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Fin de prise en charge en CHRS : contrat de séjour non renouvelé, exclusion et expulsion, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fin de prise en charge en CHRS : contrat de séjour non renouvelé, exclusion et expulsion, que faire ?

Un courrier annonce la « fin de prise en charge » : le contrat de séjour ne sera pas renouvelé, ou l’association reproche des manquements au règlement et demande de libérer la chambre ou l’appartement à une date fixée. Pour la personne hébergée en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), souvent avec des enfants, la question est immédiate : faut-il partir à la date indiquée, et que se passe-t-il si aucune autre solution n’a été trouvée ? L’association gestionnaire se pose la question inverse : comment récupérer une place attendue par d’autres personnes sans commettre d’irrégularité ? Le CHRS n’est pas un logement loué. Il relève de l’aide sociale de l’État, prévue par l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles au bénéfice des personnes et des familles en grande difficulté. Il fonctionne avec un contrat de séjour à durée déterminée, un règlement de fonctionnement et une participation financière calculée sur les ressources. Pour autant, la décision de mettre fin à l’hébergement n’autorise pas à faire sortir de force la personne qui reste dans les lieux. Il faut une décision de justice et un commandement, comme l’exige l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et la trêve hivernale de l’article L. 412-6 du même code s’applique depuis le 1er novembre 2026. Les tribunaux judiciaires et la cour d’appel de Paris ont rendu en 2024, 2025 et 2026 plusieurs décisions sur ces situations. Elles montrent ce qui fait tenir ou tomber une fin de prise en charge, et comment le juge fixe le temps laissé pour partir. Cet article présente d’abord les règles de la fin de prise en charge en CHRS, puis la procédure d’expulsion et les recours, côté hébergé comme côté gestionnaire, avec une attention particulière à Paris et à l’Île-de-France.

I. Fin de prise en charge en CHRS : quand le contrat de séjour prend-il fin ?

A. Contrat de séjour non renouvelé : durée déterminée, bilan et demande de prolongation au préfet

L’accueil en CHRS repose sur deux décisions distinctes, qu’il faut identifier dès réception du courrier. La première appartient au responsable du centre : c’est lui qui décide d’accueillir la personne ou la famille, sur proposition d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). La seconde appartient au préfet, qui admet la personne au bénéfice de l’aide sociale de l’État et finance ainsi la place. L’article R. 345-4 du code de l’action sociale et des familles organise cette articulation et pose une règle centrale : « La décision d’accueil est prise pour une durée déterminée en tenant compte de l’évaluation de la situation de la personne ou de la famille. » Le même article prévoit que la situation de la personne accueillie fait l’objet d’un bilan au moins tous les six mois.

La durée n’est donc pas indéfinie, mais elle peut être prolongée. Selon l’article R. 345-4, le responsable du centre peut demander au préfet la prolongation de l’admission à l’aide sociale au plus tard un mois avant l’expiration de la période d’accueil ; cette demande doit être motivée et elle est réputée acceptée en l’absence de réponse dans le mois qui suit sa réception. Pour la personne hébergée, la question pratique est donc de savoir si une demande de prolongation a été faite, à quelle date, et si le préfet y a répondu. Une fin de prise en charge annoncée sans qu’aucune demande de prolongation n’ait été présentée ne repose pas sur la même base qu’une fin de prise en charge consécutive à un refus exprès du préfet.

Le contrat de séjour traduit ces décisions dans la relation avec l’association. L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles impose, lors de l’accueil dans un établissement social, la remise d’un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés et le règlement de fonctionnement, ainsi que la conclusion d’un contrat de séjour ou l’élaboration d’un document individuel de prise en charge. L’article D. 311 du même code précise que ce document « est établi pour la durée qu’il fixe » et qu’il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision. Le règlement de fonctionnement, prévu par l’article L. 311-7, définit les droits de la personne accueillie et les obligations nécessaires au respect des règles de vie collective. Ces trois documents, avec les éventuels avenants, constituent la base de toute discussion : ce sont eux que le juge lit en premier.

