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Affrètement au voyage : avis de mise à disposition irrégulier et compte de planche contesté — faire tomber les surestaries et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement au voyage : avis de mise à disposition irrégulier et compte de planche contesté — faire tomber les surestaries et agir dans l’année

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Vous avez affrété un navire au voyage ou vous êtes réceptionnaire de la cargaison, et le fréteur vous réclame des dizaines de milliers d’euros de surestaries pour dépassement du temps de chargement ou de déchargement. Avant de payer, une vérification s’impose : en affrètement au voyage, le compteur du temps de planche ne court que si un avis de mise à disposition valable a été émis, et chaque jour facturé doit résister à la lecture de la charte-partie. Un avis adressé trop tôt, un navire qui n’était pas prêt à charger, un décompte qui oublie les périodes exclues par la clause : chacune de ces failles peut effacer tout ou partie de la facture. Le contentieux récent le montre de façon spectaculaire : le 21 juillet 2026, le tribunal de commerce de Rennes a condamné un acheteur à rembourser 169 141,70 dollars de surestaries après le blocage d’un navire facturé 11 000 dollars par jour d’immobilisation, tout en validant la subrogation consentie par l’armateur au vendeur qui avait payé pour libérer la marchandise. À l’inverse, la Cour de cassation rappelle avec constance que celui qui réclame doit prouver chaque poste, et que les plafonds légaux bornent les recours en chaîne contre le manutentionnaire. Cet article explique comment contrôler l’avis de mise à disposition, démonter un compte de planche erroné, identifier le véritable débiteur des surestaries et agir avant l’expiration du délai d’un an qui éteint les actions nées de l’affrètement.

I. Le temps de planche ne court que si l’avis de mise à disposition est valable

A. La charte-partie fait la loi et l’avis de mise à disposition déclenche le compteur

En droit français, par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur, et la même disposition ajoute aussitôt ce qui commande tout le contentieux : les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. Autrement dit, le Code des transports ne s’applique qu’à défaut de stipulation contraire. C’est la charte-partie qui fixe la durée du temps de planche, le taux journalier des surestaries et les conditions de déclenchement du compteur. Ce principe contractuel est conforté par le droit commun : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Un litige de surestaries se gagne donc d’abord le jour de la négociation de la charte-partie, et se rejoue ensuite pièce par pièce, en confrontant chaque jour facturé à la clause convenue.

Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages. Dans ce schéma, le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire : il ordonne la route, paie l’équipage et supporte le risque du voyage, tandis que l’affréteur s’engage à charger et à faire décharger dans le temps convenu. Le temps de planche désigne exactement cette fenêtre contractuelle de chargement et de déchargement. Tant que le navire opère à l’intérieur, aucun supplément n’est dû. Dès qu’elle est dépassée, chaque jour ou fraction de jour supplémentaire donne lieu à une indemnité journalière, les surestaries, au taux fixé par la charte-partie. Les taux pratiqués sont élevés parce qu’ils reflètent le coût réel d’immobilisation d’un navire : dans l’affaire jugée à Rennes en 2026, l’armateur facturait 11 000 dollars par jour, et la réclamation totale avait atteint 260 218,76 dollars avant négociation.

Le point de départ de ce compteur est l’avis de mise à disposition, connu dans la pratique sous son nom anglais de notice of readiness. La logique des chartes-parties types est stable d’un modèle à l’autre : le temps de planche ne commence à courir qu’après la remise d’un avis régulier, et un avis n’est régulier que si trois conditions sont réunies au moment de son émission. D’abord, le navire doit être arrivé au lieu contractuel, berth, rade ou zone portuaire selon ce que la clause prévoit. Ensuite, il doit être prêt à charger ou à décharger, cales propres et conformes, engins et documents en règle. Enfin, l’avis doit être notifié au destinataire prévu par la clause, dans les formes et les horaires qu’elle impose. Si l’une de ces conditions manque, l’avis est inefficace et le temps de planche n’a pas commencé à courir : tous les jours facturés à partir d’un avis prématuré ou irrégulier tombent. C’est le premier contrôle à opérer devant une facture, et c’est aussi le plus rentable, puisqu’il peut annuler le décompte entier plutôt que quelques jours.

