I. Le cadre légal du financement du paritarisme : le fonds paritaire, ses bénéficiaires et les obligations de transparence
A. La mission de service public du fonds paritaire et la détermination des organisations bénéficiaires
L’article L. 2135-9 du code du travail institue un fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs au titre de leur participation aux missions d’intérêt général définies à l’article L. 2135-11 du même code. Ce fonds est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, soumis à l’agrément du ministre chargé du travail, et il est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 2135-10 pour les attribuer dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17. Or, la détermination des organisations bénéficiaires constitue l’enjeu premier de ce dispositif de financement mutualisé, puisque l’article L. 2135-12, 1° réserve les crédits de la première mission aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, à leurs organisations territoriales, aux organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi qu’à celles qui sont représentatives au niveau de la branche.
La chambre sociale a rappelé cette architecture dans un arrêt de section du 8 juillet 2026, rendu sur le rapport de Mme Sommé après audition des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, conformément à l’article L. 431-3-1 du code de l’organisation judiciaire. Dans l’affaire opposant l’Union des syndicats professionnels Saveurs commerce au syndicat Synadis bio, elle énonce que « si seules les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, ainsi que les organisations qui sont représentatives au niveau de la branche sont bénéficiaires des crédits attribués par le fonds paritaire au titre de la mission d’intérêt général visée à l’article L. 2135-11, 1°, du code du travail », aucune disposition légale ne prohibe pour autant le reversement de ces crédits aux syndicats membres de l’organisation représentative (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.041, FS-B, Publié au Bulletin, arrêt n° 584 FS-B). La Cour a ainsi écarté l’exception d’ordre public que l’union invoquait pour obtenir l’annulation de la clause du protocole d’accord du 22 décembre 2015 relative à la répartition des fonds attribués au titre du financement du paritarisme.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative à la répartition des crédits du fonds paritaire, dont l’article L. 2135-13, 1° fixe les modalités par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l’audience pour les organisations professionnelles d’employeurs. La cour d’appel de Versailles avait déjà jugé, dans l’arrêt attaqué du 24 octobre 2024, que « le protocole est conforme aux dispositions précitées de l’article L. 2135-12 du code de travail, puisqu’il a bien pour objectif « la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement » » (CA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/01433, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). En conséquence, l’affectation des fonds perçus au titre de la représentation patronale à des activités relevant des politiques menées paritairement répond à l’exigence de conformité à la mission d’intérêt général, sans que la qualité de bénéficiaire direct de l’organisation membre ne soit requise.
La chambre sociale a par ailleurs précisé, dans le même arrêt du 8 juillet 2026, le régime des fonds attribués par l’association pour le développement du paritarisme instituée par l’accord de branche du 13 septembre 2000, modifié par l’avenant n° 131 du 12 novembre 2018. Elle retient que, si seules les organisations représentatives au niveau de la branche bénéficient des fonds attribués par cette association pour financer l’exercice du droit à la négociation collective et l’information des employeurs, une organisation patronale représentative peut également convenir du reversement de ces crédits à ses membres, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.041, précité). Des lors, le financement du paritarisme repose sur un double niveau : celui du fonds national institué par l’article L. 2135-9, et celui des associations paritaires de branche dont la mission est de collecter et de redistribuer la contribution patronale au dialogue social.
B. La transparence financière des organisations et la qualité d’union de syndicats
L’accès aux crédits du fonds paritaire est subordonné au respect d’exigences comptables et financières strictes, que l’article L. 2135-1 du code du travail impose aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901. Ces organisations sont soumises aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce, avec la possibilité, sous certains seuils, d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes. La chambre sociale a tiré les conséquences de cette exigence dans un arrêt du 12 juillet 2024 relatif au scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, en énonçant que « peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés dont les comptes, arrêtés par l’organe chargé de leur direction, ont été approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts » (Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.057, Publié au Bulletin, arrêt n° 547 FS-B). La Cour ajoute qu’un syndicat tiers est irrecevable à invoquer, pour contester la transparence financière d’un syndicat, l’irrégularité du vote de son assemblée générale statutairement compétente sur l’approbation des comptes annuels.
Par ailleurs, la qualité de l’organisation qui sollicite le bénéfice des crédits du paritarisme doit être établie, notamment lorsqu’elle se présente comme une union de syndicats. L’article L. 2133-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, tandis que l’article L. 2133-2 précise que les unions de syndicats sont composées d’au moins deux syndicats et font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent. La chambre sociale a rappelé dans un arrêt du 12 juillet 2024 que « lorsque la qualité d’union de syndicats d’une organisation syndicale est contestée, il appartient à celle-ci, si elle n’a pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, de justifier qu’elle est composée d’au moins deux syndicats » (Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-16.082, Publié au Bulletin, arrêt n° 551 FS-B). Ne justifie pas de cette qualité l’organisation qui se borne à alléguer dans ses statuts qu’elle est une union sans établir que les unions locales et les secteurs mentionnés sont dotés de la personnalité civile.