Le contrat de séjour en CHRS n’est pas un bail. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé dans une ordonnance de référé du 10 décembre 2025 (n° 25/02478) : « Le contrat de séjour litigieux n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il ne se renouvelle pas par tacite reconduction. » Dans cette affaire, le contrat, conclu pour cinq mois, avait été renouvelé par avenants pendant près de quatre ans ; le préfet avait ensuite émis un avis défavorable à la prolongation de l’aide sociale, et le contrat prévoyait que son renouvellement était notamment conditionné par l’acceptation de cette prolongation. Le juge en a déduit que la seule arrivée du terme sans nouvel avenant avait mis fin au contrat et que l’hébergée était devenue occupante sans droit ni titre le lendemain. Il a aussi relevé que la demande d’annulation de la décision de non-renouvellement ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés, et que le recours en référé-suspension exercé contre la décision du préfet devant le tribunal administratif avait été rejeté. La leçon est double : le non-renouvellement à l’échéance est le scénario le plus difficile à contester devant le juge judiciaire, et la décision préfectorale se discute devant le juge administratif, pas devant le juge de l’expulsion.

Il faut enfin distinguer les places d’insertion des places d’urgence. Un CHRS peut accueillir des personnes en situation d’urgence, selon les conditions définies par la convention conclue avec l’État. Pour l’hébergement d’urgence, la loi pose un principe de continuité : selon l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. » Les décisions consultées sur des CHRS d’insertion raisonnent à partir du contrat de séjour et de l’admission à l’aide sociale ; celles qui appliquent le principe de continuité concernent des places d’hébergement d’urgence. Savoir sur quelle place on est accueilli, et à quel titre, est donc la première vérification à faire.

B. Exclusion d’un CHRS pour manquements : ce que le juge exige avant de valider la rupture

La seconde situation est la rupture avant terme, souvent appelée « exclusion ». Elle suppose un manquement de la personne hébergée à ses obligations, et les juges vérifient que ce manquement est établi et suffisamment sérieux. La cour d’appel de Paris en a donné un exemple dans un arrêt du 12 décembre 2024 (pôle 1, chambre 2, n° 24/06358). Le contrat de séjour avait pour objet, selon ses propres termes cités par la cour, d’« assurer une solution d’hébergement, limitée dans le temps et ne pouvant en aucun cas être assimilée à un logement », et il comportait une clause permettant la résiliation en cas de manquements graves portant atteinte à la sécurité des biens et des personnes. L’association avait adressé un avertissement, puis notifié la fin de prise en charge par écrit avec une date de départ, avant de faire délivrer une sommation de quitter les lieux. La cour a relevé que les griefs n’avaient pas été contestés et présentaient un caractère suffisamment sérieux ; l’hébergée occupait seule depuis des mois un logement prévu pour six personnes. L’expulsion a été confirmée.

Le tribunal judiciaire de Rennes a statué dans le même sens dans un jugement du 4 juillet 2025 (n° 25/01356), à propos d’un hébergé en CHRS « diffus » dont le comportement agressif envers les éducateurs avait donné lieu à une main courante puis à une plainte. Le juge a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de séjour en relevant que le congé adressé à l’intéressé indiquait précisément les motifs invoqués. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 7 août 2026 (n° 26/03950) rendu pour un centre d’hébergement d’urgence fonctionnant lui aussi avec un contrat de séjour, a retenu des inexécutions suffisamment graves après deux avertissements, des dégradations et des menaces envers le personnel ; l’association avait notifié la résiliation avec un préavis d’un mois avant d’assigner. Dans ces trois dossiers, les juges se sont appuyés sur des faits documentés : avertissements écrits, mains courantes, plaintes, constats, courriers de notification.

À l’inverse, lorsque le grief n’est pas prouvé ou qu’il ne correspond pas à un motif admis, le juge refuse l’expulsion. Le juge des contentieux de la protection de Montmorency, rattaché au tribunal judiciaire de Pontoise, a rejeté le 26 mars 2026 la demande d’une association qui reprochait à une personne hébergée en urgence des visites de tiers et un défaut d’entretien de la chambre (ordonnance n° 25/00480). Il a d’abord relevé que le seul courrier d’avertissement ne suffisait pas à prouver ces manquements. Il a ensuite rappelé que, pour l’hébergement d’urgence, la circulaire du 19 mars 2007 ne libère la structure du principe de continuité que dans des cas limités : départ volontaire, absence pendant une durée fixée par le règlement, refus de l’entretien d’orientation, comportements dangereux. Le juge en a déduit l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’expulsion en référé. Le tribunal judiciaire de Nice a, en sens inverse, admis la fin de prise en charge d’une personne qui avait refusé sans explication une réorientation vers un autre hébergement d’urgence après la fermeture du site (ordonnance du 17 juillet 2026, n° 26/00261), en se fondant sur l’article L. 345-2-3.

