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Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite dans le contrôle URSSAF : la distinction des régimes d’assiette des cotisations sociales, la contribution patronale de 40 % et le sort des sommes versées aux dirigeants assimilés salariés dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite dans le contrôle URSSAF : la distinction des régimes d’assiette des cotisations sociales, la contribution patronale de 40 % et le sort des sommes versées aux dirigeants assimilés salariés dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale (2021-2026)

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I. La distinction des régimes sociaux de l’indemnité de départ volontaire à la retraite et de l’indemnité de mise à la retraite

A. L’indemnité de départ volontaire à la retraite : une somme intégralement soumise aux cotisations de droit commun

Le régime social de l’indemnité de départ volontaire à la retraite procède de la combinaison de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Selon le premier de ces textes, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. L’exclusion de l’assiette des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail n’est admise, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que pour les seules indemnités qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Or, ce dernier texte énumère limitativement les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu, parmi lesquelles figurent les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la fraction des indemnités de licenciement qui n’excède pas certains seuils et la fraction des indemnités de mise à la retraite soumise à des limites déterminées. L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi ne figure dans aucune de ces catégories, de sorte qu’elle constitue une rémunération imposable et, par suite, une rémunération soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun.

La cour d’appel de Poitiers a récemment rappelé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 22 janvier 2026 (CA Poitiers, 22 janvier 2026, n° 25/00562). Saisie du litige opposant un salarié parti volontairement à la retraite le 1er janvier 2025 à son employeur au sujet du régime social de l’indemnité de départ à la retraite de 10 068,14 euros versée en application de la convention collective de la métallurgie, elle a infirmé l’ordonnance de référé qui avait retenu une exonération partielle de cotisations. La cour énonce en effet que « l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi, en application de la loi, d’une convention, accord collectif de travail ou du contrat de travail, est soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, pour l’intégralité de son montant, dans les conditions de droit commun ». Elle précise, à cet égard, que le salarié soutenait en vain que seule la différence entre l’indemnité conventionnelle et l’indemnité légale serait assujettie à la CSG et à la CRDS, alors que l’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à ces contributions pour l’intégralité de son montant, qu’il soit déterminé par la loi, la convention collective ou un accord individuel. L’arrêt rappelle également que la contribution patronale instituée par l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ne concerne pas l’indemnité de départ volontaire à la retraite, laquelle demeure soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun, à la différence de l’indemnité de mise à la retraite.

La même qualification s’impose lorsque l’indemnité est versée sous la forme d’une transaction conclue à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2025 (CA Lyon, 18 février 2025, n° 22/03698), a validé la réintégration dans l’assiette des cotisations de l’indemnité transactionnelle de 56 000 euros perçue par un directeur général ayant notifié, par lettre du 23 juin 2015, sa décision de liquider ses droits à la retraite au 31 août 2015. La société soutenait que la somme versée présentait un caractère purement indemnitaire destiné à réparer les préjudices subis et à éviter un contentieux prud’homal. La cour écarte cette argumentation en relevant que la transaction ne faisait état d’aucun dommage identifié subi par le salarié, en soulignant que « le simple fait d’évoquer un préjudice, sans l’identifier, n’étant pas suffisant à en démontrer la réalité ». Elle rappelle que « seules les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur échappent à l’assiette des cotisations sociales dans les limites légales », alors qu’en l’espèce le salarié était à l’initiative de la rupture. Dès lors, « l’indemnité transactionnelle en cause s’analyse en un complément de rémunération à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales », la réintégration ayant porté sur la somme de 51 851,85 euros nets. Cette solution illustre la règle selon laquelle la charge de la preuve du caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées à l’occasion d’un départ volontaire à la retraite pèse sur l’employeur, qui doit identifier et ventiler le préjudice prétendument réparé.

B. L’indemnité de mise à la retraite : l’exonération partielle de cotisations et la contribution patronale de 40 %

L’indemnité de mise à la retraite, décidée par l’employeur dans les conditions de l’article L. 1237-5 du code du travail, bénéficie d’un régime social distinct et plus favorable. Au plan fiscal, l’article 80 duodecies, 4°, du code général des impôts exclut de la rémunération imposable la fraction des indemnités de mise à la retraite qui n’excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. La même exclusion profite à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou la loi. Au plan social, l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies. L’exonération ne s’applique donc qu’à la part de l’indemnité de mise à la retraite qui est elle-même exonérée d’impôt sur le revenu, la part excédentaire demeurant soumise aux cotisations de droit commun.

La contrepartie de ce régime dérogatoire réside dans l’existence d’une contribution patronale spécifique. L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale institue, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1. La même contribution est assise sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Le taux de cette contribution est fixé à 40 % dans la rédaction en vigueur issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, dont l’article 15 a relevé le taux applicable. La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt du 22 janvier 2026 précité, rappelait ainsi que les indemnités de mise à la retraite sont soumises à une contribution patronale spécifique dont le taux était alors fixé à 30 %, sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales, avant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne porte ce taux à 40 %. Cette évolution législative renforce le poids fiscal de la mise à la retraite pour les employeurs et accroît l’enjeu de la qualification des sommes versées à cette occasion.