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame les surestaries. Le fréteur, ou celui qui vient à ses droits, doit établir l’arrivée du navire, son état de préparation et la notification régulière de l’avis. Concrètement, la discussion s’appuie sur le journal de bord, les échanges avec l’agent consignataire, les relevés du port et le relevé des faits, le statement of facts, signé sur place. Un avis antidaté, transmis à une adresse qui n’est pas celle prévue par la clause, ou émis alors que les cales n’étaient pas encore aptes à recevoir la marchandise, ne fait pas courir le délai. De même, lorsque la charte-partie exige que l’avis soit remis pendant les heures de bureau ou accepté par le réceptionnaire, un message expédié hors délai ou resté sans remise effective prête le flanc à la contestation. Celui qui reçoit la facture doit donc exiger la production de l’avis lui-même, avec sa date, son heure et sa preuve de transmission, puis vérifier chacun de ces points contre la clause.

Lorsque l’affrètement s’inscrit dans une chaîne de contrats, la vigilance redouble. L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement, mais le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement. L’affréteur intermédiaire reste donc exposé envers le fréteur pour les surestaries nées du retard au déchargement, même si ce retard est le fait du sous-affréteur ou du réceptionnaire final. Sa protection passe par la répercussion : prévoir dans le sous-affrètement un temps de planche et un taux de surestaries miroirs, exiger la transmission des avis tout au long de la chaîne et conserver la preuve de chaque notification. À défaut, il paie en haut ce qu’il ne peut plus récupérer en bas. Le dispositif protecteur existe en sens inverse : le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Cette action directe reste toutefois cantonnée au fret encore dû et ne transfère pas automatiquement toute la créance de surestaries.

Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble du droit du transport maritime, il faut le distinguer du régime du connaissement : les règles de responsabilité du transporteur maritime gouvernent les rapports nés du transport sous connaissement, tandis que les surestaries d’affrètement relèvent d’abord de la charte-partie. La distinction compte aussi face à la facturation des conteneurs en ligne régulière, qui obéit à une logique de franchise et de tarifs publiés différente : la facture de surestaries et de détention en transport maritime par conteneurs se conteste sur le free time et les conditions générales du transporteur, quand les surestaries d’affrètement se contestent sur l’avis de mise à disposition et le compte de planche. Confondre les deux régimes fait manquer la cible.

B. Démonter le compte de planche jour par jour, exceptions et erreurs de calcul

Une fois l’avis de mise à disposition validé dans son principe, reste le calcul lui-même, et c’est là que les factures fautives se révèlent. Le compte de planche, appelé laytime statement dans la pratique anglophone qui domine les chartes-parties, est le relevé chronologique qui impute chaque période soit au temps de planche, soit aux surestaries. La méthode de contestation est systématique : exiger le décompte détaillé jour par jour et heure par heure, le confronter à la clause de la charte-partie, puis au relevé des faits signé sur place et aux pièces du port. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : point de départ avancé de quelques jours, jours exclus par la clause comptés comme jours de planche, chevauchement entre le temps de chargement et le temps de déchargement dans les ports intermédiaires, application d’un taux journalier différent de celui de la charte-partie, ou facturation en jours pleins de périodes que la clause ne compte qu’à demi-tarif. Sur une immobilisation de plusieurs semaines au taux de 11 000 dollars par jour, chaque jour indûment compté représente à lui seul une somme considérable.

