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Contrat de licence de marque terminé : empêcher votre ex-licencié d’utiliser encore votre marque, faire payer et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Contrat de licence de marque terminé : empêcher votre ex-licencié d’utiliser encore votre marque, faire payer et obtenir réparation (2026)

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Votre contrat de licence de marque est terminé, résilié ou arrivé à son terme, mais votre ancien partenaire continue d’apposer votre marque sur ses produits, son site ou sa devanture. Chaque semaine qui passe, il encaisse des ventes sous votre nom, épuise vos stocks sans reverser de redevances et habitue vos clients à le confondre avec vous. Cette situation, fréquente à la rentrée 2026 au moment où de nombreux contrats arrivent à échéance, n’est pas un simple différend commercial : une fois l’autorisation expirée, l’usage de la marque par l’ancien licencié change de nature juridique et peut être poursuivi comme une contrefaçon. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 15 décembre 2023 dans une affaire où un licencié avait continué à vendre des produits marqués après la fin de sa licence, et la Cour de cassation a précisé le 19 mars 2025, dans deux arrêts rendus le même jour, ce que l’ancien partenaire d’un réseau peut préparer pendant le contrat et ce qui lui reste interdit après. Cet article explique, decisions et textes à l’appui, comment distinguer la fin normale d’une licence d’une exploitation sans droit, comment chiffrer ce qui vous est dû et quels gestes accomplir, à Paris comme ailleurs, pour faire cesser l’usage et obtenir réparation.

I. Pourquoi l’usage de votre marque après la fin de la licence devient une contrefaçon

A. La licence s’arrête exactement où le contrat s’arrête : durée, territoire, produits et qualité

Une licence de marque n’est jamais un abandon de vos droits : c’est une autorisation mesurée, bornée par le contrat. Le code de la propriété intellectuelle le dit en ces termes : « Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. » Chaque borne compte : ce qui est concédé pour trois ans ne vaut pas pour la quatrième année, ce qui est concédé pour la France ne vaut pas pour la Belgique, ce qui est concédé pour des ustensiles de cuisine ne vaut pas pour du linge de maison. Et le texte ajoute la conséquence directe : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » Autrement dit, le dépassement d’une limite de la licence replace le titulaire dans la position d’un titulaire face à un tiers non autorisé.

Côté interdictions, la règle de base vise l’usage non autorisé dans la vie des affaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Quand la licence expire, l’autorisation disparaît et c’est cette interdiction qui reprend le dessus : vendre les mêmes produits sous le même signe, hier licite, devient l’usage d’un signe identique pour des produits identiques sans autorisation. Pour une marque qui jouit d’une renommée, la protection va plus loin encore, y compris pour des produits non similaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. »

Le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, a appliqué exactement ce raisonnement dans son jugement du 15 décembre 2023 (RG 21/00807). Dans cette affaire, une société titulaire d’une marque verbale française déposée à l’INPI avait concédé à une société belge plusieurs contrats de licence successifs, puis un protocole du 23 juillet 2018 autorisant l’écoulement d’un stock jusqu’au 30 juin 2020. Le tribunal qualifie le protocole du 23 juillet 2018 de contrat de licence de marque : autorisation d’exploiter la marque et de l’apposer sur une gamme de produits commercialisés moyennant redevance, pour un temps limité, dans la continuité de la licence de 2016, extrait du registre INPI à l’appui (jugement du 15 décembre 2023, RG 21/00807). La vente des produits marqués après la date convenue n’était donc plus couverte par aucune autorisation. Surtout, le tribunal écarte l’argument favori des ex-licenciés, l’épuisement des droits : « le non respect de la durée du contrat de licence par la société Promeco fait obstacle à l’épuisement des droits du titulaire de la marque (CJUE, 23 avril 2009, C-59/08, Copad) ». Un licencié ne peut pas se retrancher derrière le fait que les produits ont été fabriqués avec votre accord pour continuer à les vendre après la fin de l’accord : sans autorisation couvrant la période de vente, l’épuisement ne joue pas et l’action en contrefaçon est ouverte. Si vous recevez une mise en demeure ou si vous devez en envoyer une dans ce contexte, les réflexes de réponse et de délai sont les mêmes que ceux décrits dans notre article sur la mise en demeure pour contrefaçon reçue.

B. Redevances impayées, stocks écoulés après l’échéance et réparation chiffrée par le juge

La fin d’une licence se paie souvent deux fois : les redevances restées dues au titre de la période autorisée, et le préjudice causé par les ventes réalisées après l’échéance. Dans l’affaire parisienne, la titulaire faisait valoir que son ancien licencié avait vendu après le 30 juin 2020, au seul distributeur, près de 78 000 produits pour un montant de l’ordre de 380 000 euros sans lui reverser les sommes correspondant à cette exploitation (jugement du 15 décembre 2023, RG 21/00807), et qu’elle avait subi en outre un préjudice moral lié à l’avilissement de sa marque par les conditions de revente. Le tribunal a tranché : « Condamne in solidum la société Promeco et la société Cafom distribution à payer à la société Groupe [G] [U] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de sa marque française [G] [U] numéro 04 3 295 699 ; », tout en ordonnant la destruction des produits encore en stock aux frais des défenderesses et en rejetant leurs demandes reconventionnelles.