La jurisprudence relative à la contribution sur les indemnités de mise à la retraite atteste, par ailleurs, de l’étendue de son assiette. Dans un arrêt du 5 avril 2024 (CA Paris, 5 avril 2024, n° 21/00514), la cour d’appel de Paris a jugé que, en application de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 23 décembre 2011 au 14 juin 2018, « entrent dans l’assiette de la contribution qu’il prévoit toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de sa mise à la retraite, que celles-ci résultent de la loi, d’une convention collective ou d’une transaction, indépendamment de leur inclusion ou non dans l’assiette des cotisations en application des règles de plafonnement liées aux indemnités de rupture du contrat de travail ». La cour précise que « cette contribution est applicable tant sur la part exonérée de cotisations que sur la part soumise à cotisations ». En l’espèce, un salarié mis à la retraite le 1er août 2016 avait perçu une indemnité conventionnelle de mise à la retraite de 23 586,90 euros, puis une indemnité transactionnelle de 96 587,08 euros destinée, selon les parties, à réparer des préjudices. La cour a retenu que « cette indemnité transactionnelle versée en complément doit être considérée comme une majoration négociée de l’indemnité de mise à la retraite minimale prévue par la convention collective et versée préalablement », de sorte que la totalité des sommes, soit 120 174 euros, devait être soumise à la contribution patronale. Cette décision met en lumière le risque de requalification des sommes versées après une mise à la retraite lorsque la qualification de dommages et intérêts ne repose pas sur un préjudice identifié et distinct.

II. L’application de la règle d’assiette aux dirigeants assimilés salariés et aux sommes versées après la cessation de la relation de travail

A. Le président de société par actions simplifiée et l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite : l’absence de droit à l’indemnité fait obstacle à sa réintégration

L’assimilation au régime général des présidents de sociétés par actions simplifiées ne les place pas, pour autant, dans la situation juridique des salariés au regard des avantages conventionnels. L’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale dispose que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ». Cette affiliation obligatoire emporte, en application de l’article L. 242-1 du même code, l’assujettissement des rémunérations effectivement versées au titre du mandat social, mais elle n’emporte pas, à elle seule, l’ouverture au profit du dirigeant des droits prévus par une convention collective au bénéfice des seuls salariés. La question s’est posée avec acuité dans le contentieux opposant la société Cambrai charpentes à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, à l’occasion du contrôle portant sur les années 2014 et 2015.

La première chambre de cassation de ce litige est intervenue le 24 juin 2021. Dans un arrêt (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-15.076), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait validé le chef de redressement relatif à la réintégration, dans l’assiette des cotisations, du montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants, au motif que le président de la société était parti à la retraite le 31 juillet 2014 sans percevoir cette indemnité et que les fiches de paie révélaient qu’il bénéficiait du droit du travail et de la convention collective. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en relevant que « la société cotisante avait la nature d’une société par actions simplifiée, ce dont il résultait que son président devait être assujetti au régime général ». L’assimilation légale au régime général constituait, à ses yeux, le fondement exclusif de l’affiliation, sans qu’il soit besoin de rechercher l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination.

Saisie à nouveau sur renvoi, la cour d’appel d’Amiens a, par arrêt du 24 janvier 2023, validé à nouveau le redressement en retenant que l’inspecteur du recouvrement avait constaté que le président était parti à la retraite sans percevoir d’indemnité. Elle a jugé l’argument tiré de l’absence de fonctions distinctes du mandat social inopérant au regard de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dès lors que le dirigeant étant assimilé à un salarié, l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un manquement au versement d’une indemnité pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées. La Cour de cassation a cassé cet arrêt dans une décision du 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763). Elle énonce que le dirigeant « était assujetti par assimilation au régime général en sa qualité de président d’une société par actions simplifiée, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à ce titre au service l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants ». La réintégration dans l’assiette des cotisations d’une indemnité que l’employeur n’était pas tenu de verser, faute pour le président d’avoir la qualité de salarié, a donc été jugée contraire aux articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail. Cette décision, rendue après deux cassations successives, offre un éclairage décisif sur les limites de l’assimilation au régime général : celle-ci détermine l’assiette des cotisations sur les sommes effectivement versées, mais elle ne saurait fonder un redressement portant sur une indemnité dont le bénéficiaire ne pouvait légalement se prévaloir. La détermination du droit à l’indemnité et de l’assiette des cotisations des dirigeants assimilés suppose ainsi une analyse précise de la situation de chaque dirigeant, qu’un avocat en droit social à Paris peut conduire au regard des règles propres à l’assiette des cotisations et de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile.

