être légalement justifié par l’insuffisance des ressources ou l’absence de projet artistique, demeure soumis à un contrôle complet du juge, qui peut annuler la décision pour erreur de droit, pour incompétence du fondement réglementaire ou pour atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, et assortir l’annulation d’injonctions de réexamen et de délivrance d’autorisations provisoires de séjour.

Au total, le régime de la carte « talent » de l’artiste-interprète et de l’auteur d’œuvre littéraire ou artistique, tel qu’il résulte de l’article L. 421-20 du CESEDA et de la jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel, constitue une voie d’accès au séjour professionnel particulièrement attractive pour les artistes étrangers : carte pluriannuelle de quatre ans, exercice de l’activité artistique ayant justifié la délivrance, renouvellement possible et jurisprudence protectrice contre les exigences ajoutées par l’administration. La condition de rémunération — 51 % des ressources issues de l’activité artistique, à hauteur d’au moins 70 % du SMIC brut mensuel, appréciée de manière prospective — demeure toutefois le principal point de vigilance, tant pour la première délivrance que pour le renouvellement : la régularisation du fondement réglementaire par le décret du 13 juin 2025, la sanction des décisions fondées sur l’annexe 10 incompétente et l’exigence de prise en compte des perspectives de rémunération dessinent, pour les artistes et pour les professionnels du secteur culturel, un cadre juridique dont la maîtrise est essentielle. Les artistes-interprètes, auteurs et employeurs du secteur culturel qui rencontrent des difficultés dans l’obtention ou le renouvellement de ce titre peuvent consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris, notamment pour engager, le cas échéant, un recours contre les décisions de refus dans les délais légaux et présenter un dossier complet de nature à démontrer la viabilité du projet artistique.

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