Trois enseignements pratiques découlent de ce dispositif. D’abord, le distributeur qui achète à l’ex-licencié n’est pas à l’abri : la condamnation in solidum du fournisseur et du distributeur montre que toute la chaîne de commercialisation postérieure à l’échéance peut répondre de la contrefaçon. Ensuite, le fondement de l’action ne fait pas de doute dès lors que l’usage n’est plus autorisé : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » et « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Enfin, le chiffrage doit être documenté dès avant l’assignation : volumes vendus après l’échéance, prix pratiqués, redevances éludées, dégradation de l’image par une revente au rabais. Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon, qui dans cette affaire recensaient les produits listés à l’inventaire annexé au protocole, ont servi de socle probatoire à la comparaison entre le stock autorisé et les ventes litigieuses.

Un point mérite une vigilance particulière du côté du titulaire : pendant toute la durée où la licence court, l’exploitation par le licencié avec votre consentement compte comme un usage de la marque, ce qui fait obstacle à une action en déchéance pour non-exploitation. Le texte dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » mais qu’« Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; ». Concrètement, tant que votre licencié exploite sérieusement, votre marque est à l’abri de la déchéance, même si vous n’exploitez pas vous-même. En revanche, une fois la licence terminée et si personne n’exploite, le compteur de cinq ans repart : c’est une raison de plus pour réattribuer vite la marque, par une nouvelle licence ou une exploitation directe, plutôt que de laisser l’ancien partenaire occuper le terrain. Sur la manière de répondre quand c’est l’adversaire qui invoque l’inexploitation, notre article sur la déchéance pour marque inexploitée détaille la défense.

II. Comment sortir proprement du contrat de licence et verrouiller la suite

A. Résilier, notifier et inscrire : les gestes qui protègent le titulaire comme le licencié

La sortie d’une licence se prépare par écrit, avec des dates certaines. Côté titulaire, la première étape consiste à notifier la fin de l’autorisation de façon non équivoque : lettre de non-renouvellement avant l’échéance lorsque le contrat se prolonge par tacite reconduction, ou mise en demeure visant la clause résolutoire lorsque le licencié manque à ses obligations, notamment le paiement des redevances. La résiliation doit viser précisément les manquements, rappeler la date à laquelle tout usage devra cesser et exiger le règlement des sommes dues, les états de stock et la restitution ou la destruction des supports marqués. Côté licencié ou franchisé, la symétrie s’impose : contester par écrit ce qui est contestable, payer ce qui est dû pour éviter que la dette ne nourrisse la résiliation, et surtout cesser tout usage à la date fixée, y compris les usages que l’on croit anodins comme le maintien du nom de la marque sur une devanture, un véhicule ou un site internet.

Dans les réseaux de franchise, qui combinent licence de marque et exclusivité d’activité, la loi impose en outre une information sincère avant la signature : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. » Ce document d’information précontractuelle, remis vingt jours au moins avant la signature avec le projet de contrat, conditionne la validité du consentement du franchisé : un réseau qui l’aurait bâclé s’expose, des années plus tard, à une demande d’annulation au moment même où il voudrait faire respecter ses droits. Vérifier ce document fait donc partie de l’audit de sortie, des deux côtés.

La Cour de cassation a apporté le 19 mars 2025 une clarification très attendue sur ce que l’ancien partenaire peut faire pendant le contrat pour préparer l’après. Dans deux arrêts rendus le même jour, la chambre commerciale juge que « le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni l’obligation de loyauté contractuelle, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence », formule reprise à l’identique dans le second arrêt qui précise que ces actes ne violent « ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles ». Dans les deux espèces, le pourvoi du franchiseur a été rejeté, la Cour relevant dans la première que « REJETTE le pourvoi ; ». La ligne de partage est donc nette : préparer en coulisses pendant le contrat, oui, à condition de ne démarrer effectivement qu’après l’expiration du contrat et de l’engagement de non-concurrence ; exploiter les signes du réseau après la fin, non. Dans la seconde espèce, l’ancien franchisé avait d’ailleurs été condamné à payer une indemnité pour l’exploitation sans droit ni titre des signes distinctifs du réseau sur son ancien local, ce qui illustre le prix d’un retrait tardif ou incomplet : chaque enseigne laissée en place, chaque page internet non déréférencée prolonge le préjudice et son chiffrage.

Reste la question de l’opposabilité aux tiers, souvent négligée. Une licence inscrite au registre national des marques est opposable aux tiers et sécurise le licencié comme les cessionnaires successifs ; à l’inverse, une résiliation ou un non-renouvellement doit être rendu visible pour couper court à l’argument du distributeur de bonne foi qui aurait continué à s’approvisionner auprès de l’ex-licencié. Faites inscrire la fin de la licence, informez par écrit les distributeurs connus de la cessation de l’autorisation et conservez la preuve de ces notifications : dans le procès parisien, c’est la comparaison entre les dates d’entrée en stock chez le distributeur et la date d’expiration de la licence qui a permis d’isoler les ventes contrefaisantes.

