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Financer l’achat d’un avion : garantie internationale du Cap, hypothèque française et recours du créancier en cas de défaut

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Financer l’achat d’un avion : garantie internationale du Cap, hypothèque française et recours du créancier en cas de défaut

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Acheter un avion de tourisme, un jet d’affaires ou un hélicoptère représente un investissement de plusieurs centaines de milliers à plusieurs millions d’euros. Rares sont les acquéreurs qui paient comptant : emprunt bancaire garanti par une hypothèque, crédit-bail avec option d’achat, location financière montée par une société de leasing irlandaise ou américaine. Dans tous les cas, le créancier se heurte à la même difficulté : l’aéronef est un bien immatriculé, mobile par nature, qui change de hangar, de pays et parfois d’exploitant au gré des contrats. La sûreté qui garantit le financement doit donc pouvoir suivre l’appareil partout, primer les autres créanciers et se réaliser vite quand le débiteur cesse de payer.

Le droit français apporte une première réponse avec l’hypothèque sur aéronef, inscrite au registre français d’immatriculation. Le droit international en apporte une seconde avec la Convention du Cap sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son protocole aéronautique, qui organisent une garantie inscrite sur un registre international tenu à Dublin. La France a signé la Convention mais ne l’a pas ratifiée : cette situation commande une stratégie de double sécurisation que beaucoup de montages négligent. Quand le défaut survient, loyers impayés, contrat résilié, exploitant qui refuse de restituer l’appareil ou procédure collective du débiteur, le créancier qui a préparé ses sûretés et ses clauses reprend l’avion en quelques semaines ; celui qui s’est contenté d’une promesse de payer s’expose à des années de contentieux.

Cet article décrit d’abord les deux instruments de sécurisation, l’hypothèque française et la garantie internationale du Cap, puis les recours concrets du créancier face au débiteur défaillant, de la résiliation du contrat à la restitution en référé et au traitement de l’insolvabilité.

I. Sécuriser le financement dès l’achat : hypothèque française et garantie internationale

Le créancier qui finance un aéronef dispose de deux leviers : la sûreté de droit français, opposable devant les tribunaux français, et la garantie internationale, efficace dans les Etats parties à la Convention du Cap. Les deux peuvent se cumuler et c’est ce cumul qui protège le mieux le financement.

A. L’hypothèque sur aéronef : l’instrument français opposable à tous

L’hypothèque est la sûreté française de droit commun des aéronefs. L’article L6122-1 du code des transports dispose : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » Deux enseignements s’en dégagent : seuls les aéronefs inscrits au registre français peuvent être hypothéqués, et seule l’hypothèque convenue par contrat existe en la matière, à l’exclusion de toute hypothèque légale ou judiciaire. L’inscription au registre vaut au demeurant titre de propriété, et le registre est public, de sorte que le créancier vérifie avant de prêter qui est propriétaire de l’appareil et quelles inscriptions le grèvent déjà.

La constitution de l’hypothèque obéit à un formalisme strict. L’article L6122-2 du code des transports prévoit : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. » Un acte sous seing privé suffit donc, mais l’écrit qui omet de désigner précisément les éléments grevés encourt la nullité. Le même texte autorise l’hypothèque à ordre, dont l’endos emporte translation du droit du créancier, ce qui facilite la titrisation et la cession des créances de financement d’une banque à une autre.

L’assiette de l’hypothèque est large. L’article L6122-3 du code des transports dispose : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » La sûreté suit donc le moteur déposé pour révision à l’atelier comme l’hélice stockée au hangar, dès lors que ces éléments appartiennent au propriétaire. L’article L6122-4 ajoute qu’une seule convention peut grever tout ou partie de la flotte d’un même propriétaire, à condition d’individualiser chaque appareil, et que la mention dans l’acte de vente d’un prix restant dû emporte hypothèque au profit du vendeur qui en requiert l’inscription. Le vendeur qui accorde un crédit-vendeur à l’acheteur dispose ainsi d’une sûreté sans acte séparé, pourvu qu’il accomplisse la formalité d’inscription.

