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Financement du terrorisme et associations humanitaires : mise en examen par le PNAT, débat différé et détention provisoire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Financement du terrorisme et associations humanitaires : mise en examen par le PNAT, débat différé et détention provisoire

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Le contentieux pénal de la lutte antiterroriste connaît une illustration procédurale majeure avec l’incarcération, intervenue le mardi 6 octobre 2026 à Paris, du dirigeant d’une association humanitaire établie en Gironde, mis en cause dans le cadre d’une vaste information judiciaire ouverte par le Parquet national antiterroriste. Selon les informations transmises par le parquet antiterroriste et confirmées de source judiciaire à l’Agence France-Presse, ainsi que le rapportent Le Parisien dans son édition du 7 octobre 2026 et la dépêche reprise par Caen Maville Ouest-France, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de Faouzi B., président de l’association Baraka, au terme d’un débat contradictoire différé sollicité par la défense pour préparer ses observations.

Cette décision fait suite à une première phase de défèrement survenue le vendredi 2 octobre 2026, au cours de laquelle cinq personnes ont été présentées à deux juges d’instruction antiterroristes du tribunal judiciaire de Paris à l’issue de mesures de garde à vue exécutées dans les locaux de la Direction générale de la sécurité intérieure. Ainsi que le relatait Le Monde dès le 4 octobre 2026, l’information judiciaire a été ouverte après plusieurs mois d’enquête préliminaire initiée le 21 avril 2026 par le PNAT. Les magistrats instructeurs ont retenu contre les intéressés les qualifications criminelles et délictuelles de financement d’entreprise terroriste, d’abus de confiance en bande organisée et de blanchiment d’abus de confiance en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste.

Face à ces lourdes incriminations, les personnes mises en examen bénéficient pleinement de la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. La défense a d’ores et déjà manifesté une contestation déterminée de toute finalité terroriste, faisant valoir que l’intégralité des fonds collectés auprès des donateurs relevait d’une vocation strictement humanitaire destinée au secours des populations civiles éprouvées dans la bande de Gaza. Pour sa part, le ministère public antiterroriste soutient que des circuits financiers complexes auraient permis de transférer indirectement une partie substantielle de ces capitaux vers des collecteurs affiliés à la branche armée du mouvement Hamas, désigné comme organisation terroriste par l’Union européenne.

Cette affaire met en lumière les tensions juridiques aiguës qui traversent l’action caritative en zone de conflit armé, où la frontière entre aide d’urgence et soutien logistique prohibé fait l’objet d’un contrôle répressif intransigeant. Sur le plan pénal matériel, le dossier pose la question redoutable de la caractérisation de l’élément intentionnel dans l’infraction autonome de financement du terrorisme, ainsi que la coexistence de cette qualification avec les délits financiers d’abus de confiance et de blanchiment. Sur le plan de la procédure pénale, le recours au mécanisme du débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention illustre l’usage stratégique des garanties accordées à la défense, confrontée aux exigences de motivation renforcée du titre de détention et à l’exercice des voies de recours devant la chambre de l’instruction.

L’analyse technique de ce dossier commande ainsi d’examiner dans un premier temps la portée des qualifications pénales retenues et les critères probatoires d’imputation matérielle et intentionnelle pesant sur les structures humanitaires, avant d’étudier dans un second temps la dynamique juridictionnelle de la mesure de sûreté, le régime procédural du débat différé et l’étendue des recours ouverts devant les juridictions d’instruction.

I. Qualifications criminelles et contentieux probatoire : du mandat humanitaire aux soupçons de financement d’entreprise terroriste

A. L’incrimination de financement du terrorisme et l’appréciation prétorienne de l’élément intentionnel

L’incrimination de financement du terrorisme, prévue et réprimée par l’article 421-2-2 du Code pénal, dispose que constitue un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques, ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme énumérés par le législateur, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte. Cette disposition confère à l’infraction une nature formelle et autonome, affranchissant l’accusation de l’obligation de démontrer la commission effective d’une entreprise violente déterminée ou l’existence d’un préjudice direct et immédiat.

Dans le domaine associatif et humanitaire, la délimitation de la culpabilité se heurte traditionnellement à la divergence fondamentale entre la finalité proclamée de la collecte et la trajectoire objective des transferts financiers. Alors que les responsables caritatifs soutiennent agir dans un dessein purement philanthropique au bénéfice de populations vulnérables, l’accusation apprécie la responsabilité au regard de la destination finale prévisible des liquidités acheminées vers des théâtres d’opérations contrôlés par des factions armées. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé de longue date les contours de cette exigence probatoire dans son arrêt de principe rendu le 7 septembre 2021 (pourvoi n° 19-87.367), affirmant expressément : « En effet, il résulte des dispositions de l’article 421-2-2 du code pénal qu’il suffit pour que les faits soient susceptibles d’être établis que l’auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l’entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu’il n’ait pas l’intention de voir les fonds utilisés à cette fin. » Cette position peut être consultée directement sur la décision officielle Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367.