Les exceptions prévues par la clause jouent ici un rôle décisif. Selon les modèles, le temps perdu pour cause de gros temps, de grève, de congestion du port, de panne des installations à terre ou de faute du fréteur peut être exclu du décompte, en tout ou en partie. La formulation exacte varie : certaines clauses excluent le temps perdu quelle qu’en soit la cause dès lors que le navire est empêché par un événement extérieur, d’autres ne retranchent que les périodes limitativement énumérées. La lecture doit donc être littérale. Un affréteur qui invoque la congestion du terminal pour effacer dix jours de surestaries sans vérifier que sa clause couvre la congestion avance un moyen voué à l’échec ; à l’inverse, un fréteur qui facture des jours de grève alors que la clause les exclut s’expose à une réduction à due concurrence. La jurisprudence arbitrale et judiciaire applique ces clauses à la lettre, sans les réécrire au nom de l’équité. D’où la règle pratique : relire la clause des exceptions avant d’écrire la première lettre de contestation, et n’invoquer que les événements qu’elle vise réellement.

La faute du fréteur constitue un autre motif d’effacement, indépendant de la clause. Lorsque le retard provient de l’innavigabilité du navire, d’une cale impropre, d’une panne des apparaux de chargement ou d’une erreur nautique, le temps perdu n’est pas imputable à l’affréteur. En affrètement au voyage, le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie, et il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. Symétriquement, l’affréteur à qui l’on réclame des surestaries peut opposer que l’immobilisation tient à un manquement du fréteur à ses propres obligations, par exemple un navire présenté avec des cales impropres qui a dû être nettoyé avant chargement. Dans l’affaire rennaise, l’acheteur avait refusé de réceptionner la cargaison en invoquant une pollution suspectée des cales ; le tribunal a jugé que cette pollution mineure, mesurée à 0,4 %, ne constituait pas un motif légitime de refus et a condamné l’acheteur, retenant à l’inverse que ses manquements contractuels graves, refus de paiement à présentation des documents et refus de décharger, avaient alimenté l’immobilisation. L’enseignement est double : l’état des cales et de la marchandise se prouve par expertise, et un refus de décharger fondé sur un motif non établi transforme le contestant en débiteur des surestaries.

La preuve est donc le nerf de la contestation. Celui qui veut faire tomber le décompte réunit le relevé des faits, le journal de bord, les courriels de l’agent, les attestations du terminal, les bulletins météorologiques et, le cas échéant, un rapport d’expertise. La désignation rapide d’un expert, amiable ou judiciaire, fige les constatations avant que les traces ne disparaissent : état des cales, disponibilité des quais, chronologie des opérations. Dans le dossier du KEY SOUTH, une ordonnance de référé du 3 février 2023 avait désigné un expert judiciaire avec mission de se rendre à bord et de dire si les marchandises étaient conformes aux spécifications contractuelles, et c’est sur la base de ses constatations que le tribunal a ensuite tranché. Sans cette mesure, le débat sur la conformité serait resté une affirmation contre une autre. En pratique, la lettre de contestation qui se borne à déclarer le montant excessif sans proposer un contre-décompte chiffré, pièce par pièce, n’obtient rien : le fréteur attend le paiement et assigne. Celle qui joint un contre-décompte précis, identifiant chaque jour litigieux et son motif d’exclusion, ouvre la négociation et prépare utilement le procès.

Enfin, la contestation doit intégrer les paiements partiels et les accords intermédiaires. Dans l’affaire rennaise, l’armateur réclamait 260 218,76 dollars, une somme séquestrée de 200 000 euros avait été constituée, puis le vendeur a transigé à l’amiable avec l’armateur avant de se retourner contre l’acheteur pour 169 141,70 dollars. Le tribunal a validé cette chaîne : validité de la subrogation conventionnelle et de la cession de créance entre l’armateur et le vendeur, puis condamnation de l’acheteur au remboursement. Celui qui paie pour libérer le navire ou la marchandise doit donc sécuriser par écrit la subrogation dans les droits du fréteur au moment du paiement, faute de quoi son recours en remboursement reste fragile. Et celui qui reçoit une demande de paiement partiel ou de garantie a intérêt à répondre vite : le silence prolongé face à une réclamation chiffrée, comme celui opposé par l’acheteur dans ce dossier, nourrit ensuite les astreintes et les condamnations aux intérêts et aux frais.