Le point décisif reste l’inscription. L’article L6122-8 du code des transports énonce : « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » Avant inscription, la convention ne lie que les parties ; après inscription, elle devient opposable à tout acquéreur ultérieur et à tout autre créancier. En pratique, l’inscription est demandée à la direction générale de l’aviation civile sur le formulaire officiel de constitution d’hypothèque, et le créancier prudent ne débloque les fonds qu’après avoir obtenu la preuve de l’inscription à son rang. Le rang entre plusieurs hypothèques se règle à la date : l’article L6122-10 dispose que « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription », les inscriptions du même jour venant en concurrence. Premier inscrit, premier servi : la course à l’inscription n’a rien d’anecdotique quand un appareil cumule emprunt d’acquisition, crédit de travaux de motorisation et avance du gestionnaire.

La durée de vie de l’inscription appelle une vigilance particulière. L’article L6122-11 prévoit : « L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai. » Un financement amorti sur douze ou quinze ans exige donc un renouvellement en cours de contrat, faute de quoi la sûreté s’éteint alors que la créance subsiste. L’inscription garantit au même rang que le capital trois années d’intérêts en plus de l’année courante, ce qui couvre les intérêts de retard sans inscription complémentaire dans cette limite. La radiation suppose l’accord des parties constaté par écrit ou un jugement passé en force de chose jugée, et aucune radiation de l’immatriculation ne peut intervenir avant mainlevée du droit inscrit, sauf vente forcée. Le créancier hypothécaire tient là un verrou : le débiteur ne peut pas faire disparaître l’appareil du registre français pour échapper à la sûreté.

L’hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence : les créanciers inscrits suivent leur gage en quelque main qu’il passe et sont payés sur le prix selon l’ordre de leurs inscriptions, après les seuls créanciers privilégiés que sont les frais de justice de la vente, les rémunérations de sauvetage et les frais indispensables de conservation. Ces privilèges s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance si le créancier n’a pas inscrit sa créance, ce qui limite leur menace pour le banquier. Enfin, si l’appareil assuré est détruit ou avarié, le créancier hypothécaire est subrogé à l’assuré dans son droit à l’indemnité, et l’assureur qui paierait au mépris des inscriptions ne serait pas libéré. L’hypothèque survit ainsi à la perte de l’appareil en se reportant sur l’indemnité d’assurance.

B. La garantie internationale du Cap : l’instrument des financements transfrontières

Quand l’avion est acheté à l’étranger, immatriculé hors de France ou financé par un bailleur établi dans un autre Etat, l’hypothèque française ne suffit plus : le créancier doit sécuriser son droit dans chaque pays où l’appareil peut se trouver. La Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, signée le 16 novembre 2001, et son protocole aéronautique créent à cette fin une sûreté unique, reconnue dans tous les Etats parties et inscrite sur un registre international unique tenu à Dublin. D’après la liste officielle des parties tenue par l’Organisation de l’aviation civile internationale, la Convention compte 88 parties pour 28 signatures et elle est entrée en vigueur pour les biens aéronautiques le 1er mars 2006.

Le mécanisme couvre trois montages : la sûreté consentie par l’acquéreur qui emprunte, la réserve de propriété du vendeur à crédit et le crédit-bail du bailleur. L’article 2 de la Convention vise trois montages : la sûreté consentie par le constituant qui emprunte, le droit du vendeur sous réserve de propriété et le droit du bailleur en crédit-bail. Les biens éligibles sont les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères, chacun devant être individualisable. Le protocole aéronautique fixe des seuils précis, vérifiés sur le texte officiel : les cellules certifiées pour transporter au moins huit personnes équipage compris ou plus de 2 750 kilogrammes de fret, les moteurs à réaction d’au moins 1 750 livres de poussée ou les moteurs à turbines ou à pistons d’au moins 550 chevaux-vapeurs sur arbre, et les hélicoptères certifiés pour au moins cinq personnes ou plus de 450 kilogrammes. En deçà de ces seuils, un avion de tourisme léger ou un ULM ne peut pas faire l’objet d’une garantie internationale et seule l’hypothèque nationale reste disponible.