Cette interprétation prétorienne abaisse considérablement le seuil de caractérisation morale de l’infraction. Le magistrat instructeur n’est pas tenu de rapporter la preuve d’une adhésion idéologique aux thèses du mouvement armé ni même d’un dol spécial orienté vers la survenance d’un attentat. La simple connaissance de la destination terroriste des fonds, ou l’acceptation délibérée du risque que les structures intermédiaires locales soient organiquement dépendantes d’un groupe armé, suffit à caractériser l’élément intentionnel requis par le texte d’incrimination. Dans une telle perspective, la diligence procédurale et l’accès au dossier dans le cadre d’une assistance technique par un conseil au stade de l’instruction judiciaire à Paris s’avèrent indispensables pour analyser les canaux bancaires, les déclarations des transporteurs de fonds et les correspondances électroniques saisies lors des perquisitions.

Pour la défense des dirigeants d’associations humanitaires, la stratégie probatoire consiste à contester tant la matérialité de l’acheminement effectif des capitaux vers des membres de la branche combattante que la conscience d’un tel détournement. Les associations caritatives opérant en territoire hostile doivent fréquemment recourir à des intermédiaires informels en raison de l’effondrement des systèmes bancaires institutionnels. Démontrer que des denrées alimentaires, des fournitures médicales ou des secours d’urgence ont effectivement été distribués à des civils constitue un élément de fait déterminant pour combattre la thèse du parquet antiterroriste selon laquelle l’activité humanitaire n’aurait servi que de paravent financier à une entreprise clandestine.

Il appartient en conséquence aux juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris d’ordonner des expertises comptables approfondies, des commissions rogatoires internationales et des réquisitions auprès des plateformes de paiement participatif afin de reconstituer avec exactitude la chronologie des flux. La distinction entre négligence grave dans le choix des correspondants sur le terrain et participation sciemment entretenue au financement d’une entité terroriste demeure le pivot de la discussion juridique tout au long de l’information judiciaire.

B. L’abus de confiance en bande organisée et le blanchiment terroriste : concours d’infractions et matérialité du détournement

Outre l’incrimination terroriste proprement dite, les magistrats instructeurs ont procédé à la mise en examen des dirigeants associatifs sous la qualification délictuelle d’abus de confiance en bande organisée. Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’infraction suppose la réunion de quatre éléments constitutifs : une remise préalable à titre précaire assortie d’une affectation convenue, un acte matériel de détournement empêchant la réalisation de cette affectation, un préjudice subi par les remettants et l’intention frauduleuse de l’auteur.

Dans le fonctionnement d’un organisme sans but lucratif faisant appel à la générosité publique, la remise des dons par les particuliers s’effectue sous la condition impérative que les sommes recueillies soient consacrées aux projets humanitaires annoncés dans les campagnes d’appel aux dons. Si ces sommes sont déviées de leur objet statutaire pour être remises à des relais politiques ou militaires extérieurs, les donateurs subissent un préjudice moral et matériel tenant au non-respect de leur mandat de confiance. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que la condition de précarité de la remise soit formellement caractérisée par les juges du fond, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.202) en affirmant : « Selon le premier de ces textes, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. » Cette décision fondamentale figure sur la page officielle Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202.

L’aggravation tenant à la bande organisée, prévue à l’article 314-1-1 du Code pénal, élève les peines encourues à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Cette circonstance exige, conformément aux dispositions générales de l’article 132-71 du même code, la preuve d’un groupement formé ou d’une entente établie en vue de la préparation de l’infraction, caractérisée par une division concertée des tâches, une hiérarchie ou une logistique élaborée. L’assistance d’un cabinet aguerri à la défense en matière d’abus de confiance en droit pénal permet d’analyser si la concertation reprochée excède la simple collaboration associative ou si les actes incriminés traduisent une véritable entreprise clandestine de captation et de réorientation des dons.

À cet abus de confiance s’ajoute le grief de blanchiment en relation avec une entreprise terroriste. Défini de manière générale par l’article 324-1 du Code pénal, le blanchiment consiste à faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou à apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction. Lorsque cette opération est réalisée de manière habituelle, en bande organisée ou en liaison avec une organisation criminelle, la qualification devient particulièrement redoutable pour les personnes poursuivies.