L’obligation de rendre compte constitue le troisième pilier du dispositif, l’article L. 2135-16 du code du travail imposant aux organisations bénéficiant de financements du fonds paritaire d’établir un rapport annuel écrit détaillant l’utilisation des crédits perçus, de le rendre public et de le transmettre au fonds dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette exigence dans un jugement du 13 mai 2025, en relevant que « s’agissant du reversement des fonds du paritarisme, évoqué dans la convention précitée de 2023, en contrepartie duquel la Fédération s’était engagée à participer à la rédaction du rapport annuel prévu à l’article L. 2135-16 du code du travail, il n’est pas justifié du montant dont celle-ci aurait été privée du fait de sa suspension » (TJ Paris, 13 mai 2025, n° 25/00178, jugement consultable sur le site de la Cour de cassation). En conséquence, la transparence financière n’est pas une simple formalité déclarative, mais la condition même de la régularité des reversements opérés au profit des organisations membres.
II. Le reversement des crédits aux syndicats membres : une faculté conventionnelle encadrée par les statuts et les accords de branche
A. La licéité de la répartition proportionnelle au nombre d’adhérents
L’apport principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 consiste à reconnaître la licéité de la clause par laquelle une organisation patronale représentative s’engage à répartir entre les syndicats membres la part des fonds attribués au titre de la représentation patronale, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux. La chambre sociale énonce que, « en l’absence de dispositions légales prohibant le reversement de ces crédits aux syndicats membres de l’organisation représentative, ou déterminant, en cas de reversement, les modalités de répartition des fonds reversés, une organisation patronale représentative peut convenir avec les syndicats d’employeurs membres de celle-ci du reversement et de la répartition des fonds, perçus par la première au titre de la mission prévue par l’article L. 2135-11, 1°, précité, au profit des seconds, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, afin de financer l’exercice par ces derniers d’activités relevant des politiques menées paritairement » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-21.041, FS-B, Publié au Bulletin, arrêt n° 584 FS-B). La même règle vaut pour les fonds attribués par l’association pour le développement du paritarisme, la Cour retenant que l’organisation patronale représentative peut convenir du reversement de ces crédits à ses membres afin de financer des activités relevant de l’exercice du droit à la négociation collective des employeurs et de l’information de ces derniers.
Cette solution écarte le moyen tiré de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. L’union demanderesse soutenait que les dispositions des articles L. 2135-9 et suivants du code du travail étaient d’ordre public et interdisaient à une organisation représentative de branche de reverser à ses membres les crédits attribués par le fonds paritaire. La chambre sociale a jugé qu’en l’absence de prohibition légale expresse, et alors que les fonds reversés servent à financer des activités relevant des politiques menées paritairement, la stipulation était licite. Or, cette lecture confère aux partenaires sociaux une marge de négociation significative dans l’organisation de leur financement, dès lors que la clause de reversement respecte la destination des crédits et la proportionnalité de la répartition.
La jurisprudence des juridictions du fond confirme cette orientation. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi été conduit à statuer sur le fonctionnement des associations paritaires de branche chargées de la collecte et de la répartition des fonds du paritarisme, notamment dans le secteur du bâtiment où l’APNAB est « statutairement chargée de la répartition de la collecte du fonds du paritarisme » (TJ Paris, 30 avril 2024, n° 18/09495, jugement consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, la CFE-CGC-BTP contestait la répartition des cotisations perçues au titre de la collecte de l’année 2018, la CAPEB présidant l’association étant considérée comme mandataire de celle-ci dans la gestion des fonds. En conséquence, la répartition des crédits du paritarisme obéit aux stipulations de l’accord de branche et aux statuts de l’association gestionnaire, dont l’interprétation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La question de la destination des fonds reversés demeure néanmoins centrale, car la licéité de la clause de reversement est subordonnée à l’affectation des crédits à des activités relevant des politiques menées paritairement. La cour d’appel de Versailles avait précisément vérifié, dans l’arrêt du 24 octobre 2024, que la clause litigieuse comportait un engagement du syndicat membre de constituer une commission de travail chargée d’élaborer des modules de formation spécifiques au secteur bio, ces prestations étant rémunérées par l’octroi d’une partie des fonds alloués au titre du financement du paritarisme (CA Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/01433, précité). Des lors, l’octroi de crédits paritaires en contrepartie d’activités concrètes de formation et d’information s’inscrit dans le champ des missions d’intérêt général définies par l’article L. 2135-11, et la répartition proportionnelle au nombre d’adhérents ne dénature pas cette finalité.