II. Identifier le débiteur et sécuriser le recouvrement avant l’année

A. Qui paie les surestaries : affréteur, sous-affréteur, réceptionnaire ou manutentionnaire

La facture de surestaries est adressée à quelqu’un, mais ce destinataire n’est pas toujours le débiteur. En affrètement au voyage, le débiteur naturel est l’affréteur : c’est lui qui s’est engagé à charger et à faire décharger dans le temps de planche, et l’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale. Le jugement rennais illustre l’extension pratique de cette responsabilité au-delà du seul affréteur nommé à la charte-partie : l’acheteur de la marchandise, pourtant tiers au contrat d’affrètement, a été condamné à rembourser les surestaries parce que son refus de réceptionner la cargaison et de libérer les connaissements avait provoqué l’immobilisation du navire. Le tribunal a retenu que la vente était conclue en Incoterm CIF, que le transfert des risques s’était opéré dès le chargement, et que l’acheteur avait commis des manquements graves en refusant le paiement à présentation des documents puis le déchargement. La leçon dépasse le cas d’espèce : en vente maritime, l’acheteur qui bloque le déchargement pour un motif non fondé répond des surestaries, quand bien même il n’a signé aucune charte-partie. Vérifier l’Incoterm et le transfert des risques fait donc partie du diagnostic, côté créancier comme côté défendeur.

Le sous-affrètement ajoute un étage. L’affréteur principal reste tenu envers le fréteur, mais il dispose d’un recours contre le sous-affréteur dont le retard est à l’origine du dépassement, pour autant que le sous-contrat prévoie lui-même un temps de planche et des surestaries. La symétrie des clauses n’est pas automatique : il faut l’avoir négociée. Quant au fréteur impayé, son action directe contre le sous-affréteur, prévue à l’article L. 5423-7 du Code des transports, reste mesurée : le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le texte vise le fret encore dû, ce qui invite à la prudence avant d’y adosser une créance de surestaries : l’assiette et les conditions de cette action directe se discutent, et le fréteur avisé assigne l’affréteur dans le délai plutôt que de parier sur le seul sous-affréteur.

Le réceptionnaire qui n’est ni affréteur ni acheteur bloqueur n’est en principe pas débiteur des surestaries d’affrètement, sauf engagement propre ou stipulation du connaissement qui l’y soumettrait dans ses rapports avec le transporteur. Cette limite protège le porteur du connaissement contre les factures adressées par facilité : recevoir la marchandise n’équivaut pas à garantir le temps de planche promis par un autre. En revanche, le réceptionnaire qui tarde à enlever la marchandise et immobilise le terminal s’expose aux recours du transporteur sur le terrain du connaissement et des conditions générales, selon le régime distinct de la ligne régulière. La qualification du contrat commande ainsi toute la stratégie : charte-partie ou connaissement, affréteur ou tiers porteur. L’erreur fréquente consiste à répondre à une facture d’affrètement avec les moyens du connaissement, ou l’inverse.