La constitution de la garantie obéit à quatre conditions de forme. L’article 7 de la Convention subordonne la garantie à un contrat écrit conclu par une personne ayant pouvoir de disposer, avec identification du bien selon le protocole et détermination des obligations garanties, sans exigence de montant maximal. L’identification s’opère par le numéro de série du constructeur, son nom et la désignation du modèle. Le droit français du crédit-bail s’articule avec ce cadre : l’article L313-7 du code monétaire et financier définit les opérations de crédit-bail comme les locations de biens d’équipement achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, « lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Le bailleur irlandais ou américain qui finance un jet immatriculé à l’étranger puis exploité en France cumule ainsi la qualité de bailleur au sens de la Convention et de crédit-bailleur au sens du droit français, à condition de satisfaire aux publicités exigées par chaque ordre juridique.

L’inscription sur le registre international fait le rang. L’article 29 de la Convention fait primer toute garantie inscrite sur les garanties inscrites plus tard et sur les garanties non inscrites. La priorité du premier inscrit joue même s’il connaissait la garantie seconde et même pour les avances ultérieures consenties en connaissance de cause. L’acheteur, conditionnel ou non, acquiert ses droits sous réserve des garanties inscrites et libre des garanties non inscrites, même connues de lui. Comme en droit français, la course à l’inscription décide du sort des créanciers, mais à l’échelle mondiale et sur un registre consultable en ligne avant tout déblocage de fonds.

En cas d’inexécution, que les parties peuvent définir librement par écrit et qui s’entend à défaut d’une inexécution privant substantiellement le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre du contrat, le créancier dispose de mesures énergiques. Il peut prendre possession de l’appareil ou en prendre le contrôle, le vendre ou le donner à bail, et percevoir les revenus de son exploitation, pourvu que le débiteur y ait consenti, et le vendeur conditionnel ou le bailleur peut mettre fin au contrat et reprendre le bien. Le protocole aéronautique y ajoute deux mesures propres à l’aviation : faire radier l’immatriculation de l’aéronef et le faire exporter physiquement hors du territoire, avec un préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables avant toute vente ou relocation envisagée. La radiation et l’exportation supposent toutefois le consentement du titulaire de toute garantie inscrite de rang supérieur et restent subordonnées aux règles de sécurité aérienne de l’Etat du registre, dont l’autorité fait droit à la demande régulièrement présentée. Ces mesures expliquent la pratique des grands bailleurs, qui exigent dès la signature une autorisation irrévocable de radiation et d’exportation : sans ce document, la reprise d’un appareil immobilisé à l’étranger tourne à l’épreuve de force diplomatique et judiciaire.

Reste la question française, souvent mal comprise. La France figure sur la liste officielle comme signataire, sans numéro de partie : elle a signé la Convention mais ne l’a ni ratifiée ni approuvée, et aucun décret de publication ne lui donne force obligatoire en droit interne. L’article 3 de la Convention la rend applicable quand le débiteur est situé dans un Etat contractant au jour du contrat, quel que soit l’Etat du créancier. Il en résulte une asymétrie claire : si le débiteur, acquéreur ou preneur, est situé dans un Etat partie comme l’Irlande, le Luxembourg ou les Etats-Unis, la garantie internationale joue pleinement, y compris pour un appareil exploité depuis la France ; si le débiteur est situé en France, la Convention ne s’applique pas comme telle et le créancier doit s’appuyer sur l’hypothèque du code des transports et les sûretés du droit français. L’Union européenne, pour sa part, a adhéré à la Convention et au protocole par sa décision 2009/370/CE du Conseil du 6 avril 2009 (JO L 121 du 15 mai 2009), mais seulement pour les matières relevant de sa compétence. En pratique, le montage solide combine donc les deux étages : hypothèque française inscrite au registre d’immatriculation pour l’effet local, et garantie internationale inscrite à Dublin dès que le débiteur est situé dans un Etat partie, avec des clauses de droit applicable et de juridiction qui désignent des tribunaux d’Etats contractants pour les mesures de reprise. Le lecteur qui exploite déjà un appareil en location sans pilote ou en affrètement avec équipage connaît l’importance de cette répartition des rôles entre propriétaire, exploitant et assureur ; le financement international la prolonge sur le terrain des sûretés. Pour une vision d’ensemble des dossiers traités par le cabinet en la matière, la page du droit aérien au cabinet présente l’activité.