La chambre criminelle de la Cour de cassation admet classiquement le cumul de poursuites entre l’infraction d’origine et le blanchiment subséquent lorsque des opérations matérielles distinctes de conversion ou de dissimulation sont démontrées. Ainsi, dans son arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-83.689), la Haute juridiction a relevé la constitution du blanchiment à partir de montages financiers élaborés, de fausses mentions de retraits et de fractionnements sur des comptes bancaires multiples, confirmant la teneur de la décision officielle Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689. Dans le contentieux spécifique du blanchiment de capitaux en matière pénale, la défense s’attache à disséquer la provenance des flux pour établir que les transferts financiers n’avaient pas vocation à dissimuler une origine illicite mais correspondaient à des nécessités logistiques imposées par l’urgence humanitaire et les blocages des canaux bancaires conventionnels.

L’articulation entre financement du terrorisme, abus de confiance et blanchiment reflète une volonté du parquet de saturer le champ répressif en cumulant incriminations spéciales et délits de droit commun financier. Cette pluralité de qualifications intensifie la pression procédurale sur les personnes mises en examen et influe directement sur l’appréciation de leur dangerosité criminelle lors des débats relatifs aux mesures de contrainte et de sûreté.

II. La phase juridictionnelle devant le JLD et les voies de recours : débat différé, critères de sûreté et droits de la défense

A. Le régime procédural du débat contradictoire différé et les exigences de motivation du mandat de dépôt

L’une des étapes les plus sensibles de la procédure pénale française réside dans la comparution de la personne mise en examen devant le juge des libertés et de la détention lorsque le magistrat instructeur, saisi de réquisitions concordantes du parquet, envisage son placement sous écrou. Les règles régissant cette audience sont fixées par l’article 145 du Code de procédure pénale. Le texte garantit à la personne mise en cause le droit fondamental d’être assistée d’un avocat, d’avoir accès immédiat à la procédure et de solliciter un délai pour préparer utilement sa défense.

L’exercice de ce droit donne naissance au mécanisme du débat contradictoire différé. Selon l’alinéa 8 dudit article 145, lorsque la personne mise en examen ou son conseil sollicite un délai pour réunir des pièces justificatives, préparer ses observations ou organiser les garanties de représentation, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur-le-champ au fond. Il dispose en revanche de la faculté de prononcer une mesure d’incarcération provisoire d’attente pour une durée strictement encadrée par la loi, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’assure avec une vigilance constante du respect rigoureux de ce calendrier légal. Dans son arrêt remarqué du 26 août 2026 (pourvoi n° 26-83.654), elle a solennellement jugé : « Selon l’alinéa 8 du même texte, lorsque la personne mise en examen sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut prescrire l’incarcération provisoire de cette personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu’à la tenue du débat contradictoire différé. »

Poursuivant son raisonnement dans la même décision, la Haute juridiction criminelle a également précisé : « Il s’en déduit que, lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue du débat contradictoire différé, il appartient au juge des libertés et de la détention de renvoyer ce débat, même d’office, dans la limite du délai de quatre jours ouvrables prévu par ce texte, sauf impossibilité dûment constatée d’un tel renvoi. » Ces motifs essentiels, sanctionnés par une cassation sans renvoi et une remise en liberté d’office pour détention sans titre, sont consultables sur la décision officielle Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654. Ce cadre jurisprudentiel souligne que l’incarcération provisoire d’attente constitue une atteinte temporaire à la liberté dont chaque heure est strictement décomptée au regard des jours ouvrables.

À l’expiration de ce délai différé, lors de la tenue de l’audience contradictoire au fond, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner le placement en détention provisoire que si les critères limitatifs posés par l’article 144 du Code de procédure pénale sont positivement réunis. Ces objectifs légaux visent notamment à conserver les preuves ou indices matériels, empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes, prévenir une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et faire cesser un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction.

Ces critères ne peuvent être invoqués de manière abstraite ou stéréotypée. En vertu du principe général affirmé par l’article 137 du Code de procédure pénale, toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre par principe. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel et subsidiaire, lorsqu’il est expressément démontré qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation censure impitoyablement les ordonnances insuffisamment motivées, comme en atteste l’arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 25-86.193) où elle a énoncé : « Il résulte des deux premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 susvisé et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. »

Elle a ajouté dans ce même arrêt : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Ces principes cardinaux peuvent être vérifiés sur la décision officielle Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 25-86.193. Pour assurer la défense d’un justiciable devant le JLD ou contester un mandat de dépôt dans le cadre d’un contentieux de la détention provisoire à Paris, la production de garanties concrètes d’hébergement, d’activité professionnelle, de remise des documents d’identité et de cautionnement constitue l’axe primordial de contestation des réquisitions d’écrou.