B. Les sommes versées après la rupture ou la cessation de la relation de travail : l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail et les avantages servis aux retraités

Le versement de sommes postérieur à la cessation de la relation de travail ne fait pas, par principe, obstacle à leur assujettissement aux cotisations sociales, dès lors qu’elles ont été attribuées en contrepartie ou à l’occasion du travail. L’article L. 2422-4 du code du travail en fournit une illustration topique s’agissant du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée. Ce texte dispose que le paiement de l’indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi « s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». La chambre sociale de la Cour de cassation a fait application de cette règle dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-13.172). Un salarié de l’AFPA, titulaire d’un mandat de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, licencié le 29 octobre 2018 après autorisation administrative, avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2019, avec effet rétroactif au 1er février 2019, avant que le tribunal administratif n’annule, le 10 juillet 2020, la décision d’autorisation du licenciement. La cour d’appel de Riom avait rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’employeur de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire, aux motifs que le salarié ne justifiait ni des difficultés rencontrées avec la caisse ni des sommes devant être soumises à cotisations eu égard au plafond de la sécurité sociale. La Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant que « l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail constitue un complément de salaire qui donne lieu au paiement des cotisations sociales y compris les cotisations de retraite ». Le départ à la retraite du salarié avant la décision d’annulation de l’autorisation n’éteint donc pas l’obligation de l’employeur de cotiser sur l’indemnité de réparation, qui conserve la nature d’un complément de salaire.

La même logique préside au traitement des avantages attribués par l’ancien employeur aux salariés partis à la retraite. Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-10.175), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait annulé le chef de redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la valeur de l’attribution à titre gratuit, aux retraités de la régie des transports métropolitains, d’une carte de circulation sur le réseau de transport urbain. La cour d’appel avait retenu que cet avantage ne pouvait être qualifié de rémunération versée à l’occasion ou en contrepartie du travail dès lors que le lien de subordination faisait défaut et qu’un retraité ne peut être, par définition, qualifié de travailleur. La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que « la seule circonstance que des avantages soient attribués par l’ancien employeur après la rupture du contrat de travail, ne fait pas obstacle, par principe, à ce que ces sommes soient intégrées dans l’assiette des cotisations définies par ce texte, sous réserve qu’elles aient été versées en contrepartie ou à l’occasion du travail ». La cessation de la relation de travail et la perte du lien de subordination n’excluent donc pas, à elles seules, l’assujettissement des avantages conservés ou octroyés après le départ, dès lors que leur attribution trouve sa cause dans l’activité salariée antérieure.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 17 mars 2022 (Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-16.278), le sort des aides financières versées par le comité d’entreprise aux anciens salariés retraités. L’URSSAF d’Alsace avait réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les prestations d’aide à l’autonomie versées par le comité social et économique aux retraités de l’entreprise, destinées à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne. La société et le comité se prévalaient de l’article L. 7233-4 du code du travail, qui exclut du caractère de rémunération les aides financières du comité d’entreprise et de l’entreprise versées en faveur des salariés. La Cour de cassation rejette le pourvoi en retenant que « les aides financières du comité d’entreprise en faveur des anciens salariés retraités de l’entreprise, destinées à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne, sont comprises dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ». Elle précise que l’exonération instituée par l’article L. 7233-4 ne vise que les aides versées en faveur des salariés, les anciens salariés retraités n’étant pas visés par les dispositions de ce texte, qui sont d’interprétation stricte. Ces trois décisions dessinent ainsi un régime cohérent : l’assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées après la rupture ou la cessation de la relation de travail s’apprécie au regard de la cause de l’attribution, et non de la qualité du bénéficiaire ou du moment du versement.

Conclusion

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales révèle l’importance pratique de la distinction entre l’indemnité de départ volontaire à la retraite et l’indemnité de mise à la retraite. La première, intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales de droit commun dès lors qu’elle est versée hors plan de sauvegarde de l’emploi, ne peut être partiellement exonérée par la seule volonté des parties, y compris lorsque son versement est organisé par une transaction ou un procès-verbal de conciliation. La seconde, limitée par les seuils de l’article 80 duodecies du code général des impôts et de l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, demeure grevée de la contribution patronale de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dont le taux a été porté à 40 % par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale, qui s’échelonne de l’arrêt du 24 juin 2021 à l’arrêt du 3 décembre 2025, en passant par les décisions des cours d’appel de Poitiers, de Lyon et de Paris, démontre par ailleurs que la réintégration dans l’assiette suppose une somme effectivement versée. Le président d’une société par actions simplifiée, bien qu’assimilé au régime général, ne peut se voir réintégrer une indemnité conventionnelle de départ à la retraite à laquelle il n’a pas droit, tandis que les sommes versées après la rupture, qu’il s’agisse de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail ou des avantages servis aux retraités, demeurent soumises à cotisations lorsqu’elles trouvent leur cause dans l’activité salariée antérieure. L’employeur doit ainsi porter une attention particulière à la qualification des sommes versées à l’occasion de la cessation des fonctions de ses salariés et dirigeants, la charge de la preuve du caractère exclusivement indemnitaire des versements lui incombant en cas de contrôle de l’organisme de recouvrement.

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