B. Les limites du reversement : l’adhésion aux associations paritaires et l’absence de versement rétroactif
La faculté de reverser les crédits du fonds paritaire connaît néanmoins des limites, dont la première tient à la qualité de membre de l’organisation bénéficiaire. La chambre sociale a précisé le régime de l’adhésion aux associations paritaires dans un arrêt du 8 juillet 2026, statuant sur la demande de la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, qui sollicitait le versement rétroactif des fonds du paritarisme perçus de 2016 à 2019 par l’Association paritaire des commerces de détail non alimentaires, alors qu’elle n’y avait adhéré que le 25 avril 2019. La Cour énonce que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que les dispositions des articles 6 et 7 des statuts de l’association étaient conformes aux dispositions de l’accord de branche du 4 février 2009, modifié par l’avenant n° 2, et notamment à celles du dernier alinéa de son article 6, de sorte que la demande portant sur les contributions dues au titre des années 2016 à 2019, antérieures à l’adhésion à l’association en 2019 par la fédération, devait être rejetée » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-10.002, FS-D, arrêt n° 582 FS-D). L’accord du 4 février 2009, modifié par l’avenant n° 2 du 20 janvier 2010 et étendu par arrêté du 19 juillet 2010, prévoit en effet que 15 % de la contribution sont dévolus à l’association paritaire et que le solde, soit 85 %, est réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives à hauteur d’un tiers et les organisations professionnelles d’employeurs à hauteur de deux tiers, l’adhésion ultérieure à l’accord ne pouvant donner lieu à des versements rétroactifs.
Cette solution présente un intérêt pratique considérable pour les organisations qui rejoignent une association paritaire en cours de fonctionnement, puisqu’elle les prive de toute demande de rappel au titre des exercices antérieurs à leur adhésion. Or, la Cour a pris soin de relever que le dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 4 février 2009, aux termes duquel l’adhésion ultérieure ne peut donner lieu à des versements rétroactifs, avait été étendu sans réserves par l’arrêté du 19 juillet 2010, de sorte que la fédération ne pouvait former aucune exception d’illégalité contre cette disposition conventionnelle. En conséquence, la stipulation statutaire excluant le versement rétroactif s’impose à l’organisation qui adhère tardivement, sans que le principe d’égalité de traitement entre organisations représentatives puisse justifier un rappel au titre des années antérieures.
La deuxième limite tient à la primauté des statuts de l’association paritaire sur les stipulations de l’accord de branche, lorsque ces statuts déterminent la représentativité des membres et les règles de vote. Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’un litige relatif à l’Association du paritarisme géomètre topographe photogrammètre, dont les statuts prévoyaient que la perte de la qualité de membre de droit emportait perte du droit de participer à l’assemblée générale, et a prononcé la nullité des résolutions prises lors des assemblées générales des 18 décembre 2019 et 4 août 2020 au motif que des organisations syndicales avaient été privées de leur droit de vote (TJ Paris, 6 février 2024, n° 21/05014, jugement consultable sur le site de la Cour de cassation). Le tribunal a également relevé que la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, qui complète l’article L. 2135-12 du code du travail à compter du 1er janvier 2024, désigne les associations créées par accord de branche comme bénéficiaires des ressources mentionnées au 4° du I de l’article L. 2135-10, ce qui conforte la vocation des associations paritaires à recevoir les fonds collectés au titre du dialogue social.
La troisième limite concerne le contrôle de l’utilisation effective des fonds, que le juge exerce au regard de l’obligation de rapport annuel de l’article L. 2135-16 et du lien entre la faute de l’association et le préjudice allégué. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans l’affaire opposant la Fédération Sud Commerces et Services à l’Union syndicale Solidaires, que le gel de l’aide financière ne pouvait être indemnisé faute de démonstration du montant dont la fédération aurait été privée au titre du reversement des fonds du paritarisme, dès lors que la convention du 20 mars 2023 n’instituait qu’une simple faculté d’aide financière de la part de l’union (TJ Paris, 13 mai 2025, n° 25/00178, précité). Or, cette exigence probatoire conduit les organisations à documenter précisément leurs pertes financières lorsqu’elles invoquent un manquement dans la répartition des crédits paritaires, la charge de la preuve pesant sur la partie qui se prétend lésée.
L’ensemble de ces décisions dessine un régime cohérent du financement du paritarisme, dans lequel la liberté conventionnelle des organisations s’exerce dans les limites de la destination des crédits, des statuts des associations gestionnaires et de la transparence financière. La vérification de la conformité des clauses de reversement aux articles L. 2135-9 et suivants du code du travail, ainsi que le contentieux de la répartition des fonds entre organisations membres, supposent une analyse précise des statuts et des accords de branche applicables, telle que celle que peut conduire un avocat en droit des relations collectives à Paris pour le compte des syndicats et des associations paritaires.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale des années 2024 à 2026 consacre le principe de la liberté conventionnelle dans le financement du paritarisme, en reconnaissant la licéité du reversement des crédits du fonds paritaire aux syndicats membres d’une organisation patronale représentative, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, dès lors que ces fonds financent des activités relevant des politiques menées paritairement. L’arrêt de section du 8 juillet 2026 (n° 24-21.041) constitue à cet égard une clarification attendue, puisqu’il écarte l’exception d’ordre public et précise le régime applicable tant aux crédits du fonds paritaire qu’à ceux de l’association pour le développement du paritarisme. En contrepoint, la même formation a rappelé que l’adhésion tardive à une association paritaire ne peut donner lieu à des versements rétroactifs lorsque l’accord de branche étendu le prévoit, et que la transparence financière demeure la condition de l’accès aux crédits. Des lors, le financement du paritarisme repose sur un équilibre entre la liberté des partenaires sociaux dans l’organisation de leur financement et les exigences de contrôle de la destination des fonds, que les juridictions apprécient au regard des stipulations conventionnelles et statutaires de chaque branche.