II. Réagir au défaut : résiliation, restitution et insolvabilité

Sûretés inscrites ne valent que par les recours qui les mettent en oeuvre. Loyers impayés, appareil mal entretenu ou détourné de son exploitation convenue, débiteur en procédure collective : le créancier doit combiner résiliation contractuelle, restitution judiciaire rapide et revendication dans l’insolvabilité.

A. Résilier le contrat et reprendre l’appareil en référé

La résiliation commence dans le contrat. Les locations d’aéronefs pour l’exploitation en transport commercial distinguent classiquement la résiliation pour manquement, qui suppose une faute caractérisée comme le défaut de paiement des loyers ou le défaut d’entretien de la navigabilité, et la résiliation à l’initiative du bailleur, qui permet de mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis notifié par écrit. Le droit commun encadre ces clauses : la résolution résulte de l’application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification ou d’une décision de justice ; la clause doit préciser les engagements dont l’inexécution l’entraîne et la résolution reste subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf stipulation contraire ; le créancier peut aussi résoudre par notification à ses risques et périls après mise en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable. La lettre de mise en demeure qui vise la clause exacte, décrit les manquements et impartit un délai forme donc le préalable obligé de toute reprise : le créancier qui résilie sans respecter sa propre clause s’expose à voir la résiliation jugée fautive et à devoir des dommages-intérêts.

Quand le contrat est résilié mais que l’exploitant garde l’appareil, le juge des référés ordonne la restitution. L’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. La restitution d’un aéronef après résiliation entre dans ce cadre : contrat résilié et appareil identifiable forment une obligation de restituer que le locataire ne peut sérieusement contester, et la mobilité de l’appareil justifie l’exécution provisoire sur minute.

L’affaire Valljet l’illustre concrètement. Le propriétaire d’un jet Hawker 800XP immatriculé F-HREX l’avait confié à la société Valljet par un contrat de location de sept ans pour l’exploitation en transport commercial, doublé d’un contrat de transport de passagers. Après des manquements tenant notamment au suivi de la navigabilité, à l’enrôlement et au stationnement de l’appareil, le bailleur a notifié la résiliation puis assigné en référé : par ordonnance du 10 août 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a constaté la résiliation, ordonné la restitution de l’aéronef avec ses équipements, ses moteurs et sa documentation sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard au-delà de dix jours après signification, et accordé l’exécution provisoire sur minute. La cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 2, par arrêt du 23 mars 2023 (RG 22/15561), a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions et condamné l’exploitant aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles. Deux points de l’arrêt méritent l’attention des bailleurs : d’une part, le juge des référés n’a pas à trancher l’interprétation des clauses de résiliation dès lors que la résiliation à l’initiative du bailleur a bien été notifiée et a pris effet ; d’autre part, l’exploitant qui invoquait un droit de rétention pour des factures de vol impayées de 85 157 euros a été écarté, car le droit de rétention suppose une créance « née à l’occasion de la détention de la chose », alors que sa créance relevait du contrat de transport et non du contrat de location, et que le bailleur avait proposé de consigner la somme. La consignation de la créance discutée neutralise ainsi l’argument de la rétention et ouvre la voie à la restitution immédiate.

Le créancier qui finance en crédit-bail suit la même voie : mise en demeure visant la clause résolutoire, notification de la résiliation, puis assignation en référé aux fins de restitution sous astreinte, avec demande d’exécution provisoire motivée par le risque de déplacement, de dégradation ou de vol de l’appareil. Les manquements à l’entretien de la navigabilité, documentés par les rapports d’atelier et les constats, renforcent la démonstration : un exploitant qui laisse se dégrader un appareil financé met en péril le gage lui-même. Les lecteurs confrontés à un loyer impayé en crédit-bail ou en location avec option d’achat trouvent dans cette mécanique le prolongement international de leur dossier : la restitution en référé fonctionne de la même façon, que le contrat soit interne ou adossé à une garantie du Cap.