B. Les voies de recours devant la chambre de l’instruction et la garantie absolue de la présomption d’innocence

La décision rendue par le juge des libertés et de la détention n’est pas irrévocable. Elle est immédiatement susceptible d’un recours suspensif de délai devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en application de l’article 186 du Code de procédure pénale. La personne mise en examen dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance pour formaliser sa déclaration d’appel au greffe de l’établissement pénitentiaire ou auprès du greffe de la juridiction d’instruction.

L’examen de l’appel obéit à une discipline temporelle d’ordre public d’une extrême rigueur, édictée par l’article 194, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La chambre de l’instruction est tenue de statuer dans un délai impératif de dix jours lorsqu’elle est saisie d’un recours formé contre une ordonnance de placement initial en détention provisoire. À défaut d’avoir rendu sa décision dans ce délai, la sanction est automatique et absolue : la personne détenue doit être remise d’office en liberté. La Cour de cassation applique cette prescription sans aucune dérogation, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2024 (pourvoi n° 24-81.942) : « Selon ce texte, en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté. » Le texte intégral de cette décision est consultable sur le lien officiel Cass. crim., 18 juin 2024, n° 24-81.942.

L’exercice de ce droit d’appel pénal contre une mesure privative de liberté permet de soumettre l’intégralité des éléments de fait et de droit à une formation collégiale de trois magistrats. Parallèlement ou ultérieurement, la personne incarcérée conserve le droit d’adresser à tout moment au magistrat instructeur une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148 du Code de procédure pénale, en démontrant que l’évolution de l’instruction, l’achèvement de certaines vérifications ou la consolidation des garanties de représentation rendent la privation de liberté inutile et disproportionnée.

Au-delà de la stricte question de la détention, la phase d’instruction ouvre à la défense la faculté de contester la régularité des actes d’investigation accomplis antérieurement lors de l’enquête préliminaire ou pendant les gardes à vue à la DGSI. En application des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, une requête en nullité peut être déposée devant la chambre de l’instruction pour solliciter l’annulation de perquisitions, d’écoutes téléphoniques ou de saisies informatiques entachées d’irrégularités substantielles. Toutefois, la recevabilité de ces recours suppose la démonstration d’un grief personnel, conformément à l’article 802 du même code. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a rappelé la portée le 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.990) : « Selon le second, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Ce principe est directement vérifiable sur la décision officielle Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-87.990. La maîtrise technique du contentieux des nullités de la procédure pénale s’avère donc capitale pour expurger le dossier des actes viciés portant atteinte aux droits de la défense.

Enfin, tout au long de cette instruction hautement médiatisée, le rappel de la présomption d’innocence demeure une exigence d’ordre public incontournable. Aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie. Cette garantie est renforcée par les dispositions de l’article 9-1 du Code civil et par l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Première chambre civile de la Cour de cassation en a synthétisé la portée le 16 février 2022 (pourvoi n° 21-10.211) en jugeant : « Il résulte de l’article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 9-1 du code civil et de l’article préliminaire, III, alinéa 1er, du code de procédure pénale que le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours. » Cette motivation exemplaire figure sur la décision officielle Cass. 1ère civ., 16 février 2022, n° 21-10.211.

Le statut de mis en examen, s’il formalise l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation aux infractions selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, ne préjuge en aucune manière de l’issue de l’information judiciaire. Les mis en cause demeurent présumés innocents, et l’instruction à charge et à décharge aura pour objet de déterminer si les faits reprochés justifient un renvoi devant une juridiction de jugement ou s’ils doivent aboutir à une ordonnance de non-lieu.

Conclusion

L’incarcération ordonnée le 6 octobre 2026 à Paris à l’encontre d’un président d’association humanitaire marque le point de départ d’une instruction judiciaire complexe sous la direction des magistrats antiterroristes. La qualification de financement du terrorisme confronte l’action philanthropique aux exigences intransigeantes de la sécurité nationale, tandis que l’abus de confiance et le blanchiment imposent une analyse minutieuse des circuits financiers et de l’utilisation effective des dons du public.

Face à la rigueur de ces poursuites, les garanties offertes par le débat contradictoire différé, l’encadrement strict des motifs de détention provisoire et l’exercice des voies de recours devant la chambre de l’instruction constituent les remparts indispensables de l’État de droit. Dans l’attente des investigations approfondies qui seront conduites au cours des prochains mois, le respect scrupuleux de la présomption d’innocence s’impose à l’ensemble des acteurs judiciaires et médiatiques, seul le juge du fond ayant vocation à statuer sur la réalité des griefs au terme d’un procès équitable et contradictoire.

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