B. À Paris et en Île-de-France : quel tribunal saisir, quelles preuves réunir, quels délais tenir

Les litiges de marques relèvent en France d’un nombre restreint de tribunaux judiciaires spécialement désignés, et le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre traite le contentieux de la propriété intellectuelle, concentre une grande partie des affaires franciliennes : assigner devant la juridiction compétente évite une exception d’incompétence qui ferait perdre des mois. La demande doit articuler l’interdiction de poursuivre l’usage, la destruction ou la confiscation des produits et supports marqués, la publication éventuelle de la décision et la réparation du préjudice, poste par poste : redevances éludées calculées sur les volumes postérieurs à l’échéance, marge perdue sur les ventes détournées, atteinte à l’image lorsque la revente s’est faite au rabais ou dans des conditions dégradantes. Chaque poste doit être adossé à une pièce : contrats de licence successifs et avenants, échanges sur le renouvellement ou la résiliation, factures et bons de livraison datés, constats d’huissier ou de commissaire de justice des offres en ligne et des devantures, procès-verbaux de saisie-contrefaçon pour figer les stocks et les documents comptables.

Le calendrier est aussi une arme. Dès la fin de la licence, faites constater rapidement les usages qui persistent : captures et constats des sites, photographies datées des enseignes, commandes tests avec factures. Adressez sans tarder la mise en demeure de cesser l’usage et de régler les sommes dues, car la date de réception de ce courrier servira de point de départ à l’évaluation de la mauvaise foi et des ventes postérieures. Si le stock de l’ex-licencié est important ou si les preuves risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon permet de faire décrire et saisir les produits et documents avant l’assignation au fond. Et si vous êtes de l’autre côté, ancien licencié assigné, ne laissez pas les délais courir : vérifiez la chaîne des droits du demandeur au registre, contrôlez que les produits visés excèdent réellement le périmètre temporel de votre autorisation et chiffrez avec votre expert-comptable les ventes antérieures à l’échéance pour les sortir du débat.

En Île-de-France, la densité des réseaux de distribution donne à ces litiges un relief particulier : un ex-licencié francilien qui continue d’écouler des produits marqués auprès de solderies, de marchés ou de plateformes alimente en quelques semaines un préjudice diffus mais massif, tandis qu’une enseigne maintenue sur un local à fort passage à Paris prolonge chaque jour l’atteinte. Les juridictions parisiennes, habituées à ces dossiers, attendent des demandeurs une démonstration rigoureuse, poste par poste, et sanctionnent les demandes forfaitaires non justifiées comme les défenses purement dilatoires, d’où l’importance d’un chiffrage précis et de pièces datées pour chaque poste demandé. Préparez donc votre dossier comme le tribunal le lira : une chronologie des contrats et de leur fin, un tableau des ventes datées de part et d’autre de l’échéance, et une liasse de constats qui montrent ce que le public voit encore aujourd’hui.

Pour ne rien oublier au moment de la sortie, constituez un dossier de fin de licence tenu à jour des deux côtés : le contrat initial et ses avenants avec leurs dates d’effet, la correspondance relative au renouvellement ou à la résiliation, le décompte des redevances réglées et celles restant dues avec leurs factures, l’inventaire du stock marqué restant chez le licencié à la date d’échéance, la liste des distributeurs et des plateformes informés de la fin de l’autorisation avec les accusés de réception, ainsi que les constats des usages qui subsisteraient après la date butoir. Ce dossier servira indifféremment à négocier une sortie amiable avec un échéancier de paiement et un calendrier de retrait des signes, ou à assigner si la négociation échoue : le juge qui lira une chronologie claire, des tableaux de ventes datés et des constats récents mesurera immédiatement l’ampleur de l’exploitation postérieure à l’échéance et la bonne foi de la partie qui a tout notifié par écrit.

Conclusion

La fin d’une licence de marque n’est pas une simple page contractuelle qui se tourne : c’est le moment où l’autorisation disparaît et où tout usage ultérieur du signe par l’ancien partenaire peut être poursuivi comme une contrefaçon, sans que l’épuisement des droits puisse être invoqué pour couvrir les ventes postérieures à l’échéance. Le jugement parisien du 15 décembre 2023 et les deux arrêts de la Cour de cassation du 19 mars 2025 dessinent une méthode claire : borner précisément la licence dans le contrat, notifier sa fin avec une date certaine, faire cesser tout usage y compris résiduel, documenter les ventes de part et d’autre de l’échéance et chiffrer chaque poste de préjudice. Titulaires comme anciens licenciés ont intérêt à traiter la sortie de contrat avec le même sérieux que son entrée : les uns sécurisent leur marque et leur réseau, les autres préparent librement leur activité future sans s’exposer à une condamnation. Dans tous les cas, c’est l’écrit daté et la preuve conservée qui décident de l’issue, bien avant l’audience, et conditionnent directement le montant de la réparation finalement accordée par les juges du fond.

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