Pour la personne hébergée, ces décisions dessinent une méthode. Il faut réunir le contrat de séjour, ses avenants, le règlement de fonctionnement, les avertissements et la lettre de fin de prise en charge, puis vérifier que le motif invoqué figure dans ces documents et qu’il est étayé par des pièces. Les droits de la personne accueillie comprennent, selon l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, une information sur ses droits fondamentaux et sur les voies de recours à sa disposition. L’article L. 311-5 permet en outre de faire appel à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par le préfet, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour aider à faire valoir ses droits. Répondre par écrit au courrier, expliquer la situation, produire les justificatifs (paiements de la participation, recherches de logement, raisons d’une absence) et demander le réexamen ne retarde pas seulement le départ : ces éléments seront ceux que le juge examinera s’il est saisi.

Pour l’association, la même jurisprudence indique ce qui sécurise la décision : un motif prévu par le contrat ou le règlement, des avertissements gradués, une notification écrite et motivée qui laisse le temps de répondre, puis une procédure judiciaire si la personne reste. La participation financière est un point fréquent de friction. L’article R. 345-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes accueillies en CHRS acquittent une participation à leurs frais d’hébergement et d’entretien, dont le montant est fixé par le préfet de région sur la base d’un barème qui tient compte des ressources et laisse un minimum à la disposition de la personne. Un arriéré peut justifier une demande de paiement : le juge des référés de Paris a ainsi accordé à une association une provision de 946 euros au titre de participations impayées sur trois mois (ordonnance du 29 juillet 2026, n° 26/05132). Ces dossiers mêlent souvent des questions d’aide sociale et de droit du logement, et le droit immobilier au cabinet couvre ce contentieux de l’occupation, que l’on défende la personne hébergée ou le gestionnaire de la structure.

II. Expulsion d’un CHRS : procédure, délais pour partir et recours

A. Sans décision du juge, pas d’expulsion : commandement, délai de deux mois et trêve hivernale

La fin de prise en charge n’est pas une expulsion. Même devenue occupante sans droit ni titre, la personne qui reste dans sa chambre ou dans son appartement de CHRS ne peut être contrainte de partir qu’au terme d’une procédure judiciaire. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution est général : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui connaît, selon l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, et, selon l’article L. 213-4-4, des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

Le juge des référés de Paris a précisé la portée de cette compétence pour une chambre d’hôtel dédiée à l’hébergement d’urgence, dans une ordonnance du 22 juillet 2026 (n° 26/06635) : elle « s’attache non à la qualification du contrat liant les parties mais à la destination d’habitation du bien occupé » et à l’objet de l’action. Le même juge, dans l’ordonnance du 29 juillet 2026 déjà citée, a retenu sa compétence parce que l’hébergement appartenait à une association, personne morale de droit privé. L’association gestionnaire agit donc devant le juge judiciaire, en référé ou au fond. En référé, plusieurs décisions rappellent que l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, ce que la cour d’appel de Paris a repris dans son arrêt du 12 décembre 2024 ; mais l’ordonnance de Pontoise du 26 mars 2026 montre qu’une contestation sérieuse sur la validité de la fin de prise en charge suffit à faire échouer la demande.

Changer la serrure, retirer les affaires ou couper l’électricité pour obtenir le départ est interdit. L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Sur le plan civil, le juge des contentieux de la protection de Paris a condamné le 8 avril 2026 l’exploitant d’un hôtel accueillant des personnes prises en charge par le SAMU social, qui avait changé la serrure d’une chambre en l’absence de son occupant en plein mois de janvier (jugement n° 25/07827). Le jugement relève qu’« il n’existe pas de disposition particulière dérogeant aux dispositions de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution en matière de location de chambres d’hôtel », qualifie l’éviction d’illicite en période hivernale et alloue 2 000 euros au titre du préjudice moral. Ce raisonnement, fondé sur la notion de lieu habité, vaut a fortiori pour une chambre ou un appartement de CHRS. Pour une association comme pour un hébergé, l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier que chaque étape est respectée avant que la situation ne bascule dans le conflit ou dans l’illégalité.