Lorsque le retard est imputable au manutentionnaire, la chaîne des recours se prolonge mais se heurte aux plafonds légaux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 novembre 2023 dans l’affaire opposant CMA CGM à la Générale de manutention portuaire en donne la mesure exacte : après qu’un conteneur eut heurté une glissière pendant la manutention et répandu son contenu chimique, le transporteur qui avait indemnisé le propriétaire de la marchandise s’était retourné contre le manutentionnaire en remboursement et en paiement des frais de nettoyage, de réparation, de stationnement et de surestaries (arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023). La Cour approuve les juges du fond d’avoir jugé que les frais de nettoyage du navire, de réparation, de nettoyage, de stationnement et de surestaries du conteneur constituaient un dommage consécutif et annexe aux dommages aux marchandises, soumis au plafond légal, de sorte que la créance du transporteur contre le manutentionnaire se limitait à 48 532 euros. Elle pose en outre que la limitation de responsabilité du manutentionnaire prévue à l’article L. 5422-23 du Code des transports ne s’applique qu’à l’égard du transporteur et ne peut donc porter que sur les dommages subis par ce dernier, le manutentionnaire n’étant pas fondé à en réclamer le bénéfice pour des frais destinés à limiter ou réparer son propre préjudice. Le texte appliqué est clair : la responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l’article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l’article L. 5421-9, à moins qu’une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée. Pour le créancier des surestaries, la conséquence est directe : le recours contre le manutentionnaire fautif existe, mais il est plafonné, et le solde reste à la charge du débiteur contractuel. Pour l’affréteur qui a payé les surestaries du fréteur avant de se retourner contre le manutentionnaire, anticiper ce plafond conditionne toute la négociation.

Reste le cas du fréteur qui n’obtient rien parce qu’il a agi contre le mauvais navire ou trop tard. La créance de surestaries est une créance maritime qui peut justifier une saisie conservatoire du navire, mais cette voie obéit à ses propres conditions. L’arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la chambre commerciale dans l’affaire Bur-Mar rappelle la limite : lorsque le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire, la saisie du navire sur allégation d’une créance contre l’affréteur n’est plus possible, sauf si la créance est assortie d’un privilège reconnu par la loi du for (arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025). Saisir vite, avant la redélivraison et le départ du navire, n’est donc pas un réflexe agressif : c’est souvent la seule façon de garantir une créance de surestaries contre un débiteur étranger. Le privilège du fréteur sur les marchandises pour le paiement de son fret, prévu à l’article L. 5423-3 du Code des transports, et le privilège du transporteur sur les marchandises de son chargement pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers, complètent la panoplie, à condition d’agir dans leurs délais propres, qui sont brefs.

B. Agir dans l’année : prescription, mesures d’urgence et la route vers le paiement

Le délai gouverne tout le dossier : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. Un an pour assigner, pas un an pour réfléchir. Ce délai bref est celui du droit français de l’affrètement ; lorsque la charte-partie est soumise à un droit étranger, fréquemment le droit anglais, le délai contractuel ou légal applicable peut différer, et c’est la clause de droit applicable qu’il faut lire en premier. Mais dans l’ordre interne, la règle ne souffre guère d’exception : la créance de surestaries non portée en justice dans l’année est éteinte, et aucune relance amiable, aussi pressante soit-elle, n’interrompt la prescription. Seule l’assignation, ou un acte interruptif reconnu par la loi applicable, sauve le recours. Le fréteur qui laisse passer l’échéance en misant sur la négociation perd tout, et l’affréteur qui reçoit une facture à onze mois doit mesurer que le temps joue désormais pour lui, sans pour autant cesser de préparer sa défense au fond.

Avant l’assignation au fond, les mesures d’urgence structurent le rapport de force. Le dossier du KEY SOUTH en offre le catalogue complet. Face au blocage, le vendeur a obtenu en référé une ordonnance enjoignant à l’acheteur, sous astreinte de 50 000 euros par jour, de payer le prix à titre provisionnel, de faire décharger et réceptionner la marchandise, et de séquestrer 200 000 euros au titre des surestaries prévisibles ainsi que les connaissements. L’astreinte liquidée ensuite à 150 000 euros montre que ces mesures mordent. Le séquestre des fonds et des connaissements entre les mains d’un tiers, le bâtonnier de l’ordre en l’espèce, a permis de débloquer le navire tout en préservant les droits de chacun : la marchandise a été déchargée, le prix payé, et le litige sur les surestaries s’est poursuivi sur des fonds garantis. La Cour d’appel de Rouen, saisie de l’ordonnance, l’a confirmée sauf sur le séquestre des surestaries, estimant qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur la responsabilité à ce sujet : rappel utile que le référé débloque et garantit, mais ne tranche pas le fond des surestaries.