B. Faire valoir ses droits dans l’insolvabilité et sur le prix de l’appareil

Si le débiteur ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le décor change : le jugement d’ouverture interdit de payer les créances antérieures, et le créancier même hypothécaire ne peut plus poursuivre le paiement par les voies ordinaires. Le crédit-bailleur et le vendeur sous réserve de propriété disposent toutefois d’un atout maître : ils sont restés propriétaires. L’article L624-10 du code de commerce dispose : « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le crédit-bail publié dispense donc le bailleur de faire reconnaître sa propriété : il réclame directement la restitution. La demande se forme par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’administrateur ou au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire, dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, et à défaut d’acquiescement le juge-commissaire tranche. Les biens remis à titre précaire au débiteur peuvent également être revendiqués s’ils se retrouvent en nature. Le bailleur qui laisse passer le délai de trois mois perd la revendication et retombe au rang de créancier chirographaire pour ses loyers : la date du jugement d’ouverture doit déclencher une réaction immédiate, pas une attente polie.

La Convention du Cap conforte cette logique pour les financements internationaux. Son article 30 rend la garantie inscrite avant l’ouverture opposable dans la procédure d’insolvabilité du débiteur. La garantie inscrite à Dublin avant l’ouverture survit donc à l’insolvabilité du débiteur situé dans un Etat partie, sans préjudice des règles nationales sur les périodes suspectes et les fraudes aux créanciers. Pour le bailleur d’un appareil exploité en France par une filiale d’un groupe étranger, l’inscription internationale protège la créance là où la procédure s’ouvre hors de France, tandis que l’hypothèque française et la publicité du crédit-bail la protègent devant les tribunaux français.

Si l’appareil doit être vendu, l’ordre des paiements découle des inscriptions. Les créanciers hypothécaires sont colloqués selon l’ordre de leurs inscriptions, après les seuls privilégiés des frais de vente, du sauvetage et de la conservation, et le droit de suite permet de saisir l’appareil même revendu à un tiers. Le créancier qui a inscrit tôt, renouvelé avant dix ans et fait assurer l’appareil avec subrogation à l’indemnité cumule ainsi trois filets : la reprise physique par la résiliation et le référé, la revendication de propriété dans l’insolvabilité, et la collocation sur le prix ou l’indemnité d’assurance. Celui qui a négligé l’inscription, laissé périmer sa sûreté ou omis la mise en demeure préalable découvre au moment du défaut que son contrat ne vaut guère mieux qu’une reconnaissance de dette.

Conclusion

Financer un avion sans perdre son gage tient en quatre réflexes. D’abord, inscrire sans attendre : hypothèque au registre français d’immatriculation avant le déblocage des fonds, publicité du crédit-bail, et garantie internationale à Dublin dès que le débiteur est situé dans un Etat partie à la Convention du Cap, en vérifiant que l’appareil atteint les seuils du protocole. Ensuite, dater et renouveler : premier inscrit premier servi, radiation de l’immatriculation impossible sans mainlevée, et renouvellement impératif avant l’expiration des dix ans. Puis, écrire des clauses de résiliation et de restitution précises, avec mise en demeure et préavis documentés, prolongées par une autorisation de radiation et d’exportation pour les montages internationaux. Enfin, agir vite au premier défaut : référé en restitution sous astreinte sur le modèle validé par l’arrêt Valljet, consignation des sommes discutées pour priver l’exploitant de l’argument de la rétention, et revendication dans les trois mois de tout jugement d’ouverture d’une procédure collective. La France n’a pas ratifié la Convention du Cap, mais rien n’empêche le créancier avisé de combiner l’hypothèque française et la garantie internationale : c’est ce cumul, préparé au jour de l’achat et activé sans délai au jour du défaut, qui transforme une créance sur un bien volant en un gage que l’on reprend et que l’on réalise.

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