Une fois la décision obtenue, l’association doit faire signifier un commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, ce délai ne s’appliquant pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Les juges apprécient cette mauvaise foi au cas par cas. Le tribunal de Rennes l’a retenue et a supprimé le délai de deux mois face à un comportement violent et à un maintien dans les lieux malgré les demandes réitérées de l’association (jugement du 4 juillet 2025). Le juge de Strasbourg l’a également supprimé, en relevant que l’intéressé, informé de la fin de sa prise en charge depuis 2024, n’avait pas modifié son comportement (jugement du 7 août 2026). Le juge de Toulouse a au contraire refusé la suppression demandée par l’association (ordonnance du 10 décembre 2025). La simple fin du contrat ne caractérise donc pas, à elle seule, la mauvaise foi.

Reste la trêve hivernale. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le même article n’écarte ce sursis que pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de le réduire ou de le supprimer lorsque les personnes sont entrées dans un autre lieu par ces procédés. Une personne admise en CHRS sur orientation du SIAO n’est évidemment pas entrée dans les lieux de cette façon. Les décisions consultées en tirent la conséquence : à Rennes en 2025 comme à Strasbourg en 2026, les juges ont refusé de supprimer la trêve, même après avoir constaté la mauvaise foi et supprimé le délai de deux mois, et l’ordonnance de Toulouse réserve expressément l’application de l’article L. 412-6. En novembre 2026, une expulsion ordonnée ne peut donc pas, en principe, être exécutée avant le 1er avril 2027, sauf relogement assuré dans les conditions prévues par l’article L. 412-6.

B. Gagner du temps et préparer la sortie : délais du juge, droit au logement opposable, référés administratifs

Au-delà du délai de deux mois et de la trêve, la personne hébergée peut demander au juge des délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Selon l’article L. 412-4, ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an, et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille, des diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que des délais liés aux recours engagés au titre du droit au logement opposable.

La cour d’appel de Paris a appliqué ces critères à un CHRS dans un arrêt du 26 février 2026 (pôle 1, chambre 3, n° 25/08841). L’hébergé avait accueilli dans son logement son épouse et leurs enfants arrivés de l’étranger, s’était absenté et avait accumulé un retard de participation ; la résiliation n’était plus discutée en appel. Le premier juge avait refusé tout délai au motif que l’intéressé travaillait et disposait de revenus réguliers. La cour d’appel a infirmé ce refus et accordé un délai de douze mois à compter de la signification de l’arrêt, en retenant l’absence de mauvaise volonté, la présence de deux enfants mineurs, dont un collégien, et une recherche active de logement malgré de multiples démarches. L’intéressé faisait valoir une décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence ; l’association elle-même ne s’opposait plus au délai, et la cour a relevé que son arrêt serait rendu en période de trêve hivernale. À l’inverse, le juge de Nice a refusé tout délai à une occupante maintenue depuis 2023 dans un studio d’hébergement d’urgence, en soulignant que ce studio devait pouvoir être proposé à d’autres personnes en détresse (ordonnance du 17 juillet 2026). Une telle demande se prépare donc avec des pièces : demandes de logement social, refus reçus, attestations des travailleurs sociaux, certificats médicaux, certificats de scolarité, décision de la commission de médiation.

Le droit au logement opposable est souvent le levier le plus utile. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation permet de saisir la commission de médiation sans condition de délai lorsque le demandeur est notamment menacé d’expulsion sans relogement ou hébergé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, et son III ouvre une saisine, également sans condition de délai, à la personne qui sollicite l’accueil dans une structure d’hébergement sans avoir reçu de proposition adaptée. Si la commission reconnaît la demande prioritaire et qu’aucune offre n’intervient, l’article L. 441-2-3-1 permet de saisir le tribunal administratif, qui statue en urgence dans un délai de deux mois et peut ordonner le logement ou l’accueil par l’État, en assortissant son injonction d’une astreinte. La décision de la commission pèse aussi devant le juge de l’expulsion, puisque l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution lui demande de tenir compte des délais liés à ces recours.

Les décisions du préfet relèvent, elles, du juge administratif. Le refus de prolonger l’admission à l’aide sociale peut faire l’objet d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux quant à sa légalité. Lorsque la personne se retrouve sans aucune solution, le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet de demander au juge, qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Le Conseil d’État juge depuis une ordonnance du 10 février 2012 (n° 356456) qu’il appartient à l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence. Sa décision de section du 13 juillet 2016 (n° 400074) précise « qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ». Le juge apprécie les diligences de l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne ; la même décision réserve aux seules circonstances exceptionnelles le cas des étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ou qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Hors référé, un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2026 (n° 2506713) a annulé une décision préfectorale de fin de prise en charge en hébergement d’urgence fondée sur un motif étranger aux critères du code de l’action sociale et des familles, en jugeant que le juge de l’excès de pouvoir n’a pas à tenir compte des capacités du dispositif ; les décisions consultées ne permettent pas de dire si cette lecture sera reprise ailleurs.