La saisie conservatoire du navire ou de la cargaison obéit à la même logique d’urgence, avec ses conditions propres. Autorisée par le juge sur allégation d’une créance maritime paraissant fondée en son principe, elle immobilise le gage avant le départ et contraint le débiteur à discuter ou à garantir. Son régime relève pour l’essentiel de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et du Code des transports, et la jurisprudence récente en précise les frontières, notamment après la fin de l’affrètement comme l’illustre l’arrêt Bur-Mar précité. En pratique, le créancier de surestaries fait autoriser la saisie au premier port d’escale utile, puis assigne au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée. Le débiteur visé dispose des voies inverses : demande de rétractation de l’ordonnance, offre de garantie bancaire contre mainlevée, cantonnement du montant saisi à la créance alléguée. Chaque jour d’immobilisation du navire coûte au saisissant le risque d’une responsabilité en cas de saisie abusive, ce qui impose de calibrer la mesure au montant sérieusement contestable plutôt qu’au chiffre maximal de la facture.

Vient enfin le recouvrement ordonné. Le jugement rennais en dessine l’épilogue type : condamnation au remboursement des surestaries payées par le subrogé, condamnation aux frais de stockage, intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation dès lors qu’ils sont dus pour une année entière, article 700 et dépens incluant les frais d’expertise. Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, payer pour libérer n’éteint pas le recours, à condition de se faire subroger par écrit dans les droits du fréteur au moment du paiement. Ensuite, les accessoires, intérêts capitalisés, frais de stockage, frais d’expertise et article 700, gonflent sensiblement l’addition finale et justifient de transiger tôt lorsque le décompte est fragile. Enfin, la condamnation repose sur des manquements établis par expertise et par pièces, non sur des affirmations : le tribunal a écarté la pollution alléguée comme motif de refus et sanctionné le refus de décharger. Celui qui conteste doit donc apporter la preuve de son moyen, expertise à l’appui, et celui qui réclame doit produire un décompte qui résiste à la contradiction.

En synthèse pratique, la réception d’une facture de surestaries appelle une séquence resserrée : lire la charte-partie et identifier la clause de temps de planche, exiger l’avis de mise à disposition et sa preuve de notification, exiger le compte de planche détaillé et le confronter au relevé des faits, établir un contre-décompte chiffré intégrant les jours exclus par la clause, faire constater l’état du navire et de la marchandise par expert si un motif de refus est invoqué, identifier le débiteur solvable dans la chaîne en vérifiant l’Incoterm et les sous-contrats, sécuriser toute subrogation avant de payer pour libérer, et assigner avant l’expiration de l’année. Chacune de ces étapes se documente : c’est le dossier de pièces, plus que l’éloquence, qui fait tomber une facture ou qui la fait payer.

Conclusion

Les surestaries d’affrètement au voyage ne sont ni automatiques ni indiscutables : elles supposent un avis de mise à disposition valable, un compte de planche conforme à la charte-partie et un débiteur correctement identifié, le tout actionné dans le délai d’un an des actions nées de l’affrètement. Les décisions récentes fixent la méthode : contrôle littéral de la clause, preuve par pièces et par expertise, subrogation écrite de celui qui paie pour libérer, recours contre le manutentionnaire borné par les plafonds légaux, saisie pratiquée à temps avant la redélivraison du navire. Devant une facture, le réflexe n’est donc ni de payer sans vérifier ni de contester sans chiffrer : c’est de démonter le décompte jour par jour, de vérifier l’avis qui le fonde et d’agir vite contre le bon débiteur. Le compteur des surestaries tourne vite ; celui de la prescription aussi.

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