La situation des familles appelle une vérification supplémentaire. En vertu du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile, sont prises en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Le Conseil d’État, dans une décision du 22 décembre 2022 (n° 458724), a rappelé cette répartition : l’hébergement des familles en grande difficulté incombe en principe à l’État, à l’exception de ces femmes et de ces mères isolées, dont la prise en charge relève du département. Une sortie de CHRS concernant une mère isolée avec un nourrisson doit donc conduire à solliciter aussi le conseil départemental.

À Paris et en Île-de-France, la procédure judiciaire se déroule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’hébergement ou devant le tribunal de proximité compétent : les affaires citées ont été jugées à Paris, à Pantin pour la Seine-Saint-Denis avant l’arrêt d’appel, et à Montmorency pour le ressort de Pontoise. La tension sur l’hébergement y a conduit l’État à orienter certaines personnes vers des « sas d’accueil temporaire » situés en région. Le juge des référés du Conseil d’État a jugé, dans une ordonnance du 25 novembre 2024 (n° 499027), que cette procédure est « destinée à offrir une réponse à l’obligation de mise à l’abri des personnes les plus exposées lorsqu’il a été constaté une situation d’extrême tension en matière d’hébergement d’urgence en région Ile-de-France », et qu’un hébergement hors de la région ne faisait pas, dans le dossier qui lui était soumis, obstacle à la prise en compte de la scolarisation des enfants et du handicap de l’un d’eux. La Défenseure des droits, dans une décision n° 2026-107 du 13 mai 2026 portant observations devant le juge des référés du Conseil d’État, a demandé un contrôle approfondi de l’examen individuel des situations avant ces orientations. En pratique, la personne hébergée en Île-de-France qui reçoit une orientation vers un sas doit documenter immédiatement ce qui la rattache à la région : scolarité, emploi, soins, procédure en cours. Lorsque la fin de prise en charge, l’assignation ou le commandement est déjà arrivé, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec ces pièces, afin de déterminer ce qui relève du juge judiciaire et ce qui relève du juge administratif.

Côté gestionnaire, le juge vérifie aussi les demandes financières. Après la résiliation, plusieurs décisions fixent une indemnité d’occupation égale à la participation qui aurait été due : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 décembre 2024, a confirmé une indemnité égale à la participation mensuelle, sans pouvoir être inférieure à 10 % des revenus, soit 165,65 euros à défaut de déclaration des ressources, et le tribunal de Rennes a fixé l’indemnité à 150 euros par mois, montant de la participation prévue au contrat. Le juge de Strasbourg a au contraire rejeté toute indemnité, faute pour l’association d’établir qu’une participation était appliquée et de justifier d’un préjudice. L’association qui réclame une indemnité doit donc produire le contrat, le barème appliqué et le décompte.

Conclusion

La fin de prise en charge en CHRS se joue en deux temps qu’il ne faut pas confondre. Le premier est contractuel et administratif : durée déterminée de l’accueil, demande de prolongation adressée au préfet, motifs de rupture prévus par le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement, preuves des manquements. Le non-renouvellement à l’échéance, lorsqu’il fait suite à un refus du préfet, se conteste devant le juge administratif ; l’exclusion pour manquements se discute sur pièces, et un grief mal établi ou étranger aux motifs admis peut faire échouer l’expulsion. Le second temps est judiciaire : aucune sortie forcée sans décision du juge des contentieux de la protection et sans commandement, le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sauf mauvaise foi constatée, la trêve hivernale de l’article L. 412-6 jusqu’au 31 mars, et la possibilité d’obtenir jusqu’à un an de délai sur le fondement de l’article L. 412-4 lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Pour la personne hébergée, la priorité est de répondre par écrit, de saisir la commission de médiation et de constituer le dossier qui justifiera le temps demandé au juge. Pour l’association, la sécurité passe par une décision motivée, documentée et suivie d’une procédure judiciaire régulière, sans jamais anticiper l’exécution.

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